Formalités légales

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

3ème CHAMBRE FAMILLE

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ARRÊT DU : 14 NOVEMBRE 2023

N° RG 21/05204 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKDP

[K] [I]

c/

[A] [M]

[T] [I]

Nature de la décision : AU FOND

28A

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 avril 2021 (rectifié le 20 mai 2021) par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (RG n° 19/00149) suivant déclaration d’appel du 20 septembre 2021

APPELANT :

[K] [I]

né le 29 Avril 1972 à [Localité 43]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 31] – [Localité 15]

Représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

[A] [M]

née le 02 Décembre 1976 à [Localité 44]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 38] – [Localité 15]

[T] [I]

née le 20 Septembre 1954 à [Localité 49]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4] – [Localité 49]

Représentées par Me Alain PAREIL de la SELARL CABINET D’AVOCATS ALAIN PAREIL, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 octobre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :

Président : Hélène MORNET

Conseiller : Danièle PUYDEBAT

Conseiller : Isabelle DELAQUYS

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

De l’union de M. [O] [I] et Mme [C] [R], mariés le 12 août 1950 sans contrat de mariage, sont issus deux enfants :

– M. [O] [I], fils,décédé le 4 juin 1982 et laissant pour le représenter ses deux enfants M. [K] [I] et Mme [A] [M],

– Mme [T] [I] qui a une fille [F] [I].

Mme [C] [R] est décédée le 11 janvier 2014.

Selon acte notarié en date du 12 décembre 2007, Mme [C] [R] avait fait donation à sa petite fille [F] [I] hors part successorale et par suite avec dispense de rapport à la succession, de la toute propriété d’un bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 47] valorisé dans l’acte de donation à 41.500 €.

Puis par testament olographe du 1er septembre 2013, Mme [C] [R] a institué sa petite fille [F] [I] “unique héritière de la pinède succédant au Clos Reine au lieu dit [Localité 50] à [Localité 47]” lui appartenant en propre d’une valeur globale estimée à 70.479,52 € par l’agence Alliance le 13 novembre 2015.

Au jour de son décès, Mme [C] [R] disposait d’avoirs bancaires auprès de la Banque Postale et auprès du Crédit Agricole au titre de comptes individuels comme joints avec son époux.

Sa fille [T] [I] a par ailleurs perçu le capital d’une assurance-vie souscrite à son profit par Mme [C] [R] soit 214.887 €.

M. [O] [I] (père) est décédé quant à lui le 9 décembre 2016.

Les époux [I]-[R] s’étaient consentis le 10 février 1967 des donations réciproques entre époux au dernier vivant.

Le 24 mars 2003, M. [O] [I] (père) avait fait donation à sa fille Mme [T] [I] de la nue propriété d’un bien immobilier situé à [Localité 49], [Adresse 4] valorisée dans l’acte à 122.670 €.

Le 28 février 2006, les époux [I]-[R] avaient consenti à hauteur de 50 % chacun un don manuel “Sarkozy” à leur petit fils [K] [I] d’un montant de 30.000 € par chèque tiré sur la Banque Postale.

Le 5 janvier 2009, M. [O] [I] (père) a fait donation à M. [K] [I] d’un bien immobilier lieu dit [Localité 48] à [Localité 49] cadastré section D n° [Cadastre 25] de 59a 69ca, valorisé initialement 5.699 € puis suite à la révision du PLU 50.000 €.

Au jour de son décès, M. [O] [I] (père) disposait d’avoirs bancaires auprès du Crédit Agricole et était encore propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 49] cadastré section DH n° [Cadastre 39] et [Cadastre 40].

Par ordonnance du 17 novembre 2016 soit antérieurement au décès de M. [O] [I] (père), le juge des tutelles du tribunal d’instance d’Arcachon a autorisé Mme [T] [I], en qualité de tutrice, à vendre à l’amiable le bien immobilier de [Localité 49] au prix minimum net vendeur de 180.000 €. La vente n’a cependant pas pu intervenir compte tenu du décès de son père, intervenu trois semaines après la délivrance de cette autorisation judiciaire.

Invoquant la nécessité de vendre cet immeuble, Mme [T] [I] et Mme [A] [M] ont saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d’une demande tendant à être autorisées à ventre à l’amiable le bien indivis sur le fondement de l’article 815-5 du code civil.

Par jugement en date du 16 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Bordeaux les a déboutées de leur demande aux motifs que les conditions posées par l’article 815-5 du code civil aux fins de délivrance d’une autorisation judiciaire de vente d’un bien indivis sans l’accord d’un ou plusieurs indivisaires n’étaient pas réunies.

Invoquant le blocage des opérations de liquidation partage des successions de Mme [C] [R] et de M. [O] [I] (père) et de la vente du bien immobilier indivis, Mme [T] [I] et Mme [A] [I] ont, par acte d’huissier du 20 décembre 2018, assigné M. [K] [I] aux fins de voir ordonner les opérations de liquidation partage des deux successions et la vente sur licitation de l’ensemble immobilier de [Localité 49].

Par jugement du 8 avril 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts matrimoniaux de Mme [C] [R] épouse [I] décédée le 11 janvier 2014 à [Localité 43] et de M. [O] [I] (père) décédé le 9 décembre 2016 à [Localité 43], et de la succession de chacun d’eux,

– désigné pour y procéder le président de la chambre des notaires de la Gironde avec faculté de délégation à tout notaire de cette chambre, à l’exception de tout notaire de l’étude de Me [S], Me [Y], notaires à [Localité 45], Me [Z], notaire à [Localité 51] ainsi que tous membres de leurs études,

– dit qu’en cas d’empêchement du notaire délégué, le président de la chambre des notaires de la Gironde procédera lui-même à son remplacement par ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente,

– commis le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux en qualité de juge commis pour surveiller les opérations à accomplir,

– rejeté comme étant prématurée la demande de licitation des biens immobiliers dépendant des successions,

– débouté M. [K] [I] de sa demande tendant à voir rapportée à la succession par Mme [T] [I] la somme de 210.668,88 € perçue en exécution du contrat d’assurance vie CNP ASSURANCES 14-016844-00/SR14 souscrit par Mme [C] [R] le 12 février 2000,

Préalablement au partage et pour y parvenir,

– ordonné une expertise judiciaire,

– désigné pour y procéder Mme [J] [G] épouse [D], demeurant [Adresse 6] [Localité 14] (tel : [XXXXXXXX01] ; fax : [XXXXXXXX02] ; mèl : [Courriel 42]), avec mission de :

1- visiter les immeubles ci-après désignés :

* l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 49] cadastré AC n° [Cadastre 29] de 6a91ca ayant fait l’objet d’une donation par M. [O] [I] (père) à sa fille Mme [T] [I] selon acte du 24 mars 2003,

* l’immeuble lieu dit [Localité 48] à [Localité 49] cadastré section D n° [Cadastre 25] de 59a69ca, ayant fait l’objet d’une donation par M. [O] [I] (père) suivant acte du 5 janvier 2009,

* l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 49] cadastré section DH n° [Cadastre 39] et [Cadastre 40] de 3a 51 ca,

* les terrains forestiers et agricoles situés sur la commune de [Localité 47] :

– section AD n° [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36],

– section AR n° [Cadastre 19], [Cadastre 24] B, [Cadastre 26] B, [Cadastre 27] B, [Cadastre 28] B, [Cadastre 30] A, [Cadastre 30] B, [Cadastre 32] A, [Cadastre 37],

– section AY n° [Cadastre 8] A, [Cadastre 9] A, [Cadastre 10] A, [Cadastre 10] B, [Cadastre 11] B, [Cadastre 12] B, [Cadastre 16] B, [Cadastre 17] B, [Cadastre 17] C, [Cadastre 18] B, [Cadastre 18] C, [Cadastre 19] C, [Cadastre 20] C, [Cadastre 21] C, [Cadastre 22] C, [Cadastre 23] A,

– section CZ n° [Cadastre 41]A, [Cadastre 41]B, [Cadastre 41]C, [Cadastre 3]A et [Cadastre 3] B

2- donner son avis sur leur valeur vénale actuelle,

3- donner son avis sur leur valeur locative mensuelle en précisant les éventuelles fluctuations,

4- se faire communiquer tous documents, notamment factures et/ou justificatifs de paiement de travaux de conservation et/ou de remise en état, en précisant le montant acquitté par chacun des héritiers concernés,

– enjoint aux parties de fournir immédiatement à cet expert toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

– dit que de ses opérations, l’expert commis dressera un rapport qui sera déposé en un exemplaire au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux au plus tard le 30 septembre 2021, sauf délai supplémentaire sollicité en temps utile,

– fixé à 2.500 € la provision à valoir sur les honoraires de l’expert et dit que cette somme sera consignée par M. [K] [I] à la régie des avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 14 mai 2021 et se faire remettre tous documents, notamment factures et/ou justificatifs de paiement des travaux de conservation, de remise en état, de charges locatives,

– dit que les frais définitifs d’expertise seront ultérieurement répartis par le notaire en charge des opérations de compte, liquidation et partage au prorata des droits de chaque partie dans l’indivision,

– commis pour suivre les opérations d’expertise le juge de la mise en état de la première chambre civile,

– renvoyé les parties devant le notaire liquidateur désigné par le président de la chambre des notaires de la Gironde suite au dépôt du rapport d’expertise en vue de l’établissement d’un projet d’état liquidatif et de partage,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des parties,

– ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage successoral,

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

Mme [T] [I] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle le 13 avril 2021.

Par jugement en date du 20 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– ordonné la rectification du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 8 avril 2021, en rectifiant la date de l’acte notarié du 12 décembre 2007 et en remplaçant “Mme [A] [I]” et “Mme [A] [I], épouse [M]” par “Mme [A] [M]”,

– dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme le jugement,

– laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

Procédure d’appel :

Par déclaration du 20 septembre 2021, M. [K] [I] a relevé appel limité du jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande de rapport par Mme [T] [I] de la somme de 210.668,88 euros perçue en exécution du contrat d’assurance-vie et en ce qu’il a omis de l’expertise foncière la parcelle AY n° [Cadastre 13].

Selon dernières conclusions du 29 novembre 2021, M. [K] [I] demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondé l’appel enregistré par M. [K] [I] à l’encontre du jugement rendu le 8 avril 2021 rectifié sur erreur matérielle par jugement en date du 20 mai 2021,

– infirmer le jugement dont appel, en ce qu’il a :

* débouté M. [K] [I] de sa demande tendant à voir rapportée à la succession par Mme [T] [I] la somme de 210.668,88 € perçue en exécution du contrat d’assurance vie CNP ASSURANCES 14-016844-00/SR14 souscrit par Mme [C] [R] le 12 février 2000,

– omis de l’expertise foncière confiée à Mme [D] la parcelle référencée au cadastre de la commune de [Localité 47] section AY N° [Cadastre 13],

– ordonner le rapport par Mme [T] [I] de la somme de 210.668,88 € à la succession de Mme [C] [R], cette somme représentant des primes d’assurance vie manifestement excessives au regard des facultés du co-contractant appréciées au moment du versement, en tenant compte de son âge ainsi que de ses situations patrimoniale et familiale,

– ordonner l’extension de la mission de Mme [D] à la parcelle référencée au cadastre de la Commune de [Localité 47], Section AY N° [Cadastre 13],

– débouter Mme [T] [I] et Mme [A] [M] de leurs demandes contraires et reconventionnelles,

– les condamner à payer à M. [K] [I] la somme de 2.500 € au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de Me Dominique Laplagne, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Selon dernières conclusions du 22 novembre 2021, Mme [T] [I] et Mme [A] [M] demandent à la cour de :

– déclarer recevable mais non-fondé l’appel interjeté par M. [K] [I],

– confirmer la décision entreprise sur les chefs de jugement critiqués,

– condamner M. [K] [I] aux dépens,

– le condamner à payer à Mme [T] [I] et Mme [A] [M], prises ensemble, la somme de 2.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2023.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le rapport de la somme reçue par Mme [T] [I] en exécution du contrat d’assurance-vie :

Il résulte de l’article L 132-12 du code des assurances que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.

L’article L 132-13 du code des assurances précise que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment du versement, en fonction de l’âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale et de l’utilité du contrat pour celui-ci.

En l’espèce, le tribunal a rejeté la demande de M. [K] [I] aux motifs que s’il n’est pas contestable que Mme [C] [I] a versé en une seule fois la prime initiale de 120.000 francs (18.293,88 euros) et qu’elle avait un âge avancé, le caractère manifestement exagéré des primes n’est pas démontré et, s’agissant de son utilité, que le contrat a pu constituer un outil de placement utile pour cette dernière.

L’appelant maintient que les primes versées étaient manifestement exagérées en ce que :

* Mme [I] a versé à l’âge de 69 ans une prime initiale de 18.293,88 euros, puis, postérieurement à ses 70 ans, a abondé le contrat de 192.375 euros en 13 ans,

* alors qu’elle avait une retraite trop faible pour faire de tels versements, et des revenus mensuels d’un montant maximum de 823 €, comme en attestent les relevés de comptes Banque Postale, entre 2011 et 2014,

* le montant de l’assurance-vie est 10 fois supérieur à l’actif de la succession,

* Mme [I] a fait un AVC en janvier 2014, elle est décédée le 11 janvier 2014.

Toutefois, si les relevés bancaires produits en appel par M. [K] [I] confirment le faible niveau des revenus mensuels de Mme [I], du moins au cours des trois années précédant son décès, ces mêmes relevés attestent que Mme [C] [I] disposait, de façon constante, sur ce compte bancaire, d’un crédit confortable, compris entre 5 578 euros en septembre 2011 et près de 13 500 euros en juillet 2013, plus de 10 000 euros au jour de son décès, laissant présumer que ce compte était alimenté par d’autres sources que ses retraites, tel que le virement fait par elle-même le 7 novembre 2014 d’un montant de 2 500 euros.

Par ailleurs, sur les trois années bancaires attestées, aucun virement n’apparaît en faveur du contrat CNP litigieux permettant de connaître les modalités de règlement des primes discutées.

Il convient dès lors de confirmer la décision déférée, en ce qu’elle a retenu que la preuve du caractère excessif des primes versées sur le contrat d’assurance vie litigieux n’était pas rapporté, les seuls éléments de preuve supplémentaires apportés en cause d’appel ne démontrant pas davantage que le versement desdites primes ont dépassé les capacités financières de la défunte ou ont pénalisé son budget quotidien.

S’agissant de l’état de santé de Mme [I], le seul élément péjoratif rapporté est antérieur de quelques mois de son décès, alors que le contrat a été souscrit à l’âge de 69 ans, 14 ans avant son décès et alors qu’il pouvait, au regard de son espérance de vie, lui constituer une épargne disponible en cas de besoins.

La décision déférée sera en conséquence confirmée de ce chef.

Sur l’omission de la parcelle AY n°[Cadastre 13] dans la mission d’expertise :

L’appelant sollicite l’intégration, à l’expertise foncière confiée à Mme [G], de la parcelle cadastrée section AY n° [Cadastre 13] sur la commune de [Localité 47] qui aurait été omise, pour avoir fait par erreur l’objet d’une mutation, aux termes d’acte contenant partage sous condition suspensive d’homologation, reçu par Maître [B], notaire à [Localité 46], le 1er août 2007.

M. [K] [I] produit, au soutien de ses prétentions, un mail de Maître [H] [L], notaire assistant de l’étude de Maître [Y], en date du 5 août 2014, qui mentionne bien qu’en raison de cette erreur, la parcelle cadastrée AY [Cadastre 13] “dont était propriétaire la défunte, ne figure pas pour le moment dans le tableau cadastral”. L’auteur du mail ajoute : “Le successeur de Maître [B], Maître [P], m’informera dès que l’acte rectificatif aura été régularisé”.

Le mail datant de 2014, l’appelant aurait dû produire l’acte rectificatif.

A défaut de certitude cadastrale, la cour ne peut compléter la mission confiée à l’expert en y incluant ladite parcelle.

Il convient de débouter M. [K] [I] de cette demande.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

M. [K] [I] qui succombe en son appel sera condamné aux entiers dépens de cette instance.

L’équité commande en outre de la condamner à verser aux intimées la somme de 1 000 euros, à chacune d’elle, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

CONFIRME les jugements déférés, dans les limites de l’appel ;

Y ajoutant,

DEBOUTE M. [K] [I] de ses demandes supplémentaires ;

Le CONDAMNE aux entiers dépens ;

Le CONDAMNE à verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 euros à Mme [T] [I], et la somme de 1 000 euros à Mme [A] [M].

Le présent arrêt a été signé par Hélène MORNET, présidente, et par Véronique DUPHIL, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

 

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