Formalités légales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2023 DU 20 NOVEMBRE 2023

– STATUANT SUR REQUÊTE EN INTERPRÉTATION

ET RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE –

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02039 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FHXU

Décision déférée à la Cour : arrêt de la cour d’appel de NANCY, R.G.n° 22/274, en date du 15 mai 2023,

DEMANDEUR À LA REQUÊTE :

Monsieur [D] [I]

domicilié [Adresse 1]

Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE :

Madame [J] [I], épouse [C]

née le 13 mai 1951 à [Localité 6]

domiciliée [Adresse 4]

Représentée par Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 Octobre 2023, en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport,

Madame Mélina BUQUANT, Conseiller,

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FOURNIER ;

A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2023, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Puis, à cette date, le délibéré a été prorogé au 20 Novembre 2023.

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Novembre 2023, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2021, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Val de Briey a :

– dit que Monsieur [I] est propriétaire par usucapion de l’emprise du passage délimité par Monsieur [K], géomètre-expert, situé sur la parcelle cadastrée section AD [Cadastre 3], [Adresse 2] à [Localité 5] (54), côté propriété [D] [I], d’une superficie de 99 centiares,

– dit que le plan de division parcellaire établi par Monsieur [K], géomètre-expert, en date du 26 juin 2017, sera annexé au jugement,

– débouté Madame [C] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné Madame [C] à payer à Monsieur [I] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Madame [C] aux dépens de la procédure, dont distraction au profit de Maître Codazzi, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que Monsieur [I] rapportait la preuve d’une possession utile, compte tenu des éléments produits aux débats, soit l’entretien et l’aménagement de la partie de parcelle litigieuse. Il a considéré qu’aucun élément ne permettait de contester le caractère paisible et ininterrompu depuis au moins la prise de possession de sa maison d’habitation en 1979, en relevant que Monsieur [I] s’était comporté en véritable propriétaire. Il a relevé également que la possession était publique et non équivoque, les attestations versées aux débats montrant en effet l’occupation du passage en cause depuis plus de 30 ans par Monsieur [I] au vu de tous et en particulier des voisins. Les premiers juges en ont déduit que Monsieur [I] était bien fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive portant sur ce passage et l’ont déclaré propriétaire de l’emprise de ce dernier.

oOo

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 4 février 2022, Madame [I] épouse [C] a relevé appel de ce jugement.

Par arrêt du 15 mai 2023, la cour de ce siège a statué comme suit :

‘Ecarte des débats les pièces 1 à 53 non produites à hauteur de cour, malgré la sommation délivrée le 29 juin 2022 à Madame [J] [C] ;

Confirme le jugement déféré,

Y ajoutant,

Condamne Madame [J] [I] épouse [C] à payer à Monsieur [D] [I] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Madame [J] [I] épouse [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [J] [I] épouse [C] aux dépens’.

Par requête entrée au greffe le 25 septembre 2023, Monsieur [D] [I] a sollicité la cour d’une demande en rectification d’erreur matérielle affectant le dispositif de la décision s’agissant du montant de la condamnation prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que dans les références cadastrales mentionnées dans le jugement qui ont été reprises dans l’arrêt concerné.

Madame [C] [J] n’a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 25 septembre 2023 ;

Vu l’ordonnance de fixation du 2 octobre 2023 ;

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

La rectification peut porter également sur une demande que le juge a omis de traiter ou sur une décision qui a été ordonnée au delà de ce qu’il était demandé, ajoutent les articles 463 et 464 du même code ;

En l’espèce, la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été accordée dans le corps des motifs de la décision à hauteur de la somme de 3000 euros, en sus de la condamnation prononcée au même titre en première instance à hauteur de 2500 euros ;

Il sera donc fait droit à la requête en rectification sur ce point dans le dispositif ;

De plus, il apparaît que les références cadastrales mentionnées dans le jugement déféré et reprises dans l’arrêt sus énoncé sont erronées en ce que la parcelle en litige est cadastrée section AC au lieu de AD mentionné par erreur ; cette mention sera spécialement précisée dans le dispositif de l’arrêt confirmatif ;

Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’arrêt du 15 mai 2023, n° de minute 1151,

Ordonne la rectification du dispositif comme suit :

‘Condamne Madame [J] [I] épouse [C] à payer à Monsieur [D] [I] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’,

aux lieu et place de :

‘Condamne Madame [J] [I] épouse [C] à payer à Monsieur [D] [I] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

ainsi que :

‘Confirme le jugement déféré mais rectifiant l’erreur matérielle affectant le dispositif du jugement prononcé le 16 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Val-de-Briey,

Dit que Monsieur [I] est propriétaire par usucapion de l’emprise du passage délimité par Monsieur [K], géomètre-expert, situé sur la parcelle cadastrée section AC [Cadastre 3], [Adresse 2] à [Localité 5] (54), côté propriété [D] [I], d’une superficie de 99 centiares’ ;

aux lieu et place de

‘Dit que Monsieur [I] est propriétaire par usucapion de l’emprise du passage délimité par Monsieur [K], géomètre-expert, situé sur la parcelle cadastrée section AD [Cadastre 3], [Adresse 2] à [Localité 5] (54), côté propriété [D] [I], d’une superficie de 99 centiares’ ;

Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute de l’arrêt du 15 mai 2023 rectifié et les copies qui en seront délivrées ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en quatre pages.

 

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