Formalités légales

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

ARRET DU 09 NOVEMBRE 2023

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/15254 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHSJ

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Février 2023 -Cour d’Appel de PARIS – RG n° 20/15924

APPELANTE

S.C.P. [D] [X] ET [R] [X] – Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° D 381 334 440

[Adresse 2]

PARIS

Représentée par Me Sylvie GUILLEVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1935

INTIMES

Madame [K] [C]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627

Monsieur [O] [E]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE, avocat au barreau de PARIS

Madame [F] [W] [E]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

– M. François LEPLAT, Président de chambre

– Mme Anne-Laure MEANO, Président de chambre

– Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseiller

qui en ont délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n° 2010-1135 du 1er octobre 2010 ayant modifié l’article 462 du code de procédure civile, la cour a statué sans audience sur la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 30 mai 2013.

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Anne-Laure MEANO au lieu et place de François LEPLAT, Président de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’arrêt minuté n°45 de la chambre 3 du Pôle 4 du 26 janvier 2023, par lequel cette cour a ainsi statué, dans une affaire, enregistrée sous n° RG 20/15924, opposant la SCP [D] [X] et [R] [X], d’une part, à Mme [K] [C] et, d’autre part, à M. [O] [E] et Mme [F] [E] :

Rejette les fins de non recevoir soulevées par Mme [K] [C] devant la cour,

Infirme, en ses dispositions frappées d’appel, le jugement entrepris,

Et statuant à nouveau,

Valide le congé pour reprise délivré à Mme [K] [C] le 18 mai 2018,

Prononce la résiliation du bail conclu entre les parties pour le local à usage d’habitation sis [Adresse 5], 4ème étage droite, à la date du 26 novembre 2018,

Ordonne, à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [K] [C] et de tous occupants de son chef hors des lieux situés sis [Adresse 5], 4ème étage droite, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Fixe l’indemnité mensuelle d’occupation à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi,

Condamne Mme [K] [C] à payer à M. [O] [E] et Mme [F] [E] cette indemnité mensuelle d’occupation, à compter de l’échéance de décembre 2018 et jusqu’à la libération effective des lieux,

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires,

Et y ajoutant,

Condamne Mme [K] [C] à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

– à la SCP [D] [X] et [R] [X] la somme de 1.500 euros

– à M. [O] [E] et Mme [F] [E], ensemble, la somme de 1.500 euros,

Condamne Mme [K] [C] aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct, par application de l’article 699 du code de procédure civile, pour le conseil de M. [O] [E] et Mme [F] [E],

Rejette toutes autres demandes.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée devant la cour par saisine du 7 septembre 2023 de la SCP [D] [X] et [R] [X] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en rectification d’erreur matérielle :

Selon l’article 462 du code de procédure civile : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Il apparaît à la lecture de l’arrêt critiqué, daté du 26 janvier 2023, mentionne en pied de page cette date exacte mais, en en-tête, par simple erreur matérielle, la date du 26 février 2023, qu’il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS

Rectifions l’arrêt n° 45 de la chambre 3 du Pôle 4 du 26 janvier 2023 rendu dans l’affaire, enregistrée sous n° RG 20/15924 en ce qu’il mentionne en en-tête la date du 26 février 2023, qui sera remplacée par celle du 26 janvier 2023,

Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt n° 45 du 26 janvier 2023 et qu’elle devra être notifiée comme l’arrêt modifié,

Disons que les dépens de la présente instance seront à la charge du Trésor public.

La Greffière Pour le Président empêché

 

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