Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 18 JANVIER 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 23/06051 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGX2

S.A.S. ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE

C/

[U] [X]

S.A.R.L. SOLUTION CLIMATIQ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jérome DE MONTBEL

Me Layla TEBIEL

Requête en rectification d’erreur matérielle :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE en date du 16 Février 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 18/18303.

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

S.A.S. ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE

, demeurant [Adresse 3]

Représentant : Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS A LA REQUÊTE

Maître Eric VERRECCHIA

Es qualité de liquidateur de la SARL CLIMATIQ désigné à ses fonctions par jugement du Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE du 17 avril 2018

, demeurant [Adresse 2]

Représentant : Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Hervé FRANCON, avocat au barreau de VALENCE

S.A.R.L. SOLUTION CLIMATIQ

, demeurant [Adresse 1]

Représentant : Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

Arrêt rendu sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au

greffe le 18 Janvier 2024.

COMPOSITION DE LA COUR

La Cour lors du délibéré était composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller

qui en ont délibéré

ARRÊT

Par requête reçue au greffe le 27/02/2023, la SAS ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE a saisi la Cour d’appel d’Aix-en-Provence d’une demande rectification d’erreur matérielle d’un arrêt rendu le 16 février 2023 dans le dossier RG 18/18303 ;

Elle expose que la page 1 de l’arrêt est entaché d’erreur matérielle dans la désignation des parties.

Suite à une demande d’observations des parties en date du 26 mai 2023, il n’en a été communiqué aucune.

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, la page 1 de l’arrêt rendu le 16 février 2023 dont il est demandé la rectification comporte effectivement une erreur dans la désignation des parties au regard de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt rendu après observations des parties conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile :

Rectifie le dispositif de l’arrêt rendu le 16 février 2023 dans le dossier RG 18/18303 en ce sens qu’il convient de lire en page 1:

« APPELANTS

Maître Eric VERRECCHIA

Es qualité de liquidateur de la SARL CLIMATIQ, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée à l’audience par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Hervé FRANCON, avocat au barreau de VALENCE

SARL SOLUTION CLIMATIQ

, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée à l’audience par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Hervé FRANCON, avocat au barreau de VALENCE

INTIMEE

SAS ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE

, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jérôme DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE »

Au lieu de :

« APPELANTE

SAS ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE

, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jérôme DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Maître Eric VERRECCHIA

Es qualité de liquidateur de la SARL CLIMATIQ, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée à l’audience par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Hervé FRANCON, avocat au barreau de VALENCE

SARL SOLUTION CLIMATIQ

, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée à l’audience par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Hervé FRANCON, avocat au barreau de VALENCE »

Dit que le présent arrêt sera est mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt en date du 16 février 2023 rectifié et notifié comme celui-ci.

Met les dépens de la requête en rectification matérielle à la charge de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

Signé par Madame Véronique MÖLLER, Conseillère, en lieu et place de Madame Inès BONAFOS, Présidente empêchée, et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, P/La Présidente empêchée,

 

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