Formalités légales

C O U R D ‘ A P P E L D ‘ O R L É A N S

CHAMBRE DES URGENCES

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Exp + Copies exécutoires le 22 NOVEMBRE 2023 à :

Me Alexis DEVAUCHELLE

Me Scheherazade BOUGRARA

la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS

Me Damien VINET

la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE

la SELARL DEREC

la SCP LAVAL-FIRKOWSKI

ARRÊT du : 22 NOVEMBRE 2023

n° :

N° RG 23/02337 – N° Portalis DBVN-V-B7H-G3WR

DÉCISION dont la rectification est demandée : arrêt de la Cour d’Appel d’ORLEANS en date du 20 Septembre 2023 ( RG 23/0023)

ENTRE

DEMANDEURS :

S.A.R.L. ATECA RCS de Brive 478 017 684, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 2]

Société SMABTP RCS de Paris n° 777 684 764, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 9]

représentées par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et par Me Frédéric CHEVALLIER de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat plaidant au barreau de BLOIS,

ET

DÉFENDEURS :

Organisme ALLIANZ IARD RCS de Paris n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiclié ès qualités audit siège

[Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 12]

représentée par Me Scheherazade BOUGRARA, avocat postulant au barreau de BLOIS et par Me Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE – DI FRENNA & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER,

S.A. GENERALI IARD RCS de PARIS n° 572 044 949, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d’ORLEANS

S.A.R.L. GONIN ET CIE exerçant sous l’enseigne CAMPING [Adresse 14], RCS de Blois n° 377 712 443, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiclié ès qualités audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS

S.A. MAAF ASSURANCES RCS de Niort n° 542 073 580, agissant poursuites et diligences de son représentants légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 13]

[Localité 10]

représentée par Me Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d’ORLEANS

SARL ABRIS VIE, RCS de Compiègne n° 453 739 401, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

représentée par Me Pierre François DEREC de la SELARL DEREC, avocat au barreau d’ORLÉANS, timbre fiscal dématérialisé : 1265287580278575

SAS ABRISUD venant aux droits de la SAS SUN ABRIS, RCS de Auch n° 397 908 938, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 15]

représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI, avocat au barreau d’ORLÉANS, timbre fiscal dématérialisé : 1265289948789461

Requête en rectification d’erreur matérielle en date du 13 octobre 2023

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 Novembre 2023 après convocation des parties en date du 17 octobre 2023

LA COUR COMPOSÉE DE :

Lors des débats, à l’audience publique du 08 novembre 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, et Monsieur Yannick GRESSOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré

Monsieur Michel BLANC, président de chambre,

Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,

Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRET

Prononcé le 22 NOVEMBRE 2023 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Vu l’arrêt rendu par la chambre des urgences de la cour d’appel de céans en date du 20 septembre 2023 ;

Vu la requête en rectification déposée les 13 octobre 2023,

Vu les observations de la société Abris Vie,

Attendu qu’il apparaît qu’une erreur s’est glissée dans la rédaction de l’arrêt du 20 septembre 2023 ;

Qu’il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement ressort,

DIT que dans le dispositif de l’arrêt du 20 septembre 2023, sera ajoutée la mention suivante :

« Juge la SARL Gonin irrecevable comme prescrite en son action contre la SARL Ateca , la SMA BTP, et la société Abris Vie »

DIT qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de l’arrêt du 20 septembre 2023,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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