Formalités légales

CKD/KG

MINUTE N° 23/878

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02422

N° Portalis DBVW-V-B7H-IDF3

Décision déférée à la Cour : 31 Mars 2023 par le COUR D’APPEL DE COLMAR CEDEX

Requête en rectification d’erreur matérielle de la minute 23/304 du 31 mars 2023

APPELANT :

Monsieur [O] [J]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me David EBEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

S.A.S. GROUPE SGP

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne QUENTIER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le , en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

– signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’arrêt du 31 mars 2023 rendu par la Cour d’Appel de Colmar, dans une procédure opposant la SAS Groupe SGP à Monsieur [O] [J] ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle transmise par voie électronique par la SAS Groupe SGP le 21 juin 2023 ;

Vu la demande d’observation par soit transmis le 09 octobre 2023 ;

Vu l’absence d’observation des parties ;

Vu les articles 462 et 455 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il est expressément renvoyé à l’arrêt du 31 mars 2023 connu des parties dont rectification est sollicitée.

Comme le souligne justement la requérante, la cour a, le dispositif de son arrêt confirmé un jugement du « 30 mars 2021 » au lieu du « 06 juillet 2021 » tel que mentionné en page 2 de l’arrêt,

Ainsi c’est par une erreur purement matérielle, au sens de l’article 462 du code de procédure civile, que la cour a infirmé partiellement le jugement rendu le 30 mars 2021, au lieu du 06 juillet 2021, qui correspond en effet à la date du jugement qui lui avait été déféré.

Il convient par conséquent de faire droit à la requête en rectification,

PAR CES MOTIFS

LA COUR statuant publiquement et contradictoirement

Ordonne la rectification du dispositif de l’arrêt N° 23/304 du 31 mars 2023 en ce sens que ;

« Infirme le jugement rendu le 30 mars 2021 par le conseil des prud’hommes de Mulhouse en ce qu’il a : » ;

Est remplacé par

« Infirme le jugement rendu le 06 juillet 2021 par le conseil des prud’hommes de Mulhouse en ce qu’il a : »

Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute de l’arrêt rectifié, et sera notifié comme lui ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023, signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Mme Martine THOMAS, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

 

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