Formalités légales

VS/SLC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

– SELAS ELEXIA ASSOCIES

– SCP AVOCATS CENTRE

LE : 23 NOVEMBRE 2023

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2023

N° 522 – 4 Pages

N° RG 23/01035 – N° Portalis DBVD-V-B7H-DTAS

Décision déférée à la Cour :

Sur requête en rectification d’erreur matérielle,

arrêt n° 549 rendu par la Cour d’Appel de BOURGES le 17 novembre 2022, sur appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de NEVERS le 06 octobre 2021

PARTIES EN CAUSE :

I – M. [R] [K]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 6]

– M. [V] [K]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentés par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

INTIMES

DEMANDEURS à la rectification d’erreur matérielle suivant

requête en date du 12/10/2023

II – M. [P] [K]

né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 11]

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 7]

Représenté par la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS

APPELANT

DEFENDEUR à la rectification d’erreur matérielle

La Cour étant composée de :

Mme de LA CHAISE Présidente de Chambre

Mme ALLEGUEDE Conseillère

Mme CHENU Conseillère

***************

Assistés de Mme SERGEANT, Greffier

***************

Statuant sans audience conformément à l’article 462 du code de procédure civile, a rendu publiquement le 23 novembre 2023 l’arrêt dont la teneur suit.

***************

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête en date du 12 octobre 2023, Messieurs [V] et [R] [K] ont sollicité une rectification d’erreur matérielle affectant la décision en date du 17 novembre 2022 qui en page 10, mentionnait :

– ‘Homologue le projet de partage établi le 10 octobre 2018 par Me [T] notaire en résidence à [Localité 13] ainsi qu’il suit’ au lieu et place de ‘ Homologue le projet de partage établi le 10 octobre 2018 par Me [T] notaire en résidence à [Localité 13] sous réserve de ce qui suit’,

– ‘IV. Récompense due par l’indivision post communautaire au profit de [P] [K] : 13 018,30 €’ alors que la récompense due par l’indivision post communautaire au profit de [P] [K] est de 14 470,21 €,

– ‘ don manuel d'[V] et de [R] suite à la vente de l’immeuble familial à [J] [K]…6 000 €’ alors qu’il convenait de dire :

‘ don manuel d'[V] et de [R] suite à la vente de l’immeuble familial à [P] [K]…6 000 €’.

MOTIVATION

Les erreurs et les omissions matérielles qui affectent un arrêt, jugement, ou une ordonnance de référé, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.

En l’espèce, c’est très exactement que la rectification des erreurs matérielles est sollicitée concernant :

– la formulation ‘Homologue le projet de partage établi le 10 octobre 2018 par Me [T] notaire en résidence à [Localité 13] sous réserve de ce qui suit’, s’agissant de l’application des point du projet de partage modifiés par l’arrêt de la Cour d’appel de Bourges,

– du prénom de [P] [K] transformé à tort en [J] [K].

Elles seront en conséquence rectifiées conformément à la requête.

Il ne sera pas fait droit à la demande de rectification de la somme de 13 018,30 € exactement retenue au titre de la récompense due par l’indivision post communautaire au profit de [P] [K].

En effet, la Cour précise dans sa motivation en page 6 de l’arrêt , que pour la période du 10 février 2000 au 5 mai 2002, soit 9 trimestrialités ou 27 mois, M. [J] ( [P] ) [K] a un droit à récompense de 2 943,81 € outre la moitié du reliquat des 3 097,10 € réglés pour ce crédit, c’est-à-dire pour 153,29 €, la somme de 76,64 €.

C’est donc à tort que les demandeurs à la rectification d’erreur matérielle soutiennent qu’il convient de prendre en considération la moitié de la somme de 3 097,10 €.

Leur demande de ce chef sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

– Rejette la demande de rectification d’erreur matérielle s’agissant du montant de la récompense due par l’indivision post communautaire au profit de [P] [K] ;

– Ordonne la rectification de l’arrêt de la cour d’appel de Bourges en date du 17 novembre 2022 en ce qu’il convient de remplacer la formule :

‘Homologue le projet de partage établi le 10 octobre 2018 par Me [T] notaire en résidence à [Localité 13] ainsi qu’il suit’

par celle de :

‘Homologue le projet de partage établi le 10 octobre 2018 par Me [T] notaire en résidence à [Localité 13] sous réserve de ce qui suit’

et de remplacer le prénom de [J] [K] par celui de [P] [K] dans la phrase :

‘ don manuel d'[V] et de [R] suite à la vente de l’immeuble familial à [P] [K]…6 000 €’

– Dit que cette mention sera portée en marge de la décision ainsi rectifiée et qu’un exemplaire du présent arrêt sera annexé à la minute.

– Dit n’y avoir lieu à dépens.

L’arrêt a été signé par Mme de LA CHAISE, Président, et par Mme SERGEANT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

V. SERGEANT S. de LA CHAISE

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*