Formalités légales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R.G. AII N° N° RG 23/00959 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F6PT

Minute n° 23/00283

[S]

C/

[H], [Z], [H]

Arrêt Cour d’appel de Metz du 12 janvier 2023 – RG 20/01934

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE – Baux Ruraux

ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023

SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

DEMANDEUR À LA REQUÊTE:

Monsieur [T] [S]

[Adresse 3]

Représenté par Me Yves ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Ariane MILLOT-LOGIER, avocat plaidant au barreau de Nancy

DÉFENDEURS À LA REQUÊTE :

Monsieur [V] [H]

[Adresse 2]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Michel AUGUET, avocat plaidant au barreau de Chalons en Champagne

Madame [E] [Z] épouse [H]

[Adresse 1]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Michel AUGUET, avocat plaidant au barreau de Chalons en Champagne

Monsieur [I] [H]

[Adresse 1]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Michel AUGUET, avocat plaidant au barreau de Chalons en Champagne

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL,Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2023, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

A cette date le délibéré a été prorogé au et les parties en ont été avisées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

M. KOEHL, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Stéphanie PELSER, Greffier placé

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête du 20 mars 2023, le conseil de M. [T] [S] a saisi la cour d’une demande de rectification d’erreur matérielle, sollicitant que la première page de l’arrêt soit complétée en ce qu’il avait pour avocat plaidant Me Ariane Millot-Logier avocat au barreau de Nancy.

M. [I] [H], M. [V] [H] et Mme [E] [H] née [Z] n’ont pas fait valoir d’observation sur cette requête.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune et il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, suite à une erreur matérielle, l’arrêt ne précise pas sur le chapeau le nom de l’avocat plaidant pour le requérant alors qu’il ressort de la note d’audience que Me Ariane Millot-Logier avocate au barreau de Nancy avait plaidé pour son compte le jour de l’audience du 8 septembre 2022. Il sera donc fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

MODIFIANT l’arrêt du 12 janvier 2023 RG 20/01934,

ORDONNE que la première page soit rectifiée en ajoutant pour M. [T] [S], après la mention ‘représenté par Me Yves Roulleaux avocat au barreau de Metz’, la mention ‘et par Me Ariane Millot-Logier avocat plaidant au barreau de Nancy’

DIT que mention de la présente décision sera portée sur la minute de l’arrêt rectifié et les copies qui en seront délivrées ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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