Formalités légales

1ère Chambre

ARRÊT N°316

N° RG 23/03438

N° Portalis DBVL-V-B7H-T2ZJ

M. [F] [P]

C/

Mme [U] [P] épouse [M]

M. [D] [P]

Copie conforme délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Aline DELIERE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Monsieur Pierre DANTON, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 4 juillet 2023 devant Mesdames Véronique VEILLARD et Caroline BRISSIAUD, magistrats rapporteurs, tenant seuls l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 novembre 2023 par Madame Véronique VEILLARD, substituant la présidente légitimement empêchée, par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré indiqué au 24 octobre 2023 à l’issue des débats

****

APPELANT – REQUÉ RANT

Monsieur [F] [P]

né le 15 Janvier 1949 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 6]

n’ayant pas constitué avocat

présent à l’audience

INTIMÉS

Madame [U] [P] épouse [M]

née le 23 Décembre 1959 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [D] [P]

né le 19 Février 1950 à [Localité 10] (75)

[Adresse 2]

[Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [N] [V] épouse [P] décédait le12 mars 2020 en laissant pour lui succéder ses trois enfants :

– M. [F] [P],

– M. [D] [P],

– Mme [U] [P] épouse [G]-[M].

Les opérations de succession étaient confiées à Me [Y], notaire à [Localité 7].

Il dépendait de la succession un bien immobilier situé au lieu dit [Localité 9] à [Localité 11] qui constituait l’ancien domicile de la défunte.

M. [F] [P] qui souhaitait se voir attribuer cette maison dans le cadre de la succession, reprochait à sa s’ur et à son frère d’avoir laissé la maison se détériorer ainsi que la disparition de certains meubles meublants la maison, alors, qu’ayant été respectivement désignés en qualité de curateur et de subrogé curateur dans le cadre de la mesure de curatelle renforcée instituée le 17 décembre 2013 par le juge des tutelles de Lorient, ils étaient en charge de veiller aux biens de leur mère.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier du 29 juin 2021, M. [F] [P] faisait assigner M. [D] [P] et Mme [U] [P] épouse [G]-[M] devant le tribunal judiciaire de Lorient aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 815-2 du code civil, leur condamnation à lui payer les sommes suivantes:

-16.212,93 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux travaux de réfection de toiture nécessités par son mauvais état,

– 19.310 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant à la valeur des meubles disparus,

– 1.000 euros pour troubles et tracas,

– 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 22 novembre 2021, M. [D] [P] et Mme [U] [P] épouse [G]-[M] saisissaient le juge de la mise en état de l’irrecevabilité des demandes en raison du défaut de qualité et d’intérêt à agir du demandeur.

Suivant ordonnance du 21 janvier 2022, le juge de la mise en état de Lorient faisait droit à ce moyen d’irrecevabilité au motif que l’article 815-2 du code civil n’autorisait pas un indivisaire à introduire seul une action tendant à obtenir des dommages et intérêts au profit d’une succession.

M. [F] [P] était par ailleurs condamné aux dépens de l’incident ainsi qu’à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 11 février 2022, M. [F] [P] relevait appel de tous les chefs de cette ordonnance .

Par arrêt du 6 décembre 2022, la cour a :

– confirmé l’ordonnance rendue le 21 janvier 2022 par le juge de la mise en état de Lorient en toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

– débouté M. [F] [P] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [F] [P] à payer à M. [D] [P] et Mme [U] [P] épouse [G]-[M] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [F] [P] aux dépens d’appel.

****

Par requête recue au greffe le 27 janvier 2023, M. [P] a sollicité sur le fondement de l’article 462 du code de procedure civile, la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt.

Il exposait en effet que contrairement à ce qu’a retenu la cour, il n’existait pas de fonds disponibles dans la succession permettant de faire face aux travaux envisagés sur le bien indivis.

Par courier du 27 janvier 2023, M. [P] a été invité par le greffe à formuler ses observations sur la recevabilité de sa requête, celle-ci n’ayant pas été présentée par un avocat constitué.

M. [P] a été convoqué à l’audience du 4 juillet 2023.

Il a fait parvenir ses observations écrites aux termes desquelles il explique que la cour a commis une erreur en jugeant que ‘l’actif successoral était constitué de liquidités inexistantes au lieu d’un bien immobilier existant’, (la somme de 26.305,54 euros correspondant à la valeur de la maison et non à des liquidités disponibles).

Dans un courrier reçu au greffe le 7 juin 2023, il a fait savoir qu’il s’estimait victime d’une erreur judiciaire et que n’acceptant pas d’être condamné pour une erreur de droit, il sollicitait l’annulation de l’arrêt.

A l’audience, il a soutenu que sa requête était recevable et a exposé les motifs de celle-ci en indiquant que la cour avait fait une mauvaise appréciation des pièces.

MOTIVATION DE LA COUR

L’article 462 du code de procédure civile dispose que ‘les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il a été déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime necessaire d’entendre les parties.

La decision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expeditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la decision rectifiée est passé en force de chose jugée, la decision rectificative ne peut être attaquée que par voie de recourse n cassation.’

Il résulte de l’article 463 du même code que ‘La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.’

Il est constant que la procédure de rectification d’erreur matérielle obéit aux mêmes règles que celles ayant donné lieu à la décision rendue. Elle doit notamment être présentée par ministère d’avocat dans les matières soumises à représentation obligatoire.

En l’espèce, la requête en rectification d’erreur matérielle affectant l’arrêt rendu par la cour devait être présentée par un avocat constitué.

Or, M. [P] a présenté seul sa requête.

Bien qu’informé par le greffe de cette difficulté, il n’a pas constitué avocat en vue de former régulièrement une nouvelle requête.

Il s’ensuit que la requête en rectification d’erreur matérielle, présentée par M. [P] et enregistrée sous le RG n° 23/03438 est irrecevable.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur son bien-fondé.

Les dépens seront laissés à la charge de M. [F] [P].

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevable la requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée au greffe le 27 janvier 2023 sous le RG n° 23/03438,

Laisse les dépens à la charge de M. [F] [P].

LE GREFFIER P/ LA PRÉSIDENTE

Légitimement empêchée

 

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