Formalités légales

AFFAIRE : N° RG 21/02092 –

N° Portalis DBVC-V-B7F-GZO2

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 20 Mai 2021

RG n° 19/00534

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2023

APPELANT :

Monsieur [Z] [X]

né le 15 Décembre 1957 à [Localité 8] (14)

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté et assisté de Me Bernard HOYE, avocat au barreau de LISIEUX

INTIMÉ :

Monsieur [P] [N]

né le 21 Juillet 1938 à [Localité 9]

[Adresse 10]

[Localité 1]

représenté et assisté de Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN

DÉBATS : A l’audience publique du 28 septembre 2023, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme COLLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. GUIGUESSON, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme VELMANS, Conseillère,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 21 Novembre 2023 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme GUIBERT, greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25 octobre 1995, M. [P] [N] a acquis un appartement situé au quatrième étage d’une copropriété sise au [Adresse 3] à [Localité 7].

M. [Z] [X] est lui-même propriétaire de l’immeuble voisin situé au 32 de la même rue, pour lequel il a obtenu le 12 avril 2013 un permis de construire en vue d’une surélévation de deux étages (4ème et 5ème en duplex) avec terrasse.

Se plaignant de l’ouverture par M. [X] d’une baie vitrée, constituant une vue oblique prohibée sur la fenêtre de son appartement et donnant accès à une terrasse avec vue droite sur cette même fenêtre, également prohibée, M. [N] a sollicité et obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Caen la désignation d’un expert aux fins de confirmer l’existence de ces vues et préconiser les travaux propres à les supprimer (ordonnance du 19 mars 2015).

M. [T], expert judiciaire, a déposé son rapport le 22 octobre 2015.

Par acte du 12 février 2019, M. [N] a fait assigner M. [X] devant le tribunal de grande instance de Caen aux fins de le voir condamner sous astreinte à réaliser les travaux préconisés par l’expert en sa solution n°2 et à l’indemniser de son préjudice.

Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal judiciaire de Caen a :

– condamné M. [X], sous astreinte de 100 euros par jour, commençant à courir à l’expiration d’un délai de deux mois courant à partir de la signification du jugement, à réaliser les travaux de la solution numéro 2 proposée par l’expert à savoir :

* remplacer la porte-fenêtre et le volet roulant par une menuiserie moins large implantée à 60 cm du châssis de l’appartement de M. [N] pour supprimer la vue oblique ;

* installer un garde-corps en tableau devant les deux portes-fenêtres en façade nord-est de l’immeuble [Adresse 4]’ qui interdira tout accès à la terrasse ;

– condamné M. [X] à payer à M. [N] une indemnité de 1 500 euros en réparation de son préjudice ;

– condamné M. [X] à payer à M. [N] une indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, incluant les frais irrépétibles de la procédure devant le tribunal de grande instance, les frais de postulation et les frais irrépétibles exposés dans le cas de l’expertise et la procédure de référé ;

– condamné M. [X] au paiement des entiers dépens comprenant le coût de l’expertise qui s’est élevé à la somme de 2 926 euros selon ordonnance de taxe du 30 novembre 2015 ;

– ordonné l’exécution provisoire du jugement ;

– débouté M. [X] de l’intégralité de ses demandes.

Par déclaration du 13 juillet 2021, M. [X] a relevé appel de ce jugement.

Par jugement rectificatif du 28 juillet 2021, le tribunal judiciaire, sur requête de M. [X], a rectifié sa décision du 20 mai 2021 quant au montant de l’astreinte ordonnée par erreur dans le dispositif à hauteur de 100 euros au lieu de 20 euros par jour tel qu’annoncé dans les motifs du jugement.

Par conclusions sur incident du 28 décembre 2021, M. [N] a sollicité la radiation de l’appel pour défaut d’exécution du jugement déféré.

Par ordonnance du 19 octobre 2022, le président de la première chambre civile chargé de la mise en état a débouté M. [N] de sa demande de radiation et condamné M. [X] à lui payer 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 6 septembre 2023.

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 octobre 2021, M. [X] demande à la cour de :

– réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

– débouter M. [N] de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner M. [N] à refermer la fenêtre litigieuse, faute d’avoir sollicité une quelconque autorisation aux fins de sa création, sous astreinte journalière de 100 euros par jour de retard à compter de l’arrêt ;

– lui donner acte de son accord pour réaliser les travaux selon la solution n°1 validée par l’expert et ce, sans astreinte, eu égard à l’absence des travaux de désamiantage devant être réalisés au préalable par le syndicat de copropriété ;

– condamner M. [N] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l’artic1e 700 du code de procédure civile ;

– le condamner aux entiers dépens.

Au soutien de son appel, M. [X] fait valoir en premier lieu qu’antérieurement à l’acquisition de son immeuble, soit le 2 mars 2011, il n’existait aucune ouverture sur la façade nord-ouest du [Adresse 3] et que la fenêtre litigieuse a été créée postérieurement par le couple [N] ce, sans autorisation d’urbanisme, à l’occasion de la modification de la charpente de l’immeuble et la pose en toiture d’un velux lequel n’a pas été installé en effleurement. Il ajoute que lui-même ne pouvait pas connaître l’existence de cette fenêtre qui ne peut être vue du rez-de-chaussée de l’immeuble. Il considère en conséquence qu’en l’absence d’autorisation du voisin opposable aux tiers par sa publication à la conservation des hypothèques comme de la soumission préalable du projet à l’assemblée générale des copropriétaires, il est fondé à demander à ce que la dite fenêtre soit refermée.

En second lieu, M. [X] admet que les travaux qu’il a mis en oeuvre pour la création d’une terrasse accessible venant au ras du mur dans lequel est située la fenêtre du 2ème niveau du duplex de M. [N] ont eu pour conséquence de créer une vue droite, et que la baie vitrée créée au 5ème étage à 34 cm du châssis de la partie haute du duplex de M. [N] crée une vue oblique. Pour autant, il estime qu’il ne revenait pas au tribunal d’imposer l’une ou l’autre des deux solutions proposées par l’expert, le choix devant lui revenir in fine.

Subsidiairement, il demande à la cour de privilégier la première solution, à savoir le remplacement de la porte-fenêtre et du volet roulant par une menuiserie moins large et la création d’un garde-corps à 1m90 au droit de la fenêtre de M. [N], laquelle n’enlève pas de luminosité contrairement à ce que le tribunal a considéré.

En dernier lieu, il s’oppose à toute astreinte, rappelant que l’interruption des travaux résulte de la présence d’amiante friable à l’extérieur du mur appartenant à la copropriété à qui il revient de réaliser les travaux de retrait ou de confinement, ce qu’elle n’a toujours pas entrepris. Enfin, il relève que M. [N] ne justifie d’aucun préjudice de sorte qu’il doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2022, M. [N] demande à la cour de :

– déclarer irrecevables les demandes de M. [X] de voir réformer le jugement du 20 mai 2021, en raison de l’autorité de chose jugée attachée au jugement rectificatif du 28 juillet 2021 ;

– déclarer irrecevable la demande de M. [X] de voir supprimer sa fenêtre sous astreinte de 100 euros par jour ;

– à défaut, le débouter de toutes ses autres demandes ;

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf :

* en ce qu’il a fixé le montant des dommages et intérêts à 1 500 euros,

* fixé l’astreinte à 20 euros par jour,

* et dit que les travaux devaient être réalisés dans l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 7] ;

En conséquence,

– condamner M. [X], sous astreinte de 100 euros par jour, commençant à courir à l’expiration d’un délai de deux mois courant à partir de la signification du jugement à réaliser les travaux de la solution numéro 2 proposée par l’expert à savoir :

* remplacer la porte-fenêtre et le volet roulant par une menuiserie moins large implantée à 60 cm du châssis de son appartement pour supprimer la vue oblique,

* installer un garde-corps en tableau devant les deux portes-fenêtres en façade nord-est de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 7] qui interdira tout accès à la terrasse ;

– condamner M. [X] à lui payer une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice ;

– condamner M. [X] à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile incluant les frais irrépétibles de la procédure devant le tribunal de grande instance, les frais de postulation et les frais irrépétibles exposés dans le cas de l’expertise et la procédure de référé ;

– condamner M. [X] au paiement des entiers dépens comprenant le coût de l’expertise qui s’est élevé à 2 926 euros selon ordonnance de taxe du 30 novembre 2015 ;

– débouter M. [X] de l’intégralité de ses demandes.

Au soutien de ses intérêts, M. [N] fait valoir liminairement que M. [X] est irrecevable à solliciter la réformation du jugement rectificatif du 28 juillet 2021 dont il n’a pas relevé appel ce, en vertu de l’autorité de la chose jugée attachée à celui-ci.

Au fond, il rappelle que l’expert a clairement relevé qu’une personne située sur la terrasse de M. [X] a une vue plongeante à l’intérieur de son appartement dont le plancher est situé à 1m55 au dessous de la dite terrasse et que les photos insérées au rapport révèlent la création d’une grande baie vitrée avec une porte vitrée permettant l’accès à cette terrasse au droit de la façade de son immeuble et de la fenêtre de la partie haute de son duplex.

Il précise que depuis le dépôt du rapport, le chantier est resté interrompu, constate que M. [X] n’a exécuté aucun travaux pour supprimer les vues droite et oblique qui sont d’ores et déjà crées et qu’en conséquence, il reste fondé à agir pour faire supprimer ces vues illégales en vertu des articles 678 et 679 du code civil, lesquelles lui portent préjudice.

Après avoir rappelé qu’il appartient bien à la juridiction saisie de déterminer souverainement les conditions dans lesquelles la vue créée illégalement doit être supprimée, il considère que le tribunal a écarté avec raison la première solution préconisée par l’expert, laquelle aurait pour conséquence d’emmurer la fenêtre de son appartement le privant de lumière et de toute vue vers l’extérieur.

Il estime par suite que seule la solution n°2 permettra le retour à la situation antérieure, laquelle devra être ordonnée sous astreinte dans la mesure où M. [X] ne rapporte pas la preuve que le chantier soit interrompu en raison de la prétendue présence d’amiante dans l’immeuble voisin, et donc pour une cause indépendante de sa volonté. Il observe qu’en réalité, l’arrêt du chantier résulte de la violation de diverses dispositions du code du travail relevées par l’inspection du travail et qu’en tout état de cause, le syndicat des copropriétaires de son immeuble a répondu que la présence d’amiante sur le mur extérieur n’oblige pas la copropriété à la retirer. Il en conclut qu’aucune cause valable n’empêche l’exécution des travaux litigieux sauf à M. [X] d’assurer le coût des travaux nécessaires au retrait de l’amiante puisque le rehaussement de l’immeuble d’un étage résulte de sa seule décision. Enfin, il prétend qu’il revient à M. [X] de solliciter un permis de construire modificatif ce que, manifestement, il n’a pas encore initié.

Il souligne au surplus la réalité du préjudice subi en lien avec la réalisation de travaux en violation de ses droits.

Par ailleurs, M. [N] soulève l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle présentée nouvellement en cause d’appel par M. [X] pour voir fermer sa fenêtre.

En tout état de cause, il estime cette demande mal fondée. Il prétend en effet établir que l’ouverture est présente depuis plus de 30 ans, et en particulier lors de son acquisition en 1995, sa seule intervention postérieurement à l’achat de l’immeuble, ayant consisté à remplacer en 2003 la fenêtre existante avec deux vantaux par une fenêtre en PVC avec un seul vantail. Il affirme en conséquence, qu’ayant acquis de bonne foi le bien litigieux, toute contestation de la fenêtre est prescrite depuis 2005, tout comme l’est, en application de l’article 2224 du code civil, celle du remplacement de la fenêtre en bois par une fenêtre en PVC compte tenu de la date de réalisation de ces travaux et de l’absence de tout préjudice en ayant résulté pour son voisin.

Enfin, M. [N] sollicite la rectification du jugement entrepris en ce que la rue où est situé l’immeuble de M. [X] est la [Adresse 5] à [Localité 7] et non la rue ‘de me lombe’ tel qu’indiqué par erreur dans le dispositif de la décision.

Pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

***

MOTIFS

I-Sur les fins de non-recevoir soulevées par M. [N]:

– Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle de suppression de la fenêtre de M. [N] présentée par M. [X] :

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

En l’espèce, il ne fait pas débat que la demande de condamnation sous astreinte de M. [N] ‘à refermer sa fenêtre faute d’avoir sollicité une autorisation aux fins de sa création’, n’a pas été formulée en première instance.

La motivation du jugement entrepris ne fait pas même état d’un quelconque moyen en lien avec cette prétention opposé aux demandes présentées par M. [N] aux fins de voir écarter ces dernières.

En cause d’appel, il est utile de relever que M. [X] ne tire aucune conséquence du moyen développé au soutien de sa demande de fermeture de fenêtre par rapport à la recevabilité ou au bien fondé des demandes formulées par M. [N]. Même si M. [X] fait état d’une prétendue absence d’autorisation d’ouverture de la fenêtre litigieuse dans son paragraphe dédié aux constatations de l’expert judiciaire, il ne reprend pas ce moyen pour écarter les demandes de M. [N] qui font l’objet de développements dans un paragraphe suivant sans lien aucun avec la question posée concernant l’antériorité de la fenêtre et sa création valablement autorisée. La demande reconventionnelle de M. [X] est ainsi présentée de manière autonome et ne vise pas à écarter les prétentions adverses, étant de surcroît relevé que M. [X] demande à la cour de lui donner acte de son accord pour exécuter la solution n°1 préconisée par l’expert, reconnaissant par là-même que M. [N] est fondé en sa demande de suppression des créations de vue droite et oblique contraires aux articles 678 et 679 du code civil.

Dès lors, il sera fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par M. [N] et la demande reconventionnelle présentée par M. [X] en cause d’appel doit être déclarée irrecevable comme nouvelle en application de l’article 564 du code de procédure civile précité.

– Sur la recevabilité de la demande d’infirmation de la condamnation de M. [X] sous astreinte :

M. [N] soutient encore que la demande d’infirmation du chef du jugement entrepris ayant condamné M. [X] à exécuter les travaux sous astreinte se heurte à l’autorité de la chose jugée résultant du jugement rectificatif dont il n’a pas été relevé appel.

La déclaration d’appel de M. [X] porte sur l’ensemble des chefs du jugement rendu le 20 mai 2021 qu’elle énonce un à un, en ce compris sa condamnation sous astreinte de 100 euros par jour commençant à courir à l’expiration d’un délai de deux mois courant à partir de la signification du jugement à réaliser les travaux de la solution n°2 proposée par l’expert.

En vertu des articles 901 4° et 562 du code de procédure civile, l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

C’est ainsi qu’en application de l’article 462 du même code, lorsqu’un appel a été formé contre un jugement affecté d’une erreur ou d’une omission matérielle, seule la cour d’appel à laquelle il a été déféré peut réparer cette erreur ou cette omission.

En l’espèce, la cour constate que M. [X] a saisi le 16 juin 2021 le tribunal judiciaire de Caen d’une requête en rectification d’erreur matérielle alors que sa déclaration d’appel est en date du 13 juillet 2021, le jugement rectificatif ayant été rendu cependant postérieurement soit le 28 juillet 2021.

Il est constant que le jugement rectificatif n’a pas été frappé d’appel.

Il reste que la décision rectificative s’intègre à la décision rectifiée et que si la décision rectifiée est annulée ou infirmée, les décisions rectificatives perdent leur fondement juridique et voient leurs effets anéantis concernant les chefs de jugement infirmés ou annulés.

Enfin et surtout, il doit être rappelé que la disposition par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n’a pas dès lors l’autorité de la chose jugée.

Pour l’ensemble de ces motifs, la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée sera rejetée.

II- Sur la demande de suppression des vues droite et oblique :

Aux termes de l’article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

Il est constant que les termes de l’article 678 ne sont pas limitatifs et s’appliquent non seulement aux fenêtres et balcons, mais aussi aux terrasses, plates-formes et autres exhaussements de terrain d’où l’on peut exercer une servitude de vue sur le voisin.

L’article 679 du même code dispose qu’on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou oblique sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

Dans son rapport, l’expert judiciaire a liminairement décrit les lieux en indiquant que le dernier plancher de l’immeuble de M. [X], qui constitue le 5ème étage, se trouve être à 1m55 environ au dessus du plancher du 4ème étage de l’immeuble situé au [Adresse 3], précisant que l’appartement du dernier niveau de l’immeuble de M. [X] est largement ouvert sur une future terrasse accessible par l’intermédiaire de portes-fenêtres.

Il relève ensuite l’antériorité de l’existence de la baie en façade nord-ouest du 4ème étage de l’appartement propriété de M. [N] ce, compte tenu de la vétusté de l’appui des tableaux et du renvoi d’eau en zinc censé protéger la voussure du châssis, ce qui est conforté par ailleurs par les pièces communiquées par l’intimé telles qu’en particulier, l’attestation de Mme [R] [C] épouse [O], ancienne propriétaire de l’appartement du 25 septembre 1980 au 25 octobre 1995, date de sa vente à M. [N], laquelle assure que lors de sa propre acquisition la fenêtre existait déjà mais ‘à deux battants’.

L’expert a ensuite conclu qu’il y avait ‘assurément création d’une vue oblique et droite au sens des articles 678 et 679 précités à partir du fonds de M. [X] sur le fonds de M. [N]’.

S’agissant de la vue oblique, l’expert constate en effet que ‘le jambage de la porte-fenêtre est actuellement à une distance de 0,21 m de l’extérieur du tableau du châssis éclairant le niveau haut de l’appartement de M. [N], et de 0,31m du châssis proprement dit, distance qui sera portée à environ 0,34m lorsque l’habillage du tableau de la porte-fenêtre sera réalisé par M. [X]’, soit à une distance bien inférieure aux 60 cm prescrits par l’article 679 précité.

De surcroît, il retient la vue droite dans la mesure où ‘la terrasse accessible se trouve dans le châssis de la propriété de M. [N]’.

Ces constatations ne font l’objet d’aucune discussion par les parties, le désaccord portant uniquement sur la solution à mettre en oeuvre pour y mettre un terme.

Il en ressort que la création de vues droite et oblique en violation des articles 678 et 679 précité justifie la demande de M. [N] pour obtenir leur suppression.

Les parties n’étant pas parvenues à s’accorder sur l’une ou l’autre des deux solutions préconisées par l’expert, c’est avec raison que le premier juge, tenu de se prononcer sur toute ce qui est demandé, et à qui il revient en ce cas de statuer souverainement sur la suppression des vues inférieures aux distances légales, a tranché le litige sans laisser le choix à M. [X] de la solution à apporter.

Le tribunal a ainsi écarté la première solution préconisée par l’expert, laquelle consistait à remplacer la porte-fenêtre et le volet roulant par une menuiserie moins large implantée à 1,90 m du pignon nord-ouest de l’immeuble [Adresse 3] avec implantation d’un garde-corps ou d’un pare-vue parallèle au châssis de l’appartement de M. [N] à une distance de 1,90 m avec un retour jusqu’au pignon nord ouest à une distance de 0,60 m du châssis.

Il est à préciser que M. [X] avait proposé sur la base de cette première solution un projet d’aménagement de sa terrasse en rapportant un panneau de bois fixe, solution alternative recevable selon l’expert à condition que le panneau bois soit plein et non persienné.

Or, ainsi qu’il a été relevé avec pertinence par le tribunal, cette solution impliquerait la suppression de toute vue à partir de la fenêtre de M. [N], la vue extérieure étant empêchée par la pose d’un garde-corps ou de panneaux de bois plein conduisant de fait à l’emmurer et à réduire la luminosité en intérieur.

Dans sa seconde solution, l’expert propose le remplacement de la porte-fenêtre (et du volet roulant) par une menuiserie moins large implantée à 0,60 m du châssis de l’appartement de M. [N] et la mise en oeuvre de garde-corps en tableaux des 2 portes-fenêtres en façade nord-est de l’immeuble [Adresse 5], neutralisant l’accessibilité à la terrasse.

Si cette proposition conduit à condamner la terrasse de M. [X], il apparaît néanmoins parfaitement légitime que la solution à retenir pour remédier aux effets nuisibles des vues illégales dont seul M. [X] est à l’origine, soit celle qui se révèle être la moins préjudiciable pour M. [N].

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce que M. [X] a été condamné à réaliser les travaux conformément à la solution n°2 préconisée par l’expert et que le tribunal a rappelée dans le dispositif de sa décision, sauf à préciser qu’il s’agit de l’immeuble situé[Adresse 5]e à [Localité 7], et non [Adresse 4] tel que repris inexactement.

III- Sur l’astreinte :

En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut même d’office ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de la décision.

Le tribunal a fait droit à la demande d’astreinte sollicitée par M. [N] compte tenu de la durée de la présente procédure et dans la mesure où ‘l’affirmation de M. [X] selon laquelle il ne serait pas responsable de l’interruption du chantier était injustifiée’.

De fait, il résulte d’un courrier adressé le 1er octobre 2014 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Basse Normandie, qu’à l’occasion d’un contrôle du chantier de M. [X] par un contrôleur du travail, divers manquements à la réglementation en matière de sécurité et santé des travailleurs ont été relevés, en particulier le non-respect des règles à l’exécution des travaux sur des matériaux contenant de l’amiante, et qu’il a été sursis immédiatement à l’exécution des travaux dans l’attente de la désignation d’un coordonnateur SPS pour cette opération. M. [X] ne produit aucun document concernant les suites données à ce contrôle en particulier s’agissant de la désignation d’un coordonnateur SPS alors qu’il est constant que les travaux ont été interrompus depuis cette date.

M. [X] invoque encore la présence d’amiante friable apparaissant à l’extérieur du mur appartenant à la copropriété au sein de laquelle M. [N] est propriétaire et empêchant la poursuite de ses travaux en l’absence de réalisation par cette dernière des travaux de retrait ou de confinement. Pour autant, il produit uniquement un échange de courriers avec le syndicat des copropriétaires adressés entre septembre 2014 et janvier 2015 au sujet de plaques d’amiante protégeant le pignon extérieur, le syndic indiquant dans une lettre du 20 octobre 2014 que s’agissant d’éléments extérieurs aucune loi ne l’obligeait à les retirer. Or, M. [X] ne justifie pas que la présence de cette amiante, même avérée, empêcherait la poursuite de ses travaux, en particulier les travaux de suppression des vues droite et oblique, et si tel était le cas, de démarches accomplies pour enjoindre à la copropriété de s’exécuter au-delà des quelques courriers adressés il y a plus de 8 années.

Il ressort du constat d’huissier réalisé le 3 février 2022, soit peu après les conclusions d’incident du 28 décembre 2021 de M. [N] pour solliciter la radiation de l’appel pour défaut d’exécution du jugement déféré, que M. [X] a fait procéder à la pose d’un panneau d’aggloméré fixé avec des équerres sur le tableau de la baie vitrée afin de supprimer provisoirement la vue oblique. Par ailleurs, il a été constaté que la terrasse non achevée n’est pas accessible en l’absence de pose de garde corps.

Enfin, il communique une proposition de rendez-vous du service de l’urbanisme de la commnunauté urbaine Caen la Mer pour le 7 mars 2022 sans que M. [X] ne renseigne toutefois la cour sur une éventuelle demande de permis de construire modificatif déposée aux fins d’achever ses travaux.

Du tout il apparaît que si certaines circonstances ont pu expliquer l’interruption des travaux, il est manifeste que M. [X] ne justifie aucunement d’une réelle volonté à poursuivre son projet d’extension et à surmonter les obstacles rencontrés ainsi qu’en témoigne la durée de la procédure. Alors qu’à la suite du rapport d’expertise déposé le 22 octobre 2015, il assurait par l’intermédiaire de son conseil dans un courrier officiel du 6 mai 2016, qu’il ferait réaliser, à bref délai, les travaux d’aménagement tels que proposés par l’expert judiciaire, il ne peut qu’être constaté la non-réalisation de ces travaux plus de sept années après cet engagement.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’assortir la condamnation de M. [X] au paiement d’une astreinte fixée à 20 euros par jour de retard, commençant à courir à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt et ce, pendant une période de 6 mois et d’infirmer le jugement entrepris pour tenir compte de ces modalités.

IV- Sur la demande de dommages et intérêts :

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le tribunal a alloué une somme de 1500 euros ‘au regard des travaux réalisés par M. [X] sans aucune attention aux préjudices pouvant en découler’.

En cause d’appel, M. [N] souligne que depuis 2014, il subit la vue illégale imposée par son voisin et que l’inertie de M. [X] depuis 7 ans lui cause un préjudice moral de sorte qu’il s’estime fondé à porter à 3000 euros le montant de sa demande de dommages et intérêts.

M. [X] fait valoir que l’appartement de M. [N] est libre de toute occupation, qu’il a toujours donné son accord pour la réalisation de la solution n°1 préconisée par l’expert judiciaire et qu’enfin, il avait accepté la proposition de médiation qui leur avait été faite de sorte que la durée de la procédure est imputable au seul comportement de l’intimé, lequel ne caractérise pas le préjudice allégué.

***

Il est constant que depuis 2014, M. [N] subit une situation créatrice de vues oblique et droite illégale même si de fait, l’immeuble litigieux, inachevé, n’est pas occupé et que de surcroît, les vues illicites sont actuellement provisoirement neutralisées par la pose d’un panneau d’aggloméré sur le tableau de la porte-fenêtre vitrée de M. [X].

De surcroît, M. [N] ne conteste pas que son appartement n’est pas habité et ne prétend nullement que cette inoccupation résulterait de cette absence de travaux propres à y remédier.

Il reste que l’exécution de travaux sans respect des droits de M. [N] a obligé celui-ci à engager une procédure en référé, avancer le coût d’une expertise judiciaire, puis saisir la juridiction du fond pour voir reconnaître ses droits tout en devant supporter l’arrêt des travaux pendant plusieurs années à proximité immédiate du logement dont il est propriétaire donnant vue sur une terrasse inachevée et un panneau d’aggloméré, le tout sans réelle volonté de M. [X] de sortir de l’impasse alléguée. Ces éléments sont de nature à occasionner le préjudice moral dont se plaint M. [N], lequel sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement sera confirmé de ce chef.

V- Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est justifié de faire partiellement droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée en appel par M. [N] et de condamner M. [X] au paiement de la somme de 1 500 euros sur ce fondement.

M. [X], partie perdante, doit être débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné aux entiers dépens de la procédure d’appel.

***

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe; 

Déclare irrecevable la demande reconventionnelle présentée par M. [Z] [X] aux fins de condamnation sous astreinte de M. [P] [N] à refermer sa fenêtre ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [P] [N] au titre de l’autorité de la chose jugée ;

Confirme le jugement déféré sauf en ses dispositions relatives à l’astreinte prononcée et sauf à préciser que M. [Z] [X] est condamné à réaliser les travaux de la solution numéro 2 proposée par l’expert judiciaire à savoir :

* remplacer la porte-fenêtre et le volet roulant par une menuiserie moins large implantée à 0m60 du châssis de l’appartement de M. [P] [N] pour supprimer la vue oblique ;

* installer un garde-corps en tableau des deux portes-fenêtres en façade nord-est de l’immeuble [Adresse 5] – aux lieu et place de [Adresse 4]- qui interdira tout accès à la terrasse ;

Statuant à nouveau du seul chef infirmé et y ajoutant :

Condamne M. [Z] [X] à réaliser les travaux de la solution numéro 2 proposée par l’expert judiciaire tels que décrits ci-dessus dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant une période de six mois ;

Condamne M. [Z] [X] à payer à M. [P] [N] la somme de 1500 euros au titre des frais exposés en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [Z] [X] de sa demande présentée sur le même fondement ;

Condamne M. [Z] [X] aux dépens de la procédure d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

G. GUIBERT G. GUIGUESSON

 

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