Formalités légales

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 22 NOVEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 20/05349 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OYTW

ARRET N°

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 22 OCTOBRE 2020

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SETE N° RG F 18/00025

APPELANTE :

S.A.S. SMIL – SOCIETE DE MONTAGES INDUSTRIELS DU LANGUEDOC

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne charlotte ALLEGRET de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représentée par Me Jean-michel CHARBIT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [B] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Marion DIEVAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 01 Mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

Madame Magali VENET, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, greffière

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [O] a été engagé à compter du 29 mai 2007 par la Société de Montages Industriels du Languedoc (SMIL) en qualité de soudeur, ouvrier d’exécution, niveau 2, coefficient 170 selon les critères définis par la convention collective des ouvriers du bâtiment.

À compter du 1er avril 2015, Monsieur [B] [O] a été élevé au coefficient 185.

Le 3 juillet 2015, le salarié a été victime d’un accident du travail et a été placé en arrêt de travail jusqu’au 10 avril 2016.

Le 15 juillet 2015, la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Hérault notifiait à Monsieur [O] la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 3 juillet 2015 et par courrier du 5 avril 2016 l’informait d’un accord de prise en charge à ce titre jusqu’au 30 juin 2016 sauf avis contraire ultérieur du médecin conseil.

Le 9 avril 2016, le médecin traitant établissait un certificat d’arrêt de travail avec prescription d’un travail léger pour raisons médicales du 9 avril 2016 au 30 juin 2016.

À l’occasion d’une visite de reprise du 14 avril 2016 visant l’accident du travail, le salarié a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique avec préconisation d’un travail en matinée et d’éviter tout travail en hauteur pendant trois mois.

Le 12 mai 2016, le médecin traitant établissait un certificat de reprise du travail à temps complet à compter du 19 mai 2016.

Le 28 juin 2016, la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Hérault notifiait à Monsieur [O] sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé pour la période du 1er février 2016 au 31 janvier 2021.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 16 août 2016 l’employeur notifiait au salarié un avertissement pour mauvaise volonté et manque d’investissement au travail au motif qu’entre le 24 juin et le 1er juillet 2016, il avait mis dix-neuf heures pour souder trente-huit panneaux grillagés alors qu’un de ses collègues n’ayant pas son niveau de qualification en avait soudé dix en 2h30 avec une qualité de travail égale.

Par lettre remise en main propre du 4 août 2016 l’employeur indiquait au salarié qu’à compter du lundi 8 août il devrait se rendre sur un chantier à [Localité 5] (84).

Le 16 août 2016, le médecin du travail déclarait Monsieur [O] apte à la reprise sans restriction. La fiche d’aptitude médicale était également accompagnée d’un courriel aux termes duquel la secrétaire médicale du médecin du travail indiquait à l’employeur : « le Docteur [C] a vu ce jour Monsieur [O]. Ce monsieur est dans une démarche de reconversion, c’est pourquoi nous l’adressons à Monsieur [Z] spécialiste dans les reconversions de travailleurs handicapés pour mettre en place de dispositifs en dehors de votre entreprise ».

Le 31 août 2016, l’employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 16 septembre 2016 et en définitive reporté au 27 septembre 2016.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 30 septembre 2016, l’employeur notifiait au salarié un avertissement pour avoir refusé le 2 août 2016 alors qu’il était envoyé sur le port de [Localité 8] de réaliser des soudures sur le pont d’un bateau en invoquant au troisième refus un problème de claustrophobie, raison pour laquelle il avait été adressé le 16 août 2016 devant le médecin du travail qui avait préconisé d’éviter le travail en espace confiné, ce qui ne constituait qu’un conseil. Aux termes du même courrier, l’employeur faisait également grief au salarié de ne pas s’être présenté à l’entreprise le 16 août 2016 à six heures afin de se rendre sur un chantier à [Localité 5] (84) alors qu’il avait été prévenu le 12 août 2016 qu’il fallait qu’il s’y rende, prétextant à cet égard qu’il avait cru à une «blague». Enfin, l’employeur lui reprochait la mauvaise qualité des soudures qu’il avait réalisées sur le chantier de [Localité 5] le 8 août 2016, ajoutant que la mauvaise qualité de sa prestation avait nécessité une reprise.

Le salarié était par la suite placée en congé individuel de formation du 16 janvier 2017 au 13 octobre 2017 afin de suivre une formation de «technicien d’étude bâtiment en dessin de projet».

A l’occasion de la visite de reprise du 7 février 2017, le médecin du travail, visant dans son avis la case relative à l’accident du travail, déclarait le salarié inapte définitivement à son poste de soudeur et préconisait une affectation sur un poste administratif en bureau.

Le 17 octobre 2017, le médecin du travail confirmait l’inaptitude au poste du salarié à compter du 7 février 2017.

Le 24 octobre 2017 l’employeur convoquait les délégués du personnel à une réunion extraordinaire afin de recueillir leur avis sur le reclassement de Monsieur [O].

Les délégués du personnel ont été consultés par l’employeur le 25 octobre 2017.

Le 26 octobre 2017 l’employeur notifiait au salarié les motifs s’opposant à son reclassement.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 novembre 2017, Monsieur [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 13 novembre 2017 l’employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Sète le 19 mars 2018 à titre principal, aux fins d’annulation des avertissements qui lui avaient été notifiés et de nullité du licenciement, subsidiairement de voir déclaré sans cause réelle et sérieuse son licenciement, et en tout état de cause de condamnation de l’employeur à lui payer différentes indemnités au titre de la rupture du contrat de travail tenant compte de l’origine professionnelle de l’inaptitude.

Par jugement du 22 octobre 2020, le conseil de prud’hommes de Sète a rejeté la demande formée par le salarié aux fins de requalification de son licenciement en un licenciement nul, dit que le licenciement de Monsieur [O] était d’origine professionnelle et sans cause réelle et sérieuse en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de recherche loyale de reclassement. Il a rejeté les demandes au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité et d’une exécution déloyale du contrat de travail, a il a annulé le seul avertissement du 30 septembre 2016, condamnant en définitive la Société de Montages Industriels du Languedoc (SMIL) à payer au salarié les sommes suivantes :

‘5292,83 euros à titre d’indemnité de licenciement en raison d’une inaptitude d’origine professionnelle,

‘5960,70 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 596,70 euros au titre des congés payés afférents,

‘9934,50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

‘1000 euros au titre du non-respect du délai applicable en matière de visite médicale de reprise,

‘1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de la même décision, le conseil de prud’hommes a condamné la SAS SMIL à remettre au salarié ses documents sociaux de fin de contrat et bulletins de paie rectifiés sous astreinte de vingt-cinq euros par jour de retard, à compter du trentième jour suivant la notification du jugement.

Le 23 novembre 2020, Monsieur [B] [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Sète d’une requête aux fins de rectification du jugement rendu le 22 octobre 2020 et il a sollicité que le dispositif du jugement soit complété des termes suivants : « Condamner la SAS SMIL, Société de Montages Industriels du Languedoc, au paiement de 1192,10 euros de rappel de salaire pour le mois de mai 2016 et 119,21 euros pour les congés payés y afférents au titre des rappels de salaire suite au non-respect du mi-temps thérapeutique de Monsieur [B] [O]; Dire et juger que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ».

Par jugement du 20 mai 2021, le conseil de prud’hommes de Sète, considérant d’une part que la demande s’analysait en une rectification d’erreur matérielle, d’autre part, se saisissant d’office d’une erreur matérielle concernant l’astreinte, a:«Dit que le dispositif du jugement du 22 octobre 2020 sera complété par ajout des textes suivants:

Avant la condamnation à remettre des documents rectifiés :

« Condamner la SAS SMIL, Société de Montages Industriels du Languedoc, à verser à Monsieur [B] [O] :

‘la somme brute de 1192,10 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2016 suite au non-respect du mi-temps thérapeutique;

‘la somme brute de 119,21 euros pour les congés payés y afférents»

après la condamnation à remettre des documents rectifiés:

« se réserve expressément le pouvoir de liquider ladite astreinte»

Dit que le reste de la décision demeure son changement».

La SAS SMIL a relevé appel de la décision rendue le 22 octobre 2020 par le conseil de prud’hommes le 27 novembre 2020, puis, le 4 juin 2021, elle a également relevé appel de la décision rendue par le conseil de prud’hommes le 20 mai 2021.

Les deux instances ont été jointes sous le n°20/5349.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 3 février 2022, la SAS SMIL conclut à l’infirmation du jugement rendu le 22 octobre 2020 en ce qu’il a:

-dit le licenciement de Monsieur [B] [O] d’origine professionnelle,

-dit que la SAS SMIL n’avait pas procédé à une recherche loyale de reclassement de Monsieur [B] [O],

-annulé l’avertissement adressé le 30 septembre 2016 par la SAS SMIL à Monsieur [B] [O],

-dit que la SAS SMIL n’a pas respecté le délai applicable en matière de visite

médicale de reprise,

– condamné la SAS SMIL à payer à Monsieur [B] [O] les sommes

suivantes :

– 5292,83 euros au titre de l’indemnité de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle,

– 5960,70 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, et 596,70 euros pour les

congés payés y afférents,

– 9934,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

réelle et sérieuse,

– 1000 euros au titre du non-respect du délai applicable en matière de visite

médicale de reprise,

-1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

-condamné la SAS SMIL à remettre à Monsieur [B] [O] ses documents sociaux de fin de contrat et bulletins de paie rectifiés sous astreinte provisoire de 25 euros par jour de retard, à partir du 30ème jour suivant la notification du présent jugement.

Elle conclut également à l’infirmation du jugement rendu le 20 mai 2021 en ce qu’il a :

– Dit que le dispositif du jugement du 22 octobre 2020 sera complété par ajout des textes suivants :

Avant la condamnation à remettre des documents rectifiés :

« CONDAMNER la SAS SMIL, Société de Montage Industriels du Languedoc à verser à Monsieur [B] [O]:

-la somme brute de 1192,10 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2016 suite au non respect du mi-temps thérapeutique ;

-la somme brute de 119,21 euros pour les congés payés afférents »

Après la condamnation à remettre des documents rectifiés :

« SE RESERVE expressément le pouvoir de liquider la dite astreinte »

DIT que le reste de la décision demeure sans changement ».

Et elle sollicite en tout état de cause, le débouté du salarié de l’ensemble de ses demandes ainsi que sa condamnation à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 4 novembre 2021, Monsieur [B] [O] conclut à la confirmation du jugement rendu le 22 octobre 2020 par le conseil de prud’hommes quant aux condamnations prononcées ainsi qu’à la confirmation du jugement rendu par le conseil de prud’hommes le 20 mai 2021. Il sollicite à titre principal et incident l’infirmation du jugement pour le surplus et revendique la condamnation de l’employeur à lui payer les sommes suivantes :

‘2000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral subi à la suite de l’avertissement qui lui a été notifié le 16 août 2016 et dont il réclame l’annulation,

‘35000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

‘5960,70 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 596,70 euros au titre des congés payés afférents.

À titre subsidiaire, il sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d’un manquement à l’obligation de recherche loyale de reclassement, réclamant toutefois à cet égard la condamnation de l’employeur à lui payer une somme de 19’868,80 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En toute hypothèse, il demande la condamnation de l’employeur à lui payer les sommes suivantes:

‘5292,83 euros à titre de reliquat d’indemnité de licenciement en raison d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle,

‘5960,70 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, et de 596,70 euros au titre des congés payés afférents,

’17’500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité,

’17’500 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

‘2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il réclame enfin la condamnation de l’employeur à lui remettre ses documents sociaux de fin de contrat et bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision.

Pour l’exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 1er mars 2023.

SUR QUOI

> Sur la demande d’annulation des avertissements

-S’agissant de l’avertissement notifié le 16 août 2016

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 16 août 2016 l’employeur notifiait au salarié un avertissement pour mauvaise volonté et manque d’investissement au travail au motif qu’entre le 24 juin et le 1er juillet 2016, il avait mis dix-neuf heures pour souder trente-huit panneaux grillagés alors qu’un de ses collègues n’ayant pas son niveau de qualification en avait soudé dix en 2h30 avec une qualité de travail égale.

À l’appui de sa prétention l’employeur verse aux débats un relevé d’heures d’atelier de monsieur [O] du 24 mai au 8 juin 2016, un plan des panneaux grillagés et une planche photographique des panneaux à souder.

Or, comme l’observe la salarié qui conteste le grief, la fiche de pointage ne correspond pas à la période concernée par l’avenant, si bien que ces seuls éléments ne suffisent ni à établir le temps de travail consacré à la tâche dont il est fait grief au salarié de l’avoir exécutée avec une durée excessive, ni l’imputabilité de la lenteur d’exécution reprochée en l’absence de tout élément comparatif fiable.

Partant, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fait droit à la demande d’annulation de l’avertissement notifié au salarié le 16 août 2016.

-S’agissant de l’avertissement notifié le 30 septembre 2016

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 30 septembre 2016, l’employeur notifiait au salarié un avertissement pour avoir refusé le 2 août 2016 alors qu’il était envoyé sur le port de [Localité 8] de réaliser des soudures d’oreilles de fixation sur des tubes sur le pont d’un bateau en invoquant au troisième refus un problème de claustrophobie, raison pour laquelle il avait été adressé le 16 août 2016 devant le médecin du travail qui avait préconisé d’éviter le travail en espace confiné, ce qui ne constituait qu’un conseil. Aux termes du même courrier, l’employeur faisait également grief au salarié de ne pas s’être présenté à l’entreprise le 16 août 2016 à six heures afin de se rendre sur un chantier à [Localité 5] (84) alors qu’il avait été prévenu le 12 août 2016 qu’il fallait qu’il s’y rende, prétextant à cet égard qu’il avait cru à une «blague». Enfin, l’employeur lui reprochait la mauvaise qualité des soudures qu’il avait réalisées sur le chantier de [Localité 5] le 8 août 2016, ajoutant que la mauvaise qualité de sa prestation avait nécessité une reprise.

>

Au soutien de sa prétention, relative aux griefs des 2 août 2016 et 8 août 2016, l’employeur verse aux débats un certificat d’aptitude au poste établi par le médecin du travail le 16 août 2018 avec la préconisation suivante «éviter le travail en espace confiné conseillé». Le courrier accompagnant l’avis d’aptitude au poste informait également l’employeur à la même date de la qualité de travailleur handicapé de Monsieur [O] sans toutefois en tirer de conséquence au niveau d’éventuelles autres restrictions d’emploi, sauf à préciser que le salarié était dans une démarche de reconversion à ce titre. Il produit encore une attestation de monsieur [S], chef d’atelier, lequel indique s’être rendu le 2 août 2016 sur le chantier de [Localité 8], avoir constaté que monsieur [O] ne travaillait pas, lui avoir demandé de reprendre le travail et s’être heurté au refus réitéré du salarié qui avait en fin de compte fait état d’une claustrophobie dont il n’avait jamais parlé auparavant alors qu’en atelier il effectuait de nombreux travaux à l’intérieur d’espaces confinés. Enfin, l’employeur verse aux débats, outre l’attestation de formation de soudures baguettes d’une durée de vingt et une heures réalisée en 2011, le certificat de qualification Apave du 16 octobre 2014 relatif aux différents types de soudure réalisées par le salarié dans le cadre de ses fonctions, lequel a fait l’objet d’une prorogation de validité jusqu’au 16 octobre 2018.

Le salarié fait valoir en défense que son refus d’exécuter un travail en espace confiné le 2 août 2016 est la conséquence de sa claustrophobie, et dans un courrier de contestation de l’avertissement adressé à l’employeur le 5 octobre 2016 versé aux débats, il expose qu’il n’avait jusqu’alors pas évoqué cette question par pudeur et il produit un certificat de son médecin traitant, également en date du 16 août 2016, faisant état d’une part des dires du salariée sur une claustrophobie, d’autre part de difficultés de l’intéressé à se mouvoir sur des passerelles ou des escaliers et d’effectuer un travail en équilibre sur des chantiers qu’il indique aux termes du même courrier avoir adressé au médecin du travail. Il invoque enfin une absence de qualification suffisante pour effectuer les tâches de soudure baguette réclamées le 8 août 2016 nonobstant la formation de 21 heures effectuée en 2011 en la matière non réactualisée.

>

Au soutien de sa prétention, relative au grief du 16 août 2016, l’employeur ne produit pas d’élément. Le salarié fait valoir que si un collègue lui avait initialement indiqué le 12 août 2016 qu’il serait remplacé par un intérimaire sur le chantier de [Localité 5] le 16 août 2016, ce même collègue, qui l’après-midi était alcoolisé était venu lui dire avec un sourire qu’il devait s’y rendre si bien qu’il ne l’avait pas pris au sérieux.

>

Il ressort des pièces produites aux débats, qu’en l’état des préconisations émises par le médecin du travail le 16 août 2016, l’employeur sans interroger à nouveau le médecin du travail afin d’obtenir des précisions complémentaires, ne pouvait considérer au 30 septembre 2016 que le refus du salarié d’accomplir un travail en espace confiné le 2 août 2016 était injustifié.

Ensuite, et en l’absence d’élément probant sur les conditions dans lesquelles des directives précises intimant l’ordre au salarié de se rendre sur le chantier de [Localité 5] le 16 août 2016 auraient pu lui être données, l’insubordination reprochée à ce titre est insuffisamment caractérisée.

Enfin si l’employeur établit que le salarié disposait de qualifications actualisées d’effectuer la tâche à accomplir le 8 août 2016, aucun élément permettant d’établir que les soudures réalisées aient nécessité une reprise n’est produit.

Partant, la sanction d’avertissement prononcée le 30 septembre 2016 était injustifiée. Il convient par conséquent de faire droit à la demande d’annulation de cet avertissement.

Au vu des éléments produits aux débats, la cour dispose d’éléments suffisants pour fixer à 1000 euros le montant de la réparation du préjudice subi par le salarié en raison de sanctions injustifiées.

> Sur la demande aux fins de nullité du licenciement

Le salarié invoque à ce titre des agissements de l’employeur à l’origine de son inaptitude et constitutifs d’un harcèlement moral dont il indique qu’il avait pour objet de le sanctionner d’avoir pris un arrêt de travail trop long.

Il soutient à cet égard que la SAS SMIL:

‘a fait effectuer un contrôle médical pendant son arrêt maladie,

‘l’a contraint à poser l’intégralité de ses congés dès la fin de son arrêt de travail le 10 avril 2016 sans respect du délai de prévenance prévu par les dispositions tant légales que conventionnelles, tout en se permettant de les interrompre pour lui faire passer sa visite de reprise le 14 avril 2016,

‘a manqué à son obligation de sécurité à son égard en ne respectant pas le mi-temps thérapeutique jusqu’au 30 juin 2016 et en le faisant travailler à temps complet avant cette date si bien qu’il n’était pas indemnisé par la caisse au cours de la période de mi-temps thérapeutique au vu des explications apportées par l’employeur à cet organisme,

‘a multiplié les sanctions injustifiées dans un laps de temps très court,

‘l’a méprisé devant ses collègues,

‘l’a envoyé travailler sur des chantiers alors qu’il était reconnu travailleur handicapé et qu’il avait toujours travaillé en atelier depuis sa prise de poste en 2007,

‘l’a fait travailler avec des méthodes de soudure qu’il n’avait jamais mises en ‘uvre auparavant et pour lesquelles il n’était pas formé afin de le mettre en échec.

A l’appui de ses allégations il verse aux débats:

‘les justificatifs d’arrêt de travail du 3 juillet 2015 au 10 avril 2016,

‘un courrier qu’il adressait à l’employeur le 12 avril 2016 afin de lui indiquer que s’il était disposé à prendre une partie de ses congés dès la fin de son arrêt travail il souhaitait néanmoins pouvoir étaler ceux-ci jusqu’à décembre 2016,

‘la fiche d’aptitude médicale du 14 avril 2016,

‘les documents médicaux relatifs à sa lésion du genou droit, dont notamment le certificat de son chirurgien en date du 7 avril 2016, indiquant qu’il présentait encore des douleurs et une gêne fémoro-patellaire pouvant l’handicaper dans certaines activités,

‘le courrier par lequel la caisse primaire d’assurance-maladie informe le salarié qu’il n’y a pas lieu à indemnisation pour la période du 9 avril 2016 au 30 juin 2016 à la suite des informations qu’elle avait reçues de l’employeur selon lesquelles il avait été placé en congés du 11 au 13 avril 2016 puis du 15 avril 2016 au 18 mai 2016 et qu’à compter du 19 mai 2016 il avait repris le travail à temps complet,

‘les courriers de notification des avertissements du 16 août 2016 et du 30 septembre 2016,

‘une attestation de Monsieur [M] [R], lequel indique avoir travaillé dans la société de 2005 à 2014 et selon lequel l’employeur a un caractère difficile et a pour habitude de trouver une tête de Turc pour la journée, poussant les gens à bout par des reproches injustifiés, une attitude méprisante et un ton agressif,

‘le courrier de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Hérault notifiant à Monsieur [O] le 28 juin 2016 sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé pour la période du 1er février 2016 au 31 janvier 2021,

‘un courrier du 4 août 2016 par lequel l’employeur indique au salarié que suite à l’entretien qu’il avait eu avec lui le 2 août 2016, et comme le stipule le contrat de travail, la charge de l’atelier étant faible, il avait pris la décision de l’envoyer sur un chantier à [Localité 5] à compter du lundi 8 août 2016 avec un départ à six heures,

‘le courrier qu’il adressait à l’employeur le 5 octobre 2016 afin de contester l’avertissement du 30 septembre 2016 aux termes duquel il reproche notamment à l’employeur de l’envoyer sur des chantiers malgré son statut de travailleur handicapé,

‘les justificatifs d’arrêt de travail à compter du 17 août 2016,

‘les prescriptions de Xanax des16 août et 20 octobre 2016,

‘l’avis d’inaptitude au poste du 7 février 2017 par lequel le médecin du travail vise dans son avis la case relative à l’accident du travail et préconise une affectation du salarié sur un poste administratif en bureau.

S’il a été vu ci-avant que le grief selon lequel l’employeur a fait travailler monsieur [O] avec des méthodes de soudure qu’il n’avait jamais pratiquées auparavant et pour lesquelles il n’était pas pas formé est sans fondement et si l’attestation imprécise de monsieur [R] ne permet pas de laisse supposer que monsieur [O] ait été méprisé devant ses collègues, pas davantage qu’il ne peut être reproché à l’employeur d’avoir fait procéder à un contrôle médical pendant l’arrêt maladie, il ressort des pièces produites par ce dernier que, nonobstant le fait que les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés, l’employeur l’a contraint à solder ses congés sans respect du délai de prévenance. Ensuite, tandis que le salarié affirme que l’employeur l’avait toujours fait travailler en atelier, il démontre avoir été envoyé successivement sur plusieurs chantiers à compter du 2 août 2016. Par ailleurs, comme il a été vu plus haut les avertissements notifiés au salarié les 16 août et 30 septembre 2016 étaient injustifiés et le salarié établit par la production des justificatifs d’arrêt de travail successifs et des prescriptions d’anxiolytiques dès le l7 août 2016 une dégradation concomitante de son état de santé. Monsieur [O] justifie par ailleurs avoir repris à temps complet à compter du 19 mai 2016 alors que l’avis d’aptitude au poste du 14 avril 2016 préconisait un mi-temps thérapeutique pendant trois mois.

La contrainte de solder l’intégralité des congés sans respect du délai de prévenance à la suite de la suspension du contrat de travail pour accident du travail, le changement d’affectation consécutif à la reprise du travail ainsi que la succession de sanctions injustifiées subséquentes en août et septembre 2016 contemporaines d’une dégradation de l’état de santé du salarié constituent autant d’éléments, qui pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral.

L’employeur qui le conteste soutient que les sanctions étaient justifiées et n’ont en tout état de cause entraîné aucun préjudice, qu’en outre le salarié qui avait participé dès le 18 octobre 2015 aux 10 km de [Localité 7], le 22 novembre 2015 au trail de 11 km de [Localité 6], le 12 décembre 2015 au trail de 8 km de [Localité 4] puis en 2017 au trail du Caroux ne peut se prévaloir d’un non-respect par l’employeur du mi-temps thérapeutique alors que le Docteur [A] avait prévu une reprise à temps complet dès le 19 mai 2016, que le délai de prévenance avait été respecté pour le départ en congé du salarié à compter du 22 août 2016 tout autant qu’en 2017, et que si monsieur [O] travaillait habituellement en atelier, il pouvait être exceptionnellement demandé aux soudeurs et chaudronniers d’effectuer des opérations sur des chantiers, qu’au surplus monsieur [O] s’était porté volontaire pour intervenir sur le chantier de [Localité 8].

Au soutien de sa prétention il produit :

‘les justificatifs de participation du salarié aux différentes courses précédemment citées,

‘le certificat médical par lequel le Docteur [A], médecin traitant du salarié, mentionne le 18 mai 2016 une reprise du travail à temps complet à compter du lendemain,

-une attestation aux termes de laquelle, Monsieur [S], chef d’atelier indique : « suite à la charge de travail en atelier (liée au volume important et aux congés de certains), j’ai demandé quatre volontaires qualifiés pour faire une intervention de soudure au port de [Localité 8] sur un bateau le 2 août 2016. Messieurs [T], [Y], [O], [W] ont répondu présent’ »

Si la participation du salarié à des courses à pied pendant son arrêt de travail, a pu, compte tenu des circonstances, interpeller l’employeur, un examen plus attentif des pièces produites démontre que l’intéressé a notamment mis 1h35 pour parcourir 8 km en décembre 2015 et qu’en 2017, s’il a participé au trail du Caroux, son temps de parcours pour 30 km était de 6h41. Ensuite, les éléments médicaux produits aux débats ont, nonobstant ce qui précède, établi la persistance de séquelles consécutives à l’accident du travail. Les stipulations contractuelles permettaient de faire travailler un soudeur sur les chantiers. Toutefois, et alors que le salarié affirme qu’il n’avait jusque-là jamais été envoyé sur un chantier, l’employeur ne démontre pas par la seule attestation du chef d’atelier la fausseté de l’allégation du salarié selon laquelle il n’aurait jusqu’alors jamais été envoyé sur un chantier et ne suffit pas non plus à établir qu’une nouvelle organisation des conditions de travail dans l’entreprise ait été rendue nécessaire en août 2016 alors que l’avis d’aptitude au poste du 14 avril 2016 conditionnait cette aptitude à la persistance du mi-temps thérapeutique, ce qui n’était pas le cas sur les chantiers, si bien que l’employeur ne pouvait jusqu’au 16 août 2016 s’affranchir du respect de cette obligation, nonobstant le certificat du médecin traitant dont le salarié avait pu se prévaloir dans l’espoir d’être maintenu au travail en atelier.

C’est pourquoi, alors que l’employeur n’avait pas saisi le médecin du travail avant le 16 août 2016 sur l’aptitude du salarié à son poste, il n’établit pas par des éléments objectifs ni avoir eu la possibilité de le faire travailler à temps complet sur des chantiers sans manquer à son obligation de sécurité, ni avoir loyalement mis en place l’organisation du travail qu’il avait retenue dès lors que, parallèlement, il sanctionnait le salarié de façon injustifiée à deux reprises dans ce contexte après l’avoir contraint, du jour au lendemain, en avril et mai 2016 à solder l’intégralité de ses congés reportés sans respect du délai de prévenance, ce qui constituait un exercice abusif du pouvoir de direction. Le fait que les délais de prévenance aient pu être respectés par la suite étant sans incidence à cet égard. Partant, la SAS SMIL succombe à rapporter la preuve que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le harcèlement moral est donc établi.

Pour autant, le salarié à par la suite repris son activité dans le cadre d’un congé individuel de formation du 16 janvier 2017 au 13 octobre 2017 afin de suivre une formation de «technicien d’étude bâtiment en dessin de projet», et à l’occasion de la visite de reprise du 7 février 2017, le médecin du travail, visant dans son avis la case relative à l’accident du travail, s’il déclarait le salarié inapte définitivement à son poste de soudeur, ne précisait pas pour autant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, mais préconisait une affectation sur un poste administratif en bureau au sein de l’entreprise, si bien que l’inaptitude au poste à l’origine de la rupture du contrat de travail était prononcée au vu des séquelles de l’accident du 3 juillet 2015 et ne résultait pas du harcèlement subi antérieurement à janvier 2017.

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a écarté la nullité du licenciement en raison d’un harcèlement moral.

> Sur les demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l’obligation de sécurité

– S’agissant de l’exécution déloyale du contrat de travail

La contrainte imposée au salarié d’avoir, du jour au lendemain, à solder l’intégralité de ses congés reportés sans respect du délai de prévenance en avril et mai 2016 ainsi que l’obligation de reprendre son activité à temps complet sur des chantiers entre le 19 mai 2016 et le 16 août 2016 tout autant que la réitération de sanctions injustifiées en août et septembre 2016 caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail.

-S’agissant du manquement à l’obligation de sécurité et de la demande spécifique de dommages-intérêts pour non-respect du délai entre les visites médicales de reprise

Le salarié invoque à cet égard un non-respect du mi-temps thérapeutique, un non-respect de la situation de travailleur handicapé, un non-respect des préconisations du médecin traitant ainsi que la dégradation de ses conditions de travail ayant eu des répercussions sur son état de santé.

Il sera observé, relativement à la situation de travailleur handicapé et aux contre-indications du médecin traitant, que seules les préconisations du médecin du travail lient l’employeur mais qu’il appartient toutefois à ce dernier d’interroger le cas échéant le médecin du travail, ce qu’il ne justifie pas avoir fait en temps utile, notamment avant la reprise du travail à temps complet sur des chantiers alors que le dernier avis du médecin du travail préconisait un mi-temps thérapeutique évitant les travaux en hauteur pendant trois mois, si bien qu’il en résulte un préjudice pour le salarié.

Le préjudice résultant pour le salarié à la fois d’une exécution déloyale du contrat de travail et du manquement à l’obligation de sécurité conduit la cour à fixer à 5000 euros le montant total des dommages-intérêts en réparation de ces deux chefs.

En revanche, le salarié ne justifie pas d’un préjudice distinct portant sur le seul non-respect du délai entre les visites médicales de reprise. Aussi sera-t-il débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.

> Sur l’origine de l’inaptitude

Il résulte de’l’article L.1226-10 du code du travail’que les règles applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie, et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Ces deux conditions étant cumulatives.

Or, en l’espèce, le caractère professionnel de l’accident du 3 juillet 2015 ayant conduit à une fissuration de la partie postérieure et postéro moyenne du ménisque interne avec languette méniscale déplacée dans le récessus infra-méniscal adjacent, reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie n’a pas été contestée par l’employeur. Et nonobstant la contre visite médicale réalisée à la demande de l’employeur le 4 décembre 2015, le scanner du genou droit du salarié réalisé le 7 décembre 2015 mettait en évidence une fissuration de la corne postérieure implantée à la face inférieure de ce ménisque s’accompagnant d’une brèche capsulaire au contact du plateau tibial. Par suite, si le médecin du travail, le 14 avril 2016, déclarait le salarié apte à la reprise consécutive à l’accident du travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique en préconisant de privilégier le travail en matinée et d’éviter le travail en hauteur pendant trois mois, le salarié, à la suite d’un certificat du médecin traitant du 18 mai 2016 préconisant une reprise à temps complet à compter du 19 mai 2016, reprenait une activité à temps complet dans l’entreprise sans que l’employeur ne justifie d’un nouvel avis du médecin du travail antérieurement à cette reprise à temps complet près de deux mois avant le terme du mi-temps thérapeutique. Enfin, quand bien même le salarié ne rapporte-t-il pas la preuve qu’il ait adressé à l’employeur le certificat médical du médecin traitant du 16 août 2016 par lequel ce dernier fait état de difficultés motrices subsistantes à la suite de l’accident du travail du 3 juillet 2015 avec impossibilité de se déplacer sur des passerelles en carrière, de montée et descente des escaliers ou d’effectuer un travail en équilibre sur des chantiers et d’une impossibilité d’intégrer les équipes de chantiers, la persistance des séquelles résultant de l’accident du travail est visée par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude au poste du 7 février 2017, ce qui est corroboré par ses préconisations de reclassement du salarié sur un poste administratif tenant compte de la qualité de travailleur handicapé de Monsieur [O] dont il informait l’employeur dans le courrier accompagnant l’avis d’aptitude au poste avec réserves du 16 août 2016.

C’est pourquoi, quand bien même le salarié avait-il participé à des épreuves de course à pied entre octobre et décembre 2015, et quand bien même la caisse n’a-t-elle indemnisé, ni la période à mi-temps du 9 avril 2016 au 30 juin 2016 au vu des explications apportées par l’employeur selon lesquelles le salarié avait été en congé du 11 au 13 avril 2016 et du 15 avril 2016 au 18 mai 2016 puis qu’il avait repris le travail à temps complet à compter du 19 mai 2016, ni les arrêts de travail du 17 août 2016 au 15 janvier 2017 au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, l’analyse des pièces soumises à la contradiction des parties conduit la cour à retenir que l’inaptitude du salarié avait au moins partiellement pour origine l’accident du travail du 3 juillet 2015, et que l’employeur, destinataire de l’avis d’inaptitude consécutif à un accident du travail retenu par le médecin du travail qu’il s’abstenait d’interroger à nouveau sur ce point, avait connaissance de cette origine professionnelle à la date du licenciement.

Aussi, le salarié peut-il valablement prétendre au bénéfice du reliquat de l’indemnité spéciale de licenciement dont le montant fixé par le premier juge et non utilement discuté sera confirmé.

> Sur le manquement à l’obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement

En application de l’article L 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

>

En l’espèce, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte définitivement à son poste de soudeur et il a préconisé une affectation de ce dernier sur un poste administratif en bureau.

L’employeur, auquel incombe la charge de la preuve de l’impossibilité de reclassement soutient d’une part que le salarié ne disposait d’une part pas des compétences de base pour occuper les différents postes d’accueil-secrétariat, de préparateur d’atelier, de comptable, de chargé d’affaires de dessinateurs, d’autre part que ces postes étaient pourvus.

Or, il ne ressort pas des pièces produites que l’employeur ait sollicitait le salarié afin qu’il lui adresse un curriculum vitae actualisé sur ses compétences de base. Ensuite, alors que la lettre de licenciement mentionne différents postes de type administratif rappelés ci-avant, dont notamment quatre postes de dessinateurs, la copie de registre unique du personnel versée aux débats ne mentionne qu’un seul poste de projeteur chargé d’affaires et un seul poste de dessinateur, si bien que le document incomplet produit à l’occasion de l’instance d’appel, ne permet pas de s’assurer de l’absence de postes vacants disponibles pouvant correspondre à la fois aux compétences de base du salarié et aux préconisations du médecin du travail.

Il en résulte, que si l’employeur a procédé à une recherche de reclassement externe à laquelle il n’était pas tenu, il ne justifie pas d’une recherche loyale et sérieuse de reclassement au sein de l’entreprise alors qu’il n’est pas non plus justifié d’une recherche éventuelle d’aménagements, adaptations ou transformation de poste existants.

Aussi y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle du salarié sans cause réelle et sérieuse en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

> Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail

À la date de la rupture du contrat de travail le salarié était âgé de cinquante-cinq ans et il avait une ancienneté de dix ans et cinq mois révolus dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés. Il bénéficiait d’un salaire mensuel brut de 1986,88 euros S’il ne produit pas d’éléments sur sa situation postérieure à la rupture du contrat de travail, il justifie d’un préjudice, conduisant dans ces conditions à faire droit à sa demande d’indemnité pour perte injustifiée de l’emploi à concurrence d’un montant de 12’000 euros.

Alors ensuite que le salarié ne justifie pas de dispositions conventionnelles plus favorables, il convient, en application de l’article L 1234-5 du code du travail de faire droit à sa demande d’indemnité compensatrice de préavis à concurrence d’un montant de 3973,76 euros correspondant à deux mois de salaire, outre 397,37 euros au titre des congés payés afférents.

> Sur le jugement rectificatif

Pour procéder à la rectification de la décision en ses dispositions relatives au rappel de salaire portant sur la période du 21 au 31 mai 2016 et à l’astreinte, le conseil de prud’hommes a retenu que le rappel de salaire a été fixé à 1192,10 euros, outre 119,21 euros dans les motifs de la décision, mais que la condamnation à ce titre a été omise dans le dispositif, de la même manière, il a retenu que dans les motifs de la décision, il s’était réservé le droit de liquider l’astreinte, alors qu’omet de statuer le juge qui ne reprend pas dans son dispositif une demande sur laquelle il s’est expliqué dans ses motifs, si bien que le conseil de prud’hommes ne pouvait procéder à la rectification demandée.

Partant, dans les limites des prétentions des parties, il y a lieu d’infirmer le jugement rendu le 20 mai 2021 par le conseil de prud’hommes de Sète en ce qu’il a :

– Dit que le dispositif du jugement du 22 octobre 2020 sera complété par ajout des textes suivants :

Avant la condamnation à remettre des documents rectifiés :

« CONDAMNER la SAS SMIL, Société de Montage Industriels du Languedoc à verser à Monsieur [B] [O]:

-la somme brute de 1192,10 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2016 suite au non respect du mi-temps thérapeutique;

-la somme brute de 119,21 euros pour les congés payés afférents»

Après la condamnation à remettre des documents rectifiés :

« SE RESERVE expressément le pouvoir de liquider la dite astreinte»

DIT que le reste de la décision demeure sans changement».

> Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la solution apportée au litige, la SAS SMIL supportera la charge des dépens ainsi que celle de ses propres frais irrépétibles, et elle sera également condamnée salarié qui a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition greffe,

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Sète le 22 octobre 2020 sauf en ce qu’il a fait droit à une demande spécifique de dommages intérêts au titre du non-respect du délai applicable en matière de visite de reprise, en ce qu’il a rejeté, la demande d’annulation de l’avertissement du 16 août 2016 et débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant de sanctions injustifiées, de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et quant aux montants alloués au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents;

Infirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Sète le 20 mai 2021 en ce qu’il a fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle formée par Monsieur [B] [O];

Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés,

Fait droit à la demande d’annulation de l’avertissement du 16 août 2016 formée par Monsieur [B] [O];

Déboute Monsieur [B] [O] de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect du délai applicable en matière de visite de reprise;

Condamne la SAS SMIL à payer à Monsieur [B] [O] les sommes suivantes:

‘2000 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant de sanctions disciplinaires injustifiées,

‘5000 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice subi à la fois en raison d’une exécution déloyale du contrat de travail et d’un manquement à l’obligation de sécurité,

‘12000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

‘ 3973,76 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 397,37 euros au titre des congés payés afférents,

Dit n’y avoir lieu à rectification d’erreur matérielle;

Condamne la SAS SMIL à payer à Monsieur [B] [O] une somme de 2000 euros titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la SAS SMIL aux dépens;

La greffière Le président,

 

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