Formalités légales

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 09 NOVEMBRE 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00689 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDABQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F20/06304

APPELANTE

Madame [E] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024

INTIMEE

Association AURORE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Pascal ANQUEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0037

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

– contradictoire

– mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 24 mai 2019, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné l’association Aurore à verser à Mme [E] [K] les sommes suivantes :

– 21 313,77 euros à titre de complément de salaire

– 2 131,67 euros au titre des congés payés afférents

– 9 152,34 euros à titre de rappel de prime 1% cadre

– 915,23 euros au titre des congés payés afférents

– 40,59 euros à titre de rappel de prime décentralisée

– 4,05 euros au titre des congés payés afférents

– 7 101,92 euros à titre de prime d’ancienneté

– 710,19 euros au titre des congés payés afférents.

Cette décision a été notifiée aux parties les 4 et 5 septembre 2019. Aucune des parties n’a interjeté appel, elle est donc devenue définitive.

Le 4 septembre 2020, Mme [E] [K] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris d’une requête en rectification d’erreur matérielle ou en omission de statuer.

Le 6 novembre 2020, le conseil de prud’hommes de Paris, dans sa section Encadrement, a statué comme suit :

– ne fait pas droit à la demande de rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer de Mme [E] [K]

– condamne Mme [E] [K] aux dépens.

Par déclaration du 29 décembre 2020, Mme [E] [K] a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification le 15 décembre 2020.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 8 octobre 2021, aux termes desquelles

Mme [E] [K] demande à la cour d’appel de :

– infirmer le jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande de rectification en erreur matérielle et de sa demande en omission de statuer et en ce qu’il a condamné Madame [K] aux dépens

– en conséquence, rectifier le jugement du 24 mai 2019 entaché d’erreur matérielle et omission de statuer et condamner l’association Aurore à payer les sommes suivantes :

* prime 1% cadre devenue prime de technicité : 14 049,07 euros

* congés payés afférents : 1 404,90 euros

* prime d’ancienneté : 9 002,65 euros

* congés payés afférents : 900,26 euros

* article 700 du code de procédure civile en cause d’appel : 2 000 euros

– dépens

– ordonner la remise des bulletins de paie conformes à la présente requête sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par document, la cour se réservant la liquidation de l’astreinte.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 15 octobre 2021, aux termes desquelles l’association Aurore demande à la cour d’appel de :

– confirmer le jugement rendu en première instance ;

– débouter l’appelante de sa demande de remise de plusieurs bulletins de paie

– débouter l’appelante de sa demande de remise de bulletins de paie sous astreinte

– débouter l’appelante de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En conséquence,

– débouter Madame [E] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions

– condamner Madame [E] [K] aux dépens.

Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 janvier 2023.

MOTIFS DE LA DECISION :

1/ Sur l’omission de statuer

Selon l’article 463 du code de procédure civile : “La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci”.

Mme [E] [K] explique qu’elle a saisi le conseil de prud’hommes de Paris en 2015 et que dans ses dernières conclusions du 26 mars 2019, déposées à l’audience et visées par le greffe à l’audience des plaidoiries du 1er avril 2019 (pièce 3), elle a formé les demandes de rappels de salaire suivantes :

“- 1% cadre devenue prime de technicité 14 049,07 euros (jusqu’à janvier 2019 inclus)

– congés payés afférents 1 404,90 euros

– prime d’ancienneté 9 002,65 euros (jusqu’en janvier 2019 inclus)

– congés payés afférents 900,26 euros”

L’association Aurore a répondu à ces demandes dans ses dernières écritures en transmettant ses propres calculs jusqu’à janvier 2019 inclus (pièce 5).

Cependant, le conseil de prud’hommes s’est appuyé pour fonder sa décision sur les “conclusions responsives pour réintroduction du 11 juillet 2018” de la requérante et a omis de statuer sur les dernières demandes qui la saisissaient à la date de l’audience.

C’est dans ces conditions que les premiers juges ont fait droit aux demandes de rappel de prime de technicité et de prime d’ancienneté formées par la salariée conformément à ses calculs mais en les arrêtant à la date de janvier 2018, alors que les dernières demandes portaient jusqu’à janvier 2019 inclus.

Le jugement en date du 24 mai 2019 a donc accordé à Mme [E] [K] les sommes suivantes :

“- 1% cadre devenue prime de technicité 9 152,34 euros

– congés payés afférents 915,23 euros

– prime d’ancienneté 7 101,92 euros

– congés payés afférents 710,019 euros .

Mme [E] [K] demande donc que cette omission de statuer soit rectifiée et à ce qu’il lui soit alloué les sommes suivantes, conformément à ses demandes :

– 1% cadre devenue prime de technicité 14 049,07 euros (jusqu’à janvier 2019 inclus)

– congés payés afférents 1 404,90 euros

– prime d’ancienneté 9 002,65 euros (jusqu’en janvier 2019 inclus)

– congés payés afférents 900,26 euros

Elle sollicite, également, qu’il soit ordonné la remise des bulletins de paie conformes à la présente requête sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par document, le conseil se réservant la liquidation de l’astreinte.

Le conseil de prud’hommes de Paris a fait sienne l’argumentation de l’association Aurore qui prétend que s’il est de principe que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision et augmenter le montant des condamnations précédemment prononcées.

Mais, la cour retient que l’association Aurore fonde cette analyse sur la jurisprudence relative aux rectifications d’erreurs matérielle et aux requêtes en interprétation qui diffèrent par leur nature de l’omission de statuer. A cet égard, l’article 463 du code de procédure civile prévoit expressément que le juge peut compléter son jugement sous la seule réserve qu’il ne porte pas atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. Dès lors, on conçoit mal comment un juge pourrait compléter sa décision en répondant à un chef de demande omis sans risquer d’aggraver les condamnations prononcées à l’encontre d’une des parties.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le conseil de prud’hommes de Paris, dans son jugement du 24 mai 2019, a omis d’examiner les dernières demandes actualisées de Mme [E] [K], qui le saisissaient et qu’il a fait droit à ses demandes de rappel de prime de technicité et de prime d’ancienneté, ainsi qu’à ses demandes de rappel de congés payés afférentes, pour la seule période courant jusqu’au mois de janvier 2018 inclus. L’employeur n’ayant pas fait appel de ces condamnations fondées sur les calculs de la salariée, dont le principe est donc acquis, il convient de rectifier le jugement du 24 mai 2019 en retenant les chiffres actualisés figurant dans les dernières écritures de la salariée auxquelles il n’a pas été répondues.

Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande en rectification d’omission de statuer de la salariée.

En revanche, le jugement du 24 mai 2019 n’ayant pas fait droit à la demande de la salariée de délivrance des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte et cette décision ayant force de chose jugée, les prétentions de Mme [E] [K] de ce chef seront dites irrecevables.

2/ Sur les autres demandes

L’association Aurore supportera les dépens de première instance et d’appel et sera condamnée à payer une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Dit irrecevable la demande de Mme [E] [K] tendant à voir ordonner une astreinte pour la délivrance de ses bulletins de salaire rectifiés,

Statuant à nouveau,

Ordonne la rectification de l’omission de statuer affectant le dispositif du jugement N° RG F 18/05650 (N° Portalis 3521-X- B7C-IMEW3), prononcé le 24 mai 2019 par le conseil de prud’hommes de Paris et dit que dans la partie du dispositif fixant les condamnations de l’association Aurore à l’égard de Mme [E] [K], les mentions :

“- 9 152,34 euros à titre de rappel de prime 1% cadre

– 915,23 euros au titre des congés payés afférents

– 7 101,92 euros à titre de prime d’ancienneté

– 710,19 euros au titre des congés payés afférents”

seront remplacées par les mentions suivantes :

“- 14 049,07 euros (jusqu’à janvier 2019 inclus) à titre de rappel de prime 1% cadre

– 1 404,90 euros au titre des congés payés afférents

– 9 002,65 euros (jusqu’en janvier 2019 inclus) à titre de prime d’ancienneté

– 900,26 euros au titre des congés payés afférents”

Dit que par les soins du Greffe mention de cette rectification sera portée en marge de la minute du jugement rectifié susvisé et des expéditions qui en seront délivrée,

Condamne l’association Aurore à payer à Mme [E] [K] une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne l’association Aurore aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

 

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