Formalités légales

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 15 NOVEMBRE 2023

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00681 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAL7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F 20/00650

APPELANTES

S.A. GRDF (GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE) prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié

[Adresse 5]

[Localité 7]/France

Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

S.A. ENEDIS prise en le personne de son représentant légal en exercice y domicilié

[Adresse 3]

[Localité 8] (France)

Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

INTIMEES

Madame [N] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]/France

Représentée par Me Xavier SAUVIGNET, avocat au barreau de PARIS

Syndicat SYNDICAT FORCE OUVRIERE ERDF-GRDF DIRECTION RÉGION ALE BRETAGNE prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié

[Adresse 6]

[Localité 4]/France

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Stéphane MEYER, président

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par M. Stéphane MEYER,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Stéphane MEYER, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 16 décembre 2022, le conseil de prud’hommes de Paris, statuant en formation de départage, a prononcé le jugement dont le dispositif est le suivant :

« Condamne les sociétés ENEDIS et GRDF à repositionner à [N] [C] au groupe fonctionnel 14 avec un niveau de rémunération 240 au 1er juillet 2019 puis au niveau de rémunération 250 à compter du 1er janvier 2022 ;

Condamne les sociétés ENEDIS et GRDF à payer à [N] [C] les sommes suivantes :

– 236 055,36 euros en réparation du préjudice économique issu de la discrimination ;

– 5 000 euros à titre d’indemnité pour le préjudice moral ;

– 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les sociétés ENEDIS et GRDF à payer au syndicat FORCE OUVRIERE ERDF

GRDF direction régionale Bretagne les sommes suivantes :

– 5000 euros de dommages et intérêts pour atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession ;

– 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne la remise de bulletins de salaires conformes au jugement ;

Ordonne l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire, à compter de la présente décision ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Déboute les parties du surplus de ces demandes ;

Condamne les sociétés ENEDIS et GRDF aux dépens » 

Le 31 janvier 2023, les sociétés Grdf et Enedis ont transmis à la présente juridiction, par voie électronique une requête en rectification d’erreur matérielle, afin qu’il soit jugé que le dispositif de ce jugement, en ce qu’il se prononce sur l’exécution provisoire facultative de l’article 515 du code de procédure civile, doit être rectifié et complété par les mots suivants “dans la limite de neuf mois de salaires”.

Au soutien de cette demande, elles font valoir que, dans ses motifs, le jugement mentionne cette limite.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 mars 2023, Madame [C] demande le rejet de la requête et la condamnation des deux sociétés à lui payer une indemnité pour frais de procédure de 1 000 €.

Elle fait valoir que les motifs du jugement, comme son dispositif, font tous deux référence à l’exécution provisoire facultative au sens de l’article 515 du code de procédure civile et qu’en justifiant expressément le prononcé de l’exécution provisoire facultative, le conseil de prud’hommes a entendu se soustraire à la limite des 9 mois de salaire prévus dans le cadre de l’exécution provisoire de droit et qu’en outre la moyenne des 3 derniers mois de salaire n’est pas fixée par le jugement.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Aux termes de l’article R.1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.”

Aux termes de l’article 515 du code de procédure civile, lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.”

En l’espèce, le dispositif du jugement en cause mentionne : « Ordonne l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du Code de Procédure Civile », alors que ses motifs mentionnent : « La nature du litige et son ancienneté justifient d’ordonner l’exécution provisoire de la décision sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile, dans la limite de 9 mois de salaire. »

Il apparaît tout d’abord que cette dernière phrase comporte une contradiction intrinsèque, puisque les dispositions de l’article 515 du code de procédure civile, qui, dans un litige prud’homal, constituent une exception aux principes applicables, ne prévoient aucune limite à l’étendue de l’exécution provisoire.

A cet égard, les sociétés Grdf et Enedis soutiennent que le jugement rendu est exécutoire au-delà de l’exécution provisoire de droit, mais dans la limite également de neuf mois supplémentaires de salaires.

Cependant, cet argument est contredit par le fait que le jugement ne comporte pas que des condamnations pécuniaires, puisqu’il condamne également l’employeur à repositionner la salariée, condamnation pour laquelle la limite de neuf mois de salaire n’aurait aucun sens.

Il convient donc d’en déduire que l’erreur matérielle réside, non pas dans le dispositif du jugement mais dans ses motifs, cette erreur consistant en la présence des mots :«  dans la limite de 9 mois de salaire ».

Dès lors que le dispositif est la seule partie du jugement en permettant l’exécution, la requête en rectification doit être rejetée.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Rejette la requête ;

Déboute Madame [C] de sa demande d’indemnité pour frais de procédure formée en cause d’appel ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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