Formalités légales

ARRET N° .

RG N° : N° RG 23/00795 – N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQEC

AFFAIRE :

M. [P] [G]

C/

S.A.S. CLARME

PLP/MS

Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Sandrine PAGNOU, le 16-11-23.

Arrêt rectificatif rectifiant l’arrêt 261 du 19-10-23 RG 23/230,

Mention faite sur arrêt rectifié le 16-11-23.

Le greffier

MAILLANT . S

COUR D’APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023

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ARRET RECTIFICATIF

Le SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS la CHAMBRE économique et sociale a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [P] [G]

né le 02 Avril 1968 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]

représenté par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES

DEMANDEUR à la rectification d’erreur matérielle d’une décision rendue le 19 OCTOBRE 2023 par le COUR D’APPEL DE LIMOGES

ET :

S.A.S. CLARME, demeurant [Adresse 4] – [Localité 3]

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES

DÉFENDERESSE à la rectification d’erreur matérielle

Sur renvoi de cassation : jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE POITIERS en date du 20 JUIN 2017 – arrêt de la cour d’appel de POITIERS en date du 30 janvier 2019 – arrêt de la cour de Cassation en date du 16 novembre 2022.

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Saisie par requête en rectification d’erreur matérielle, statuant sans audience en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, la Cour composée de Monsieur Pierre Louis PUGNET, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, et de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, assistés de Sophie MAILLANT, greffier, rend l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe.

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LA COUR

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Vu l’arrêt n° 261 en date du 19 octobre 2023 de la chambre économique et sociale de la Cour d’appel de Limoges ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 26 octobre 2023 par Monsieur [P] [G];

Vu le message de Me Anne DEBERNARD-DAURIAC en date du 30 octobre 2023, s’en remettant à l’appréciation de la Cour sur cette demande ;

SUR QUOI

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il est indiqué en page 1 de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Limoges du 19 octobre 2023, ‘Monsieur [P] [G] [N] né le 02 Avril 1968 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]’.

Or, il s’agit de Monsieur [P] [G] demeurant à [Localité 3].

Que ceci résulte à l’évidence d’une erreur strictement matérielle qui doit être rectifiée en conséquence.

La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié et les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor.

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PAR CES MOTIFS

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La Cour, statuant, sans audience après avoir recueilli les observations des parties conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Dit que l’erreur contenue dans l’arrêt 261 du 19 octobre 2023 est rectifiée comme suit : Monsieur [P] [G] né le 02 Avril 1968 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 1] – [Localité 3],

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié,

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sophie MAILLANT. Pierre-Louis PUGNET.

 

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