Formalités légales

[B] [H]

C/

SARL BAUDOTRAV’EAU

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2023

N° RG 23/01234 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GIRH

MINUTE N°

Requête en rectification d’erreur matérielle sur un arrêt rendu

par la Cour d’Appel de Dijon le 30 Mai 2023 – RG : 21/01090

APPELANT :

défendeur à la requête

Monsieur [B] [H]

né le 11 Juin 1973 à [Localité 5] (21)

Chez M. et Mme [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Nathalie MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80

INTIMÉE :

demanderesse à la requête

SARL BAUDOTRAV’EAU, représentée par son gérant en exercice domicilié de droit au siège :

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Miléna DJAMBAZOVA, membre de la SCP MERIENNE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83

COMPOSITION DE LA COUR :

Il a été statué sans audience, conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, par la Cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’arrêt rendu le 30 mai 2023 sous le numéro de minute 139, dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 21/1090 opposant M. [B] [H] à la SARL Baudotrav’eau ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 30 août 2023 par le conseil de la SARL Baudotrav’eau ;

Vu le délai vainement laissé à M. [H] jusqu’au 15 octobre 2023 pour présenter ses éventuelles observations via un conseil ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’arrêt du 30 mai 2023 est affecté d’une erreur matérielle portant sur l’orthographe du patronyme de l’appelant.

La copie de sa carte d’identité révèle que son patronyme s’écrit avec un seul F, alors que dans tout l’arrêt du 30 mai 2023, il a été écrit par erreur avec 2 F, cette erreur ayant été commise notamment dans la déclaration d’appel.

Il convient de rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt rendu le 30 mai 2023 sous le numéro de minute 139 dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 21/1090,

Disons en conséquence qu’il convient de remplacer toutes les occurrences du patronyme de l’appelant écrit avec 2 F, soit [D], par son patronyme écrit avec un seul F, soit [H],

Disons que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et toutes les expéditions de l’arrêt rectifié,

Mettons les éventuels dépens de la présente instance à la charge de M. [B] [H].

Le Greffier, Le Président,

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*