Formalités légales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/01820 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GA37

Minute n° 24/00003

Société SCCV GRAND RUE

C/

[F]

Arrêt Au fond, origine Cour d’Appel de METZ, décision attaquée en date du 28 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 21/00783

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 19 JANVIER 2024

DEMANDEUR A LA REQUÊTE ET INTIMÉE:

Société SCCV GRAND RUE, représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR A LA REQUÊTE ET APPELANTE :

Madame [G] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 17 Octobre 2023 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 19 Janvier 2024.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Saida LACHGUER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Madame Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La chambre des urgences de la cour d’appel de Metz a rendu un arrêt le 28 octobre 2021 entre Mme [G] [F] et la SCCV Grand Rue.

Par requête du 7 septembre 2023, la SCCV Grand Rue a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle faisant valoir que l’arrêt la condamne au paiement des sommes de 3 000 euros et 35 900 euros alors que les astreintes ont été liquidées respectivement aux sommes de 3 000 euros et 25 800 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il apparaît, à la lecture de la motivation et du dispositif de l’arrêt, que la cour a entendu liquider l’astreinte faisant obligation à la SCCV Grand Rue de planter une haie végétale à hauteur de 25 800 euros pour la période du 25 avril 2020 au 7 janvier 2021 et que, par erreur, la condamnation au paiement d’une somme de 35 900 euros a été mentionnée au dispositif. Il convient donc de rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rectifie l’erreur matérielle contenue dans le dispositif de l’arrêt du 28 octobre 2021 ;

Dit en conséquence que la disposition « condamne en conséquence la SCCV Grand Rue à payer à Mme [G] [F] la somme de 3 000 euros et de 35 900 euros » est remplacée par la disposition « condamne en conséquence la SCCV Grand Rue à payer à Mme [G] [F] la somme de 3 000 euros et de 25 800 euros » ;

Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz le 28 octobre 2021 et qu’il sera notifié comme lui ;

Dit que les dépens de la présente instance seront mis à la charge du Trésor public.

La Greffière La Présidente de chambre

 

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