Formalités légales

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 19 JANVIER 2024

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00503 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ7V

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2021001439

DEMANDERESSE A LA REQUETE

S.A. STAR LEASE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 423 465 905

Représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque W09

DEFENDEURS A LA REQUETE

Monsieur [M] [R]

[Adresse 3]

[Localité 5]

DEFAILLANT

SARL ON LIVE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 6]

DEFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

La Cour, composée de :

M.Denis ARDISSON, Président de chambre ,

Mme Caroline GUILLEMAIN, Conseillère,

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE; Conseillère,

a, en vertu de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, statué sans audience, après avoir recueilli les observations des parties.

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant arrêt du 2 décembre 2022, la cour d’appel de Paris a statué en ces termes :

« INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE solidairement la société Star Lease et M. [M] [R] à payer à la société Star Lease la somme de 54.046,33 euros en principal, avec intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter du 21 décembre 2020 ;

CONDAMNE la société On Live à restituer à la société Star Lease sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de trente jours à compter de la signification de la présente décision le matériel suivant :

‘   1 console QL5 selon procès-verbal de réception signé le 19 juin 2014 par la société On Live et la société Yamaha Music Europe,

‘   2 VP DLP PANASONIC+2 CADRE POUR VP PANASONIC+DIVERS selon procès-verbal de réception signé le 20 juin 2014 par la société On Live et la société C2M Intelware,

‘   12 ROBE ROBIN POINTE+ 1 CONSOLE GRAND MA2+8 ROBE ROBIN 100 LED+DIVERS selon procès-verbal de réception signé le 18 juin 2014 par la société On Live et la société Axente,

‘   2 PHOENIX STRATOS DOUBLE CODEC STEREO RNIS IP AEQ selon procès-verbal de réception signé le 4 juillet 2014 par la société On Live et la société Save Diffusion,

‘   1 CAMESCOPE SEMI EPAULE XDCAM HD422+1 MELANGEUR VIDEO NUMERIQUE+DIVERS selon procès-verbal de réception signé le 21 juillet 2014 par la société On Live et la société Visual Impact France.

DIT que l’astreinte courra pendant une durée de 60 jours, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit ;

AUTORISE la société Star Lease à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE solidairement la société Star Lease et M. [M] [R] aux dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE solidairement la société Star Lease et M. [M] [R] à payer à la société Star Lease la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. »

Par requête du 14 juin 2023 enregistrée le 29 juin 2023, la société Star Lease a sollicité la rectification de l’arrêt du 2 décembre 2022 en son dispositif, affecté de plusieurs erreurs matérielles.

Les intimés n’ont pas constitué avocat. A la demande de la cour, la société Star Lease a justifié le 15 janvier 2024 de la notification par deux lettres recommandées avec accusé de réception du 16 novembre 2023 adressées respectivement à M. [M] [R] et à la société On Live de la requête en rectification d’erreur matérielle adressée à la cour.

SUR CE, LA COUR,

Sur la rectification sollicitée

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

La société Star Lease fait valoir que le dispositif de l’arrêt du 2 décembre 2022 rendu par la présente juridiction est affecté de plusieurs erreurs matérielles en ce qu’il condamne solidairement la société Star Lease et M. [M] [R] à payer à la société Lease la somme de 54.046,33 euros puis condamne solidairement les mêmes aux dépens et aux frais irrépétibles.

Il est manifeste que l’arrêt est entaché en son dispositif de plusieurs erreurs matérielles qui seront rectifiées ainsi qu’il sera dit au présent dispositif.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R93, II 3° du code de procédure pénale :

« II.-Les frais assimilés à ceux énumérés à l’article R. 92 et restant à la charge de l’Etat sont :

3° Les frais et dépens mis à la charge de l’État soit en application d’une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision, soit en cas de décision juridictionnelle annulant une précédente décision ; »

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE que l’arrêt du 2 décembre 2022 (n° RG 21/10209) est affecté de plusieurs erreurs matérielles en son dispositif ;

ORDONNE la rectification desdites erreurs de la façon suivante :

DIT que dans le dispositif de l’arrêt, les phrases :

« CONDAMNE solidairement la société Star Lease et M. [M] [R] à payer à la société Star Lease la somme de 54.046,33 euros en principal, avec intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter du 21 décembre 2020 ;

CONDAMNE solidairement la société Star Lease et M. [M] [R] aux dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE solidairement la société Star Lease et M. [M] [R] à payer à la société Star Lease la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. »

seront remplacées par les phrases :

« CONDAMNE solidairement la société On Live et M. [M] [R] à payer à la société Star Lease la somme de 54.046,33 euros en principal, avec intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter du 21 décembre 2020 ;

CONDAMNE solidairement la société On Live et M. [M] [R] aux dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE solidairement la société On Live et M. [M] [R] à payer à la société Star Lease la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. »

ORDONNE la mention de la présente décision rectificative en marge de l’arrêt rectifié ;

DIT que les dépens de la présente décision rectificative sont à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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