Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 22 NOVEMBRE 2023

N° 2023/171

Rôle N° RG 22/05781 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIGF

[L] [P]

C/

[F] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Isabelle FICI

Me Jean louis MALBEC

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 07 Avril 2022 et ordonnance en rectification d’erreur matérielle enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/02182.

APPELANTE

Madame [L] [P]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représentée Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Frédéric MASQUELIER de l’AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

INTIME

Monsieur [F] [D]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Jean louis MALBEC, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant) et plaidant par Me Stéphanie BOURDEIX de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 18 Octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Madame Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2023,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [L] [P] et M. [F] [D] ont vécu en concubinage de décembre 2011 au 25 novembre 2018.

Par acte d’huissier en date du 11 mars 2020, M. [F] [D] a assigné Mme [L] [P] devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de la liquidation de l’indivision ayant existé entre eux et a notamment revendiqué, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, une créance d’un montant de 109 386,92 € au titre des dépenses exposées pendant la vie commune.

Par conclusions d’incident du 20 janvier 2022, la défenderesse a saisi le juge de la mise en état aux fins notamment de voir déclarer l’action prescrite pour les sommes antérieures au 11 mars 2015.

Par ordonnance d’incident contradictoire du 07 avril 2022, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Draguignan a :

DÉCLARÉ recevable la demande d’incident de Madame [L] [P],

REJETÉ la demande de Madame [L] [P] relative à une prescription pour des sommes antérieures au 11 mars 2015,

ORDONNÉ à Monsieur [F] [D] de produire, sous astreinte de 50 euros (CINQUANTE EUROS) par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce durant un an, la reconnaissance de dette établie auprès deMaître [U], notaire à [Localité 5], ou une attestation de sa part de l’inexistence d’un tel acte ;

DIT que le juge aux affaires familiales restera compétent pour liquider cette astreinte ;

DÉBOUTÉ les parties du surplus de leurs demandes,

REVOQUÉ l’ordonnance de clôture du 22 avril 2021 ;

RENVOYÉ l’affaire devant le Juge de la Mise en état, à l’audience du 28 avril 2022 ;

CONDAMNÉ Madame [L] [P] à payer à Monsieur [F] [D] la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de la procédure civile;

CONDAMNÉ Madame [L] [P] au paiement des entiers dépens de l’incident ;

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Par ordonnance contradictoire rendue le même jour sur requête en rectification d’erreur matérielle, le juge de la mise en état a rectifié l’erreur suivante :

DITqu’en page 4 de ladite décision, il convient de lire :

” ORDONNONS à Madame [L] [P] de produire, sous astreinte de 50 euros (CINQUANTE EUROS) par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce durant un an, la reconnaissance de dette établie auprès de Maître [U], notaire à [Localité 5], ou une attestation de sa part de l’inexistence d’un tel acte” ;

au lieu et place de :

” ORDONNONS à Monsieur [F] [D] de produire, sous astreinte de 50 euros (CINQUANTE EUROS) par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce durant un an, la reconnaissance de dette établie auprès de Maître [U] , notaire à [Localité 5], ou une attestation de sa part de l’inexistence d’un tel acte” ;

Le reste demeurant inchangé,

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu elle sera notifiée comme cette dernière,

LAISSÉ les dépens à la charge du Trésor”.

Les parties n’ont pas justifié de la signification de la décision.

Par déclaration reçue le 20 avril 2022, Mme [L] [P] a interjeté appel de cette décision rectifiée.

La procédure concernant un appel contre une ordonnance de mise en état, l’affaire a été, par avis du 05 mai 2022, fixée à bref délai à l’audience du 12 octobre 2022, selon les dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, la clôture étant arrêtée au 14 septembre 2022.

Par conclusions d’incident transmises le 10 juin 2022, l’intimé a saisi le juge de la mise en état aux fins de radiation pour défaut d’exécution de la décision entreprise.

Par conclusions en réplique sur incident adressé au président le 22 août 2022, l’appelante a demandé de débouter l’intimé.

Par conclusions déposées le 23 août 2022, l’intimé s’est désisté de son incident.

Par conclusions en réplique sur incident du 26 août 2022, l’appelante a accepté le désistement.

Par ordonnance de mise en état du 05 octobre 2022, la présidente de la chambre a :

– ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 14 septembre 2022,

– défixé l’affaire de l’audience de plaidoiries du 12 octobre 2022,

– enjoint à l’intimé de régulariser la numérotation de ses pièces et le classement dans l’ordre de son bordereau en vue de leur communication à la cour.

Par mail adressé au cabinet du juge aux affaires familiales du tribunaj judiciaire de Draguignan, la présidente de la chambre a souhaité connaître le résultat de l’audience de mise en état du 24 novembre 2022. Aucune réponse n’a été apportée à la demande.

Par nouvel avis du 16 mars 2023, l’affaire a été fixée à bref délai à l’audience de plaidoiries du 18 octobre 2023, avec une clôture fixée au 20 septembre 2023.

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 05 septembre 2023, l’appelante demande à la cour de :

INFIRMER l’ordonnance ainsi que l’ordonnance rectificative rendues le 7 avril 2022.

En conséquence,

REJETER les moyens fins et prétentions de Monsieur [D].

JUGER prescrites l’action initiée par Monsieur [D] tendant à demander le paiement de sommes antérieures au 11 mars 2015 dont Mr [D].

LE DEBOUTER purement et simplement de sa demande en paiement de sommes antérieures au 11 mars 2015.

LE DEBOUTER de sa demande de communication sous astreinte.

LE CONDAMNER au paiement d’une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans le dernier état de ses écritures responsives et récapitulatives transmises par voie électronique le 18 mars 2023, l’intimé sollicite de la cour de :

Vu les ordonnances du 07 avril 2022,

Vu les pièces versées aux débats,

JUGER recevable mais mal fondé I’appeI formé par Madame [P],

En conséquence,

CONFIRMER les Ordonnances déférées,

REJETER la demande de Madame [P] quant aux frais d’instance, à hauteur de 2.500,00€,

CONDAMNER Madame [P] à verser à Monsieur [D] la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens des instances, incident et appel.

La procédure a été clôturée le 20 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur l’étendue de la saisine de la cour

Il convient de rappeler que :

– en application de l’article 954 du code de procédure civile, la Cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif,

– l’article 9 du code de procédure civile dispose qu'”il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention” et que l’article 954 du même code, dans son alinéa 1er, impose notamment aux parties de formuler expressément ses prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée “avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et leur numérotation”,

– ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir “constater” ou “donner acte”, de sorte que la cour n’a pas à statuer.

Il n’y a donc lieu de reprendre ou d’écarter dans le dispositif de la présente décision que les demandes portant sur des moyens ou éléments de fait relevant des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l’arrêt.

Les demandes de “donner acte” sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Par ailleurs l’effet dévolutif de l’appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l’instance d’appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s’ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu’en cours d’instance d’appel.

Toutes les dispositions du jugement entrepris qui ne sont pas contestées par les parties sont devenues définitives.

L’ordonnance rectifiée est critiquée dans son intégralité.

Sur la prescription

L’article 2224 du code civil dispose que “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l’exercer”.

Aux termes de l’article 2234 du code civil, “la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure”.

L’article 2236 du même code prévoit que la prescription “ne court pas ou est suspendue entre époux ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civile de solidarité”.

Pour rejeter la demande formée par l’appelante, le juge de la mise en état a, au visa des articles 2224 et 2236 du code civil, indiqué que ce n’était “donc qu’à la date de la séparation que M. [D] a eu exactement connaissance des faits de nature à lui permettre d’exercer l’action” et relevé les démarches amiables initiées par l’intimé dès le 24 avril 2019 aux fins de faire les comptes de l’indivision.

Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir en substance que :

– la mise en demeure n’interrompt pas la prescription,

– elle ne reconnaît aucune créance,

– l’article 2236 n’est pas applicable, les parties n’ayant pas été liées par un pacte civil de solidarité,

– rien n’empêchait l’intimé d’agir.

L’intimé invoque essentiellement que :

– l’appelante a signé une reconnaissance de dette établie en 2016, conservée par Me [U], notaire de l’appelante,

– un premier courrier recommandé réclamant la somme de 15 000 € dépensée pour son compte a été adressé à l’appelante le 24 avril 2019,

– leur situation peut être assimilée à celle de l’article 2236 du code civil au regard de la stabilité de leur relation,

– le fait d’être en couple avec l’appelante l’empêchait d’agir,

– la date de la rupture fixe le point de départ de la prescription.

Les parties ne contestent pas la date de la fin de leur relation au 25 novembre 2018.

L’intimé a entamé des démarches auprès de son ex-concubine par courrier dès le 24 avril 2019 et engagé une instance judiciaire par acte extra-judiciaire du 11 mars 2020, manifestant ainsi sans équivoque sa volonté de récupérer une créance qu’il a finalement chiffrée à 109 386,92 €.

Les parties ne sont pas liées par un pacte civil de solidarité. Les dispositions de l’article 2236 du code civil ci-dessus rappelés ne peuvent donc pas trouver application.

Par ailleurs, l’intimé a lui-même fait spontanément état d’une reconnaissance de dette établie par l’appelante en 2016, donc dans la période de leur vie commune, ce qui ôte toute pertinence à l’argument de l’impossibilité morale d’agir ou de se constituer une preuve pendant la vie commune. Il disposait donc, avant la séparation du couple, des faits de nature à lui permettre d’intenter une action.

La prescription quinquennale issue de l’article 2224 du code civil est donc applicable en l’espèce.

En conséquence, il convient d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté la demande de l’appelante relative à la prescription et de constater que la prescription est acquise concernant les demandes antérieures au 11 mars 2015.

Sur la remise du document de reconnaissance de dette

Le juge de la mise en état a condamné l’appelante, sous astreinte, à produire la reconnaissance de dette invoquée par l’ex-concubin.

L’appelante conteste avoir reconnu une quelconque dette à l’égard de l’intimé et produit un courrier de son notaire en date du 08 avril 2022, soit le lendemain de la décision attaquée, émanant de Me [H] [U], son notaire, lequel écrit :

” je vous précise ne pas détenir de reconnaissance de dette au rang de mes minutes entre vous-même et Monsieur [D] [F]”.

L’intimé considère le courrier envoyé par ledit notaire comme insuffisant pour prouver l’inexistence de la reconnaissance de dette établie en 2016, d’après ce que lui aurait affirmé son ex-compagne.

L’appelante a donc satisfait aux dispositions du jugement lui ayant ordonné de produire “la reconnaissance de dette établie auprès de Maître [U] , notaire à [Localité 5], ou une attestation de sa part de l’inexistence d’un tel acte”.

Il appartient à l’intimé d’apporter la preuve de l’existence du document qu’il invoque, en présence d’un courrier émanant d’un officier public ministériel.

En conséquence, il convient de confirmer les ordonnances entreprises en ce qu’elles ont condamné l’appelante sous astreinte à la production de la reconnaissance de dette ou “une attestation de l’inexistence d’un tel acte”, mais constate que ce chef est devenu sans objet.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’ordonnance du 07 avril 2022 doit être infirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

L’intimé, qui succombe, doit être condamné aux entiers dépens, de sorte qu’il sera débouté de sa demande de remboursement de frais irrépétibles.

L’intimé est condamné à verser à l’appelante une somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance.

L’appelante a exposé des frais de défense complémentaires en cause d’appel ; il convient de faire application de l’article 700 du code de procédure civile à son profit à hauteur de 2 5000 euros.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Infirme l’ordonnance d’incident rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan le 07 avril 2022,

statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés,

Déclare irrecevables pour cause de prescription les demandes de paiement de sommes antérieures au 11 mars 2015,

Condamne M. [F] [D] aux dépens de première instance,

Déboute M. [F] [D] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [F] [D] à verser à Mme [L] [P] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles,

Confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus ainsi que l’ordonnance rectifant l’erreur matérielle du même jour,

Y ajoutant,

Dit que la demande de production du document est devenue sans objet,

Condamne M. [F] [D] aux dépens d’appel,

Déboute M. [F] [D] de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles,

Condamne M. [F] [D] à verser à Mme [L] [P] une indemnité complémentaire de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame Michèle JAILLET, présidente, et par Madame Fabienne NIETO, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

la greffière la présidente

 

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