Formalités légales

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023

(n° 561 , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13901 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHE3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2022 -Juge de l’exécution de CRETEIL RG n° 22/03079

APPELANT

Monsieur [R] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Plaidant par Me Patrice YE, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Monsieur [B] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Malika FELICIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 144

Plaidant par Me Vanessa PINTO-HANIA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 466

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 05 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, Conseillère

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Catherine LEFORT, conseillère, pour le président empéché, et par Isabelle-Fleur SODIE, Greffière présent lors de la mise à disposition.

Déclarant agir en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de proximité de Lagny-sur- Marne le 30 juillet 2020, M. [E] a, le 5 février 2021, dressé un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de la société Boursorama et à l’encontre de M. [Y], pour avoir paiement de la somme de 11 737,36 euros. Cette saisie-attribution sera dénoncée au débiteur le 12 février 2021.

M. [Y] ayant contesté ladite saisie-attribution devant le juge de l’exécution de Créteil, ce dernier a, par jugement en date du 8 juin 2021 :

– rejeté l’exception d’incompétence territoriale qui avait été soulevée par M. [E] ;

– déclaré la contestation irrecevable au visa de l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné M. [Y] à payer à M. [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par arrêt en date du 19 mai 2022, la Cour d’appel de Paris a confirmé ledit jugement, après avoir relevé que le débiteur ne démontrait pas avoir respecté les règles formelles applicables à la contestation d’une saisie-attribution.

M. [Y] ayant, le 11 février 2022, assigné M. [E] devant le juge de l’exécution de Créteil en vue de voir prononcer la nullité de l’acte de signification du jugement précité, sa caducité, la mainlevée de la saisie-attribution susvisée, et la nullité d’une autre saisie-attribution du 5 janvier 2021 (en réalité 2022), ce magistrat a suivant jugement daté du 1er juillet 2022 :

– déclaré irrecevables les contestations des saisies-attributions des 5 janvier et 5 février 2021 et les demandes subséquentes ;

– condamné M. [Y] à payer à M. [E] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté M. [Y] de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [Y] aux dépens.

Pour statuer ainsi, il a relevé :

– que la contestation de la saisie-attribution du 5 février 2021 avait d’ores et déjà été déclarée irrecevable ;

– que s’agissant de celle du 5 janvier 2021, M. [Y] ne produisait pas la lettre de dénonciation de la contestation à l’huissier de justice instrumentaire, ni d’ailleurs le procès-verbal de saisie-attribution litigieux.

Selon déclaration en date du 20 juillet 2022, M. [Y] a relevé appel de ce jugement.

En ses conclusions notifiées le 5 décembre 2022, il expose :

– que M. [E] lui a consenti un bail d’habitation portant sur un bien sis à [Localité 5] (77) ; qu’il a subi des troubles de jouissance, si bien qu’il a été contraint de quitter ce logement ;

– que M. [E] a régularisé deux saisies-attributions les 5 février 2021 et 5 janvier 2022, la contestation de la première étant déclarée irrecevable par le juge de l’exécution, puis par la Cour d’appel de Paris ;

– que l’autorité de chose jugée attachée à la décision de celle-ci, au sujet de la saisie-attribution du 5 février 2021, ne porte que sur les questions litigieuses de la compétence territoriale du juge de l’exécution saisi et non pas sur sa contestation sur le fond ;

– que sa contestation de la saisie-attribution du 5 janvier 2022 est recevable ; que la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt précité, n’a pas statué sur son sort ; que les dispositions de l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution ont bien été respectées ;

– qu’il n’a jamais eu notification du jugement du 30 juillet 2020 susvisé, alors que l’huissier de justice instrumentaire ne pouvait ignorer où se trouvait son adresse ;

– que l’acte de signification dudit jugement fondant les poursuites, dont se prévaut le créancier, est irrégulier ; qu’il a été régularisé le 29 septembre 2020, dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile ; qu’à l’époque, il ne résidait plus à [Localité 5] mais à [Localité 4], ce dont l’intimé avait connaissance ; que l’intéressé savait qu’il avait déménagé et disposait, en outre, de son numéro de téléphone et de son adresse électronique ; que pour sa part, il était mentionné dans l’annuaire électronique depuis le 1er avril 2020 ;

– que le jugement fondant les poursuites est, par conséquent, caduc faute d’avoir été régulièrement signifié dans les six mois de sa date ;

– que faute de titre exécutoire, la saisie-attribution est nulle ; qu’elle vise en outre des sommes erronées.

M. [Y] demande en conséquence à la Cour de :

– infirmer le jugement du juge de l’exécution ;

– prononcer la caducité du jugement rendu par le Tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne le 30 juillet 2020 faute de notification valide dans les six mois de son prononcé ;

– annuler la saisie-attribution du 5 janvier 2022 ; ordonner sa mainlevée ;

– condamner M. [E] à supporter les frais découlant de ladite saisie-attribution (464,91 euros) ;

– le condamner aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2022, M. [E] réplique :

– que deux saisies-attributions ont été successivement mises en place, les 5 février 2021 et 5 janvier 2022 ;

– que toute contestation relative à la première est irrecevable en raison de l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt rendu par cette Cour le 19 mai 2022 ;

– que s’agissant de la seconde, dans son assignation devant le juge de l’exécution, M. [Y] a visé par erreur une saisie-attribution du 5 janvier 2021 au lieu de 2022 ; que s’il a rectifié cette erreur dans ses conclusions, il ne l’a pas fait verbalement à l’audience ; que le juge de l’exécution n’a donc statué que sur les saisies-attributions des 5 janvier 2021 et 5 février 2021 ;

– que saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle du jugement par le débiteur, ce magistrat a rendu une décision le 28 octobre 2022 la rejetant, après avoir relevé que si une erreur avait pu être commise quant à la date des saisies-attributions contestées, cela ne relevait pas d’une erreur matérielle commise par lui, mais d’une erreur de l’avocat du débiteur ;

– que l’appel de M. [Y] est irrecevable dès lors qu’il porte sur une mesure d’exécution qui n’a pas existé, celle du 5 janvier 2021 ;

– que de plus, les dispositions de l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution n’ont pas été respectées par lui pour contester la saisie-attribution du 5 janvier 2022.

M. [E] demande en conséquence à la Cour de :

– confirmer le jugement ;

– subsidiairement, déclarer l’appel irrecevable ;

– rejeter les prétentions adverses ;

– condamner M. [Y] au paiement d’une amende civile de 1 000 euros ;

– le condamner au paiement de la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– le condamner aux dépens.

MOTIFS

Aucune demande n’est formée au titre de la saisie-attribution du 5 février 2021. S’agissant de celle du 5 janvier 2021, le juge de l’exécution a déclaré à juste titre sa contestation irrecevable car aucune mesure d’exécution n’a été mise en place à cette date. Le jugement sera confirmé sur ce point.

S’agissant de celle du 5 janvier 2022, M. [Y] a bien indiqué dans ses conclusions déposées devant la Cour qu’il contestait une saisie-attribution datée de ce jour et non pas, comme mentionné par erreur dans l’assignation délivrée devant le juge de l’exécution, du 5 janvier 2021. Le fait que ce magistrat ait visé dans sa décision une date de saisie-attribution qui était erronée ne rend pas pour autant l’appel de M. [Y] irrecevable, dès lors qu’il a rectifié son erreur dans ses écritures d’appel.

En application de l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, l’assignation devant le Juge de l’exécution en contestation d’une saisie attribution doit, sous peine d’être déclarée irrecevable, être délivrée dans un délai d’un mois à dater de la dénonciation de cette saisie au débiteur et dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il est justifié à hauteur de Cour que suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 11 février 2022, qui a été envoyée, au vu des justificatifs fournis par la Poste, le jour même, qui est également celui de la délivrance de l’assignation, Maître [X], huissier de justice à Melun, a informé la SCP Goutorbe-Lemire, huissier de justice à Maisons-Alfort, de la contestation de la saisie-attribution que cette dernière avait régularisée. Ladite contestation est donc recevable.

M. [Y] soulève l’irrégularité de l’acte de signification du jugement fondant les poursuites, en date du 29 septembre 2020, dressé dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, l’adresse censée être la sienne étant au [Adresse 2] à [Localité 5] qui était celle des lieux loués.

Selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification. Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

Pour vérifier si ce texte a bien été respecté, il y a lieu de vérifier si les diligences mentionnées dans le procès-verbal sont suffisantes et si l’adresse du destinataire n’aurait pas pu être obtenue par d’autres moyens ; à ce sujet, les diligences mentionnées dans le procès-verbal querellé sont les suivantes :

‘ Audit endroit j’ai constaté qu’à ce jour, aucune personne répondant à l’identification du destinataire de l’acte n’y a son domicile, sa résidence ou son établissement. En conséquence il a été procédé aux diligences suivantes pour rechercher le destinataire de l’acte :

* enquête auprès du voisinage qui confirme que M. [Y] demeurait bien à [Localité 5], [Adresse 2], mais qu’il a quitté ladite adresse sans faire connaître sa nouvelle destination ;

* enquête auprès des services de mairie de la commune, sans résultat ;

* consultation de l’annuaire électronique, sans résultat ;

* enquête auprès de l’ancien propriétaire du logement qui me déclare que M. [Y] aurait quitté ladite adresse : sans certitude.’

M. [Y] avance que M. [E] disposait de son adresse électronique mais ne le démontre pas. Seuls quelques échanges par le réseau social WhatsApp montrent que les intéressés ont pu communiquer par ce moyen, mais les messages produits devant la Cour datent du 6 février 2020 et sont donc antérieurs au jugement prononçant l’expulsion de M. [Y]. Ce dernier n’avait donc aucune raison d’y indiquer une nouvelle adresse.

M. [Y] prétend qu’il figurait dans l’annuaire électronique. Or la capture d’écran qu’il a produite date du mois de mars 2021 et est donc nettement postérieure à l’acte critiqué. Il n’est donc nullement établi qu’à la date dudit acte, M. [Y] était bien mentionné sur l’annuaire électronique, sa version des faits étant du reste démentie par les mentions de l’acte selon lesquelles l’huissier de justice instrumentaire avait consulté ledit annuaire en vain.

M. [Y] produit une pièce censée être signée de M. [E] et qu’il aurait remise à l’huissier de justice, dans laquelle il était mentionné qu’il résidait à [Localité 4]. La date de ce document, dont au demeurant il n’est pas démontré que l’huissier de justice l’ait reçu, est incomplète : 16 juin 20…

Elle ne démontre donc pas que cet auxiliaire de justice était informé, lors de la signification du jugement fondant les poursuites, de ce que l’appelant résidait bien dans cette commune.

L’attestation de la SCI [Localité 4] du 4 mars 2021 est peu claire et fait vaguement allusion à des notifications qui auraient été envoyées à M. [Y] les 15 mai et 28 octobre 2019 ; d’ailleurs elle mentionne que ces courriers n’ont jamais été réceptionnés, ce qui ne tend pas à prouver que l’intéressé résidait dans cette commune, et ce d’autant plus qu’à l’époque desdits courriers, le bail consenti par M. [E] à M. [Y] sur les locaux sis à [Localité 5] (77) n’était pas encore résilié.

Il en résulte que M. [Y] échoue dans l’administration de la preuve de ce que l’huissier de justice instrumentaire connaissait sa nouvelle adresse, ou que ses recherches ont été insuffisantes. L’acte de signification du jugement est donc régulier et ledit jugement n’est pas caduc.

La saisie-attribution n’étant pas autrement contestée, la demande d’annulation de celle-ci sera rejetée. Les frais y relatifs resteront à la charge du débiteur comme il est dit à l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

M. [Y], qui succombe en son appel, sera condamné au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel.

La demande de M. [E] à fin de condamnation de M. [Y] au paiement d’une amende civile se heurte à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir puisque celle-ci serait, en toute hypothèse, recouvrée par le Trésor Public, si bien que ladite demande est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

– CONFIRME le jugement en date du 1er juillet 2022 ;

– CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la saisie-attribution du 5 février 2021 ;

y ajoutant :

– DECLARE recevable la contestation de la saisie-attribution du 5 janvier 2022 ;

– DEBOUTE M. [R] [Y] de ses demandes à fin de prononcé de la caducité du jugement rendu par le Tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne le 30 juillet 2020 et d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution du 5 janvier 2022 ;

– DIT que les frais découlant de ladite saisie-attribution resteront à la charge de M. [R] [Y] ;

– CONDAMNE M. [R] [Y] à payer à M. [B] [E] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNE M. [R] [Y] aux dépens d’appel ;

– DECLARE irrecevable la demande de M. [B] [E] à fin de prononcé d’une amende civile à l’encontre de M. [R] [Y].

Le greffier, Le président,

 

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