Formalités légales

ARRET

[T]

C/

S.A.R.L. ASSISTANCE FAMILLE DEPENDANCE HANDICAP

copie exécutoire

le 23 NOVEMBRE 2023

à

Me Daimé

Me Léonard-le Pivert

CB/MR

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2023

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N° RG 23/04252 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I4RA

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 20 JUIN 2022 (référence dossier N° RG 21/00057)

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE LA 5èME CHAMBRE PRUD’HOMALE DE LA COUR D’APPEL D’AMIENS DU 26 JUIN 2023 (N° RG 22/03083)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [L] [T] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. ASSISTANCE FAMILLE DEPENDANCE HANDICAP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Elisabeth LEONARD LE PIVERT de la SELARL LEONARD-LE PIVERT ELISABETH, avocat au barreau de COMPIEGNE

DEBATS :

La cour a été saisie par requête en rectification d’erreur matérielle le 29 septembre 2023.

Les parties ont été informées qu’il serait statué sans audience sauf demande des parties et invitées à présenter leurs observations.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 23 novembre 2023, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière.

*

* *

DECISION :

Par ordonnance en date du 21 juin 2023 le conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour de céans, statuant dans le litige opposant Mme [T] épouse [R] à la SARL assistance famille dépendance handicap a :

– Dit que l’appel formé par Mme [R] est caduc

– Condamné Mme [R] à’ payer à la société assistance famille dépendance sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– Dit que la présente ordonnance est susceptible d’être déférée à la cour

– Condamné Mme [R] aux dépens de l’incident de mise en état.

Vu la requête transmise par voie électronique le 29 septembre 2023 par laquelle la SARL assistance famille dépendance handicap sollicite une rectification d’erreur matérielle exposant que le montant de la condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est indiqué dans les motifs mais non repris dans le dispositif.

Vu l’avis adressé aux conseils des parties le 16 octobre 2023 afin qu’ils formulent le cas échéant des observations écrites sur une rectification d’erreur matérielle sans audience ;

SUR CE, LA COUR

En application de l’article 462 du code de procédure civile « les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles ci dûment appelées.

Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme un jugement.

Si la décision est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation. »

En l’espèce, les motifs de l’ordonnance condamnent Mme [R] à payer une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais le dispositif ne précise pas le montant de la condamnation.

Il convient de faire droit à la demande de rectification et de juger que Mme [R] est condamnée à verser une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile comme indiqué dans les motifs mais non repris dans le dispositif.

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Rectifie ainsi qu’il suit l’ordonnance rendue le 21 juin 2023 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Amiens :

Dit qu’il convient d’ajouter dans le dispositif

– le montant de la condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile qui est indiqué dans les motifs mais non repris dans le dispositif soit la somme de 300 euros ;

Dit qu’il sera fait mention de l’arrêt rectificatif sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié conformément aux prescriptions de l’article 462 du code de procédure civile;

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE

DE LA MISE EN ETAT.

 

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