Formalités légales

AFFAIRE : N° RG 22/00831 –

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISIONS du TJ de CAEN en date des 16 Décembre 2021 et 17 Mars 2022

RG n° 21/01352 et RG n° 22/00718

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023

APPELANTE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CE GC

N° SIRET : 382 506 079

[Adresse 7]

[Localité 10]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN

INTIMES :

Madame [O] [K] [E] [Z]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Monsieur [W] [U] [P] [I]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Non représentés, bien que régulièrement assignés

DEBATS : A l’audience publique du 18 septembre 2023, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 16 novembre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Suivant acte sous seing privé en date du 9 novembre 2016, la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie a consenti à M. [W] [I] et Mme [O] [Z] un prêt Primolis d’un montant de 93.976,68 euros au taux d’intérêt conventionnel annuel fixe TAEG de 2,93%, destiné à financer l’acquisition de leur résidence principale sise [Adresse 3] à [Localité 4].

En garantie de ce prêt, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) s’est portée caution pour le montant de 93.976,68 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 septembre 2020, la Caisse d’épargne de Normandie a mis en demeure M. [I] et Mme [Z] de rembourser l’intégralité des échéances impayées d’un montant de 6.160,82 euros, puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2020, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt litigieux.

Le 11 février 2021, la CEGC, en sa qualité de caution mobilisée par la Caisse d’épargne de Normandie, a versé à la banque la somme de 76.176,07 euros, une quittance subrogative étant émise le même jour.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 février 2021, la CEGC a mis en demeure M. [I] et Mme [Z] de lui régler la somme de 76.299,58 euros.

Par exploit d’huissier de justice en date du 12 avril 2021, la CEGC a assigné M. [I] et ‘Mme [Z]’ devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de les voir condamner au paiement de la somme de 76.299,59 euros au titre des échéances impayées (76.176,07 euros) outre le montant de 123,51 euros au titre des intérêts, ainsi qu’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Caen a :

– condamné solidairement et indivisiblement M. [W] [I] et Mme [O] [Z] à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions les sommes suivantes :

au titre du prêt Primolis 3 paliers

* 76.176,07 euros au principal à majorer des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2021, date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement,

* 123,51 euros au titre des intérêts de retard échus,

soit la somme de 76.299,59 euros ;

– ordonné que les intérêts de ces sommes dus au moins pour une année entière portent eux-mêmes intérêts ;

– dit n’y avoir lieu à statuer sur l’octroi de délais de paiement au bénéfice de M. [W] [I] et Mme [O] [Z] ;

– condamné solidairement M. [W] [I] et Mme [O] [Z] à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

– condamné solidairement M. [W] [I] et Mme [O] [Z] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, le tout avec recouvrement direct au profit de Me Marie Bourrel dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ultérieurement, par requête reçue le 12 janvier 2022, la CEGC a saisi le tribunal judiciaire de Caen d’une demande en rectification du jugement rendu le 16 décembre 2021, en raison d’une erreur matérielle portant sur le nom patronymique de la défenderesse, Mme [O] [Z] alors que les actes de procédure mentionnaient Mme [O] [Z].

Par jugement en date du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Caen a débouté la CEGC de sa requête en rectification d’erreur matérielle et l’a condamnée aux dépens.

Par déclaration en date du 5 avril 2022, la CEGC a relevé appel du jugement rectificatif rendu par le tribunal judiciaire de Caen le 17 mars 2022.

Par conclusions déposées le 16 mai 2022, la CEGC demande à la cour de :

– réformer le jugement du 17 mars 2022 en ce qu’il a débouté CEGC de sa demande de rectification du jugement du 16 décembre 2021 affecté d’une erreur matérielle ;

En conséquence,

– rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 16 décembre 2021et de remplacer dans la motivation et le dispositif du jugement la mention ‘[Z]’ erronée par Mme [O] [Z] ;

Dès lors,

– condamner solidairement M. [W] [I] et Mme [O] [Z] à payer à la CEGC les sommes suivantes au titre du prêt Primolis 3 paliers :

* 76.176,07 euros au principal à majorer des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2021, date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement,

* 123,51 euros au titre des intérêts de retard échus,

soit la somme de 76.299,59 euros ;

– ordonner que les intérêts de ces sommes dus au moins pour une année entière portent eux-mêmes intérêts,

– dire n’y avoir lieu à statuer sur l’octroi de délais de paiement,

– condamner solidairement M. [I] et Mme [Z] à verser à la CEGC la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

– rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

– condamner solidairement M. [I] et Mme [Z] aux entiers dépens.

Par déclaration du 5 avril 2022, la CEGC a également relevé appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen le 16 décembre 2021.

Dans ses conclusions du 16 mai 2022, elle demande l’infirmation du jugement en ce qu’il a condamné à paiement Mme [Z] et non Mme [Z] et statuant à nouveau de condamner à paiement solidairement M. [I] et Mme [Z].

Par actes d’huissier remis à personne en date du 24 mai 2022, la SA CEGC a signifié la déclaration d’appel formée et ses conclusions dans chacun des dossiers à Mme [O] [Z], laquelle n’a pas constitué avocat.

Par actes d’huissier remis à domicile en date du 24 mai 2022, la SA CEGC a signifié la déclaration d’appel et ses conclusions dans chacun des dossiers à M. [W] [I], lequel n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 21 juin 2023.

Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

SUR CE, LA COUR

Il convient de joindre le dossier n°22831 au dossier N°22830.

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le prêt garanti par la société CEGC a été consenti par la Caisse d’épargne à M. [I] et Mme [Z].

C’est par erreur que l’assignation et tous les actes de procédure consécutifs (conclusions, jugement) ont orthographié le nom de l’emprunteuse [Z] et non [Z].

L’erreur matérielle imputable à une partie, dès lors qu’elle ne consiste pas en l’omission d’un acte de procédure incombant à celle-ci, ne fait pas obstacle à une demande en rectification.

L’assignation devant le tribunal a été faite à étude, l’huissier de justice laissant un avis de passage à l’adresse qui était bien celle de Mme [Z] puisque celle-ci a reçu en personne la signification de la déclaration d’appel et des conclusions à la même adresse.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de rectification d’erreur matérielle.

Le jugement entrepris sera infirmé sauf en ce qu’il a condamné la société CEGC aux dépens.

L’appel portant sur le jugement du 16 décembre 2021 devient sans objet.

La société CEGC supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe ;

Ordonne la jonction du dossier n° 22831 avec le dossier n°22830 ;

Infirme le jugement entrepris rendu le 17 mars 2022 ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rectifie le jugement en date du 16 décembre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Caen et dit que le nom ‘[Z]’ sera remplacé à toutes les pages du jugement par le nom ‘[Z]’ ;

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;

Constate que l’appel formé à l’encontre du jugement en date du 16 décembre 2021 est devenu sans objet ;

Condamne la société CEGC aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL F. EMILY

 

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