Formalités légales

VS/RLG

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 210 DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

AFFAIRE N° : RG 23/00636 – N° Portalis DBV7-V-B7H-DSQB

Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d’Appel de BASSE-TERRE du 15 mai 2023.

DEMANDERESSE A LA REQUETE

SOCIETE REGIE CARAÎBES N° 1, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le n°B320974447 sise [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 8)

DEFENDERESSE A LA REQUETE

Madame [N] [J] épouse [F]

[Adresse 1],

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 1)

ARRET :

Rendu sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

******

Vu l’arrêt rendu par la cour de céans le 15 mai 2023, statuant comme suit :

« Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre du 25 mai 2021 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Madame [N] [F] à payer à la société Régie Caraïbes n°1 la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [N] [F] aux dépens d’appel. »

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 12 juin 2023 de la société Régie Caraïbes n°1,

Vu l’article 462 du code de procédure civile qui dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelée. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.»,

Attendu que l’arrêt rendu par la cour de céans le 15 mai 2023 est effectivement affecté d’une erreur matérielle en 1ère page concernant la dénomination de l’intimée.

Qu’il convient de faire droit à la demande de rectification.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Dit qu’il y a lieu de lire en 1ère page de l’arrêt rendu le 15 mai 2023 :

« Société Régie Caraïbes n°1, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le n°B320974447 sise [Adresse 4]

[Localité 3] »

au lieu de :

«S.A.S. RADIO CARAIBES INTERNATIONALE GUADELOUPE (RCI)

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3] »

Dit que la présente rectification sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié ;

Dit que les dépens de l’instance rectificative seront supportés par le Trésor public.

Le greffier, La présidente,

 

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