Formalités légales

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

1re chambre 3e section

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 17 NOVEMBRE 2023

N° RG 22/06146 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VOO5

AFFAIRE :

[H] [Z] épouse [A]

[K] [A]

C/

Etablissement BANQUE DE FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Septembre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE

N° Chambre :

N° Section : SUREND

N° RG : 11-21-1364

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Toutes les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [H] [Z] épouse [A]

[Adresse 3]

[Localité 16]

Monsieur [K] [A]

[Adresse 3]

[Localité 16]

APPELANTS – comparants en personne

****************

Etablissement BANQUE DE FRANCE

Commission de surendettement des Particuliers des Yvelines

[Adresse 35]

[Adresse 35]

[Localité 17]

Madame [X] [M]

[Adresse 8]

[Localité 16]

SIP [Localité 32] NORD

[Adresse 4]

[Localité 15]

Représenté par Monsieur [N] [K], Inspecteur

Monsieur [L] [A]

[Adresse 3]

[Localité 16]

S.A. [19]

[Adresse 10]

[Localité 12]

Maître [E] [J]

[Adresse 1]

[Localité 37]

[33] ITIM/PLT/COU

[Adresse 36]

[Localité 14]

S.E.L.A.R.L. [30] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [24]

[Adresse 7]

[Localité 37]

Représentée par Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 – N° du dossier 228/18

S.A. [34]

Chez [27]

[Adresse 9]

[Localité 18]

CRCAM DE [Localité 31] ET D’ILE DE FRANCE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 13]

Représentée par Me Bernard-Claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R031

Monsieur [C] [B]

[Adresse 6]

[Localité 16]

Société [22]

[Adresse 2]

[Localité 37]

S.C.P. [20]

[Adresse 21]

[Adresse 21]

[Localité 37]

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 25]

[Localité 11]

INTIMES – non comparants, non représentés

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Octobre 2023, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l’instruction de l’affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle CHESNOT, présidente,

Madame Lorraine DIGOT, conseillère,

Madame Michèle LAURET, conseillère,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 1er octobre 2020, M. et Mme [A] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d’une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 19 novembre 2020.

Par jugement rendu le 18 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de [Localité 32] a :

– déclaré recevable la demande de vérification de créances formée par les débiteurs,

– fixé pour les besoins de la procédure de surendettement les créances :

* de Me Valérie Léger, avocat, cabinet de l’Orangerie, à la somme de 0 euro,

* de la SELARL [30] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [24] à la somme de 53 357,18 euros,

* de Me [E] [J], avocat, à la somme de 3 600 euros,

– dit que la condamnation prononcé à l’encontre de Mme [A] par le tribunal de commerce de Versailles, en date du 16 janvier 2018, pour avoir par ses fautes de gestion augmenté l’insuffisance d’actif de la société [24], n’a pas le caractère de réparation pécuniaire allouée dans le cadre d’une condamnation pénale,

– dit que dès lors que M. et Mme [A] sont recevables à la procédure de surendettement, il n’y a pas lieu d’exclure des mesures de traitement de leur situation de surendettement la condamnation mise à la charge de Mme [A] par le tribunal de commerce de Versailles, en date du 16 janvier 2018, nonobstant son caractère professionnel,

– laissé à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés,

– renvoyé le dossier à la commission.

La commission a notifié à M. et Mme [A], ainsi qu’à leurs créanciers, sa décision du 8 novembre 2021 d’imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 24 mois et une réduction à 0 % du taux des intérêts des créances rééchelonnées, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 313,55 euros. Ce plan provisoire était assorti de l’obligation pour les débiteurs, d’une part de débloquer une épargne d’un montant de 9 000 euros, d’autre part, de vendre, au prix du marché, leur bien immobilier estimé à 840 000 euros.

Statuant sur le recours de M. et Mme [A], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de [Localité 32], par jugement rendu le 30 septembre 2022, a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– déclaré le recours recevable,

– déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme [A] tendant à voir annuler les créances de la SARL [30] ès qualités de liquidateur de la société [24] et de la [23],

– fixé pour les besoins de la procédure de surendettement les créances :

* de la SELARL [30] ès qualités à la somme de 53 357,18 euros,

* de la [23] à la somme de 33 691,53 euros,

* de la SA [33] à la somme de 18 301,34 euros,

* de la société [19] ([19]) à la somme de 43 843,14 euros,

– fixé la capacité mensuelle de remboursement de M. et Mme [A] à la somme maximale de 298,64 euros,

– dit que les remboursements s’effectueront conformément au tableau annexé au jugement,

– dit que les présentes mesures seront subordonnées à la vente amiable du bien immobilier appartenant à M. et Mme [A] sis à [Adresse 29], au prix du marché et au minimum au prix de 800 000 euros, au plus tard à l’expiration des présentes mesures,

– dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la levée de l’hypothèque judiciaire prise par la SELARL [30] ès qualités sur le bien immobilier susmentionné appartenant à M. et Mme [A].

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 2022, M. et Mme [A] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 30 septembre 2022 par Mme [A] et le 4 octobre 2022 par M. [A].

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l’audience du 6 octobre 2023, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception postées le 19 avril 2023.

* * *

A l’audience devant la cour,

M. et Mme [A], qui comparaissent en personne, développent oralement leurs conclusions écrites déposées à l’audience et visées par Mme la greffière, pour demander à la cour de :

– déclarer leur appel recevable et bien fondé,

– débouter la SELARL [30] ès qualités de ses demandes,

– débouter le [23] de toutes ses demandes,

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– annuler le jugement rendu le 30 septembre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de [Localité 32],

– annuler les jugements produits par la SELARL [30] et le [23],

– ordonner à la Banque de France d’établir un nouveau plan de redressement tenant compte de toutes ces annulations ce compris celles des créances de la société [19] et de la SA [33],

– transmettre l’arrêt à intervenir au procureur de la République à des fins de poursuite des deux faux créanciers,

– condamner la SELARL [30] et le [23] au paiement, chacun, de la somme de 100 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments. En substance, ils exposent et font valoir que, par erreur, le tribunal de commerce a ordonné la liquidation judiciaire de la société [24] le 7 juillet 2015 alors que le passif exigible était inférieur à l’actif, que par la suite, le liquidateur n’a pas désintéressé les créanciers mais porté plainte contre les gérants de la société liquidée sur la base d’un rapport faux, que de son coté, la [23] a obtenu condamnation au titre d’un cautionnement pourtant obtenu par dol, que leur état de surendettement n’est que la conséquence des escroqueries dont ils ont été victimes, que dans sa décision n° 20231062 du 28 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a rappelé la recevabilité du moyen tiré de la nullité de la procédure antérieure quand bien même ce moyen n’aurait pas été soulevé précédemment, que la SA [33] a cédé sa créance à la société [26] laquelle ne peut donner le montant auquel elle a réellement racheté le titre de créance, que dans ces conditions, la SA [33] n’est plus partie à la procédure, que la société [19] a abandonné sa créance en juillet 2023, que s’agissant de la recevabilité de la déclaration d’appel, il est indiqué dans le document cerfa qu’il n’est ‘pas besoin de préciser les chefs de jugement critiqués si votre appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible’, qu’il n’est nullement indiqué que dans l’une de ces deux hypothèses il faille l’indiquer expressément, qu’en l’espèce, leur appel tend à l’annulation du jugement, que s’ils n’entendaient pas interjeter appel, ils n’auraient pas rempli le formulaire, que le seul fait de ne pas cocher une case ou de ne pas entourer la mention ‘annulation du jugement’ ne saurait être une cause d’irrecevabilité, qu’en application de l’article 562 du code de procédure civile, la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement, que le premier juge n’a tenu aucun compte des motifs de contestation des époux [A] et s’est exclusivement appuyé sur les conclusions et pièces des parties adverses, qu’il s’est ainsi montré partial et arbitraire en violation des dispositions de l’article 30 du code de procédure civile, que le premier juge n’a pas vu que la SA [33] avait présenté au soutien de sa demande de fixation de créance un contrat étranger à l’affaire et soldé depuis 2016, qu’il n’a pas voulu tenir compte des notes adressées en délibéré, que de surcroît, le premier juge destinataire d’une requête en rectification d’erreur matérielle a refusé de l’examiner au prétexte qu’un appel avait été interjeté, que le contrat de cautionnement que Mme [A] a signé en garantie d’un prêt consenti à la société [24] dont elle était la présidente a été obtenu par dol par la [23], que cette société avait une direction collégiale, que Mme [A] a été poursuivie au titre d’un statut qu’elle n’avait pas, que toutes les décisions de justice obtenues à son encontre l’ont été par fraude, que les décisions par suite obtenues doivent donc être annulées, qu’une procédure d’inscription de faux a été ouverte au parquet financier de Versailles.

La SARL [30] ès qualités de liquidateur de la SAS [24] est représentée par son conseil qui, développant oralement ses conclusions écrites déposées à l’audience et visées par Mme la greffière, demande à la cour de :

– à titre principal, se déclarer non saisie de l’appel interjeté par M. et Mme [A],

– subsidiairement, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– en tout état de cause, laisser les dépens à la charge de M. et Mme [A].

La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments. En substance, le conseil de l’intimée expose et fait valoir que :

– par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 7 juillet 2015, la SAS [24] a été placée en liquidation judiciaire avec désignation de la SELARL [30] ès qualités de liquidateur ;

– par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 16 janvier 2018, Mme [A] en sa qualité de dirigeante de la SAS [24] a été condamnée, suite à ses fautes de gestion, à payer la somme de 51 000 euros entre les mains de la SELARL [30] ès qualités pour être affectée à l’apurement du passif social de la SAS [24], outre la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ce jugement a été signifié le 5 février 2018 avec commandement de payer, en vain ;

– la SELARL [30] ès qualités a engagé une procédure de licitation partage du bien appartenant aux époux [A] situé à [Adresse 28] ; par jugement du 17 septembre 2021, le juge aux affaires familiales de [Localité 37] l’a déboutée de ses demandes ; un appel a été interjeté et un sursis à statuer a été prononcé dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de la présente instance ;

– par jugement du 18 juin 2021, le tribunal de proximité de [Localité 32] statuant sur une demande de vérification de créance, a dit qu’il n’y avait pas lieu d’exclure de la procédure de surendettement la créance résultant du jugement de condamnation du tribunal de commerce de Versailles en date du 16 janvier 2018 ;

– il ressort de la déclaration d’appel régularisée par les époux [A] que ces derniers n’ont mentionné aucun chef de jugement critiqué et n’ont pas plus indiqué qu’ils sollicitaient, le cas échéant, l’annulation du jugement entrepris comme cela est pourtant expressément précisé dans le formulaire ;

– en application de l’article 562 du code de procédure civile, seul l’acte d’appel opère dévolution des chefs de jugement critiqués ; à défaut, la cour n’est saisie d’aucune demande de la part des appelants :

– c’est à bon droit que le premier juge a dit irrecevable la demande d’annulation de la créance de la SELARL [30] ès qualités comme se heurtant à l’autorité de chose jugée, le jugement du 16 janvier 2018 n’ayant fait l’objet d’aucun recours ;

– le jugement de vérification de créance du 18 juin 2021 n’a fait l’objet d’aucun recours de sorte que la fixation de la créance de la SELARL [30] ès qualités à la somme de 53 357,18 euros est définitive ;

– les époux [A] n’ont mis en oeuvre les mesures du plan imposé par le premier juge qu’après mise en demeure ;

– ces derniers disposent d’un actif immobilier suffisant pour apurer leur entier passif ainsi que l’ont relevé la commission puis le premier juge ; à ce jour, les débiteurs n’ont produit aucun mandat de vente.

La [23] (ci-après la CRCAM) est représentée par son conseil qui, développant oralement ses conclusions écrites déposées à l’audience et visées par Mme la greffière, demande à la cour de :

– dire M. et Mme [A] irrecevables et en tout cas mal fondés en leurs demandes et prétentions,

– refuser tout nouveau délai,

– condamner solidairement M. et Mme [A] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments. En substance, le conseil de l’intimée expose et fait valoir que par jugement en date du 27 janvier 2017, le tribunal de commerce de Versailles a condamné Mme [A] en sa qualité de caution de la SAS [24] à payer à la CRCAM la somme de 30 000 euros en principal outre 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 77,08 euros au titre des dépens, que par arrêt du 25 septembre 2018, la cour d’appel de Versailles a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré les époux [A] irrecevables à contester la créance de la CRCAM en raison de l’autorité de chose jugée, que ces derniers multiplient les contestations sans jamais tenir compte des décisions de justice d’ores et déjà rendues, que leur recours est dilatoire et abusif alors que la vente de leur bien immobilier évalué à 840 000 euros permettrait de régler leur passif de 191 702,41 euros tout en leur laissant un capital important dont ils auraient libre disposition pour se loger, que les mesures arrivent à échéance le 9 novembre 2023 sans que les débiteurs ne justifient de la mise en vente de leur bien.

Le SIP de [Localité 32], représenté par M. [K], muni d’un pouvoir, déclare deux créances d’un montant respectif de 4 209,64 euros et 1 767 euros, au titre de taxes foncières et d’habitation 2016, 2017et 2023.

Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n’est représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’effet dévolutif et la recevabilité de l’appel

Aux termes de trois arrêts des 30 juin 2022 (n° 21-15.003), 29 septembre 2022 (n° 21-11.768) et 12 janvier 2023 (n° 21-18.579), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, sur le fondement des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 562 et 933 du code de procédure civile, qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d’être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d’appel, en omettant d’indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s’entendre comme déférant à la connaissance de la cour l’ensemble des chefs de ce jugement.

Il en est de même lorsque la déclaration d’appel, qui omet de mentionner les chefs de dispositif critiqués, ne précise pas si l’appel tend à l’annulation ou à la réformation du jugement (2e Civ., 29 septembre 2022, pourvoi n° 21-11.768).

En conséquence, même si dans leur déclaration d’appel M. et Mme [A] ne précisent pas expressément que leur appel tend à l’annulation du jugement déféré, l’effet dévolutif s’est opéré et ils sont recevables.

Sur la demande d’annulation du jugement entrepris et de décisions de justice antérieures

Il convient de rappeler que les erreurs de droit affectant éventuellement la décision querellée ne sont pas en soi de nature qu’à justifier son infirmation et non son annulation.

L’annulation d’un jugement ne peut être prononcée que pour des motifs suffisamment graves tels qu’une violation flagrante du principe du contradictoire, un excès de pouvoir ou une absence totale de motifs.

S’agissant du grief tiré de ce que le premier juge aurait fondé sa décision au moins en partie sur des décisions de justice – jugement et arrêts- fausses, il convient de relever que la décision n° 2023-1062 rendue le 28 septembre 2023 par le Conseil constitutionnel est relative à la purge des nullités en matière correctionnelle régies par le code de procédure pénale, et ne peut donc trouver à s’appliquer dans le cadre de la présente procédure régie par le code de la consommation et le code de procédure civile.

Si la procédure d’inscription de faux, régie par les articles 303 et suivants du code de procédure civile, peut être formée à titre incident, elle est soumise, en ce cas, à des formalités d’ordre public, prévues à l’article 306 du code de procédure civile qui n’ont pas été observées par les débiteurs, ni devant le premier juge ni à hauteur d’appel.

A ce jour, il n’est pas établi qu’une telle procédure ait été menée à terme, à titre incident ou principal, à l’encontre des jugements querellés par M. et Mme [A] étant rappelé qu’un jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l’acte reconnu faux (code de procédure civile, article 310).

La pièce intitulée ‘inscription de deux documents en faux’ datée du 11 mars 2016 est en réalité une plainte adressée au procureur de la République de [Localité 37] pour faux et usage de faux, laquelle ne se confond pas avec la procédure civile d’inscription de faux. En tout état de cause, ce seul document ne suffit pas à établir les suites qui auraient été données à cette plainte sur un plan pénal.

En l’absence de procédure d’inscription de faux, est sans portée un moyen soutenant que les énonciations d’un jugement sont fausses ce dont il résulte que le moyen selon lequel les énonciations du jugement dont appel sur la fixation des créances notamment de la SELARL [30] ès qualités et de la [23] seraient fausses est sans aucune portée également.

Le moyen ne saurait dès lors prospérer.

S’agissant de la partialité du premier juge, il est argué que ce dernier n’a tenu aucun compte des motifs de contestation des époux [A] et a développé une motivation révélant la défense des seuls intérêts des parties adverses.

Ce grief ne vise qu’à remettre en cause le bien fondé de l’appréciation à laquelle le tribunal s’est livré. Il convient de relever qu’une motivation fondée en fait et en droit satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, sans que le juge soit tenu de s’expliquer spécialement sur tous les éléments et pièces versés aux débats. Tel est le cas en l’espèce du jugement critiqué qui répond à l’ensemble des moyens par une motivation précisé et détaillée.

Enfin, selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président. Les consorts [A] ne peuvent se prévaloir d’aucune des branches de cette alternative.

En définitive, la seule circonstance que le tribunal ait tranché le litige dans un sens défavorable aux consorts [A] ne suffit pas à établir sa partialité.

Enfin, quand même ce ne serait pas un motif d’annulation, il y a lieu de rappeler que, en application de l’article 462 du code de procédure civile, en cas d’appel, la demande de rectification d’erreur matérielle relève de la compétence de la juridiction à laquelle la décision a été déférée. C’est donc à bon droit que le premier juge ne s’est pas prononcé sur la requête qui lui avait été adressée en ce sens.

En conséquence, il convient de rejeter la demande d’annulation du jugement entrepris.

La procédure d’inscription de faux, dans les conditions telles que déjà rappelées n’ayant pas été respectée à hauteur d’appel, la cour ne peut davantage faire droit à la demande d’annulation de jugements et arrêt antérieurs.

Sur le fond

Il résulte de l’application des articles 561 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile, que lorsqu’un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l’acte introductif d’instance, la cour d’appel, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité (2e Civ., 19 mars 2020, pourvoi n° 19-11.387, publié). Ainsi, l’appelant, qui a initialement fait le choix de ne poursuivre que l’annulation du jugement de première instance, peut ultérieurement étendre son appel à une demande de réformation dès lors qu’il réitère les moyens qu’il avait soumis au premier juge, et ce jusqu’à l’audience dans le cadre d’une procédure sans représentation obligatoire.

Au cas d’espèce, la demande de réformation porte uniquement sur les fixations de créance.

S’agissant de la créance de la société [19] ([19]), M. et Mme [A] produisent chacun une attestation en date du 4 juillet 2023 aux termes desquelles ce créancier, en la personne de M. [O] [Y], directeur général délégué, reconnaît qu’ils ont réglé l’intégralité des sommes dont ils étaient redevables au titre d’un ‘prêt de surendettement’ n°10292992, référence qui correspond à celle figurant au dossier de surendettement.

Dès lors, cette créance doit être fixée à 0 euro pour les besoins de la procédure.

S’agissant de la créance de la SA [33], au regard du caractère oral de la procédure devant la cour d’appel en cette matière, à défaut de justification en bonne et due forme de la cession de créance et de l’opposabilité de celle-ci aux débiteurs, il sera constaté en l’état de la présente procédure, que la SA [33] demeure le seul créancier nommément titulaire des créances inscrites au passif et partie à la procédure.

En l’absence de paiement établi, la créance ne peut être fixée à 0 euro.

S’agissant enfin des créances de la CRCAM et de la SELARL [30] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [24], aucun moyen de réformation n’est formulé par les appelants autre que celui remettant en cause les décisions de justice qui les constatent.

Cependant, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article R. 723-7 du code de la consommation, la vérification de créances par le juge du surendettement, telle que prévue par l’article L. 733-12 de ce même code, n’est opérée qu’à titre provisoire pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Dans ces conditions, le titre exécutoire, devenu définitif, qui constate la validité et le montant d’une créance s’impose au juge du surendettement, et ne peut être remis en cause dans le cadre d’une procédure de vérification de créance (1re Civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 00-04.236, Bull. 2002, I, n° 126), sauf pour les débiteurs à établir qu’ils ont bénéficié d’une remise consentie par le créancier ou ont procédé au paiement.

De son coté, le SIP de [Localité 32] actualise ses créances, ce qui est possible à tous le stades de la procédure, à la somme de 4 209,64 euros et à celle de 1 767 euros.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions sauf celles relatives à la fixation de la créance de la société [19] ([19]).

Y sera ajoutée l’actualisation de la créance du SIP de [Localité 32].

La cour d’appel statuant au fond a compétence pour établir de nouvelles mesures de paiement, le cas échéant, et ne saurait renvoyer le dossier à la commission pour ce faire.

Toutefois, aucun paiement n’étant prévu au profit de la [19] par les mesures imposées par le premier juge, il n’y a pas lieu à modification sur ce point. Quant aux mesures de rééchelonnement au profit du SIP, elles seront maintenues, sans modification et il appartiendra aux époux [A] de régler le solde à l’issue du plan.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de transmission de l’arrêt au parquet aux fins de poursuites éventuelles.

Succombant très largement à l’instance, les époux [A] seront condamnés aux dépens et leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Ils seront condamnés à payer à la CRCAM une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Dit Monsieur [K] [A] et Mme [H] [Z] épouse [A] recevables en leur appel,

Rejette la demande d’annulation du jugement rendu le 30 septembre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de [Localité 32],

Confirme ce jugement sauf sur la fixation de la créance de la société [19] ([19]),

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Fixe pour les besoins de la procédure de surendettement la créance de la société [19] ([19]) à 0 euro,

Fixe pour les besoins de la procédure de surendettement les créances du SIP de [Localité 32] aux sommes de 4 209,64 euros et 1 767 euros,

Dit n’y avoir lieu à modifier les mesures de désendettement telles qu’imposées par le jugement du 30 septembre 2022,

Condamne in solidum Monsieur [K] [A] et Mme [H] [Z] épouse [A] à régler les dépens et payer à la [23] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de toutes autres demandes,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, faisant fonction, La présidente,

 

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