Formalités légales

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 11

ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/07801 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ7S

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 30 mars 2023 – Cour d’Appel de PARIS

RG n° 21/12337

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

DEMANDERESSES À LA REQUÊTE

S.A. GAN ASSURANCES

[Adresse 16]

[Localité 13]

Représentée par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0564

Ayant pour avocat plaidant Me Damien De Laforcade, substitué à l’audience par Me Aliénor BOULANGER, avocats au barreau de Toulouse.

S.A.R.L. ZEBRA MOTO ECOLE

[Adresse 11]

[Localité 14]

Représentée par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0564

Ayant pour avocat plaidant Me Damien De Laforcade, substitué à l’audience par Me Aliénor BOULANGER, avocats au barreau de Toulouse.

DÉFENDEURS À LA REQUÊTE

Monsieur [U] [T]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 21]

Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assisté par Me Maxence GALLO, avocat au barreau de PARIS

Madame [I] [T]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 19]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assisté par Me Maxence GALLO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [H] [T]

[Adresse 9]

[Localité 18]

Né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 22]

Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assisté par Me Maxence GALLO, avocat au barreau de PARIS

Madame [S] [T]

[Adresse 9]

[Localité 18]

Née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 20]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assisté par Me Maxence GALLO, avocat au barreau de PARIS

CPAM PARIS

[Adresse 2]

[Localité 15]

n’a pas constitué avocat

LA MUTUELLE DES ETUDIANTS

[Adresse 10]

[Localité 12]

n’a pas constitué avocat

CPAM DE SEINE SAINT DENIS

[Adresse 5]

[Localité 17]

n’a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Dorothée DIBIE, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nina TOUATI, présidente de chambre

Mme Dorothée DIBIE, conseillère

Mme Sylvie LEROY, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par un arrêt du 30 mars 2023, la cour d’appel de Paris a infirmé partiellement le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 9 avril 2021 dans un litige opposant M. [U] [T], son épouse, Mme [I] [B], et ses parents, M. [H] [T] et Mme [S] [G] épouse [T] (les consorts [T]) à la société Zebra moto école, à l’assureur de cette dernière, la société Gan assurances (la société Gan), à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis et à la Mutuelle des étudiants, tiers payeurs, concernant l’indemnisation des préjudices consécutifs à l’accident de la circulation dont a été victime M. [U] [T] le 18 octobre 2011.

Par cet arrêt, la cour d’appel de ce siège, statuant à nouveau sur les points infirmés, a, notamment, condamné in solidum la société Zebra moto école et la société Gan à payer à M. [U] [T], les indemnités suivantes, provisions et sommes versées en vertu de l’exécution provisoire du jugement non déduites avec les intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées et à compter de l’arrêt pour le surplus, au titre des postes ci-après de son préjudice corporel :

– dépenses de santé futures : 57 875,29 euros

– assistance permanente par tierce personne : 237 205,76 euros.

Exposant que cet arrêt était entaché d’une erreur matérielle, la société Zebra moto école et la société Gan ont par requête du 19 avril 2023 sollicité sa rectification.

Elles font valoir qu’alors que la cour a retenu dans ses motifs que le barème de capitalisation utilisé serait celui publié par la Gazette du palais du 31 octobre 2022, taux d’intérêts de 0 %, elle a fait application pour l’évaluation des postes de préjudice liés aux dépenses de santé futures et à l’assistance permanente par une tierce personne de l’euro de rente viagère prévu par le barème de la Gazette du palais du 31 octobre 2022, avec un taux d’intérêts de -1 % pour un homme âgé de 36 ans à la date de la liquidation, soit 57,180.

Soutenant qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle, elle demande à la cour de rectifier l’arrêt en faisant application de l’euro de rente viagère prévu par le barème de capitalisation de la Gazette du palais du 31 octobre 2022, avec un taux d’intérêts de 0 %, pour un homme âgé de 36 ans à la date de la liquidation, soit 44,197, ce qui conduit à chiffrer les dépenses de santé futures à la somme de 57 220,19 euros et l’assistance permanente par une tierce personne à la somme de 192 468,10 euros.

La société Zebra moto club et la société Gan demandent ainsi à la cour de :

– rectifier l’arrêt du 30 mars 2023 en liquidant les postes de préjudice capitalisés à titre permanent selon l’euro de rente de 44,197 visé par la cour,

– rectifier l’arrêt du 30 mars 2023 en ce que la société Zebra moto club et la société Gan doivent être condamnées au paiement de la somme de 57 220,19 euros au titre des dépenses de santé futures et de 1292 468,10 euros au titre de l’assistance permanente par tierce personne.

Dans leurs conclusions en réplique, notifiées le 28 août 2023, les consorts [T] demandent à la cour de :

– débouter la société Zebra moto club et la société Gan de leurs demandes visant à rectifier l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 30 mars 2023,

A titre subsidiaire,

– rectifier l’arrêt en modifiant en page 8 de la décision, la mention « taux d’intérêt de 0 %» par la mention «taux d’intérêt de -1 %».

Ils font valoir qu’il n’y a, dans l’arrêt de la cour d’appel, aucune erreur de calcul mais seulement une erreur de plume consistant à avoir mentionné le barème de capitalisation de la Gazette du palais 2022 à un taux de 0 %, alors que la cour a liquidé les préjudices futurs en fonction du même barème au taux de -1% et qu’elle a manifestement considéré que les sommes allouées ne présentaient aucun caractère excessif ; ils ajoutent que si la cour devait donner gain de cause aux requérantes, elle modifierait les droits et obligations des parties.

L’ affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 21 septembre 2023.

Les autres parties n’ont fait valoir aucune observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

En revanche, le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties.

En l’espèce, s’il existe une discordance dans les motifs de l’arrêt concernant la désignation de la version du barème de capitalisation de la Gazette du palais 2022 utilisé et l’euro de rente effectivement appliqué, il ne s’agit pas d’une simple erreur de plume ni d’une erreur de calcul provenant du résultat inexact d’une opération dont les bases auraient été correctement posées.

L’erreur alléguée dans l’évaluation des préjudices futurs, dont il n’est pas possible de déterminer si elle affecte la désignation du barème ou l’euro de rente appliqué, ne constitue pas une simple erreur matérielle pouvant donner lieu à rectification en application de l’article 462 du code de procédure civile, la demande de la société Zebra moto club et la société Gan aboutissant à modifier les droits et obligations des parties.

La requête en rectification sera, dès lors, rejetée.

Compte tenu de la solution du litige, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de rectification présentée à titre subsidiaire par les consorts [T].

La société Zebra moto club et la société Gan, qui succombent, seront condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Vu l’arrêt du 30 mars 2023 répertorié sous le numéro RG 21/12337,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Rejette la demande de rectification présentée par la société Zebra moto club et la société Gan assurances,

Les condamne aux dépens de l’instance en rectification.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

 

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