Formalités légales

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 66B

3e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 NOVEMBRE 2023

N° RG 22/06915

N° Portalis DBV3-V-B7G-VQVU

AFFAIRE :

Compagnie d’assurance MAIF

C/

[C] [U]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Octobre 2022 par le TJ NANTERRE

N° chambre : 6

N° RG : 21/02150

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS

Me Dominique MINIER de la SELARL MINIER MAUGENDRE ET ASSOCIEES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

COMPAGNIE D’ASSURANCE MAIF

venant en lieu et place de la FILIA-MAIF

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

Représentant : Me François Xavier RADUCANOU, plaidant, avocat au barreau de TOURS

APPELANTE

****************

Monsieur [C] [U]

né le 17 Octobre 1978

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Monsieur [P] [U]

né le 04 Février 1946 à [Localité 4] (LIBAN)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Dominique MINIER de la SELARL MINIER MAUGENDRE ET ASSOCIEES, Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 195

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 octobre 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Président,

Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme FOULON,

FAITS ET PROCEDURE :

Avec effet au 1er décembre 2000, M. [P] [U] a souscrit auprès de la société Filia-Maif un contrat d’assurance multirisques habitation (formule RAQVAM, Police n°5709020H), pour un bien immobilier qu’il occupe, [Adresse 2].

Ce bien immobilier d’une superficie approximative de 500 m², comprend un bâtiment principal ainsi que deux bâtiments annexes.

M. [C] [U], qui est déclaré au contrat d’assurance, vit au foyer de son père, M. [P] [U], avec sa compagne, Mme [J] [K], d’une part et leur enfant en bas âge [Z], d’autre part.

Le 17 mai 2016, vers 2h30, un incendie s’est déclaré dans cette habitation.

Le sinistre a été déclaré à la société Filia-Maif, laquelle a ouvert un dossier référencé en ses services sous le numéro F160121859H.

Le 20 mai 2016, un rendez-vous de reconnaissance a été contradictoirement organisé par le Cabinet Eurexo, expert mandaté à cette fin par la société Filia-Maif.

Il est alors apparu que l’incendie avait pris naissance dans le séjour du bâtiment annexe occupé à titre gratuit par M. [C] [U], sa compagne et sa fille, suivant des circonstances détaillées en page 7 du rapport de reconnaissance incendie établi le 15 mai 2016 par le Cabinet Eurexo.

Les préjudices ont alors été évalués à la somme arrondie à 120 000 euros par l’expert.

Le 22 juin 2016, une expertise amiable et contradictoire a été organisée par le cabinet Eurexo, avec intervention du laboratoire Lavoue, expert en recherche des causes et circonstances d’incendies, lequel a réalisé des prélèvements et analyses sous le contrôle de Me [R] [B], huissier de justice, membre de la société [B]-Bichon-Pommier à [Localité 5].

Les experts mandatés par la société Filia-Maif ont constaté que les travaux de remise en état de l’habitation n’avaient pas été réalisés suite à des incendies survenus en 2011 concernant l’habitation principale occupée par M. [P] [U].

M. [P] [U] avait déjà déclaré deux sinistres incendie depuis la souscription de son contrat d’assurance.

Un premier incendie est survenu le 10 mai 2011 et une indemnité d’environ 60 000 euros a été versée par la société Filia-Maif à M. [P] [U].

Un second incendie a également été déclaré par M. [P] [U] en date du 27 juillet 2011 et une indemnité de 28 000 euros lui a été versée.

Soupçonnant l’existence d’une fraude, la société Filia-Maif a confié une mission d’enquête à la société Oi2R, agissant en qualité d’enquêteur de droit privé, qui lui a remis son rapport le 28 octobre 2016.

Aux termes d’une assignation en date des 22 et 23 novembre 2016, la société Maif venant aux droits de la société Filia-Maif a fait assigner les consorts [U] devant le tribunal d’instance de Vanves aux fins d’être remboursée des frais exposés dans le cadre de l’instruction du dossier.

A titre reconventionnel, les consorts [U] ont sollicité la condamnation de la MAIF au paiement de la somme de 142.307 euros au titre de l’indemnisation de leur sinistre outre des dommages et intérêts.

Par jugement du 16 novembre 2017, le tribunal d’instance s’est déclaré incompétent pour les demandes incidentes formées par les consorts [U].

C’est dans ces circonstances que cette affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance de Nanterre et enrôlée sous le numéro 18/02563.

Le 25 janvier 2019, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise.

Le 4 mars 2019, la société Maif a adressé au juge de la mise en état une requête en rectification d’une erreur matérielle.

Par deux ordonnances distinctes datées du 25 mars 2019, le juge de la mise en état a ordonné, d’une part, la rectification de l’ordonnance du 25 janvier 2019, d’autre part, le retrait du rôle de l’affaire N° RG 18/02563, sur le fondement de l’article 382 du code de procédure civile.

L’expert a déposé son rapport le 29 juin 2020.

Le 8 mars 2021, les consorts [U] ont sollicité le rétablissement au rôle de l’affaire et présenté leurs demandes indemnitaires.

La société Maif a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir constater la péremption de l’instance.

Par ordonnance du 21 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

– constaté que l’instance n’est pas périmée,

– débouté la société Maif venant aux droits de la société Filia-Maif de son incident visant à faire constater la péremption de l’instance,

– condamné la société Maif venant aux droits de la société Filia-Maif, à verser aux consorts [U] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– réservé les dépens,

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 12 janvier 2023 à 9h30 et invité les parties à conclure au fond.

Par acte du 18 novembre 2022, la société Maif a interjeté appel.

Par dernières écritures du 15 mars 2023, la société Maif prie la cour de :

– la déclarer bien fondée en son appel,

– infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

* constaté que la présente instance n’est pas périmée,

* débouté la société Maif venant aux droits de la société Filia-Maif de son incident visant à faire constater la péremption de la présente instance,

* condamné la société Maif venant aux droits de la société Filia-Maif à verser aux consorts [U] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* réservé les dépens,

Et statuant à nouveau,

– juger l’affaire opposant la société Maif et les consorts [U], référencée RG n°18/02563, périmée à la date du 4 mars 2021,

– rejeter les conclusions déposées par les consorts [U] le 8 mars 2021 pour cause de péremption de l’instance référencée RG n°18/02563,

– débouter les consorts [U] de leur demande de rétablissement au rôle pour cause de péremption de l’instance référencée RG n°18/02563,

– débouter les consorts [U] de toutes prétentions, fins plus amples ou contraires aux présentes,

– condamner les consorts [U] à régler à la société Maif une indemnité d’un montant de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, de première instance et d’appel, en ce compris ceux de l’expertise judiciaire, avec recouvrement direct.

Par dernières écritures du 26 janvier 2023, les consorts [U] prient la cour de :

– confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a:

* constaté que l’instance n’était pas périmée,

* débouté la société Maif de son incident,

* condamné la société Maif au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant,

– débouter la société Maif de l’intégralité de ses demandes,

– condamner la société Maif au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

La société MAIF, qui fixe le point de départ de la péremption au 4 mars 2019, soit la date à laquelle elle a introduit une requête en rectification d’erreur matérielle, fait grief à l’ordonnance déférée d’avoir analysé les dires et correspondances échangées dans le cadre des opérations d’expertise comme des diligences interruptives, alors que, selon elle, elles ne sont ni de nature à faire progresser l’instance, ni révélatrices de la volonté de leur auteur de continuer l’instance. Elle ajoute que l’instance en référé est distincte de l’instance au fond, de sorte que les diligences qui ont pu être accomplies au cours des opérations expertales, si elles ne font pas partie de l’instance au fond, n’interrompent pas le délai de péremption.

Les consorts [U] répondent que le délai de péremption a commencé à courir le 25 mars 2019, date à laquelle les parties ont conjointement demandé le retrait de l’affaire du rôle, et qu’ils ont accompli, postérieurement à cette date, de nombreuses diligences dans le cadre des opérations d’expertise, qui ont interrompu la péremption. Ils ajoutent que si lorsqu’une expertise est ordonnée en référé le juge est immédiatement dessaisi, tel n’est pas le cas lorsque le juge saisi au fond a ordonné une mesure avant dire droit.

Sur ce,

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Au cas d’espèce, à la suite de la décision de renvoi du tribunal d’instance de Vanves, le 16 novembre 2017, le dossier a été transmis au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre et les parties ont été invitées à poursuivre l’instance, en application de l’article 82 du code de procédure civile.

C’est à cette date qu’il convient de fixer le point de départ de la péremption de l’instance.

Par la suite, la péremption a été interrompue par la diligence interruptive que constitue la saisine du juge de la mise en état, lequel a ordonné une expertise par ordonnance du 25 janvier 2019 et renvoyé l’affaire à la mise en état pour retrait du rôle, sauf observations contraires des parties (pièce n° 17 de la Maif).

L’ordonnance du 25 mars 2019 (pièce n° 19) ordonnant le retrait de l’affaire du rôle, et suspendant l’instance, a été rendue en application de l’article 382 du code de procédure civile, ce qui suppose une demande des parties à cette fin, même tacite, et s’avère donc révélatrice de nouvelles diligences interruptives d’instance.

Enfin, c’est par des motifs pertinents que la cour adopte pour le surplus que le premier juge a considéré, au vu des dires et des échanges avec l’expert judiciaire, qu’a été démontrée depuis lors la volonté sans équivoque des consorts [U] de poursuivre la procédure.

A défaut de péremption de l’instance, la société MAIF sera déboutée de l’ensemble de ses demandes, et l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

La société Maif succombant en cause d’appel, sera condamnée aux dépens de l’instance et à régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition,

Confirme l’ordonnance en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute la société MAIF de l’intégralité de ses demandes,

Condamne la société MAIF à verser à MM. [U] [P] et [C] [P], ensemble, la somme unique de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société MAIF aux dépens de l’instance.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame F. PERRET, Président et par Madame K. FOULON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

 

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