Formalités légales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2023 DU 20 NOVEMBRE 2023

– STATUANT SUR REQUÊTE

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE –

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02038 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FHXT

Décision déférée à la Cour : arrêt de la cour d’appel de NANCY, R.G.n° 22/426, en date du 04 septembre 2023,

DEMANDEURS À LA REQUÊTE :

Monsieur [H] [M]

domicilié [Adresse 4]

Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

Madame [W] [M], épouse [R] [O]

domiciliée [Adresse 1]

Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE :

Monsieur [B] [L]

né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 6] (54)

domicilié [Adresse 3]

Représenté par Me Amandine THIRY, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 Octobre 2023, en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport,

Madame Mélina BUQUANT, Conseiller,

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FOURNIER ;

A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2023, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Puis, à cette date, le délibéré a été prorogé au 20 Novembre 2023.

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Novembre 2023, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

FAITS ET PROCÉDURE :

Par arrêt contradictoire du 4 septembre 2023, la première chambre civile de la cour d’appel de Nancy a :

– infirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Monsieur [B] [L] de ses demandes de fixation de créance au passif de l’indivision [L]/[P] relativement au financement du bien indivis, au remboursement du prêt travaux, des taxes foncières et d’habitation et fixé la créance au titre des travaux d’amélioration à la somme de 15071,89 euros,

Statuant à nouveau sur les chefs de décision infirmés,

– déclaré prescrites les demandes en paiement de sommes exposées avant le 3 juin 2014 et après le 26 septembre 2017,

– fixé la créance de Monsieur [B] [L] à l’encontre de l’indivision [L]/[P] comme suit :

* au titre du prêt travaux à hauteur de la somme de 12068,88 euros,

* au titre des taxes foncières et d’habitation pour les années 2014 à 2017 à la somme de 4845 euros,

* 12988,56 euros au titre des frais de l’immeuble indivis,

– débouté Monsieur [B] [L] de ses autres demandes,

– débouté Monsieur [H] [M] et Madame [W] [M] épouse [R] [O] de leur demande en dommages et intérêts pour préjudice moral,

Y ajoutant,

– dit qu’il appartiendra à Maître [U], notaire à [Localité 5] d’avoir à libérer au profit de Monsieur [B] [L] la somme de 27086,72 euros,

de Monsieur [H] [M] la somme de 45206,74 euros,

et de Madame [W] [M] épouse [R] [O] la somme de 45206,74 euros sur le prix de vente de l’immeuble indivis, au lieu des montants précédemment déterminés,

– rejeté les demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens.

Par requête du 25 septembre 2023, Monsieur et Madame [M] demandent à la cour, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, de :

– juger que l’arrêt n°1744/2023 rendu le 4 septembre 2023 est affecté d’une erreur matérielle,

Rectifiant ladite erreur,

– remplacer le paragraphe :

‘Dit qu’il appartiendra à Maître [U], notaire à [Localité 5] d’avoir à libérer au profit de Monsieur [B] [L] la somme de 27086,72 euros,

de Monsieur [H] [M] la somme de 45206,74 euros,

et de Madame [W] [M] épouse [R] [O] la somme de 45206,74 euros sur le prix de vente de l’immeuble indivis, au lieu des montants précédemment déterminés’,

Par le paragraphe suivant :

‘ Dit qu’il appartiendra à Maître [U], notaire à [Localité 5] d’avoir à libérer au profit de Monsieur [B] [L] la somme de 12425,30 euros,

de Monsieur [H] [M] la somme de 32537,35 euros s’ajoutant à la somme de 20000 euros déjà perçue et de Madame [W] [M] épouse [R] [O] la somme de 32537,35 euros s’ajoutant à la somme de 20000 euros déjà perçue, sur le prix de vente de l’immeuble indivis, au lieu des montants précédemment déterminés’,

– ordonner la mention de l’arrêt rectificatif en marge de l’arrêt du 4 septembre 2023,

– statuer ce que de droit quant aux dépens de la procédure de rectification.

Monsieur et Madame [M] font valoir que la cour a, dans le dispositif de sa décision, commis des erreurs de plume en ce qui concerne la libération des sommes détenues par le notaire, au regard des créances qu’elle a consacrées sur l’indivision et des sommes détenues dans la comptabilité du notaire. Ils précisent ne pas remettre en cause les montants des créances, points jugés et motivés par la cour, mais sollicitent seulement de voir rectifier les sommes à débloquer qui sont erronées.

Par ordonnance du 2 octobre 2023, la date des débats a été fixée à l’audience du 24 octobre 2023.

Monsieur [L] n’a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 25 septembre 2023 ;

Vu l’ordonnance de fixation du 2 octobre 2023 ;

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

La rectification peut porter également sur une demande que le juge a omis de traiter ou sur une décision qui a été ordonnée au delà de ce qu’il était demandé, ajoutent les articles 463 et 464 du même code ;

En l’espèce, la condamnation fixée dans le de le dispositif de la décision, comporte des erreurs matérielles affectant les sommes mises en compte ;

En effet la créance de Monsieur [L] sur l’indivision a été fixée à la somme totale de 29902,44 euros soit la moitié à la charge des consorts [M] soit 14951,22 euros dont à déduire 2525,92 euros au titre de la quote-part de Monsieur [L] au titre de l’indemnité d’occupation ; la créance de Monsieur [L] est par conséquent de 12425,30 euros ;

Par conséquent la répartition du solde du prix de vente de 77500 euros sera faite à hauteur de 12425,30 euros pour Monsieur [L] et le solde de 65074,70 euros partagé en deux, entre Madame [M] et Monsieur [M] soit de 32537,35 euros chacun aux lieu de celles de ‘27086,72 euros et de 45206,74 euros’ mentionnées par erreur ;

Il sera donc fait droit à la requête en rectification sur ces points ;

Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’arrêt du 4 septembre 2023, n° de minute 1744,

Ordonne la rectification du dispositif comme suit :

‘ Dit qu’il appartiendra à Maître [U], notaire à [Localité 5] d’avoir à libérer au profit de Monsieur [B] [L] la somme de 12425,30 euros,

de Monsieur [H] [M] la somme de 32537,35 euros s’ajoutant à la somme de 20000 euros déjà perçue et de Madame [W] [M] épouse [R] [O] la somme de 32537,35 euros s’ajoutant à la somme de 20000 euros déjà perçue, sur le prix de vente de l’immeuble indivis, au lieu des montants précédemment déterminés’,

aux lieu et place de :

‘Dit qu’il appartiendra à Maître [U], notaire à [Localité 5] d’avoir à libérer au profit de Monsieur [B] [L] la somme de 27086,72 euros,

de Monsieur [H] [M] la somme de 45206,74 euros,

et de Madame [W] [M] épouse [R] [O] la somme de 45206,74 euros sur le prix de vente de l’immeuble indivis, au lieu des montants précédemment déterminés’,

Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute de l’arrêt rectifié et les copies qui en seront délivrées ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en cinq pages.

 

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