Formalités légales

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

1ère chambre 1ère section

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 34G

DU 14 NOVEMBRE 2023

N° RG 23/03548

N° Portalis DBV3-V-B7H-V4JB

AFFAIRE :

Association VAL’HOR

C/

S.A.R.L. UN AMOUR DE FLEURS

Requête en rectification d’erreur matérielle sur : Arrêt rendu le 04 Avril 2023 par la Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 1

N° Section : 1

N° RG : 21/06900

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES,

-la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Association VAL’HOR

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

****************

S.A.R.L. UN AMOUR DE FLEURS

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

DÉFENDERESSE A LA REQUÊTE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Septembre 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sixtine DU CREST, Conseiller chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseiller,

Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

FAITS ET PROCÉDURE

L’association Val’hor est une organisation interprofessionnelle agricole ayant pour objet la valorisation des produits et secteurs professionnels de l’horticulture et du paysage agréée par arrêté interministériel du 13 août 1998.

En son sein, des accords professionnels peuvent être conclus par les organisations professionnelles qui la composent, lesquels peuvent être étendus par arrêtés interministériels conformément à l’article L. 632-3 et suivants du code rural.

L’association Val’hor a décidé d’instituer une cotisation interprofessionnelle destinée à permettre le financement des actions qu’elle a pour objet de mener.

Des accords interprofessionnels ont été adoptés à cette fin, puis étendus par arrêtés conjoints des ministres de l’économie et de l’agriculture du 31 mars 2008, 16 septembre 2008 et 27 mai 2010.

Un litige est né entre l’association Val’hor et la société Un amour de fleurs au sujet du paiement de cette cotisation.

Le 13 avril 2015, VAL’HOR a assigné la société Un amour de fleurs (dont le siège social est situé [Adresse 4] a [Localité 2]) devant le Tribunal d’instance de Paris, 10éme arrondissement, aux fins d’obtenir le paiement d’une somme de 2.392 euros au titre des cotisations interprofessionnelles majorées dues pour les années 2009 et 2010, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2015, d’une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que la publication du jugement à intervenir.

Après plusieurs décisions judiciaires, la cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a rendu un arrêt le 4 avril 2023 (RG n°21/06900) au terme duquel il était fait droit aux demandes de l’association Val’Hor.

Par requête du 30 mai 2023, l’association Val’Hor a saisi la cour d’appel de Versailles d’une requête en rectification d’erreur matérielle au fondement de l’article 462 du code de procédure civile.

Par lettre du 12 juin 2023, le conseil de la société Un Amour de fleurs a indiqué s’en rapporter à justice concernant cette requête.

SUR CE, LA COUR,

L’article 462 du code de procédure civile dispose que ‘Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.’

En l’espèce, ainsi que l’explique opportunément l’association Val’Hor, l’arrêt du 4 avril 2023 est entaché d’erreur matérielle en ce qu’il est fait référence à deux reprises à un arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 septembre 2019 (pièce 2) avec une date erronée : en page 5, « 2 septembre 2019 » et en page 6, dans le dispositif, « 19 septembre 2019 ».

S’agissant d’une erreur purement matérielle, il convient de procéder à sa rectification et de faire droit à la requête de l’association Val’Hor.

Les dépens de la présente requête seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

DIT que sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt du 4 avril 2023 (n° de RG 21/06900) est substitué :

en page 5, dans ses motifs, à la mention suivante : « l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 septembre 2019 », la mention : « l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 septembre 2019 » ;

en page 6, dans son dispositif, à la mention suivante : « l’arrêt du 19 septembre 2019 », la mention : « l’arrêt du 12 septembre 2019 » ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Anna MANES, présidente, et par Madame Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

 

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