Formalités légales

N° RG 22/00812 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LICD

N° Minute :

C3

Copie exécutoire délivrée

le :

à

Me Cécile MAGGIULLI

SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 21 NOVEMBRE 2023

Appel d’un Jugement (N° R.G. 20/00052) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 27 janvier 2022, suivant déclaration d’appel du 23 Février 2022

APPELANT :

M. [C] [K]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 15] (38)

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 6]

représenté et plaidant par Me Cécile MAGGIULLI, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

M. [E] [G]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] ALGERIE

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 8]

non représenté

S.A. AVANSSUR (DIRECT ASSURANCE) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me LACALM, avocat au barreau de LYON

Caisse CPAM DE L’ISÈRE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège

Service Contentieux Général

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Emmanuèle Cardona, présidente

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 septembre 2023, Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, en présence de Ludivine Chetail, conseillère, assistées de Caroline Bertolo, greffière, ont entendu seules les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 septembre 2016, le fils aîné de Monsieur [C] [K], Monsieur [W] [K]-[U] alors âgé de 18 ans comme étant né le [Date naissance 4] 1997, a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’il était piéton, il a été renversé par le véhicule conduit par Monsieur [E] [G], qui circulait à une vitesse excessive et a franchi un feu rouge.

Par jugement définitif en date du 19 novembre 2018, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment:

– déclaré M. [E] [G] coupable des faits qui lui étaient reprochés,

– déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [C] [K],

– déclaré M. [E] [G] responsable du préjudice subi par M. [C] [K] partie civile,

– condamné M. [E] [G] in solidum avec la compagnie d’Assurance Direct assurance à payer à M. [C] [K], partie civile, la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

– déclaré le jugement opposable à Direct assurance.

Monsieur [C] [K] a saisi le tribunal de grande instance de Grenoble par assignation du 20 décembre 2019 aux fins d’obtenir la réparation de ses préjudices.

La société Avanssur succédant à la société Direct assurance a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle devant le tribunal correctionnel de Lyon ‘ aux fins qu’il corrige le dispositif du jugement rendu le 19 novembre 2018 en y portant la mention de la condamnation in solidum de M. [G] et de la compagnie Avanssur au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre du préjudice affectif causé à M. [K] ‘.

Elle a également sollicité un sursis à statuer devant le juge de la mise en état de Grenoble dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel de Lyon sur cette requête.

Le 2 février 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer, décision confirmée par la cour d’appel de Grenoble le 31 novembre 2021.

Le 7 janvier 2021, le tribunal correctionnel de Lyon a rejeté la demande de la société Avanssur en indiquant qu’il n’avait commis aucune erreur matérielle, et qu’il n’y avait donc pas lieu de modifier le dispositif. La société Avanssur a interjeté appel de cette décision, puis s’est désistée de sa demande.

Par jugement du 27 janvier 2022 le tribunal judiciaire de Grenoble a :

– rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ;

– condamné in solidum Monsieur [E] [G] et la société Avanssur à verser à Monsieur [C] [K] la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice d’affection ;

– réservé le préjudice de Monsieur [C] [K] au titre des frais d’aménagement de son logement;

– débouté Monsieur [C] [K] du surplus de ses demandes ;

– condamné in solidum Monsieur [E] [G] et la société Avanssur à verser à Monsieur [C] [K] la somme de 1 000 euros sur le fondement de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum Monsieur [E] [G] et la société Avanssur aux dépens de l’instance;

– autorisé Maître Cécile Maggiuli à recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

Le 23 février 2022, Monsieur [C] [K] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a :

– limité à la somme de 10 000 euros son indemnisation au titre de son préjudice d’affection ;

– débouté Monsieur [C] [K] de sa demande relative à son préjudice économique temporaire lié à la pension alimentaire ;

– débouté Monsieur [C] [K] de sa demande relative à son préjudice économique définitif lié à la pension alimentaire ;

– débouté Monsieur [C] [K] de sa demande relative aux frais d’aménagement de son véhicule ;

– débouté Monsieur [C] [K] de sa demande relative à ses frais de déplacement domicile/ hôpital ;

– débouté Monsieur [C] [K] de sa demande tendant à voir réserver son préjudice économique lié à la perte de salaire ;

– débouté Monsieur [K] de sa demande tendant à voir appliquer le double du taux de l’intérêt légal sur les sommes allouées à compter de l’expiration du délai, soit à compter du 27 mai 2017 et ce jusqu’à la décision à intervenir ainsi que la capitalisation des intérêts par années entière ;

– limité à la somme de 1 000 euros l’indemnisation de Monsieur [K] au titre de ses frais irrépétibles.

La société Avanssur a formé appel incident.

Dans ses conclusions notifiées le 25 avril 2023, M.[K] demande à la cour de:

Vu les dispositions de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985,

Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,

Vu les articles L211-9 et suivants du code des assurances

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 19 novembre 2018

Vu le principe de réparation intégrale

Vu les pièces produites

-infirmer le jugement tribunal judiciaire de Grenoble du 27 janvier 2022 qui a :

– limité à la somme de 10 000 euros son indemnisation au titre de son préjudice d’affection ensuite de l’accident de la circulation dont a été victime son fils [W] [K] ;

– débouté M. [K] de sa demande relative aux frais d’aménagement de son véhicule ;

– débouté M. [K] de sa demande relative à ses frais de déplacement domicile/ hôpital ;

– débouté M. [K] de sa demande tendant à voir appliquer le double du taux de l’intérêt légal sur les sommes allouées à compter de l’expiration du délai, soit à compter du 27 mai 2017 et ce jusqu’à la décision à intervenir ainsi que la capitalisation des intérêts par année entière ;

– limité à la somme de 1 000,00 euros l’indemnisation de M. [K] au titre de ses frais irrépétibles.

En conséquence,

Statuant à nouveau,

– condamner in solidum M. [E] [G] et son assureur, la société Avanssur, à payer à M.[C] [K] :

– la somme de 50 000,00 euros au titre de son préjudice d’affection ;

– la somme de 229 479,11 euros au titre des frais d’aménagement de son véhicule ;

– la somme de 84 335,30 euros au titre de ses frais de déplacement domicile/ hôpital ;

Avec intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai, soit à compter du 27 mai 2017 (à titre subsidiaire à compter du 8 avril 2019) et ce jusqu’à la décision à intervenir ;

– ordonner la capitalisation des intérêts par année entière ;

– condamner in solidum M. [E] [G] et son assureur, la société Avanssur, à payer à M. [C] [K] la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Me Cécile Maggiuli, avocat au barreau de Grenoble, sur son affirmation de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

– rejeté la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ;

– réservé le préjudice de Monsieur [C] [K] au titre des frais d’aménagement de son logement ;

– débouter la société Avanssur de son appel incident, de ses demandes, fins et conclusions consistant à voir :

– débouter M. [C] [K] de l’ensemble de ses demandes ;

– confirmer le jugement rendu en ce qu’il a :

– condamné in solidum M. [G] et la société Avanssur à verser à M. [K] au titre de son préjudice d’affection ;

– débouté M. [K] de sa demande d’indemnisation au titre de ses troubles dans les conditions d’existence ;

– débouté M. [K] de sa demande d’indemnisation relative à son préjudice économique temporaire lié à la pension alimentaire ;

– débouté M. [K] de sa demande d’indemnisation relative à son préjudice économique définitif lié à la pension alimentaire ;

– débouté M. [K] de sa demande d’indemnisation relative aux frais d’aménagement de son véhicule ;

– débouté M. [K] de sa demande d’indemnisation relative à ses frais de déplacement domicile/ hôpital ;

– débouté M. [K] de sa demande tendant à voir réserver son préjudice économique lié à la perte de salaire ;

– débouté M. [K] de sa demande tendant à voir appliquer le double du taux de l’intérêt légal sur les sommes allouées à compter de l’expiration du délai, soit à compter du 27 mai 2017 et ce jusqu’à la décision à intervenir ainsi que la capitalisation des intérêts par année entière ;

– infirmer le jugement rendu en ce qu’il a réservé le préjudice de M. [K] au titre des frais d’aménagement de son logement

– statuer de nouveau:

– débouter Monsieur [K] de sa demande au titre des frais d’aménagement de son logement ;

– condamner Monsieur [K] à payer à la compagnie Avanssur la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Monsieur [K] aux dépens de l’appel.

Au soutien de ses demandes, M. [K] indique tout d’abord que les liens entre lui-même et son fils n’étaient pas distendus comme l’a considéré le tribunal, qu’il existe un réel préjudice d’affection, sur lequel il peut être statué, en l’absence d’autorité de la chose jugée, M. [K] n’ayant jamais sollicité la réparation de ce préjudice lors de l’instance pénale.

Il affirme que le fait que [W] n’ait pas informé son père de l’ajout du nom d’usage de sa mère à celui de son père ne saurait en aucun cas préjuger de liens distendus.

Il rappelle également les circonstances dans lesquelles il a appris l’accident de son fils et le fait que ce dernier resterait tétraplégique. Il déclare que cet accident a eu des conséquences sur sa propre santé et qu’il a eu des conséquences sur sa vie personnelle et professionnelle.

S’agissant des frais divers, M. [K] allègue qu’il a dû effectuer de très nombreux trajets entre son domicile à [Localité 16] et [Localité 13], pendant deux ans. De même, il indique qu’il est nécessaire d’aménager son véhicule pour pouvoir transporter son fils, son véhicule actuel ne le permettant pas.

Il sollicite l’application des dispositions des articles L.211-9 et L211-13 du code des assurances, compte tenu de l’absence de proposition de la société Avanssur.

Dans ses conclusions notifiées le 5 juin 2023, la société Avanssur demande à la cour de:

Vu la loi du 5 juillet 1985,

Vu les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées au débat,

– débouter Monsieur [C] [K] de l’ensemble de ses demandes ;

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble le 27 janvier 2022 en ce qu’il a :

– rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ;

– condamné in solidum Monsieur [E] [G] et la société Avanssur à verser à Monsieur [C] [K] la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice d’affection ;

– débouté Monsieur [C] [K] de sa demande d’indemnisation au titre des troubles dans les conditions d’existence ;

– débouté Monsieur [C] [K] de sa demande d’indemnisation relative à son préjudice économique temporaire lié à la pension alimentaire ;

– débouté Monsieur [C] [K] de sa demande d’indemnisation relative à son préjudice économique définitif lié à la pension alimentaire ;

– débouté Monsieur [C] [K] de sa demande d’indemnisation relative aux frais d’aménagement de son véhicule ;

– débouté Monsieur [C] [K] de sa demande d’indemnisation relative à ses frais de déplacement domicile / hôpital ;

– débouté Monsieur [C] [K] de sa demande tendant à voir réserver son préjudice économique lié à la perte de salaire ;

– débouté Monsieur [C] [K] de sa demande tendant à voir appliquer le double du taux de l’intérêt légal sur les sommes allouées à compter de l’expiration du délai, soit à compter du 27 mai 2017 et ce jusqu’à la décision à intervenir ainsi que la capitalisation des intérêts par années entière ;

Faisant droit à l’appel incident de la compagnie Avanssur :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble le 27 janvier 2022 en ce qu’il a réservé le préjudice de Monsieur [C] [K] au titre des frais d’aménagement de son logement;

Statuant de nouveau :

– débouter Monsieur [C] [K] de sa demande au titre des frais d’aménagement de son logement ;

– condamner Monsieur [C] [K] à payer à la compagnie Avanssur la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Monsieur [C] [K] aux entiers dépens d’appel.

La société Avanssur énonce que l’évaluation du préjudice d’affection des père et mère d’une victime directe dépend de l’âge de leur enfant, de son degré d’autonomie au jour de l’accident et de l’intensité des relations qu’ils entretenaient avec celui-ci avant l’accident, mais qu’en l’espèce, et à l’époque de l’accident, Monsieur [K] ne vivait plus avec son fils, qu’il n’était même pas au courant que son fils avait pris le nom de famille de sa mère comme nom d’usage.

Elle considère que les photographies non datées et le faible échange de SMS versés aux débats attestent bien au contraire du caractère distendu de la relation.

De même, elle réfute tout trouble dans les conditions d’existence au motif que M. [K] ne justifie pas d’une communauté de vie avec son fils depuis l’accident.

Elle réfute encore tout préjudice économique, le versement d’une pension alimentaire ne pouvant constituer un préjudice indemnisable, et rappelle que M. [W] [K]-[U] a déjà été indemnisé pour la plupart des postes de préjudice, de même que toute incidence professionnelle.

Elle conteste les frais de déplacement allégués, énonçant que M. [K] ne produit aucun ticket de stationnement, ni de recharge de carburant, ni même de péage.

Elle déclare que les frais d’aménagement du véhicule et du logement sont des préjudices indemnisables pour la victime directe, mais qu’aucun poste de préjudice similaire n’est prévu par la nomenclature Dintilhac pour la victime par ricochet.

Elle fait valoir que Monsieur [W] [K]-[U] est indemnisé au titre des frais de location de véhicule adapté depuis le 11 mai 2018, que de plus, il dispose d’un véhicule adapté qui peut être conduit par toute tierce personne munie de son permis de conduire, qu’il est également indemnisé tous les mois au titre d’une tierce personne viagère, lui permettant de se déplacer, que M. [K] peut donc utiliser ledit véhicule.

Elle conclut au rejet des frais d’aménagement du logement, alléguant qu’au-delà du handicap conservé par son fils, la vente du logement de Monsieur [K] est concomitante au prononcé de son divorce, et paraît correspondre à la liquidation du régime matrimonial.

S’agissant des intérêts, elle estime qu’à l’égard des victimes indirectes, il doit être fait application que de l’article L 211-9 alinéa 1 du code des assurances.

La CPAM, citée à personne habilitée, et M. [E] [G], cité à domicile, n’ont pas constitué avocat, l’arrêt sera rendu par défaut.

La clôture a été prononcée le 21 juin 2023.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera relevé que M. [C] [K] avait formé appel sur différents postes de préjudices qu’il ne conteste désormais plus en l’état de ses dernières conclusions.

Sur le préjudice d’affection

M. [K] conteste le fait que les liens entre son fils et lui aient été distendus, toutefois en cause d’appel, il ne produit pas de pièces attestant de relations particulièrement suivies. Ainsi, il ne communique que deux photographies certes prises à des périodes différentes mais non datées, dont l’une prise manifestement à l’occasion d’un évènement de type mariage, alors que M. [W] [K]-[U] étant jeune majeur lors de l’accident, il était aisé de produire par exemple des photographies de vacances, sachant que le divorce avait eu lieu en 2010.

De même, le tribunal n’a pas conclu à l’absence totale de relations, mais les quelques SMS versés aux débats attestent simplement de l’existence de liens, sans qu’il soit possible d’en tirer de quelconques conséquences.

S’il ne saurait être reproché de M. [C] [K] de ne pas conserver la copie des SMS échangés, aucun mail ou listing téléphonique qui démontrerait la multiplicité des échanges téléphoniques allégués n’est non plus produit.

La participation active alléguée à une inscription à la faculté de [14] et à la recherche d’un appartement n’est pas démontrée par la seule production d’un document émanant du CROUS de [Localité 13] qui recense toutes les informations utiles sur le logement et la restauration, ou bien une recherche Internet sur les différents tarifs des transports de l’agglomération lyonnaise.

Enfin, il est pour le moins surprenant de relever que M. [W] [K]-[U] a accolé le nom de sa mère sans en parler à son père, alors qu’il s’agit d’un élément majeur dans l’identité d’une personne puisque c’est l’état-civil de qui est modifié.

En conséquence, c’est à juste titre que le premier juge a fixé à 10 000 euros le montant alloué au titre du préjudice d’affection.

Sur les frais d’aménagement du véhicule

Ainsi que l’a relevé le premier juge, M. [K] ne communique aucun élément permettant d’établir qu’il doit régulièrement transporter son fils dans un véhicule adapté, sachant que M. [W] [K]-[U] ne réside pas à son domicile, et que lui-même peut bénéficier d’une indemnisation à ce titre, avec la possibilité pour un tiers d’utiliser un véhicule dédié.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les frais de déplacement domicile/hôpital

Le seul document communiqué par M. [K] et qu’il intitule « note de frais » est une copie écran du site Mappy qui précise l’itinéraire et le coût estimatif de carburant. Toutefois, M. [K] ne communique aucune autre pièce, telle par exemple que des attestations du personnel hospitalier témoignant qu’il était très régulièrement présent, ou la preuve d’une forte augmentation du nombre de kilomètres habituellement effectués, ou bien une attestation de son employeur témoignant d’un quelconque aménagement d’horaires.

C’est donc à juste titre que le premier juge l’a débouté de sa demande, le jugement sera confirmé.

Sur le doublement des taux d’intérêt

Selon l’article L.211-9 du code des assurances, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint.

Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d’indemnisation.

L’offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

Selon l’article L.211-13 de ce même code, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Il résulte de l’article L.211-9 précité que l’offre doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne, ce qui n’est pas le cas de M. [C] [K], sa demande est rejetée, le jugement sera confirmé.

Sur les frais d’aménagement du logement

M. [K] a vendu sa maison à [Localité 16] le 23 mars 2021, et ne verse aux débats aucun document relatif à ses conditions de vie actuelles, comme par exemple des photographies de son logement. En outre, il ne communique pas la moindre pièce permettant d’établir la preuve qu’il va être amené à héberger son fils, alors que ce dernier, étudiant, vivait quand il n’était pas sur [Localité 13], chez sa mère, qu’il y réside désormais. Il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur ce poste, M. [K] sera débouté de sa demande, le jugement sera infirmé.

La somme allouée en première instance à M.[K] en première instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile apparaît adaptée compte tenu des demandes formulées.

M.[K] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt de défaut, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a réservé le préjudice de Monsieur [C] [K] au titre des frais d’aménagement de son logement;

Et statuant de nouveau,

Déboute M.[C] [K] de sa demande tendant à voir statuer sur la prise en charge de frais d’aménagement de son logement;

Confirme le jugement déféré pour le surplus;

Y ajoutant,

Condamne M.[C] [K] à payer à la société Avanssur la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne M.[C] [K] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Mme Emmanuèle Cardona, Présidente de la deuxième chambre civile et par la Greffière Caroline Bertolo, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE,                                        LA PRESIDENTE,

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*