Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 02 NOVEMBRE 2023

N°2023/421

N° RG 23/11192

N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2PR

[N] [Z]

C/

Organisme CPAM DU VAR

S.A. AXA FRANCE IARD

Copie exécutoire délivrée le :

à :

– l’ASSOCIATION CABINET CENAC & ASSOCIÉS

-SCP CHARLES TOLLINCHI – CORINNE PERRET-VIGNERON

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Juillet 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/8170.

REQUERANT

Monsieur [N] [Z]

Assuré [XXXXXXXXXXX01]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE.

DEFENDEURS à la REQUÊTES

Organisme CPAM DU VAR,

demeurant [Adresse 5]

Défaillante.

S.A. AXA FRANCE IARD,

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Nathalie CENAC de l’ASSOCIATION CABINET CENAC & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE.

*-*-*-*-*

En application des dispositions de l’article 462 du Codede procédure civile et du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur [O] [J], Président, hors convocation des parties ni tenue d’une audience.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Madame Elisabeth TOULOUSE, Conseillère

Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2023,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Charlotte COMBARET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêt réputé contradictoire du 06/07/2023 aux termes duquel il est renvoyé pour l’exposé des faits et de la procédure, la cour d’appel d’Aix-en-Provence statuant publiquement a condamné la SA AXA France IARD à payer à M. [N] [Z] une somme de 238.002,43 € en réparation de sa perte de gains professionnels futurs.

Par requête en rectification d’erreur matérielle du 21/08/2023, M. [Z] demande à la cour de rectifier en pages 10 et 11 de l’arrêt le chiffrage de ce poste de préjudice, motif tiré de l’omission des sommes de 6.087,00 € et 9.565,00 € au titre des années 2019 et 2021.

La décision a été rendue sans audience le 02/11/2023, les parties appelées n’ayant pas fait valoir d’observations particulières.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requête en rectification d’erreur matérielle :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

L’erreur matérielle n’est pas contestée. Il sera fait droit à la requête selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.

Sur les dépens :

Les dépens de l’instance seront mis à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle contenue en page 10 dans les motifs de l’arrêt en ce que :

– le paragraphe ainsi rédigé : « Soit une perte totale échue de gains professionnels de 7.744,00 € + 11.616,00 € + 17.214,00 € + 7.741,00 € + 9.565,00 € + 4.897,28 € = 58.777,28 € » doit être reformulé comme suit : « Soit une perte totale échue de gains professionnels de 7.744,00 € + 11.616,00 € + 17.214,00 € + 7.741,00 € + 9.565,00 € + 4.897,28 € = 74.429,28 € » ;

– le paragraphe ainsi rédigé : « Le montant total de la perte de gains professionnels futurs subie par M. [Z] s’élève donc à la somme de 58.777,28 € + 187.177,48 € = 239.954,76 €, desquels il y a lieu de retrancher le montant du capital représentatif de la rente accident du travail de 1.952,33 €, soit un montant d’indemnisation de 238.002,43 € revenant à M. [Z] » doit être reformulé comme suit : « Le montant total de la perte de gains professionnels futurs subie par M. [Z] s’élève donc à la somme de 74.429,28 € + 187.177,48 € = 261.606,76 €, desquels il y a lieu de retrancher le montant du capital représentatif de la rente accident du travail de 1.952,33 €, soit un montant d’indemnisation de 259.654,43 € revenant à M. [Z] ».

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle contenue en page 11 dans le dispositif de l’arrêt en ce que :

– le paragraphe ainsi rédigé « Condamne la SA AXA France IARD à payer à M. [N] [Z] une somme de 238.002,43 € (deux cent trente huit mille deux euros et quarante trois cents) en réparation de sa perte de gains professionnels futurs » doit être reformulé comme suit : « Condamne la SA AXA France IARD à payer à M. [N] [Z] une somme de 259.654,43 € (deux cent cinquante neuf mille six cent cinquante quatre euros et quarante trois cents) en réparation de sa perte de gains professionnels futurs ».

Ordonne que l’arrêt rectificatif sera mentionné en marge de la minute de l’arrêt en cause, et qu’il ne pourra être fait état de ce dernier sans mentionner la rectification à venir.

Dit que les dépens seront à la charge de l’État.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Wilfrid Noël, président, et par Madame Charlotte Combaret, greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

 

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