Formalités légales

ARRÊT N° /2023

SS

DU 07 NOVEMBRE 2023

N° RG 22/02780 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FC35

Cour d’Appel de NANCY

Chambre sociale

RG 22/002780

10/05/2023

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

Requête en rectification d’erreur matérielle

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Madame [B] [M], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

DÉFENDERESSE A LA REQUETE:

Madame [W] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, ‘Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.’

Guerric Hénon, magistrat chargé d’instruire l’affaire, a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Raphael WEISSMANN, président, et Catherine BUCHSER-MARTIN, conseillère, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 07 Novembre 2023 ;

Le 07 Novembre 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits, procédure, prétentions et moyens

Par arrêt du 10 mai 2023, cette cour a statué comme suit :

ORDONNE une expertise médicale sur pièces de la personne de madame [Z],

DESIGNE pour y procéder le docteur [P] [T] EPSM [Adresse 1] laquelle a pour mission de :

– prendre connaissance du dossier médical de madame [Z]

– convoquer Mme [Z] et la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne et le cas échéant leurs avocats ou défenseurs

– proposer, à la date de la consolidation du 31 janvier 2022, le taux d’incapacité permanente partielle de madame [Z] imputable à la rechute d’accident du travail du 14 novembre 1996, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable

– dire si les séquelles de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de ou un changement d’emploi

– le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si madame [Z] a la possibilité de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

– dire si madame [Z] souffrait d’une infirmité antérieure

– le cas échéant, dire si la maladie professionnelle a été sans influence sur l’état antérieur, si les conséquences de ladite maladie sont plus graves du fait de l’état antérieur et si ladite maladie a aggravé l’état antérieur

RAPPELLE que l’expert devra, pour proposer le taux d’incapacité permanente, préciser et tenir compte de :

‘ la nature de l’infirmité de madame [Z] (à savoir l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain)

‘ son état général (excluant les infirmités antérieures)

‘ son âge (au regard des conséquences que l’âge peut avoir sur la réadaptation et le reclassement professionnel)

‘ ses facultés physiques et mentales (à savoir les possibilités de la victime et l’incidence que les séquelles constatées peuvent avoir sur elle)

DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers, pourra s’adjoindre un sapiteur, devra, avant le dépôt de son rapport, donner connaissance de ses premières conclusions aux médecins assistant ou représentant les parties, pour leur permettre de formuler leurs observations, et devra déposer son rapport en trois exemplaires dans les quatre mois de sa saisine au greffe de ce tribunal,

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne devra transmettre à l’expert l’intégralité du rapport médical et l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision,

DIT que l’expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la cour dans les QUATRE MOIS à compter de l’acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties ;

Fixe à 600 Euros la consignation des frais à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Rappelle que les frais résultant de cette expertise seront pris en charge par la CNAM en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

Désigne le président de la chambre sociale de cette cour compétente pour les affaires de sécurité sociale pour suivre les opérations d’expertise ;

Sursoit à statuer sur les autres demandes ;

La caisse a saisi la cour d’une demande de rectification d’erreur matérielle de l’arrêt en ce que la mission confiée à l’expert fait mention d’une maladie alors que le litige porte sur une rechute.

La demande a été communiquée à l’intéressée qui n’a pas formulé d’observations particulières.

Motifs

Il est constant qu’une erreur purement matérielle affecte le dispositif de l’arrêt du 10 mai 2023 en ce que le litige porte effectivement sur les conséquences d’une rechute d’accident du travail et non pas sur une maladie professionnelle, en sorte qu’il convient de rectifier le dispositif de la décision en cause.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, et après en avoir délibéré,

Dit que le dispositif de l’arrêt du 10 mai 2023 est rectifié comme suit :

ORDONNE une expertise médicale sur pièces de la personne de madame [Z],

DESIGNE pour y procéder le docteur [P] [T] EPSM [Adresse 1] laquelle a pour mission de :

– prendre connaissance du dossier médical de madame [Z]

– convoquer Mme [Z] et la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne et le cas échéant leurs avocats ou défenseurs

– proposer, à la date de la consolidation du 31 janvier 2022, le taux d’incapacité permanente partielle de madame [Z] imputable à la rechute d’accident du travail du 14 novembre 1996, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable

– dire si les séquelles de la rechute lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de ou un changement d’emploi

– le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si madame [Z] a la possibilité de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

– dire si madame [Z] souffrait d’une infirmité antérieure

– le cas échéant, dire si la rechute a été sans influence sur l’état antérieur, si les conséquences de ladite rechute sont plus graves du fait de l’état antérieur et si ladite rechute a aggravé l’état antérieur

RAPPELLE que l’expert devra, pour proposer le taux d’incapacité permanente, préciser et tenir compte de :

‘ la nature de l’infirmité de madame [Z] (à savoir l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain)

‘ son état général (excluant les infirmités antérieures)

‘ son âge (au regard des conséquences que l’âge peut avoir sur la réadaptation et le reclassement professionnel)

‘ ses facultés physiques et mentales (à savoir les possibilités de la victime et l’incidence que les séquelles constatées peuvent avoir sur elle)

DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers, pourra s’adjoindre un sapiteur, devra, avant le dépôt de son rapport, donner connaissance de ses premières conclusions aux médecins assistant ou représentant les parties, pour leur permettre de formuler leurs observations, et devra déposer son rapport en trois exemplaires dans les quatre mois de sa saisine au greffe de ce tribunal,

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne devra transmettre à l’expert l’intégralité du rapport médical et l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision,

DIT que l’expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la cour dans les QUATRE MOIS à compter de l’acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties;

Fixe à 600 Euros la consignation des frais à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Rappelle que les frais résultant de cette expertise seront pris en charge par la CNAM en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

Désigne le président de la chambre sociale de cette cour compétente pour les affaires de sécurité sociale pour suivre les opérations d’expertise ;

Sursoit à statuer sur les autres demandes ;

Renvoie l’affaire à l’audience de la Cour d’appel de Nancy , chambre sociale du 19 décembre 2023 à 13.30h, la notification du présent arrêt valant convocation des parties à cette audience;

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Monsieur Guerric HENON, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en cinq pages

 

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