Formalités légales

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

1re chambre 1re section

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 60A

DU 21 NOVEMBRE 2023

N° RG 22/03563

N° Portalis DBV3-V-B7G-VHAT

AFFAIRE :

CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG)

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE – EDF

C/

[D] [F]

S.A. GMF ASSURANCES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 17/00793

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-Me Mélina PEDROLETTI,

-la SELARL BARBIER ET ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSES devant la cour d’appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation (CIV.2) du 24 mars 2022 cassant et annulant l’arrêt rendu par la cour d’appel de VERSAILLES 3ème chambre le 19 novembre 2020

CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG)

immatriculée au RCS de [Localité 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social

N° SIRET : 412 083 347

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 7]

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE – EDF

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social

N° SIRET : 552 081 317

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentées par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – N° du dossier 25778

Me Berfine POLAT substituant Me Séverine HOTELLIER-DELAGE de la SELEURL HOTELLIER AVOCAT, avocat – barreau de PARIS, vestiaire : P0238

****************

DEFENDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI

Monsieur [D] [F]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12] ([Localité 9])

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

S.A. GMF ASSURANCES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social

N° SIRET : 398 972 901

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentés par Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat postulant – barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102 – N° du dossier 318474

Me Alain BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat – barreau de PARIS, vestiaire : J042

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Septembre 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport et Madame Sixtine DU CREST, Conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseiller,

Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

*************************

FAITS ET PROCEDURE

Le 22 septembre 2003, M. [E], agent au sein de la société Electricité de France (ci-après, autrement nommée, « EDF »), a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par M. [D] [F], assuré auprès de la société GMF Assurances, lesquels ne contestent pas le droit à indemnisation.

M. [E] est décédé lors de cet accident.

Par jugement rendu par le tribunal correctionnel de Blois le 18 janvier 2007, statuant sur intérêts civils, aujourd’hui définitif, et ayant liquidé définitivement le préjudice de la famille [E], il a été statué sur la créance de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (ci-après, autrement nommée, la « CNIEG ») fixée à la somme totale de 257 203,03 euros.

Par actes du 9 janvier 2017, la CNIEG et son mandataire EDF, ont fait assigner M. [F] et la société GMF Assurances devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Par un jugement contradictoire rendu le 6 juin 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a :

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Blois en date du 18 janvier 2007,

– Déclaré irrecevable la demande d’omission de statuer et d’erreur matérielle,

– Débouté la CNIEG de toutes ses demandes,

– Condamné la CNIEG aux dépens,

– Rejeté pour le surplus.

La société EDF et la CNIEG ont interjeté appel de ce jugement le 2 septembre 2020 à l’encontre de M. [F] et la société GMF Assurances.

Par un arrêt rendu le 19 novembre 2020, la cour d’appel de Versailles a :

– Infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– Déclaré recevables les demandes de la CNIEG,

– Condamné in solidum M [F] et la société GMF Assurances à payer à la CNIEG la somme de 302 117,84 euros,

– Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

– Rejeté les demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de

procédure civile,

– Condamné in solidum M. [F] et la société GMF Assurances aux dépens de première instance et d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

La société GMF Assurances et M. [F] ont formé un pourvoi à l’encontre de cet

arrêt.

Par un arrêt rendu le 24 mars 2022, la Cour de cassation a, en particulier :

– Cassé et annulé en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les

parties, par la cour d’appel de Versailles,

– Remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a

renvoyées devant la cour d’appel de Versailles autrement composée,

– Condamné la société Electricité de France et la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux dépens.

Par acte du 25 mai 2022, la CNIEG et la SA EDF ont saisi la cour d’appel de Versailles.

Par ordonnance rendue le 18 septembre 2023, la présidente de la 1ère chambre civile, 1ère section, de la cour d’appel de Versailles a, au visa de l’article 1037-1 du code de procédure civile :

– Déclaré les conclusions de M. [F] et de la société GMF Assurances remises et notifiées le 13 octobre 2022 irrecevables ;

– Condamné M. [F] et la société GMF Assurances aux dépens de l’incident ;

– Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par d’uniques conclusions notifiées le 22 juillet 2023 la CNIEG et la société EDF demandent à la cour, au visa de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, le personnel actif ou retraité de la branche des Industries Electriques et Gazières, le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut du personnel des Industries Electriques et Gazières, les articles L. 376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale, 29 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1346, 2226, 2231 et 2242 du code civil, 700 du code de procédure civile, 710 et 711 du code de procédure pénale, de :

– Les déclarer recevables et bien fondées en leur déclaration de saisine,

– Réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 6 juin 2019 en ce qu’il a :

* déclaré irrecevable la demande d’omission de statuer et d’erreur matérielle,

* débouté la CNIEG de toutes ses demandes

* condamné la CNIEG aux dépens.

Et statuant à nouveau :

A titre principal :

– Juger que :

* le recours subrogatoire de la CNIEG à l’encontre de la société GMF Assurances et de M. [F] n’est pas prescrit ;

* le recours subrogatoire de la CNIEG et de M. [F] est recevable ;

En conséquence,

– Condamner solidairement la société GMF Assurances et M. [F] à verser à la CNIEG la somme de 302 117,84 euros ;

A titre subsidiaire :

– Condamner solidairement la GMF et M. [F] à verser à la CNIEG la somme de 257 203,03 euros, telle que calculée par le tribunal correctionnel de Blois avec erreur

matérielle ;

En tout état de cause :

– Débouter la société GMF Assurances et M. [F] de leur demande de réduction de la créance de la CNIEG à la somme de 254 492,76 euros ;

– Juger que les sommes porteront intérêts au double de l’intérêt légal (par application de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1985) avec anatocisme à compter de la délivrance de l’assignation du 22 mai 2004, comme cela a été jugé par le tribunal correctionnel de Blois le 18 janvier 2007 ou, à défaut, au taux légal, avec anatocisme, à compter de la délivrance de l’assignation du 11 janvier 2017 ;

– Condamner solidairement la société GMF Assurances et M. [F] à verser à la société EDF et à la CNIEG la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner solidairement la société GMF Assurances et M. [F] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Et dès à présent :

– Surseoir à statuer sur la condamnation solidaire de M. [F] et de la société GMF Assurances à payer la créance de la CNIEG jusqu’au prononcé du jugement du tribunal correctionnel de Blois statuant sur la requête en rectification d’erreur matérielle relative au jugement du tribunal correctionnel de Blois du 18 janvier 2007.

SUR CE, LA COUR,

Sur la portée de la cassation et les limites de la saisine de la cour

Les dispositions des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile prévoient respectivement que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce ; qu’elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision cassée et que l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.

La haute juridiction a constaté qu’au terme de son arrêt du 19 novembre 2020, la cour d’appel de Versailles a condamné la société GMF Assurances et M. [F] à payer à la CNIEG la somme de 302 117,84 euros après avoir retenu que le tribunal correctionnel, dans le dispositif de sa décision, a dit que la créance totale de la CNIEG s’élevait à la somme de 257 203,03 euros, qu’une demande de fixation du montant d’une créance n’est pas assimilable à une demande de condamnation, laquelle permet d’obtenir un titre exécutoire, que la demande de condamnation demandée devant le tribunal correctionnel et celle demandée dans la présente instance n’est pas la même, que la demande de la CNIEG ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée et, enfin, que le jugement du tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, se trouvant affecté d’une erreur matérielle dans son dispositif, le total des sommes énumérées dans les motifs, poste par poste, composant la créance de la CNIEG étant de 302 117,84 euros et non de 257 203,03 euros la société GMF Assurances et M. [F] doivent être condamnés in solidum à verser cette somme à la CNIEG.

Se fondant sur les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, la Cour de cassation a considéré que, en statuant ainsi alors que la CNIEG demandait la condamnation des débiteurs au remboursement des prestations qu’elle avait versées aux consorts [E] en indemnisation de leurs préjudices, dont le montant avait été précédemment fixé par une décision définitive intervenue entre les mêmes parties, agissant en la même qualité, et la demande procédant de la même cause, la cour d’appel de Versailles, par son arrêt du 19 novembre 2020, qui ne pouvait statuer à nouveau sur le montant de cette créance, avait violé les textes susvisés.

La Cour de cassation a, par voie de conséquence, cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 19 novembre 2020 en toutes ses dispositions de sorte que, en application des dispositions des 624, 625 et 638 du code de procédure civile, les parties sont replacées dans l’état où elles se trouvaient avant la décision cassée et l’affaire sera de nouveau jugée en fait et en droit dans les limites de la saisine.

Les demanderesses à la saisine invitent cette cour à infirmer le jugement, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande d’omission de statuer et d’erreur matérielle, qu’il déboute la CNIEG de toutes ses demandes et la condamne aux dépens.

Les conclusions M. [F] et de la société GMF remises et notifiées le 13 octobre 2022, ayant été déclarées irrecevables par ordonnance rendue le 18 septembre 2023 par la présidente de la 1ère chambre, 1ère section, les défendeurs à la saisine ‘sont réputés s’en tenir aux moyens et prétentions qu’ils avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé.’, conformément aux dispositions de l’article 1037-1, alinéa 6, du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 16 juillet 2020, versées aux débats et reproduites dans l’arrêt cassé, soumises à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé, il est clair que la société GMF Assurances et M. [F] sollicitaient seulement ce qui suit (souligné par cette cour) :

‘Dire recevable, mais mal fondé l’appel de la CNIEG et de la société EDF ;

Les débouter de toutes leurs demandes ;

Confirmer le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Condamner la CNIEG et EDF à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel’.

Il est vrai que, dans les motifs de ces conclusions, la société GMF Assurances et M. [F] développaient des moyens tirés de la prescription de l’action de la CNIEG. Toutefois, pour ne pas avoir sollicité l’irrecevabilité des demandes de cette dernière pour cause de prescription de son action au dispositif de leurs dernières conclusions du 16 juillet 2020, la cour d’appel de renvoi n’est pas saisie de cette demande et ne saurait dès lors examiner des moyens qui ne viennent au soutien d’aucune prétention. A cet égard, la cour rappelle que l’article 954 du code de procédure civile oblige les parties à énoncer leurs prétentions dans le dispositif de leurs conclusions et précise que la cour ne statue que sur celles-ci.

La cour relève en outre que le tribunal n’a pas statué sur des moyens tirés de la prescription de l’action de la CNIEG de sorte que, en sollicitant la confirmation du jugement, la société GMF Assurances et M. [F] apparaissent avoir renoncé à cette fin de non recevoir devant la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé.

Il s’ensuit que, par voie de conséquence, les demandes de la CNIEG tendant à voir juger que son recours n’est pas prescrit n’ont pas à être examinées.

Sur la demande de sursis à statuer

Selon les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Le sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice est prononcé lorsque le résultat de la procédure à venir a une conséquence sur l’affaire en cours. Aux termes de l’article 379 du code de procédure civile, à l’expiration du sursis à statuer, qui ne dessaisit pas le juge, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge.

La CNIEG et EDF justifient que, par requête du 19 juillet 2022, elles ont invité la présidente du tribunal correctionnel de Blois, au fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, en particulier, à rectifier l’erreur matérielle, selon elles, contenue dans le jugement rendu par ce tribunal, statuant en matière correctionnelle le 18 janvier 2007 (RG 126/2007), et, par voie de conséquence, à rectifier le dispositif en précisant que ‘la créance totale de la CNIEG est de 302 117,84 euros’.

Il est clair que si cette cour statuait en l’état, sans attendre la décision de la requête en rectification d’erreur matérielle, le risque de contrariété de décisions serait évident. En effet, compte tenu de l’arrêt de la Cour de cassation, il ne pourrait pas être alloué à la CNIEG une somme supérieure à 257 203,03 euros alors que le tribunal correctionnel de Blois, accueillant la requête, pourrait fixer la créance de la CNIEG à la somme de 302 117,84 euros.

Il sera dès lors sursis à statuer jusqu’à la production du jugement rendu à la suite de la requête en rectification d’erreur matérielle dont a été saisi le tribunal correctionnel de Blois par la CNIEG et EDF.

Dans cette attente, l’affaire sera retirée du rôle et pourra être réinscrite comme il sera dit au dispositif à suivre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,

Dans les limites de sa saisine,

Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 6 juin 2019 (RG 17/00793),

Vu l’arrêt du 19 novembre 2020 de la cour d’appel de Versailles (RG 19/05809),

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.514),

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (la CNIEG) et la société Electricité de France (EDF) à la présidente du tribunal correctionnel de Blois ;

SURSOIT À STATUER sur les demandes de la CNIEG et d’EDF jusqu’à la production du jugement rendu à la suite de cette requête en rectification d’erreur matérielle ;

ORDONNE dans cette attente le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie, à la requête de la partie la plus diligente, sur justification de l’accomplissement des diligences susvisées ;

RÉSERVE les dépens.

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Anna MANES, présidente, et par Madame Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*