Formalités légales

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/11/2023

la SCP SOREL & ASSOCIES

ARRÊT du : 09 NOVEMBRE 2023

N° : 217 – 23

N° RG 22/00718

N° Portalis DBVN-V-B7G-GRNC

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS en date du 21 Octobre 2021

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265274219536405

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Pierre-Yves WOLOCH, membre de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS

D’UNE PART

INTIMÉ : – Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-

Monsieur [O] [E]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 22 Mars 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 08 Juin 2023

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du JEUDI 14 SEPTEMBRE 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l’article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 09 NOVEMBRE 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes sous signatures privées, la société Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre (la Caisse d’épargne) a successivement consenti à la SARL MG Akkorbat :

– le 22 janvier 2010, un prêt n° 7635688 d’un montant de 17 000 euros destiné à financer l’acquisition de matériel, remboursable en 60 mensualités de 318,26 euros incluant les primes d’assurances et les intérêts au taux conventionnel de 3,90 % l’an,

– le 22 janvier 2010, un second prêt, n° 7635669, destiné à financer l’acquisition de véhicules, d’un montant de 48 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 898,63 euros incluant les primes d’assurances et les intérêts au taux de 3,90 % l’an,

– le 14 avril 2011, un prêt n° 7934619 destiné à financer un fonds de roulement, d’un montant de 40 000 euros, remboursable en 48 mensualités de 911,80 euros incluant les primes d’assurance et les intérêts au taux conventionnel de 3,70 % l’an.

Par actes sous signature privée des 22 janvier 2010 et du 14 avril 2011, M. [O] [E], gérant de la SARL MG Akkorbat, s’est rendu caution solidaire du remboursement de ces trois prêts aux conditions suivantes :

– dans la limite de 6 630 euros au titre du prêt n° 7635688 de 17 000 euros, pour une durée de 96 mois,

– dans la limite de 18 720 euros au titre du prêt n° 7635669 de 48 000 euros, pour une durée de 96 mois,

– dans la limite de 52 000 euros, au titre du prêt n° 7934619 d’un montant de 40 000 euros, pour une durée de 84 mois.

Par jugement du 2 octobre 2013, publié au Bodacc le 22 octobre suivant, le tribunal de commerce d’Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL MG Akkorbat.

Par courrier daté du 30 octobre 2013, adressé sous pli recommandé réceptionné le 22 novembre 2013, la Caisse d’épargne a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société MG Akkorbat.

La procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 juillet 2014, publié au Bodacc le 7 août suivant.

Par courrier daté du 10 septembre 2014, adressé sous pli recommandé réceptionné le 7 octobre suivant, la Caisse d’épargne a actualisé sa créance en déclarant à titre chirographaire :

– au titre du prêt n° 7635688 de 17 000 euros  : une créance exigible de 7 407,15 euros

– au titre du prêt n° 7635669 de 48 000 euros  : une créance exigible de 21 719,75 euros

– au titre du prêt n° 7934619 de 40 000 euros : une créance exigible de 23 066,34 euros

Par courrier daté du 19 février 2021, présenté comme ayant été adressé sous pli recommandé avec accusé de réception, la Caisse d’épargne indique avoir vainement mis en demeure M. [E] de lui régler, en principal, la somme de 6 630  euros au titre du prêt n° 7635688, la somme de 18 720 euros au titre du prêt n° 7635669, et celle de 28 320,87 euros au titre du prêt n° 7934619.

Par acte du 15 mars 2021, la Caisse d’épargne a fait assigner M. [E] en paiement devant le tribunal de commerce d’Orléans qui, par jugement réputé contradictoire du 21 octobre 2021, a :

– dit les actes de cautionnement des prêts n°7635688, 7635669 et 7934619 valables,

– condamné M. [O] [E] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre au titre du prêt n° 7635688 la somme de 6 630 euros avec intérêts au taux annuel de 3,90 % à compter du 19 février 2021,

– condamné M. [O] [E] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre au titre du prêt n° 7635669 la somme de 18 720 euros avec intérêts au taux annuel de 3,90 % à compter du 19 février 2021,

– condamné M. [O] [E] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre au titre du prêt n° 7934619 la somme de 18 720 euros avec intérêts au taux annuel de 3,70 % compter du 19 février 2021,

– ordonné la capitalisation des intérêts calculés au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

– condamné M. [O] [E] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [O] [E] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 61,54 euros.

Exposant avoir sollicité dans son assignation la condamnation de M. [E] à lui payer, au titre cautionnement du prêt n° 7635669, la somme principale de 28 320,87 euros, et considérant que le tribunal n’avait accueilli sa demande qu’à hauteur de 18 720 euros en procédant à une confusion, purement matérielle, entre les sommes dues au titre de ce prêt et celles dues au titre du prêt n° 7934619, la Caisse d’épargne a saisi le tribunal de commerce d’Orléans, par requête du 17 novembre 2021, à fin de rectification du jugement du 21 octobre 2021.

Par jugement réputé contradictoire du 17 février 2022, en retenant que le jugement du 21 octobre 2021 n’était affecté d’aucune erreur matérielle puisque M. [E] ne s’était porté caution du prêt n° 7635669 de 48 000 euros que dans la limite de 18 720 euros, le tribunal a :

– dit n’y avoir lieu à rectification d’erreur matérielle,

– mis les dépens à la charge de la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre, y compris les frais de greffe de 83,69 euros.

La Caisse d’épargne a relevé appel de ces deux décisions par déclaration du 22 mars 2022, en ce que la première a condamné M. [E] à lui payer au titre du prêt n° 7635669 la somme de 18 720 euros avec intérêts au taux annuel de 3,90 % à compter du 19 février 2021 et au titre du prêt n° 7934619 la somme de 18 720 euros avec intérêts au taux annuel de 3,70 % l’an à compter du 19 février 2021 ; en ce que la seconde décision a dit n’y avoir lieu à rectification d’erreur matérielle et a mis les dépens à sa charge.

Dans ses dernières conclusions remises le 4 avril 2022 au greffe par voie électronique, signifiées le 7 juin suivant à M. [E], la Caisse d’épargne demande à la cour, au visa des articles 462 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil dans leur version applicable « aux présents », de :

– dire et juger recevable et bien fondée la demande de la Caisse d’épargne Loire Centre,

– infirmer et réformer le jugement rendu le 21 octobre 2021 (RG n°2021000808) par le tribunal de commerce d’Orléans en ce qu’il a :

* condamné M. [O] [E] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre au titre du prêt n° 7635669 la somme de 18 720 euros avec intérêts au taux annuel de 3,90% à compter du 19 février 2021,

* condamné M. [O] [E] à payer à la Caisse d’épargne et de Prévoyance Loire Centre au titre du prêt n° 7934619 la somme de 18 720 euros avec intérêts au taux annuel de 3,70% à compter du 19 février 2021,

– condamner M. [E] [O], ès qualités de caution solidaire, au paiement d’une somme de:

* 28 320,87 euros au titre du prêt n°7934619 outre intérêts au taux de 3,70% à compter du 19 février 2021 jusqu’à complet paiement,

* 18 720 euros au titre du prêt n°7635669 outre intérêts au taux de 3,90% à compter du 19 février 2021 jusqu’à complet paiement,

– infirmer et réformer le jugement rendu le 17 février 2022 (RG 2021004338) par le tribunal de commerce d’Orléans en ce qu’il a :

* dit n’y avoir lieu à rectification d’erreur matérielle,

* mis les dépens à la charge de la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre y compris les frais de greffe de 83,69 euros,

Statuant à nouveau,

– déclarer recevable et fondée la requête en rectification d’erreur matérielle,

En conséquence :

– condamner M. [E], ès qualité de caution solidaire, au paiement d’une somme de:

* 28 320,87 euros au titre du prêt n° 7934619 outre intérêts au taux de 3,70 % à compter du 19 février 2021 jusqu’à complet paiement,

* 18 720 euros au titre du prêt n°7635669 outre intérêts au taux de 3,90 % à compter du 19 février 2021 jusqu’à complet paiement,

– condamner M. [O] [E] aux entiers dépens,

– condamner M. [O] [E] au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens de l’appelante, il convient de se reporter à ses dernières conclusions récapitulatives.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 juin 2023, pour l’affaire être plaidée le 14 septembre suivant et mise en délibéré à ce jour, sans que M. [E], assigné le 7 juin 2022 en les formes de l’article 659 du code de procédure civile, ait constitué avocat.

SUR CE, LA COUR :

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l’appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, étant précisé que par application de l’article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs du jugement entrepris.

Selon l’article 2288 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Il est établi par les productions, en l’espèce, notamment les actes des prêts garantis, les actes de cautionnements, les déclarations de créance de la Caisse d’épargne au passif de la débitrice principale et les derniers décomptes actualisés au 11 février 2021, que l’appelante reste créancière de la société MG Akkorbat à hauteur de 26 928,34 euros en principal, au titre du prêt n° 7635669 et de 28 320,87euros en principal au titre du prêt n° 7934619.

M. [E], qui ne justifie d’aucun paiement ni d’aucun fait libératoires au sens de l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sera condamné à régler à la Caisse d’épargne, par infirmation du jugement entrepris :

– au titre du prêt garanti n° 7635669, la somme de 18 720 euros majorée, dans la limite de son engagement de caution, des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 15 mars 2021 constituant le premier acte valant sommation de payer au sens de l’article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

– au titre du prêt n° 7934619, la somme de 28 320,87 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,70 % l’an sur le capital de 13 677 euros et des intérêts au taux légal sur le surplus, le tout à compter de l’assignation du 15 mars 2021.

Dès lors que les chefs du dispositif présentés comme affectés d’une erreur ont été infirmés, l’appel du jugement ayant dit n’y avoir lieu à rectification est sans objet, étant précisé à titre surabondant que le jugement n’était affecté d’aucune erreur matérielle, mais avait été rendu dans les limites de ce que la Caisse d’épargne avait réclamé, par une assignation qui était affectée d’une erreur, non pas matérielle, mais intellectuelle, qui ne portait pas que sur les numéros respectifs des prêts auxquels se rapportaient les engagements de caution, mais également sur les taux d’intérêts qui leur étaient applicables -erreurs que les premiers juges ne pouvaient rectifier sans méconnaître l’objet du litige qui leur était soumis.

L’infirmation du jugement entrepris trouvant exclusivement sa cause dans l’erreur initialement commise par la Caisse d’épargne, celle-ci conservera à sa charge les dépens de l’instance d’appel et sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme la décision du 21 octobre 2021 (RG n° 2021/000808) en toutes ses dispositions critiquées,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

Condamne M. [O] [E] à payer à la société Caisse d’épargne et de prévoyance Loire-Centre, au titre du prêt garanti n° 7635669, la somme de 18 720 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2021,

Condamne M. [O] [E] à payer à la société Caisse d’épargne et de prévoyance Loire-Centre, au titre du prêt garanti n° 7934619, la somme de 28 320,87 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,70 % l’an sur la somme de 13 677 euros et des intérêts au taux légal sur le surplus, à compter de l’assignation du 15 mars 2021,

Confirme la décision du 17 février 2022 (RG 2021/004338) en toutes ses dispositions critiquées,

Y ajoutant,

Rejette la demande de la société Caisse d’épargne et de prévoyance Loire-Centre formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens de l’instance d’appel à la charge de la société Caisse d’épargne et de prévoyance Loire-Centre.

Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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