Formalités légales

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023

(n° 2023/ 176 , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/10610 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZNY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2019 -Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2014000094 – Requête en erreur matériel sur arrêt rendu le 26 octobre 2022 par le Pôle 4-8 (RG 20/01104 )

DEMANDEURS A LA REQUÊTE

APPELANTS AU PRINCIPAL

Monsieur [O] [L] en sa qualité d’héritier de Madame [E] [J]

[Adresse 10]

[Localité 7]

né le 03 Février 1967 à [Localité 3]

Madame [FW] [L] en sa qualité d’héritier de Madame [E] [J]

[Adresse 12]

[Localité 7]

née le 22 Septembre 1969 à [Localité 20]

Madame [X] [S] [B] [L] en sa qualité d’héritier de Madame [E] [J]

[Adresse 11]

[Localité 4]

née le 08 Août 1972 à [Localité 20]

Madame [T] [I]

[Adresse 15]

[Localité 5]

née le 27 Mai 1950 à [Localité 3]

Madame [Y] [EW]

[Adresse 1]

[Localité 6]

née le 10 Février 1953

Madame [G] [V]

[Adresse 17]

[Localité 2]

née le 15 Juin 1955 à [Localité 24]

S.A.R.L. CHANTECLAIR

[Adresse 19] –

[Adresse 19]

[Localité 3]

S.A.R.L. [Adresse 23] VOYAGES

[Adresse 23]

[Localité 21]

S.A.R.L. LECAF

[Adresse 8]

[Localité 21]

S.A.S. AUNIS-DISTRIBUTION – DISTRIBUTION ROCHEFORTAISE « AUDIS DISROCH »

[Adresse 14]

[Localité 3]

S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION MARENNAISE « SO.DI.MAR »

[Adresse 22]

[Localité 4]

S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ROYANNAISE « SO.DIS.ROY »

[Adresse 23]

[Adresse 23]

[Localité 21]

Tous représentés par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240, ayant pour avocat plaidant, Me Charlotte de LAGAUSIE, AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS À LA REQUÊTE

DEFENDEURS AU PRINCIPAL

Madame [Z] [YF]

[Adresse 13]

[Localité 21]

Née le 1er octobre 1934 à [Localité 18] (17)

De nationalité française

défaillante

S.A. GENERALI VIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 9] – [Localité 16]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 336 872 976

représentée Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, toque : L0053 et ayant pour avocats plaidants, Me Kiril BOUGARTCHEV et Me Lisa JANASZEWICZ, de l’AARPI BOUGARTCHEV MOYNE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0048

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre

M. Julien SENEL, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET

ARRÊT : Rendu par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, Greffière présente lors de la mise à disposition.

****

EXPOSÉ DU LITIGE :

La compagnie GENERALI a commercialisé auprès de différentes sociétés, par l’intermédiaire du cabinet EGRS (nom commercial de Mme [Z] [YF]), des contrats de retraite permettant de compléter le régime de retraite obligatoire (régime de base et régime complémentaire).

Ces contrats sont souscrits à titre collectif, par une personne morale « employeur » et pour chaque contrat d’assurance groupe, des comptes individuels sont ouverts au nom de chaque salarié crédités des versements de cotisations effectués par l’employeur.

Ils ont vocation à assurer aux cadres de l’entreprise, le règlement d’une rente complémentaire retraite et d’un capital qui doivent être servis par l’assureur à la demande de l’affilié (le salarié) lorsque celui-ci fait valoir ses droits à retraite.

Lors de la souscription sont émis :

– un certificat d’adhésion attestant de l’adhésion de l’entreprise souscrivant au contrat pour le compte de ses affiliés,

– un certificat d’affiliation propre à chaque salarié effectivement affilié.

Le paiement des primes doit intervenir trimestriellement par règlement d’un taux de cotisation contractuellement fixé par chaque convention souscrite à concurrence d’un pourcentage sur les salaires versés aux cadres concernés.

Le cabinet EGRS, gestionnaire du contrat, devait adresser aux assurés un bordereau de versement des cotisations faisant apparaître, sous la forme d’un tableau récapitulatif, le montant des salaires trimestriels pour chaque cadre concerné et le montant des primes appelées.

A réception de chacun des bordereaux de versement, les assurés adressaient au cabinet EGRS un chèque émis à son ordre, correspondant au montant total du bordereau. Par suite, le cabinet EGRS devait reverser à GENERALI le montant de cette cotisation qui devait abonder les contrats d’épargne retraite souscrits.

A la suite de dysfonctionnements constatés dans la gestion du cabinet EGRS en juillet 2010, GENERALI a diligenté un audit du portefeuille ‘Retraite Collective’ qui a mis à jour diverses irrégularités et notamment :

* une absence de reversement par le cabinet EGRS à GENERALI de tout ou partie des primes versées par les clients de sorte que nombre de contrats d’assurance souscrits ont été « mis en réduction » ;

* des déclarations partielles de cotisations, le cabinet EGRS diminuant le montant des salaires déclarés à GENERALI ou ne mentionnant pas auprès de GENERALI, un certain nombre d’affiliés, pour conserver ensuite entre ses mains le différentiel ;

* la souscription de conventions supplémentaires à l’insu des entreprises adhérentes et de GENERALI laissant présumer que le cabinet EGRS avait forgé, de toutes pièces, des bulletins d’affiliation à des conventions apocryphes ;

* l’existence d’états de situation irréguliers établis par EGRS à l’attention de ses clients.

A l’issue de l’audit, Mme [Z] [YF] a reconnu des détournements et signé le 6 juillet 2010 une reconnaissance de dette à GENERALI pour un montant de 1 063 463,40 euros correspondant à des primes encaissées à l’égard de 7 clients du cabinet EGRS et non reversées à GENERALI VIE.

Le 22 juillet 2010, M. [BA], directeur des réseaux courtiers chez GENERALI a adressé au cabinet EGRS un courrier indiquant mettre un terme aux relations commerciales les unissant et procéder à la fermeture définitive de son « code intermédiaire ». Il a également informé les assurés qu’ils devaient désormais régler les primes afférentes à leurs contrats directement entre les mains de GENERALI.

Le 30 août 2010, GENERALI a assigné Mme [Z] [YF] devant le président du tribunal de grande instance de SAINTES, statuant en la forme des référés, aux fins de voir constater sur le fondement de la reconnaissance de dette signée par Mme [YF] que celle-ci était débitrice à son égard d’une créance certaine, liquide, et exigible de 1 063 463,40 euros, sauf à parfaire et, en conséquence, de la condamner à lui payer cette somme à titre provisionnel.

Le 28 septembre 2010, le président du tribunal de grande instance de SAINTES s’est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal de commerce de SAINTES lequel, par ordonnance du 16 décembre 2010, a condamné Mme [YF] à payer à GENERALI la somme provisionnelle de 1.063.463,10 euros, a débouté Mme [YF] de sa demande reconventionnelle et l’a condamnée à payer à GENERALI la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance.

Une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire a été ordonnée sur un bien immobilier appartenant à Mme [YF] situé à [Localité 21] (17) puis a été convertie en hypothèque définitive.

A la suite de la vente de son bien immobilier, Mme [YF] a finalement adressé à GENERALI un règlement de la somme de 475. 012,87 euros. GENERALI a indiqué placer sous séquestre lesdits fonds et les intérêts produits « pour le compte de qui il appartiendra », dans l’attente de l’issue tant de la procédure pénale que de la procédure civile, afin qu’il soit possible d’affecter les fonds en conséquence.

Le 15 novembre 2010, GENERALI a déposé une plainte simple suivie le 6 septembre 2012 d’une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de Mme [YF] des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance et de recel de ces délits.

Les sociétés SODISROY, [Adresse 23] VOYAGE, AUDIS DISROCH, SODIMAR, les consorts [L] ([R], [FW] et [X] [L], en leurs qualités d’héritiers de [E] [J]), les sociétés CHANTECLAIR, CLAMAX, et LECAF ainsi que M. [K] [J] ont assigné la compagnie GENERALI entre les mois de mai 2012 et octobre 2013 devant différentes juridictions afin d’obtenir l’exécution forcée des conventions d’assurance retraite souscrites auprès d’elle par l’intermédiaire du cabinet EGRS.

Parallèlement, par acte du 8 novembre 2012, la compagnie GENERALI a assigné Mme [Z] [YF] en intervention forcée et appel en garantie devant le tribunal de commerce de PARIS.

Par décision en date du 12 février 2014, le tribunal de commerce de PARIS a ordonné la jonction des sept procédures devenues pendantes devant lui.

Par jugement en date du 22 mai 2014, le tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par GENERALI.

Par jugement en date du 30 octobre 2015, le tribunal de commerce a désigné M. [F] [H] en qualité d’expert, remplacé le 25 janvier 2016 par M. [D] [XF], avec notamment pour mission de :

– se faire remettre par chacune des parties toute documentation nécessaire à la réalisation desa mission et notamment :

*l’ensemble des certificats d’adhésion aux conventions d’assurance retraite souscrites par CLAMAX, CHANTECLAIR, AUDIS DISROCH, SODIMAR, LECAF, SODISROY et LAVOISER VOYAGES ainsi que par M. [K] [J] et Mmes [E] [J], [T] [I], [G] [V] et [Y] [EW] ou leurs employeurs respectifs auprès du cabinet EGRS ou de GENERALI ;

* l’ensemble des bulletins individuels d’affiliation délivrés au titre des conventions

susvisées ;

* l’ensemble des bulletins de salaires des bénéficiaires desdites conventions ;

* l’ensemble des documents (courriers, bordereaux) afférents aux cotisations payées, dues ou appelées au titre desdites conventions ;

* l’intégralité des justificatifs de paiement (copies de chèques ou de talons de chèques et relevés de compte bancaire idoines) des cotisations dues au titre desdites conventions ;

* tous éléments permettant, plus généralement, de dire si les conventions et versements visés plus haut sont ou non opposables à GENERALI ;

* toute correspondance y relative échangée entre CLAMAX, CHANTECLAIR, AUDIS DISROCH, SODIMAR, LECAF, SODISROY, et [Adresse 23] VOYAGES, ainsi que par M. [K] [J] et Mmes [E] [J], [T] [I], [G] [V] et [Y] [EW] ou leurs employeurs respectifs auprès du cabinet EGRS ou GENERALI ;

* entendre tous tiers sachant et se faire remettre par ces derniers, toute documentation utile à l’accomplissement de sa mission ;

* dresser la liste des conventions d’assurance retraite effectivement souscrites par CLAMAX, CHANTECLAIR, AUDIS DISROCH, SODIMAR, LECAF,SODISROY et [Adresse 23] VIYAGES ainsi que par M. [K] [J] et Mmes [E] [J], [T] [I], [G] [V] et [Y] [EW] ou leurs employeurs respectifs auprès de GENERALI et demeurant valables à ce jour (les « conventions en vigueur »), en excluant les conventions résiliées, annulées, privées d’effet ou caduques, sur la base des éléments produits par les parties ;

* dresser la liste des salariés individuellement affiliés au titre de chacune des conventions en vigueur ainsi que leurs périodes d’affiliation respectives ;

* dresser la liste des cotisations effectivement réglées, au titre des conventions en vigueur, entre les mains du cabinet EGRS, d’une part et des reversements effectués par EGRS entre les mains de GENERALI, d’autre part ;

* reconstituer les valeurs de transfert des contrats souscrits au jour de l’introduction de l’instance au regard des règles de capitalisation des contrats conclus et le cas échéant, la reconstitution de la valeur des rentes et capitaux dus aux salariés affiliés ayant fait valoir leurs droits à la retraite.

M. [XF] a déposé son rapport le 12 juillet 2017.

Le 13 août 2019, le juge d’instruction saisi a rendu une ordonnance de renvoi de Mme [Z] [YF] devant le tribunal correctionnel du chef d’abus de confiance, infraction commise notamment au préjudice de GENERALI. Il n’est pas justifié de l’issue de la procédure, GENERALI indiquant que le dossier n’a toujours pas été audiencé.

Par jugement du 13 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a :

– dit les actions de la SAS SODIMAR, de la SOCIETE DE DISTRIBUTION ROYANNAISE SODISROY et la SARL [Adresse 23]-VOYAGES prescrites ;

– constaté l’existence de conventions d’assurance collective retraite souscrite par la SAS CLAMAX auprès de GENERALI sous le numéro 08940008350 ;

– constaté que la SAS CLAMAX a versé l’ensemble des primes afférentes à ces contrats ;

– dit qu’il y a lieu de condamner GENERALI VIE à procéder à l’exécution forcée de ces contrats;

– condamné GENERALI VIE à procéder à la reconstitution des valeurs de transfert de chacun des contrats susvisés correspondant aux primes réellement versées assorties des intérêts contractuellement prévus, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, soit :

o 85 033,21 euros pour M. [U]

o 13 862,58 euros pour M. [M]

o 24 421,50 euros pour M. [DW]

o 5 290,67 euros pour M. [C]

o 54 558,83 euros pour M. [U]

o 1 450,68 euros pour M. [W]

– condamné GENERALI VIE à indemniser CLAMAX du préjudice subi comme suit :

o 85 033,21 euros pour M. [U]

o 13 862,58 euros pour M. [M]

o 24 421,50 euros pour M. [DW]

o 5 290,67 euros pour M. [C]

o 54 558,83 euros pour M. [U]

o 1 450,68 euros pour M. [W]

– débouté CHANTECLAIR et AUDIS DISROCH de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– constaté l’existence de conventions d’assurance collective retraite souscrite par la SARL LECAF auprès de GENERALI VIE sous le numéro 33681 ;

– constaté que LECAF a versé l’ensemble des primes afférentes à ce contrat pour un montant de 68 267,61 euros ;

– dit qu’il y a lieu de condamner GENERALI VIE à procéder pour la SARL LECAF à

l’exécution forcée de ce contrat ;

– condamné GENERALI à procéder pour LECAF à la reconstitution des valeurs de transfert

du contrat susvisé correspondant aux primes réellement versées assorties des intérêts

contractuellement prévus, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un

mois à compter de la signification du présent jugement :

o 65 407,91 euros pour M. [N],

– condamné GENERALI VIE à indemniser la SARL LECAF du préjudice subi soit la somme de 65.407,91 euros pour M. [N],

– débouté la SARL LECAF de l’ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions ;

– constaté l’existence de conventions d’assurance collective souscrite par SEUDIS auprès de GENERALI VIE sous les numéros 31590 devenu 37803 et 37804 et que SEUDIS a versé l’ensemble des primes afférentes à ces contrats ;

– constaté que M. [K] [J] est affilié au titre des 2 contrats numérotés 37803 et 37804 et qu’il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2011 ;

– dit qu’il y a lieu de condamner GENERALI VIE à l’exécution forcée de ces contrats et ce à effet rétroactif du 23 juin 2015 ;

– condamné GENERALI VIE à procéder à la reconstitution des valeurs de transfert de chacun des contrats susvisés correspondant aux primes réellement versées assorties des intérêts contractuellement prévus, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

– condamné GENERALI VIE au versement des rentes afférentes à ces deux contrats à compter du 23 juin 2015 ;

– dit que Mme [Z] [YF] a agi en qualité de mandataire de la SA GENERALI VIE;

– débouté GENERALI VIE de sa demande d’appel en garantie de Mme [Z] [YF];

– condamné GENERALI VIE à payer à la SAS CLAMAX, la SARL LECAF et M. [K] [J] la somme de 10.000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de l’ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions ;

– ordonné l’exécution provisoire ;

– condamné la SA GENERALI aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 71,29 euros dont 11,47 euros de TVA

Par arrêt du 26 octobre 2022, la cour d’appel de Paris a :

– Infirmé le jugement ;

Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant,

– Rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action des sociétés SODIMAR, SODISROY et [Adresse 23] VOYAGES ;

– Dit que le jugement rendu le 13 décembre 2019 n’a pas autorité de chose jugée s’agissant de la qualité de mandataire de GENERALI de Mme [YF] à l’égard des sociétés SODIMAR, AUDIS DISROCH, CHANTECLAIR, SODISROY, LECAF, [Adresse 23] VOYAGES, les consorts [L], Mme [T] [I] et Mme [Y] [EW], et Mme [G] [V], qui sont déboutés de cette demande ;

– Débouté les sociétés SODIMAR, AUDIS DISROCH, CHANTECLAIR, SODISROY, LECAF, [Adresse 23] VOYAGES, les consorts [L], Mme [T] [I] et Mme [Y] [EW], et Mme [G] [V], de leurs demandes d’éxécution forcée des contrats ;

– Dit que la SA GENERALI VIE est civilement responsable des préjudices causés par sa mandataire, Mme [Z] [YF], dans le cadre de ses fonctions ;

– Condamné la SA GENERALI VIE à indemniser du préjudice subi :

* à la société SODIMAR les sommes de :

– 63 021,13 euros concernant M. [A],

– 22 734,70 euros concernant M. [P],

– 35 944, 24 euros concernant M. [YO],

– 409 404,24 euros concernant M. [NF] [J],

* aux consorts [L], ayants droits de [E] [J] décédée en cours de procédure, la somme de 150 774,78 euros,

*à la SARL CHANTECLAIR la somme de 40 389,39 euros,

* à la société AUDISDISROCH la somme de 355 966,21 euros,

* à Mme [I] (salariée AUDIS DISROCH) ayant fait valoir ses droits à retraite le 1er février 2014 la somme de 25.690,39 euros,

* pour Mme [EW] ayant fait valoir ses droits à retraite le 1er septembre 2013 la somme de 52 166,19 euros,

* pour la société LECAF la somme de 12 404,72 euros pour les salariés autres que M. [N],

* pour la société SODISROY la somme de la somme de 863 992,93 euros,

* pour Mme [V] les sommes de 22 102,29 euros au titre du contrat 31198 et de 32.930,74 euros au titre du contrat 95056,

* pour Mme [I] (salariée SODISROY) la somme de 28 953,80 euros au titre du contrat 31198,

* pour la société [Adresse 23] VOYAGES la somme de 22.665,25 euros (CRISATO) ;

– Condamné Mme [Z] [YF] à garantir la SA GENERALI VIE de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

– Condamné la SA GENERALI VIE à payer aux sociétés SODISROY, CHANTECLAIR, AUDIS DISROCH, LECAF, ensemble SODIMAR et les consorts [L], chacun une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté la SA GENERALI VIE de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la SA GENERALI VIE aux entiers dépens qui comprendront les frais de l’expertise diligentée par M. [D] [XF], soit la somme de 62 400 euros TTC ;

– Rejeté toutes autres demandes.

Par saisine électronique du 27 juin 2023, enregistrée au greffe le même jour, Mme [G] [V] a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2023, Mme [G] [V] demande à la cour de :

– rectifier l’erreur matérielle affectant le dispositif du jugement en ce qu’il a condamné la SA GENERALI VIE à verser à Mme [V] la somme de 22 102,29 euros au titre du contrat 31198 et 32 930,74 euros au titre du contrat 95056 ;

Statuant à nouveau,

– condamner la SA GENERALI VIE à verser à Mme [V] la somme de

25 790,21 euros au titre du contrat 95056 et 32 930,74 euros au titre du contrat 31198.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, la SA GENERALI VIE demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 463 et 954 du code de procédure civile, de :

– débouter Mme [G] [V] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner Mme [G] [V] à verser à Generali Vie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au soutien de sa requête, Mme [G] [V] fait essentiellement valoir que:

– s’agissant de Mme [V], la SA GENERALI VIE a été condamnée à l’indemniser à hauteur de 22 102,29 euros au titre du contrat 31198 et 32 930,74 euros au titre du contrat 95056.

– or la cour a commis une erreur car elle a fait droit à la totalité des demandes présentées par les sociétés et parties demanderesses lesquelles résultaient des conclusions du rapport d’expertise judiciaire ;

– selon le rapport de l’expert, Mme [V] pouvait prétendre à 25 790,21 euros au titre du contrat 95056 et 32 930,74 euros au titre du contrat 31198.

– toutefois, en reprenant sous forme de phrase le tableau de l’expert dans le dispositif de ses conclusions, Mme [V] s’est trompée et demandait 22 102,29 euros au titre du contrat 31198 et 32 930,74 euros au titre du contrat 95056 ;

– en conséquence, il est manifeste que la somme revenant à Mme [V] est de 25 790,21 euros non de 22 102,29 euros ;

– en reprenant dans le dispositif le tableau établi par l’expert, il apparaît une demande pour Mme [V] de 32 930,74 euros au titre du contrat 31198 et 25 790,21 euros au titre du contrat 95056.

En réplique, la SA GENERALI VIE rétorque notamment que :

– la somme de 25.790,21 euros ne figure ni dans le corps des conclusions de Mme [G] [V], ni au sein du dispositif de celles-ci reproduit ci-dessus s’agissant des demandes formulées à titre subsidiaire par ses soins, au titre du contrat n° 31198.

– si erreur il y a eu, elle n’a pas été commise par la cour mais par le conseil de Mme [V] qui, à différents endroits du dispositif ‘ comme du corps, d’ailleurs ‘ de ses conclusions, a mentionné des montants différents s’agissant de la demande formulée au titre du contrat n° 31198.

– au sein du tableau inséré dans le dispositif de ses conclusions, lui-même tiré du rapport d’expertise judiciaire versé au dossier, une première erreur a été commise en ce que la valeur de transfert censée être relative au contrat n° 31198 (25 790,21 euros) est rattachée au contrat n° 95056, la valeur de transfert mentionnée pour le contrat n° 31198 étant, à tort, celle de 32 930,74 euros.

– au sein des énonciations du dispositif figurant en-dessous dudit tableau, il est clairement indiqué « 22.102,29 euros au titre du contrat 31198 pour Madame [V] », soit un montant encore différent des deux autres ;

– si la somme de 25.790,21 euros a bien été visée, au sein de ses conclusions, par Mme [V], c’était au titre de sa demande principale ‘ à laquelle la cour n’a pas fait droit ‘ et non de celle formulée à titre subsidiaire, celle-ci visant bien la somme de

22 102,29 euros.

Sur ce,

Sur la rectification de l’erreur matérielle

L’article 462 du code de procédure civile dispose :

‘ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.’

L’arrêt attaqué a condamné GENERALI sur le fondement de L. 511-1 du code des assurances.

Il est exact que selon le rapport de l’expert auquel la cour s’est expressément référée, Mme [V] pouvait prétendre à la somme de 25 790,21 euros au titre du contrat 95056 et à celle de 32 930,74 euros au titre du contrat 31198 ; que toutefois, en reprenant sous forme de phrase le tableau de l’expert dans le dispositif de ses conclusions, Mme [V] a commis une erreur et demandé les sommes de 22 102,29 euros au titre du contrat 31198 et 32 930,74 euros au titre du contrat 95056. Cette erreur a été reprise par la cour.

Le dossier révèle et la raison commande de rectifier cette erreur purement matérielle dans les termes du dispositif.

Sur la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la compagnie GENERALI au titre des frais irrépétibles. Elle en sera déboutée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

statuant en dernier ressort, arrêt rendu par défaut et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de céans le 26 octobre 2022 ;

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle entachant le dispositif dudit arrêt ainsi qu’il suit:

au lieu de :

– condamne la SA GENERALI VIE à verser à Mme [V] la somme de

22 102,29 euros au titre du contrat 31198 et 32 930,74 euros au titre du contrat 95056 ;

il sera dit :

– condamne la SA GENERALI VIE à verser à Mme [V] la somme de

25 790,21 euros au titre du contrat 95056 et 32 930,74 euros au titre du contrat 31198.

Déboute la compagnie GENERALI de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt et notifiée comme l’arrêt.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

 

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