Formalités légales

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023

(n°2023/ 175 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/08096 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRYV

Décision déférée à la Cour :

Sur renvoi en application d’un arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2021 (Pourvoi n° V 20-11.805), ayant cassé et annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris, Pôle 2 chambre 5 (devenu le Pôle 4-8), rendu en date du 26 novembre 2019, sur appel d’un jugement rendu le 29 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Paris, RG 16/07487, par la 4ème Chambre, 1ère section, rectifié par jugement en rectification d’erreur matérielle en date du 19 juin 2018 (RG 18/06390).

Requête en erreur matérielle sur arrêt rendu le 11 janvier 2023 par le Pôle 4-8 (RG 22/02781 )

DEMANDEURS A LA REQUÊTE

APPELANTS

Monsieur [W] [G]

[Adresse 3]

[Localité 13]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 18]

Monsieur [Y] [G]

[Adresse 8]

[Localité 12]

né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 18]

Madame [N] [G]

[Adresse 17]

[Localité 15]

née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 18]

Monsieur [K] [U]

[Adresse 1]

[Localité 14]

né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 19]

représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : C2477, et Me Isabelle ROSTAING-TAYARD, toque 1919, avocat plaidant au bareau de Lyon.

DÉFENDERESSES A LA REQUÊTE

INTIMÉES

S.A. ASSURANCES DE CREDIT MUTUEL VIE venant aux droits de la société ACMN vie-assurances crédit mutuel Nord vie, suite à fusion absorption du 27 juin 2018, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 11]

représentée par Me Marie-françoise MERLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0421

Association LES RESTAURANTS DU COEUR – LES RELAIS DU COEUR Association déclarée reconnue d’utilité publique, constituée au visa de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, le 15 septembre 1985, déclarée à la Préfecture de [Localité 20], le 14 octobre 1985, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 7 février 1992 publiée au Journal Officiel de la République Française le 13 février 1992,dont le siège est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 16]

représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, Me Anny-claude ROISSARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0377

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre

M. Julien SENEL, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET

ARRÊT : Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 462 du code de procédure civile.

– signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, Greffière présente lors de la mise à disposition.

****

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [R] [G] avait adhéré à deux contrats d’assurance sur la vie, portant respectivement les numéros 9J1103572 et 9J1103760, souscrits auprès de la société d’assurances ACM Vie et avait désigné son fils, [W] [G], comme bénéficiaire.

Le 27 juillet 2005 pour le contrat n° 9J1103572 et le 17 février 2006 pour le contrat n° 9J1103760, des modifications de clauses bénéficiaires ont été effectuées à l’égard de M. [W] [G] à hauteur de 40 % et à l’égard de trois petits-enfants selon la proportion suivante : [Y] [G] 20 %, [N] [G] 20 % et [K] [U] 20 %.

Par deux avenants en date du 4 décembre 2014, M. [R] [G] a modifié la clause bénéficiaire de ses deux contrats au profit de l’association les Restaurants du Coeur -les Relais du Coeur.

[R] [G] est décédé le [Date décès 7] 2015.

Le 9 juin 2015, l’association les Restaurants du Coeur a accepté le bénéfice des contrats.

M. [W] [G] a contesté ces modifications, réclamant l’application des clauses bénéficiaires d’origine.

En l’absence de solution amiable, M. [W] [G] a assigné la société ACM Vie devant le tribunal de grande instance de Lyon par acte du 9 octobre 2015 pour obtenir la nullité des avenants modifiant les bénéficiaires des contrats en cause et la condamnation de l’assureur à lui payer, ainsi qu’aux trois petits-enfants [Y], [N] et [K], le capital des assurances sur la vie outre les intérêts légaux.

Par une ordonnance du 7 avril 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lyon a fait droit à l’exception d’incompétence soulevée par la société ACMN Vie au profit du tribunal de grande instance de Paris.

Par acte d’huissier du 24 juin 2016, la société ACM Vie a assigné en intervention forcée l’association les Restaurants du Coeur-les Relais du Coeur.

Par ordonnance du 7 février 2017, le juge de la mise en état a ordonné le séquestre du capital des contrats litigieux entre les mains de la société ACM Vie ainsi que la suspension du délai de règlement prévu à l’article L.132-23-1 du code des assurances.

Par jugement du 29 mai 2018, le tribunal de grande instance de Paris a :

– déclaré recevable les consorts [Y], [K] et [N] [G]/ [U] en

leur intervention volontaire ;

– débouté messieurs [W] [G], [Y] [G], [K] [U]

et madame [N] [G] de toutes leurs demandes ;

– déclaré valides et de plein effet les avenants modificatifs du 4 décembre 2014 ;

– enjoint en conséquence, à la société ACM, de verser entre les mains de l’association Les Restaurants du Coeur-les Relais du Coeur les sommes correspondantes aux-dits contrats dans un délai précis et sous astreinte ;

– débouté l’association précitée de sa demande présentée au titre des intérêts majorés de l’article L-132-23-1 du code des assurances ;

– condamné la société ACM à payer à l’association concernée la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Un jugement du 19 juin 2018 a procédé à la rectification d’une erreur matérielle affectant l’une des sommes des deux contrats.

Par arrêt du 26 novembre 2019, la cour d’appel de Paris (chambre 2-5) a :

– donné acte à la société ACM Vie Assurances du Crédit Mutuel Vie qu’elle vient aux droits de la société ACMN Vie Assurances Crédit Mutuel Nord-Vie et déclare recevable son appel incident ;

– confirmé les deux jugements entrepris en date du 29 mai 2018 et rectificatif du 19 juin 2018, sauf en ce que le jugement du 29 mai 2018 a statué comme suit :

. condamné la société ACM Vie à payer à l’association les Restaurants du Coeur-les Relais du coeur la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

. condamné in solidum messieurs [W] [G], [Y] [G], [K] [U] et madame [N] [G] ainsi que la société Assurances Crédit Mutuel Nord Vie en tous les dépens ;

L’a infirmé de ces seuls chefs et statuant à nouveau :

– condamné in solidum messieurs [W] [G], [Y] [G], [K] [U] et madame [N] [G] à payer à l’Association les Restaurants du Coeur- les Relais du coeur la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné in solidum messieurs [W] [G], [Y] [G], [K] [U] et madame [N] [G] en tous les dépens ;

Pour le surplus :

– débouté in solidum messieurs [W] [G], [Y] [G], [K] [U] et madame [N] [G] de toutes leurs demandes, en ce compris celle présentée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

– condamné in solidum messieurs [W] [G], [Y] [G], [K] [U] et madame [N] [G] à payer à l’association les Restaurants du Coeur- les Relais du Coeur en cause d’appel, la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et au même titre à la société ACM Vie Assurances du Crédit Mutuel Vie la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté toutes autres demandes ;

– condamné in solidum messieurs [W] [G], [Y] [G], [K] [U] et madame [N] [G] en tous les dépens qui seront recouvrés en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a :

– cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il déboute MM. [W] [G], [Y] [G], [K] [U] et Mme [G] de leur demande de « rapport » des primes à la succession et enjoint à la société ACM vie de verser entre les mains de l’association Les restaurants du coeur – les relais du coeur les sommes de 128.241,39 euros au titre du contrat 9J1103572 et de 334 188,19 euros au titre du contrat 9J1103760, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, l’arrêt rendu le 26 novembre 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

– remis, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyés devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

– condamné la société ACM vie et l’association Les restaurants du coeur – Les relais du coeur aux dépens ;

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes formées par la société ACM vie et l’association Les restaurants du coeur – les Relais du coeur et condamné cette dernière à payer à MM. [W] [G], [Y] [G], [U] et Mme [G] la somme globale de 3.000 euros.

Par déclaration électronique du 31 janvier 2022, enregistrée au greffe le 14 février, les consorts [G]-[U] ont saisi la cour d’appel de Paris, cour d’appel de renvoi.

Par arrêt du 11 janvier 2023, la cour d’appel de Paris, sur renvoi après cassation, a :

– dit que MM [W] et [Y] [G], [K] [U] et Mme [N] [G] (les consorts [G]) ne sont pas recevables à demander l’infirmation du jugement en ce qu’il les a déboutés de toutes leurs prétentions et qu’il a déclaré valides et de plein effet les avenants modificatifs du 4 décembre 2014 ;

– confirmé le jugement du 29 mai 2018 rectifié par celui du 19 juin 2018 en ce qu’il a débouté les consorts [G] de leur demande au titre de la réduction de la réserve héréditaire et en ce qu’il a enjoint à la société ACM VIE de verser à l’association LES RESTAURANTS DU COEUR – LES RELAIS DU COEUR les sommes au titre des contrats n° 9J 1110 3 572 et n° 9J 1103 760 ;

– confirmé les jugements concernant les dépens et les condamnations en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné les consorts [G] aux dépens d’appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– condamné les consorts [G] à payer à l’association LES RESTAURANTS DU COEUR – LES RELAIS DU COEUR la somme de 5.000 euros et à la société ACM VIE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par saisine électronique du 26 avril 2023, enregistrée au greffe le 12 mai, MM. [W] [G], [Y] [G], Mme [N] [G] et M. [K] [U] ont saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle et demandent à la cour, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, de :

– RECTIFIER l’arrêt du 11 janvier 2023 comme suit :

« CONDAMNE les consorts [G] à payer à l’association LES RESTAURANTS DU C’UR ‘ LES RELAIS DU C’UR la somme de 4.000 euros et à la société ACM VIE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2023, la société ACM VIE demande à la cour, au visa des articles 462 et 480 du code de procédure civile, de :

– débouter MM [W] [G], [Y] [G], [K] [U] et Mme [N] [G] de leur demande de rectification ;

– dire qu’il y a lieu à rectification d’une erreur matérielle dans les seuls motifs de l’arrêt rendu le 11 janvier 2023 opposant les consorts [G] [U] à l’association LES RESTAURANTS DU C’UR ‘ LES RELAIS DU C’UR et à la société ACM VIE, sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile ;

– rectifier l’arrêt rendu le 11 janvier 2023 comme suit :

Dans les motifs, à la treizième page de l’arrêt, au lieu de :

« Parties perdantes, les consorts [G] seront condamnés aux dépens d’appel et à payer en application de l’article 700 du code de procédure civile, à l’association LES RESTAURANTS DU COEUR – LES RELAIS DU COEUR, une indemnité fixée en équité à la somme de 4 000 euros et à la société ACM VIE, à la somme de 2 000 euros. »,

« Parties perdantes, les consorts [G] seront condamnés aux dépens d’appel et à payer en application de l’article 700 du code de procédure civile, à l’association LES RESTAURANTS DU COEUR – LES RELAIS DU COEUR, une indemnité fixée en équité à la somme de 5 000 euros et à la société ACM VIE, à la somme de 3 000 euros. »

– mettre les dépens à la charge du Trésor Public.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2023, LES RESTAURANTS DU COEUR – LES RELAIS DU COEUR demandent à la cour, au visa des articles 4, 122, 125, 455, 462 et 480 du code de procédure civile, de :

– DECLARER MM [W] [G] ‘ [Y] [G] ‘ [K] [U] et Mme [N] [G] non recevables en leur demande en rectification d’erreur matérielle du dispositif de l’arrêt rendu par la chambre de céans le 11 janvier 2023, selon lequel la cour a :

« Condamné les consorts [G] à payer à l’association « LES RESTAURANTS DU C’UR ‘ LES RELAIS DU C’UR » la somme de 5 000 euros et à la société ACM VIE, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile »

– LES DÉBOUTER avec toutes conséquences de droit ;

– Statuer ce que de droit sur la mise en harmonie des motifs avec le dispositif dudit arrêt ;

– CONDAMNER MM [W] [G] ‘ [Y] [G] ‘ [K] [U] et Mme [N] [G] en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP REGNIER ‘ BEQUET & MOISAN, avocat au barreau de Paris, avocat constitué, intervenant par Me Bruno REGNIER lesquels seront recouvrés dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au soutien de leur requête, les appelants font valoir en substance qu’il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt concernant les sommes allouées au titre de l’article 700 et ils en sollicitent la rectification.

En réplique, ACM rétorque que :

– lorsqu’il y a une distorsion entre les motifs et le dispositif de la décision, c’est le dispositif qui fait foi ;

– si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision;

– il est en outre précisé que les consorts [G] ont acquiescé à l’arrêt du 11 janvier 2023 en toutes ses dispositions ; ils ont également exécuté l’arrêt conformément à son dispositif en versant à la société ACM la somme de 3.000 euros ;

– sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, le dossier révèle et la raison commande de rectifier cette erreur purement matérielle et de dire dans les motifs en page 13 de l’arrêt du 11 janvier 2023 que, parties perdantes, les consorts [G] seront condamnés à payer en application de l’article 700 du code de procédure civile, à l’association LES RESTAURANTS DU COEUR – LES RELAIS DU COEUR, une indemnité fixée en équité à la somme de 5.000 euros et à la société ACM à la somme de 3.000 euros.

LES RESTAURANTS DU COEUR – LES RELAIS DU COEUR rétorquent quant à eux essentiellement que :

– le juge ne peut se livrer à une nouvelle appréciation du litige, la rectification des erreurs matérielles ne pouvant aboutir à une réformation indirecte de la décision, en contravention avec le système des voies de recours et en violation de l’autorité de la chose jugée ; ainsi, lorsqu’il y a contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision, ce dernier prévaut au visa de l’autorité de chose jugée par application des articles 462 et 480 du code de procédure civile ;

– l’exception de chose jugée constitue une fin de non-recevoir à la modification du dispositif qui doit être relevée d’office par le juge ; dès lors, la cour les déclarera non recevables en leur demande de rectification d’erreur matérielle du dispositif de l’arrêt rendu le 11 janvier 2023 et les déboutera avec toutes conséquences de droit.

Sur ce,

L’article 462 du code de procédure civile dispose :

‘ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.’

Vu l’arrêt rendu par la cour de céans le 11 janvier 2023 ;

Il est avéré qu’il existe une distorsion entre les motifs et le dispositif de l’arrêt.

Le dossier révèle et la raison commande de rectifier cette erreur purement matérielle.

Le dispositif de l’arrêt (en page 14) sera en conséquence rectifié ainsi qu’il suit :

au lieu de :

‘ Condamne les consorts [G] à payer à l’association LES RESTAURANTS DU COEUR – LES RELAIS DU COEUR la somme de 5.000 euros et à la société ACM VIE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’

il sera dit :

‘ Condamne les consorts [G] à payer à l’association LES RESTAURANTS DU COEUR – LES RELAIS DU COEUR la somme de 4.000 euros et à la société ACM VIE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’

Les parties seront déboutées de toutes autres demandes.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de céans le 11 janvier 2023 (RG 22/02781),

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle entachant ledit arrêt (en page 14 du dispositif de l’arrêt) ainsi qu’il suit:

au lieu de :

‘ Condamne les consorts [G] à payer à l’association LES RESTAURANTS DU COEUR – LES RELAIS DU COEUR la somme de 5.000 euros et à la société ACM VIE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’

il sera dit :

‘ Condamne les consorts [G] à payer à l’association LES RESTAURANTS DU COEUR – LES RELAIS DU COEUR la somme de 4.000 euros et à la société ACM VIE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’

Déboute les parties de toutes autres demandes ;

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt et notifiée comme l’arrêt.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

 

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