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délivrée le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 08 NOVEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/03751 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P4ZP

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 OCTOBRE 2022

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG18/04698

APPELANT :

Monsieur [H] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Catherine LAPORTE, avocat au barreau de NARBONNE, substituée par Me Christelle BOURRET MENDEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

CPAM DE L’AUDE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Mme [G] [Y] (Représentante de la CPAM) en vertu d’un pouvoir du 12/09/2023

S.A.R.L. [6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 SEPTEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, faisant fonction de Président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

ARRET :

– contradictoire.

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour ;

– signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

La cour de céans a rendu le 26 octobre 2022 un arrêt n° RG 18/04698 ainsi rédigé :

« EXPOSE DU LITIGE

Le 6 juin 2011, M [H] [K], salarié de la Sarl [6] était victime d’un accident du travail en manipulant un chariot de viennoiseries, accident qui lui occasionnait une déchirure du muscle radial de l’avant-bras droit.

Il était licencié pour inaptitude.

Par arrêt du 1er décembre 2021, cette cour disait que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur, fixait au maximum la rente allouée à la victime, ordonnait une expertise médicale confiée au Dr [U] et allouait à la victime une indemnité provisionnelle de 2 000 €.

Le 13 avril 2022, l’expert déposait son rapport. Il retenait :

‘ un·déficit fonctionnel temporaire total de 19 jours correspondant aux périodes d’hospitalisation,

‘ un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 7/06/2011 au 29/06/2011 et du 01/07/2011 au 17/08/2011 soit 71 jours,

‘ un déficit temporaire partiel de 35 % d’une durée de 881 jours,

‘ des souffrances endurées de 5 sur une échelle de 7,

‘ un préjudice sexuel total,

‘ un préjudice d’agrément sous réserve de la justification de la pratique de sport.

Les débats se déroulaient le 15 septembre 2022, les parties ayant comparu.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [K] demande à la cour de condamner la Sarl [7] à lui payer les sommes suivantes :

‘ déficit fonctionnel temporaire : 7 092,05 €,

‘ déficit fonctionnel permanent :180 000 €,

‘ souffrances physiques : 15 000 €,

‘ préjudice sexuel : 50 000 €,

‘ préjudice d’agrément : 20 000 €,

‘ préjudice moral : 5 000 €,

‘ perte de promotion professionnelle : 115 875 €.

Il sollicite en outre l’octroi d’une somme de 3 000 € au titre de ses frais de procédure.

Il soutient essentiellement qu’il a été mis en invalidité catégorie 2 et est inapte à tout emploi, que son préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité de pratiquer la chasse et la moto, que son préjudice sexuel total doit être justement indemnisé.

L’employeur conclut à l’irrecevabilité des demandes au titre du déficit fonctionnel permanent et de la perte des gains professionnels déjà indemnisés par le versement de la rente majoré·e servie par la caisse en application du livre IV du code de la sécurité sociale.

Il fait valoir, en substance, que le poste souffrances endurées comprend aussi bien les souffrances physiques que morales, que le préjudice d’agrément n’est pas établi par la pratique d’un sport devenue impossible.

Il demande que l’indemnisation des autres chefs de préjudice soit ramenée à de plus justes proportions.

La caisse d’assurance maladie de l’Aude s’en rapporte à la décision de la cour.

Les débats se sont déroulés le 15 septembre 2022, toutes les parties ayant comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la liquidation du préjudice

sur le déficit fonctionnel permanent et la perte de gains professionnels futurs

L’assuré sollicite au titre du déficit fonctionnel permanent la somme de 180 000 € et au titre de la perte de gains professionnels la somme de 115 875 €.

Comme il a été rappelé dans l’arrêt de cette cour du 1er décembre 2021 auquel il est expressément fait référence, la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise d’une part les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et d’autre part le déficit fonctionnel permanent.

Ces demandes doivent donc être rejetées.

sur le déficit fonctionnel temporaire

L’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total du un déficit fonctionnel temporaire total de 19 jours correspondant aux périodes d’hospitalisation, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 7/06/2011 au 29/06/2011 et du 01/07/2011 au 17/08/2011 soit 71 jours et un déficit temporaire partiel de 35 % d’une durée de 881 jours.

La victime percevait un salaire journalier de 23 €.

Elle est en droit de percevoir la somme de 8 345,55 € se décomposant comme suit :

‘ déficit fonctionnel temporaire total : 437 €

‘ déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % : 816,50 €

‘ déficit fonctionnel temporaire partiel de 30 % : 7 092,05 €

sur les souffrances endurées :

Les souffrances endurées comprennent à la fois les souffrances physiques et morales.

Il convient donc de rejeter la demande au titre du préjudice moral.

L’expert a chiffré ce poste de préjudice à 5 sur une échelle de 7.

L’appelant a été hospitalisé à de nombreuses reprises.

La somme de 15 000 € indemnisera ce chef de préjudice.

sur le préjudice d’agrément

La réparation de ce poste de préjudice vise exclusivement à l’indemnisation du préjudice pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

L’expert a retenu qu’il existait un préjudice d’agrément sous réserve de la justification de la pratique régulière d’un sport ou d’une activité de loisirs.

En l’espèce, M. [K], âgé de 57 ans au moment de l’accident, ne produit strictement aucune pièce pour justifier qu’il pratiquait régulièrement la chasse ou la moto.

Ce chef de préjudice n’est pas établi et la demande de ce chef doit être rejetée.

sur le préjudice sexuel

Le préjudice sexuel est total. Vu l’âge de la victime au moment de l’accident, la somme de 4 000 € doit être allouée de ce chef.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande d’allouer à l’appelant la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l’arrêt de cette cour du 1er décembre 2021,

Vu le rapport d’expertise du Dr [U] du 13 avril 2022,

Condamne la Sarl [6] à payer à M. [H] [K] les sommes suivantes :

‘ 11 842 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,

‘ 15 000 € au titre des souffrances endurées,

‘ 4 000 € au titre du préjudice sexuel.

Rejette les autres demandes ;

Dit que la la Sarl [6] devra rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude les sommes avancées par cette dernière ;

Condamne la Sarl [6] à payer à M. [H] [K] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Sarl [6] aux dépens du présent recours en ce compris les frais d’expertise. »

Par arrêt de ce jour rendu, sur requête de l’employeur, la cour a :

‘ apporté à l’arrêt n° RG 18/04698 du 26 octobre 2022 les 5 rectifications suivantes :

1/ corrige le texte :

« MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [K] demande à la cour de condamner la Sarl [7] à lui payer les sommes suivantes :

‘ déficit fonctionnel temporaire : 7 092,05 €, »

en :

« MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [K] demande à la cour de condamner la Sarl [6] à lui payer les sommes suivantes :

‘ déficit fonctionnel temporaire : 8 345,55 €, »

2/ corrige le texte :

« sur le déficit fonctionnel temporaire

L’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total du un déficit fonctionnel temporaire total de 19 jours correspondant aux périodes d’hospitalisation, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 7/06/2011 au 29/06/2011 et du 01/07/2011 au 17/08/2011 soit 71 jours et un déficit temporaire partiel de 35 % d’une durée de 881 jours. »

en :

« sur le déficit fonctionnel temporaire

L’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total de 19 jours correspondant aux périodes d’hospitalisation, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 7/06/2011 au 29/06/2011 et du 01/07/2011 au 17/08/2011 soit 71 jours et un déficit temporaire partiel de 35 % d’une durée de 881 jours. »

3/ corrige le texte du dispositif :

« Condamne la Sarl [6] à payer à M. [H] [K] les sommes suivantes :

‘ 11 842 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, »

en :

« Condamne la Sarl [6] à payer à M. [H] [K] les sommes suivantes :

‘ 8 345,55 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, »

4/ corrige le texte du dispositif :

« Dit que la la Sarl [6] devra rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude les sommes avancées par cette dernière ; »

en :

« Dit que la Sarl [6] devra rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude les sommes avancées par cette dernière ; »

5/ rectifie en [6] l’ensemble des mentions du nom de l’employeur faussement désigné par « [6] » ou bien « [7] ». ;

‘ réparé l’omission de statuer dont se trouve entaché l’arrêt précité en complétant son dispositif de la mention suivante prenant place à la suite de « Rejette les autres demandes » :

« Dit que les indemnités allouées à M. [H] [K] seront payées par la CPAM de l’Aude qui en récupérera directement le montant auprès de la SARL [6]. » ;

‘ dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l’arrêt précité et sur ses expéditions ;

‘ dit que la présente décision sera notifiée comme l’arrêt rectifié ;

‘ laissé les dépens de l’instance en rectification et réparation d’omission de statuer à la charge du trésor public.

Par requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer du 13 juillet 2023, M. [H] [K] demande à la cour de :

rectifier l’arrêt précité en ce qu’il a omis de statuer sur sa demande au titre de la perte de promotion professionnelle et en ce qu’il a statué sur la perte de gains professionnels futurs demande non-formulée ;

rectifier l’arrêt précité en qu’il écrit p. 5 qu’il était âgé de 57 ans au moment de l’accident ;

remplacer les termes « 57 ans » par 47 ans ;

statuer sur sa demande de perte de promotion professionnelle ;

mettre les dépens à la charge du Trésor Public.

Sur l’audience, la SARL [6] s’oppose aux demandes et la CPAM de l’Aude déclare s’en remettre à justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

En application de ce texte, l’erreur de droit ne peut notamment donner lieu à rectification pas plus que le fait que le juge n’ait pas tiré toutes les conséquences de son raisonnement.

1/ Sur la demande de rectification d’erreur matérielle

Le salarié sollicite la rectification de la mention de son âge au moment de l’accident de « 57 ans » en « 47 ans ».

L’accident du travail remonte au 6 juin 2011 alors que le salarié déclare être né le 21 février 1964, date reprise par l’expert. Il apparaît ainsi que la mention « 57 ans », simple erreur de plume, doit être corrigée en « 47 ans ».

2/ Sur l’omission de statuer

L’article 463 du code de procédure civile dispose que :

« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. »

Le salarié reproche à l’arrêt d’avoir statué sur la perte de gains professionnels alors qu’il n’avait pas formulé de demande de ce chef mais d’avoir omis de statuer sur sa demande de réparation de la perte de promotion professionnelle.

Le dispositif des dernières conclusions du salarié était ainsi rédigé :

« Condamner la SARL [6] à payer à Monsieur [K], en réparation de son accident du travail, les sommes suivantes :

‘ Déficit fonctionnel temporaire :

‘ 19 jours à 100 % : 23 € x 19 jours = 437 € ;

‘ 71 jours à 50 % : 23 € x 71 jours x ¿ (50 %) = 816,50 € ;

‘ 881 jours à 35 % : 23 € x 881 jours x 0,35 = 7 092,05 € ;

‘ Déficit fonctionnel permanent : 50 % : 3 600 € le point = 180 000 € ;

‘ souffrances physiques endurées avant consolidation : 5/7 : 15 000 € ;

‘ préjudice sexuel : impossibilité définitive : 50 000 € ;

‘ préjudice d’agrément : 20 000 € ;

‘ préjudice moral : 5 000 € ;

‘ perte de promotion professionnelle : rente actuelle de la sécurité sociale 10 884 €. Salaire retenu par la Sécurité sociale : 21 191,04 €. Date de consolidation : 31 janvier 2014. Licenciement 29 septembre 2014. Date prévisible de retraite : 62 ans soit en février 2026 : 10 300 € x 11 ans et 4 mois = 115 875 €.

Condamner la SARL [6] à payer à Monsieur [K] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SARL [6] aux entiers dépens. »

L’arrêt a synthétisé les demandes du salarié ainsi :

« M. [K] demande à la cour de condamner la Sarl [7] à lui payer les sommes suivantes :

‘ déficit fonctionnel temporaire : 7 092,05 €,

‘ déficit fonctionnel permanent :180 000 €,

‘ souffrances physiques : 15 000 €,

‘ préjudice sexuel : 50 000 €,

‘ préjudice d’agrément : 20 000 €,

‘ préjudice moral : 5 000 €,

‘ perte de promotion professionnelle : 115 875 €.

Il sollicite en outre l’octroi d’une somme de 3 000 € au titre de ses frais de procédure. »

L’arrêt a répondu aux demandes en ces termes :

« sur le déficit fonctionnel permanent et la perte de gains professionnels futurs

L’assuré sollicite au titre du déficit fonctionnel permanent la somme de 180 000 € et au titre de la perte de gains professionnels la somme de 115 875 €.

Comme il a été rappelé dans l’arrêt de cette cour du 1er décembre 2021 auquel il est expressément fait référence, la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise d’une part les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et d’autre part le déficit fonctionnel permanent.

Ces demandes doivent donc être rejetées. »

Il apparaît ainsi que l’arrêt a bien répondu à la demande formulée par le salarié de se voir allouer la somme de 115 875 € à titre de réparation. Le fait que l’arrêt qualifie le préjudice allégué de « perte de gains professionnels futurs » au lieu de « perte de promotion professionnelle » ne permet pas de caractériser une omission de statuer dès lors que les écritures du salarié n’explicitaient aucune promotion professionnelle dont il aurait été privé mais au contraire calculaient le montant de 115 875 € en capitalisant jusqu’à la retraite la différence de son revenu antérieur à l’accident et de la rente accident du travail, ce qui constitue bien une perte de gains professionnels futurs et non la perte d’une promotion professionnelle.

En conséquence, le salarié sera débouté de sa demande en omission de statuer.

3/ Sur les dépens

Les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Déboute M. [H] [K] de ses demandes relatives à une omission de statuer.

Apporte à l’arrêt n° RG 18/04698 du 26 octobre 2022 tel que déjà rectifié par arrêt distinct de ce jour n° RG 23/03275 la rectification supplémentaire suivante :

Corrige le texte :

« En l’espèce, M. [K], âgé de 57 ans au moment de l’accident, ne produit strictement aucune pièce pour justifier qu’il pratiquait régulièrement la chasse ou la moto. »

en :

« En l’espèce, M. [K], âgé de 47 ans au moment de l’accident, ne produit strictement aucune pièce pour justifier qu’il pratiquait régulièrement la chasse ou la moto. »

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l’arrêt précité et sur ses expéditions.

Dit que la présente décision sera notifiée comme l’arrêt rectifié.

Laisse les dépens de l’instance en rectification et réparation d’omission de statuer à la charge du trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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