Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 23 NOVEMBRE 2023

N° 2023/161

Rôle N° RG 23/11428 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3QQ

[P] [S]

C/

Société COM’PLUS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Romain CHERFILS

Me Sandra JUSTON

Requête en rectification d’erreur matérielle :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 27 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/3845.

DEMANDEUR

Monsieur [P] [S]

né le 01 Avril 1961 à [Localité 3] (BELGIQUE)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Jacques ZAZZO, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE

Société COM’PLUS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

La Cour lors du délibéré était composée de :

Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre, magistrat rapporteur

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

Statuant sans audience en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ;

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 23 Novembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Novembre 2023,

Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre, et Madame Laure METGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par arrêt n°2023/104 du 27 juillet 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur le litige opposant la SA de droit monégasque Com’Plus à M. [P] [S].

Sur la première page de l’arrêt, il est indiqué que l’avocat assistant M. [P] [S] est Me Jacques Zazzo, avocat au barreau de Grasse alors qu’il s’agit du barreau de Paris.

Le conseil représentant M. [P] [S] a sollicité par requête du 10 octobre 2023, la rectification de cette erreur purement matérielle.

Compte tenu de la nature de l’erreur, les parties ont été informées le 15 septembre 2023 qu’il était fait application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et invitées à présenter leurs observations ;

La SA de droit monégasque Com’Plus n’a pas formulé d’observations sur la requête en rectification d’erreur matérielle.

Il convient par conséquent de rectifier la page 1 de l’arrêt n°2023/104 du 27 juillet 2023.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Rectifie la page 1 de l’arrêt n°2023/104 du 27 juillet 2023 en ce qu’il est substitué le mot ” Paris ” en lieu et place du mot ” Grasse “,

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt n°2023/104 du 27 juillet 2023 et sera notifié comme lui,

Laisse les dépens de l’instance en rectification à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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