Formalités légales

5ème Chambre

ARRÊT N°-318

N° RG 20/03196 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QYJS

S.A. AXA FRANCE IARD

C/

Mme [Z] [M]

S.A. AVIVA ASSURANCES

Etablissement CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLE CTIVITES LOCALES

Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 9]

Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Juillet 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A. AXA FRANCE IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

Madame [Z] [M]

Immatriculée sous le numéro de sécurité sociale [2]

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

SA ABEILLE IARD ET SANTE venant aux droits de la S.A. AVIVA ASSURANCES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Marie-Fabrice LECOMTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES(CNRACL) gérée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représentée par Me Catherine JEANNESSON de la SCP NOUVEL- CHESNAIS-JEANNESSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ès qualités de subrogée légalement dans les droits de la CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL)

[Adresse 10]

[Adresse 10]

Représentée par Me Catherine JEANNESSON de la SCP NOUVEL- CHESNAIS-JEANNESSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 9]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Marie-fabrice LECOMTE, Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Représentée par Me Etienne BATAILLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Le 30 mars 2009, Mme [Z] [M], circulant à vélo, a été renversée par un camion appartenant à l’entreprise Soge Lease, assuré par la société Aviva.

Elle a présenté, une contusion du rachis cervical, un traumatisme du coude gauche avec fractures et une contusion de la jambe gauche avec plaie.

Mme [Z] [M] a été hospitalisée pour une greffe cutanée, consécutive à l’accident, du 16 au 20 avril 2009.

Alors qu’elle effectuait sa convalescence à [Localité 11], elle a été de nouveau victime d’un accident de la circulation, le 8 août 2009. Son vélo a été heurté par un véhicule conduit par M. [E], assuré auprès de la société Axa France Iard, et elle a été projetée au sol.

Elle a présenté un traumatisme crânien à l’origine d’une contusion intra-cérébrale frontale droite, d’une hémorragie sous archnoïdienne frontale et d’un hématome extra dural pariétal, droit opéré en urgence le 9 août 2009.

Elle a été hospitalisée du 9 au 17 août 2009.

Mme [Z] [M] n’a pas repris son activité professionnelle et a été placée en longue maladie puis en retraite anticipée du fait de son invalidité.

Le juge des référés du tribunal de Saint-Malo a, par ordonnance du 10 février 2011, ordonné une expertise et désigné le docteur [D].

L’expert a déposé son rapport le 20 janvier 2014.

Mme [Z] [M] a saisi le tribunal de Saint-Malo, par acte d’huissier du 3 juin 2015 pour obtenir la condamnation in solidum des sociétés Aviva et Axa France Iard à l’indemniser de son entier préjudice.

Par jugement du 4 mai 2020, le tribunal de Saint-Malo a :

– rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 20 novembre 2019,

– déclaré Mme [Z] [M] partiellement bien fondée en son action diligentée à l’encontre de la société Aviva et Axa France Iard, aux fins d’indemnisation de ses préjudices résultant des accidents dont elle a été victime le 30 mars 2009 et 8 août 2009,

– dit que les sociétés Aviva et Axa France Iard, assureurs respectifs du tiers responsable de chacun des accidents, seront tenues à cette indemnisation,

– dit que chacun des assureurs sera tenu d’indemniser les conséquences dommageables résultant de l’accident dont leur assuré est responsable,

– constaté que la créance de la Caisse des dépôts et consignations, s’élève à la somme de 164 124, 91 euros,

– condamné la société Aviva assurances à payer à Mme [Z] [M] les sommes suivantes :

* au titre du préjudice extra-patrimonial : 28 050 euros,

* au titre du préjudice patrimonial :

° temporaire : 22 423,24 euros,

° définitif :

‘ arrérages échus : 17 884,81 euros,

‘ arrérages at échoir : 16 655,72 euros,

‘ incidence professionnelle : 8 000 euros,

* soit la somme de 80 513,17 euros, déduction faite de la provision versée, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 50 473,24 euros et sur le solde à compter de la présente décision,

– condamné la société Aviva assurances à verser à Mme [Z] [M], une indemnité correspondant au doublement des intérêts au taux légal sur la somme 41 520,05 euros à compter du 20 juin 2014 et jusqu’au 3 octobre 2017,

– condamné la société Axa France Iard à payer à Mme [Z] [M] les sommes suivantes :

* au titre du préjudice extra-patrimonial : 22 558,75 euros,

* au titre du préjudice patrimonial :

° temporaire : 24 848,72 euros,

° définitif :

‘ arrérages échus : 71 539,29 euros,

‘ arrérages à échoir : 66 622,88 euros

‘ incidence professionnelle : 32 000 euros,

* soit une somme totale de 210 069,64 euros, déduction faite de la provision versée, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 47 407,47 euros et sur le solde à compter de la présente décision,

– condamné la société Axa France Iard à verser à Mme [Z] [M] une indemnité correspondant au doublement des intérêts au taux légal sur la somme de 44 073,06 euros à compter du 28 août 2014 et jusqu’au 30 août 2017,

– condamné la société Aviva à verser à la Caisse des dépôts et consignations, la somme de 32 824,98 euros, outre les intérêts au taux légal, à compter de la décision,

– condamné la société Axa France Iard à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 131 299,28 euros, outre les intérêts au taux légal, à compter de la décision,

– condamné les sociétés Axa France Iard et Aviva à verser à Mme [Z] [M] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à parts égales,

– débouté Mme [Z] [M] du surplus de ses demandes,

– condamné les sociétés Axa France Iard et Aviva à verser à la Caisse de dépôts et de consignations la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné la capitalisation des intérêts, à compter de l’assignation, dans le respect des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

– ordonné l’exécution provisoire,

– débouté les sociétés Aviva Assurances et Axa France Iard de leur demande

fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens qui comprendront les frais d’expertise, seront supportés par les sociétés Aviva et Axa France Iard, à parts égales, et seront recouvrés dans le respect des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le 15 juillet 2020, la société Axa France Iard a interjeté appel.

La société Axa France Iard a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Malo, le 10 juillet 2020, d’une requête en rectification d’erreur matérielle et en ultra petita exposant d’une part qu’il n’avait pas été déduit des sommes mises à sa charge, la provision versée par ses soins à hauteur de 12 500 euros et d’autre part qu’il avait été octroyé à Mme [M] une indemnité supérieure à celle qu’elle avait réclamée au titre du poste ‘perte de gains professionnels et actuels’ et ‘assistance à tierce personne’.

L’Assistance des Hôpitaux de Paris (ci-après dénommée AP-HP) a sollicité, également, la rectification du jugement précité au motif que le tribunal aurait omis de statuer sur les demandes émises dans ces dernières conclusions tendant à obtenir la condamnation de la société Axa France Iard et Aviva à lui verser diverses sommes.

Par ordonnance du 20 octobre 2020, le premier président de la cour d’appel de Rennes a autorisé la société Axa France Iard à consigner à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 27 113,80 euros dans le mois de l’ordonnance.

Par jugement du 2 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a notamment :

– ordonné la jonction des dossiers enrôlés sous les n°20/1133 et n°20/1132, sous ce dernier numéro,

– déclarer la société Axa France Iard et l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris recevables en leur requête tendant à la rectification du jugement rendu par le tribunal le 4 mai 2020,

– constater qu’il a été omis de statuer sur les demandes émises par l’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 9] tenant à la condamnation solidaire des sociétés Axa et Aviva à lui verser la somme de 34 387,87 euros correspondant aux sommes réglées par ses soins, au titre des rémunérations versées à Mme [M] à hauteur de 25 632 euros et au titre des charges patronales à hauteur de 755,42 euros, pour la période du 30 mars 2009 au 31 janvier 2010,

En conséquence,

Statuant de nouveau sur ces points,

– déclaré l’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 9] bien fondée en cette demande,

– constaté que la créance de l’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 9] s’élève à la somme de 34 387,87 euros,

En conséquence,

– condamné la société Aviva à lui verser, pour la période du 30 mars 2019 au 31 janvier 2010, les sommes suivantes :

* au titre des rémunérations versées à Mme [M] : 13 081,13 euros,

* au titre des charges patronales : 5 733,06 euros,

– condamné la société Axa France Iard à lui verser, pour la période du 8 août 2019 au 31 janvier 2010, les sommes suivantes :

* au titre des rémunérations versées à Mme [M] : 12 551,32 euros

* au titre des charges patronales : 3 022,36 euros,

– précisé que la créance de l’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 9] s’imputera prioritairement sur la part des indemnités octroyées à Mme [M] au titre de la perte des gains professionnels actuels,

– condamné les sociétés Aviva et Axa France Iard à verser à l’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 9] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– constaté que le jugement rendu le 4 mai 2020 n’est entaché d’aucune erreur matérielle, relative à l’imputation d’une provision sur les sommes mises à la charge de la société Axa France Iard,

– constaté que ce tribunal a statué ultra petita en allouant à Mme [M] au titre des postes assistance tierce personne et perte de gains professionnels actuels’, composant le préjudice patrimonial temporaire, une somme totale plus importante que celle sollicitée par la victime, après déduction de la créance de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris,

– dit que ces postes seront évalués de la manière suivante :

* assistance tierce personne : 2 802,50 euros,

* perte de gains professionnels actuels : 1 499,92 euros,

En conséquence :

– fixé les sommes dues par la société Aviva à Mme [M] au titre du préjudice patrimonial temporaire à la somme de 2 232,46 euros,

– fixé les sommes dues par la société Axa France Iard à Mme [M] au titre du préjudice patrimonial temporaire à la somme de 2 069,96 euros,

– modifié les termes du dispositif du jugement rendu le 4 mai 2020, relatif aux sommes mises à la charge des sociétés Aviva et Axa France Iard et devant être versées à Mme [M], à titre principal, de la manière suivante:

‘Condamne la société Aviva à verser à Mme [M] les sommes suivantes:

– au titre du préjudice extra-patrimonial: 28 050 euros,

– au titre du préjudice patrimonial:

* temporaire: 2 232,46 euros,

*définitif: -arrérages échus : 17 884,81 euros

-arrérages à échoir: 16 655,72 euros

-incidence professionnelle: 8 000 euros,

soit la somme de 72 822,99 euros, déduction faite de la provision versée, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 50 473,24 euros et sur le solde à compter de la présente décision,

Condamne la société Axa France Iard à verser à Mme [M] les sommes suivantes:

-au titre du préjudice extra-patrimonial: 22 558,75 euros

-au titre du préjudice patrimonial:

* temporaire: 2 069,96 euros,

*définitif: -arrérages échus : 71 539,29 euros,

-arrérages à échoir: 66 622,88 euros,

-incidence professionnelle: 32 000 euros,

soit une somme totale de 194 790,88 euros, déduction faite de la provision versée, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 47 407,47 euros et sur le solde à compter de la présente décision,’

– débouté la société Axa France Iard du surplus de ses demandes,

– débouté Mme [M] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, pour la présente procédure.

– dit que les dépens resteront à la charge de l’Etat.

Le 4 mars 2021, Mme [Z] [M] a interjeté appel de cette décision.

Par décision du 13 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a :

– prononcé la jonction des trois instances enregistrées sous les numéros RG 20/3196, 20/6038 et 21/1452 et dit que la procédure se poursuivra sous le numéro 20/3196,

– rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [M], la Caisse de dépôts et consignations ainsi que la CNRACL au visa de l’article 564 du code de procédure civile et concernant la demande de complément d’expertise présentée par la société Axa France Iard,

-jugé irrecevables les prétentions de la société Axa France Iard, contenues dans ses conclusions en date du 7 avril 2021, tendant à l’irrecevabilité de l’appel incident de Mme [M],

– jugé la société Axa France Iard irrecevable en sa contestation de la recevabilité de l’appel incident de Mme [M] (dossier 20/3196),

– jugé recevable l’appel incident de la société Axa France Iard sauf en ce qui concerne ses demandes principales et subsidiaires au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle (dossier 20/6038),

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens des incidents suivront le sort des dépens de l’instance principale.

Cette décision a été confirmée par arrêt du 16 septembre 2022.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 6 juin 2023, la société Axa France Iard demande à la cour de :

– réformer le jugement rendu le 4 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Malo en ce qu’il l’a condamnée :

* à verser à Mme [Z] [M] au titre du préjudice patrimonial temporaire une somme de 24 848,72 euros,

* à verser à Mme [Z] [M] au titre du préjudice patrimonial définitif:

° arrérages échus : 71 539,29 euros,

° arrérages à échoir : 66 622,88 euros,

° incidence professionnelle : 32 000 euros,

* à verser à Mme [Z] [M] une somme totale de 210 069,64 euros, déduction faite d’une provision de 7 500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 47 407,47 euros, et sur le solde à compter de la décision,

* à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 131 299,28 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision,

* à verser à Mme [Z] [M] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à parts égales avec la société Aviva,

* à verser à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à parts égales avec la société Aviva,

* ordonné la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil,

* débouté la société Axa France Iard de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné la société Axa France Iard aux dépens,

– confirmer en revanche le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 4 mai 2020 pour le surplus,

Suite à l’appel formé par Mme [Z] [M] à l’encontre du jugement rectificatif du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 2 novembre 2020 :

– confirmer le jugement rectificatif rendu par le tribunal judiciaire de Saint- Malo le 2 novembre 2020 en ce qu’il l’a déclarée recevable en sa requête en rectification d’erreurs matérielles et en ultra petita et donc en sa demande de rectification du jugement du 4 mai 2020, et en ce qu’il a débouté Mme [Z] [M] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– confirmer également le jugement rectificatif du 2 novembre 2020 en ce qu’il a jugé que le tribunal judiciaire de Saint-Malo avait, dans son jugement du 4 mai 2020, statué au-delà de ce qui lui était demandé par Mme [Z] [M], notamment au titre de ses préjudices patrimoniaux temporaires,

– réformer en revanche le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint- Malo le 2 novembre 2020 pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les différents chefs de jugements critiqués par la société Axa France Iard :

– juger que Mme [Z] [M] ne justifie d’aucune perte effective de revenus avant la consolidation de l’accident du 8 août 2009, soit durant la période courant du 8 août 2009 au 31 août 2010, et donc d’aucune perte de gains professionnels actuels durant cette période,

– débouter par conséquent Mme [Z] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre au titre de l’indemnisation d’une perte de gains professionnels actuels,

– débouter en tout état de cause Mme [Z] [M] de sa prétention à paiement d’une somme de 2 685,89 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,

Subsidiairement,

– réduire à de plus justes proportions la somme susceptible de revenir à Mme [Z] [M] en indemnisation de ce poste de préjudice, sans pouvoir excéder 749,96 euros,

– débouter Mme [Z] [M] de toute demande plus ample et contraire à son encontre,

– débouter également Mme [Z] [M] de sa prétention à paiement d’une somme de 1 625 euros au titre de l’assistance par une tierce personne temporaire,

– réduire à de plus justes proportions l’indemnité à allouer à Mme [Z] [M] au titre des frais d’assistance par tierce personne avant consolidation, sans pouvoir excéder la somme de 780 euros, et subsidiairement la somme de 1 040 euros,

– débouter Mme [Z] [M] de sa demande plus ample et contraire pour ce chef de préjudice,

– dire et juger que Mme [Z] [M] ne rapporte pas la preuve d’un lien de causalité entre l’accident du 8 août 2009 et les préjudices patrimoniaux définitifs allégués postérieurement à la consolidation de cet accident,

– débouter par conséquent Mme [Z] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre au titre de l’indemnisation :

* d’une perte de gains professionnels futurs,

* de l’incidence professionnelle,

– débouter par conséquent et également la Caisse des dépôts et consignations de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre,

À titre subsidiaire,

Si la cour ne s’estimait pas suffisamment informée sur l’imputabilité de la décompensation de l’anorexie mentale à l’accident du 8 août 2009, et d’une façon plus générale sur l’imputabilité de l’inaptitude professionnelle à l’accident du 8 août 2009,

– ordonner un complément d’expertise, confié à un expert en psychiatrie, pour donner son avis sur ce point,

– surseoir à statuer sur l’indemnisation de Mme [Z] [M] au titre de la perte de gains professionnels futurs et au titre de l’incidence professionnelle, ainsi que sur les demandes de la Caisse des dépôts et consignations, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

À titre encore plus subsidiaire,

– réduire à de plus justes proportions les indemnités susceptibles d’être allouées de ces deux chefs de préjudice allégués à Mme [Z] [M], sans pouvoir excéder :

* la somme de 16 527,06 euros pour l’indemnisation des pertes de gains futurs, sous réserves de la détermination des pertes échues ou à échoir au jour de la décision et des prestations des tiers payeurs,

* la somme de 10 000 euros au titre de l’incidence professionnelle,

– débouter Mme [Z] [M] de sa demande tendant à ce qu’il soit fait application du barème publié à la Gazette du Palais en 2022,

– confirmer le jugement du 4 mai 2020 en ce qu’il a fait application du barème BCIV 2018,

– débouter par conséquent et en tout état de cause Mme [Z] [M] de sa prétention à paiement :

* au titre de la perte de gains professionnels après consolidation :

° d’une somme de 419 118,96 euros au titre de la perte de gains professionnels après consolidation, échus jusqu’à juillet 2023,

° d’une somme de 2 686,66 euros par mois à compter de juillet 2023 et jusqu’à la date de l’arrêt,

° outre une somme de 1 623 247,73 euros au titre de la perte à échoir avec capitalisation sur la base de l’euro de rente du barème de la Gazette du Palais 2022,

* d’une somme de 50 000 euros au titre de l’incidence professionnelle,

– dire et juger en tout état de cause qu’il ne peut être mis à la charge de la société Axa France Iard au titre de la perte de gains professionnels futurs et au titre de l’incidence professionnelle, s’ils étaient retenus, une indemnisation excédant sa quote-part dans la survenance de ces préjudices, fixée à 80 %,

– déduire des indemnités susceptibles d’être allouées pour ces deux postes à Mme [Z] [M], après déduction des créances des organismes sociaux, les indemnités mises à la charge de la société Aviva au titre de l’indemnisation de ces postes de préjudice par le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 4 mai 2020,

– débouter par conséquent Mme [Z] [M] de ses demandes plus amples et contraires,

– dire et juger également qu’il y a lieu, en tout état de cause, de déduire des indemnités à revenir à Mme [Z] [M] les provisions déjà versées par la société Axa France Iard pour un montant total de 12 500 euros,

– rectifier par conséquent et également l’assiette des intérêts au taux légal dus par la société Axa France Iard au bénéfice de Mme [Z] [M],

– juger que les intérêts au taux légal dus ne seront dus, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil (ou de l’ancien article 1153-1 du code civil en sa version en vigueur antérieurement à l’ordonnance du 1er février 2016), qu’à compter de l’arrêt à intervenir et qu’au titre des seules indemnités allouées à Mme [Z] [M] selon cet arrêt sous déduction des provisions déjà réglées par la société Axa France Iard à Mme [Z] [M] à hauteur de 12 500 euros, mais également après déduction des sommes réglées au titre de l’exécution provisoire,

– débouter Mme [Z] [M] de sa prétention à paiement d’une somme de 1 829 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

– juger que l’indemnisation susceptible d’être allouée à Mme [Z] [M] au titre du déficit fonctionnel temporaire ne saurait excéder la somme de 1 718,75 euros qu’elle avait sollicitée et qui lui a été allouée par le jugement entrepris,

– débouter également Mme [Z] [M] de sa demande tendant à ce qu’il lui soit alloué une somme de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

– juger que l’indemnisation susceptible d’être allouée à Mme [Z] [M] au titre du préjudice esthétique définitif, la somme de 2 000 euros, correspondant à celle qu’elle avait sollicitée et qui lui a été accordée par le tribunal dans son jugement du 4 mai 2020,

– constater que Mme [Z] [M] ne conteste pas la somme de 1 000 euros qui a été mise à sa charge au titre du préjudice esthétique temporaire,

– débouter également Mme [Z] [M] de sa prétention à paiement d’une somme de 11 500 euros au titre des souffrances endurées,

– juger que l’indemnisation susceptible d’être mise à sa charge ne saurait excéder la somme de 8 000 euros qui lui a été accordée par le tribunal dans son jugement du 4 mai 2020, et débouter donc Mme [Z] [M] de sa demande plus ample et contraire,

– débouter en outre Mme [Z] [M] de sa prétention à paiement d’une somme de 24 300 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

– juger que l’indemnisation susceptible d’être mise à sa charge ne saurait excéder la somme de 9 840 euros qui lui a été accordée par le tribunal dans son jugement du 4 mai 2020, et débouter donc Mme [Z] [M] de sa demande plus ample et contraire,

– débouter également Mme [Z] [M] de sa prétention à paiement d’une somme de 2 000 euros au titre du préjudice sexuel et d’une somme de 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément,

– débouter Mme [Z] [M] de son appel incident au titre des pénalités et de ses demandes formulées à ce titre à son encontre plus amples et contraires à ce qui a été jugé par le tribunal Judiciaire de Saint-Malo dans son jugement du 4 mai 2020 lequel sera confirmé,

– débouter également Mme [Z] [M] de ses demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre ainsi qu’au titre des dépens,

– débouter également l’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 9] de sa demande tendant à ce qu’elle soit condamnée à lui régler, pour la période du 8 août 2019 (au lieu du 8 août 2009) au 31 janvier 2010, une somme totale de 15 573,68 euros,

– juger que les sommes dues par elle à l’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 9] pour cette période ne saurait excéder la somme de 9 763,31 euros,

– débouter l’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 9] de ses demandes plus amples et contraires à son encontre de la société Axa France Iard,

En tout état de cause :

– débouter l’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 9] de ses demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre ainsi qu’au titre des dépens,

– débouter la Caisse des dépôts et consignations de toutes ses demandes à son encontre en ce compris au titre des frais irrépétibles et dépens d’appel,

– condamner Mme [Z] [M], ou tout succombant, à lui régler une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [Z] [M], ou tout succombant, aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions notifiées le 5 juin 2023, Mme [Z] [M] demande à la cour de :

Sur l’appel principal de la société Axa France Iard.

– la déclarer recevable en son appel incident,

– confirmer le jugement qui a condamné la société Axa France Iard à indemniser l’intégralité des conséquences de l’accident du 8 août 2009,

– débouter la société Axa France Iard de son appel, de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions, sursis à statuer et de sa demande d’expertise ainsi que de toutes autres demandes tendant au rejet de ses prétentions et de son appel incident.

– confirmer le jugement et rejeter la demande de sursis à statuer,

– confirmer le jugement et débouter la société Axa France Iard de sa demande d’expertise,

– infirmer le jugement et condamner la société Axa France Iard, sauf à parfaire ou compléter, à indemniser son préjudice, sous déduction des sommes réglées par la société Axa France Iard au titre de l’exécution provisoire, avec intérêts au taux légal qui seront capitalisés de la date de l’assignation jusqu’à parfait règlement, de plein droit, en application de l’article 1343-2 du code civil sur l’intégralité de la créance,

– confirmer le jugement et condamner la société Axa France Iard au titre de la réparation du préjudice au paiement des sommes de :

* préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros,

– infirmer le jugement et condamner la société Axa France Iard au titre de la réparation des préjudices ci-après exposés au paiement des sommes de :

* frais divers (assistance d’une tierce personne temporaire) : 1 625 euros,

* perte de gains professionnels actuels : 2 685,89 euros,

* perte de gains professionnels échus jusqu’en juillet 2023 : 419 118,96 euros,

* perte de gains professionnels actuels de juillet 2023 à la date de l’arrêt

2 686,66 euros par mois,

* pertes de gains professionnels futurs, sauf à parfaire : 1 623 247,73 euros,

* incidence professionnelle : 50 000 euros,

* déficit fonctionnel temporaire : 1 829 euros,

* souffrances endurées : 11 500 euros,

* déficit fonctionnel permanent : 24 300 euros,

* préjudice esthétique : 3 000 euros,

* préjudice sexuel : 2 000 euros,

* préjudice d’agrément : 5 000 euros,

– infirmer le jugement et faire application du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais 2022,

– en conséquence, infirmer le jugement, et condamner la société Axa France Iard, comme ci-dessus exposé, au paiement de la somme de 2 144 306, 51 euros outre, au titre des arrérages échus la somme de 2 686,66 euros par mois de la date des présentes conclusions, en juin 2023, jusqu’à l’arrêt intervenir avec intérêts comme ci-dessus exposé,

– débouter la société Axa France Iard de ses demandes relatives aux intérêts.

– infirmer le jugement et condamner la société Axa France Iard au paiement des indemnités et pénalités avec intérêts au taux légal qui seront capitalisés de la date de l’assignation jusqu’à parfait règlement, de plein droit, en application de l’article 1343’2 du code civil sur l’intégralité de la créance, y compris sur les pénalités,

– confirmer le jugement en ce que la société Axa France Iard a été condamnée au paiement des pénalités en application des articles L. 211’13 et L. 211-9 du code des assurances,

– infirmer le jugement et condamner la société Axa France Iard au paiement des pénalités de la date du 30 devant 2009 jusqu’à l’arrêt à intervenir, la société Axa France Iard n’ayant formulé aucune offre dans ses conclusions d’appelantes, et sur l’intégralité de la créance y compris les créances des organismes sociaux,

– débouter la société Axa France Iard de son appel et de l’intégralité de ses demandes,

– débouter la société Axa France Iard de ses demandes tendant à ce qu’il soit jugé que ne peut être mise à sa charge pour les postes de pertes de gains futurs et d’incidence professionnelle une indemnisation excédant une quote-part fixée à 80 %,

– débouter la société Axa France Iard de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– débouter la société Axa France Iard de ses demandes tendant à la contestation des postes d’assistance par une tierce personne, perte de gains professionnels actuels, déficit temporaire, préjudice esthétique temporaire, préjudice esthétique définitif, ainsi que de toutes ses demandes tendant à la limitation de sa prétention à paiement, déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique permanent, préjudice esthétique définitif, préjudice esthétique temporaire, souffrances endurées déficit fonctionnelles permanent, préjudice sexuel et préjudice d’agrément,

– débouter toutes autres parties, appelantes incidentes sollicitant la confirmation, de toutes demandes à son préjudice ou dirigées à son encontre,

– débouter la Caisse des dépôts et consignations et la CNRACL de l’ensemble de leurs demandes fins et

conclusions émises à son préjudice et à son encontre,

– en conséquence, infirmer le jugement et :

– juger que la Caisse des dépôts et consignations et la CNRACL ont reconnu devant le tribunal qu’il n’y a pas lieu à déduction de sa créance des préjudices échus et notamment de la perte de gains professionnels échus,

– juger n’y avoir lieu ‘à déduire CDC et la CNRACL’ en ce qu’elle ne procède pas d’une pièce médicale de son médecin-conseil,

– juger en toute hypothèse ne pas avoir à déduire tout arrérage à échoir,

– subsidiairement juger n’y avoir lieu à déduire la pension de retraite anticipée versée par la Caisse des dépôts et consignations et la CNRACL, qui ne constitue pas une créance

déductible,

En conséquence

– infirmer le jugement et débouter la Caisse des dépôts et consignations et la CNRACL de toutes demandes au titre des intérêts qui seraient déduits à son préjudice,

Subsidiairement

– limiter la déduction qui serait effectuée à la créance affectée de la part imputable à Aviva à concurrence de 33 824,98 euros et en conséquence n’effectuer les déductions qu’à proportion de la somme maximum de

131 299,28 euros,

– infirmer le jugement et débouter l’AP-HP de toutes demandes dirigées à son encontre ou de toutes demandes de déduction, et la débouter de son appel incident,

– juger, subsidiairement, qu’il ne peut lui être alloué d’intérêts qui seraient déduits de ses préjudices,

– infirmer le jugement et condamner la société Axa France Iard, au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de l’indemnité de première instance et la condamner au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais de référé, d’expertise, d’instance et d’appel conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

– infirmer le jugement et juger, en application des dispositions de l’article L. 141 46 du code de la consommation, que la société Aviva et la société Axa France Iard supporteront, in solidum, la charge de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement prévu aux articles L. 111-8 et L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’appel du jugement rectificatif,

Sur l’appel principal,

– la déclarer recevable en son appel.

– réformer le jugement et déclarer les requêtes irrecevables en tant que le jugement était passé en force de chose jugée à l’égard de la société Aviva,

Subsidiairement,

– réformer le jugement et déclarer irrecevables les requêtes en rectification d’erreur matérielle présentées par la société Axa France Iard et en omission par l’AP-HP en tant que la cour d’appel était saisie de l’appel de la société Axa France Iard et des rectifications et omissions en application de l’effet dévolutif,

Subsidiairement,

– réformer le jugement et juger que le tribunal a statué ultra petita en modifiant le dispositif du jugement du 4 mai 2020,

– réformer le jugement et juger que le tribunal a méconnu les articles 462 et 463 du code de procédure civile en statuant, au fond, alors qu’il n’était saisi que de requêtes en rectification et en omission, en modifiant le dispositif des condamnations prononcées à son profit,

Subsidiairement,

– réformer le jugement et juger que, compte tenu des demandes formulées devant la cour, dans le cadre de l’appel incident, il n’y a pas lieu à rectification d’erreur matérielle ou omission,

– réformer le jugement et débouter la société Axa France Iard et l’AP-HP de leurs requêtes en rectification d’erreur matérielle et en omission,

Statuant sur l’appel incident de la société Axa France Iard,

Subsidiairement,

– réformer le jugement dans les seules limites ci-dessus exposées et sur son seul appel,

– juger que les demandes présentées se rapportent à des griefs à l’encontre du jugement rectifié et débouter la société Axa France Iard de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions et de son appel incident,

– débouter la société Axa France Iard de l’intégralité des prétentions se rapportant à son appel incident, alors qu’elle sollicite la réformation intégrale du jugement et qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les requêtes,

– débouter en conséquence la société Axa de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– débouter la Caisse des dépôts et consignation et la CNRACL de leur demande de confirmation contraire à sa demande d’infirmation,

– débouter l’AP-HP de sa demande de confirmation contraire à sa demande

d’infirmation,

– la débouter de ses demandes et particulièrement de sa demande d’intérêts,

– débouter toutes parties de tout appel incident et de toutes demandes dirigées à son encontre,

– condamner la société Axa France Iard au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– laisser les dépens la charge de l’État

Sur l’appel dirigé contre la société Abeille,

– la déclarer recevable en son appel.

– infirmer le jugement et déclarer les requêtes irrecevables en tant que le jugement était passé en force de chose jugée à l’égard de la société Aviva,

Subsidiairement,

– infirmer le jugement et déclarer irrecevables les requêtes en rectification d’erreur matérielle présentées par la société Axa France Iard et en omission par l’AP-HP en tant que la cour d’appel était saisie de l’appel de la société Axa France Iard et des rectifications et omissions en application de l’effet dévolutif,

Subsidiairement,

– infirmer le jugement et juger que le tribunal a statué ultra petita en modifiant le dispositif du jugement du 4 mai 2020,

– infirmer le jugement et juger que le tribunal a méconnu les articles 462 et 463 du code de procédure civile en statuant, au fond, alors qu’il n’était saisi que de requêtes en rectification et en omission, en modifiant le dispositif des condamnations prononcées à son profit,

Subsidiairement,

– infirmer le jugement et juger que, compte tenu des demandes formulées devant la cour, dans le cadre de l’appel incident, il n’y a pas lieu à rectification d’erreur matérielle ou omission,

– infirmer le jugement et débouter la société Axa France Iard et l’AP-HP de leurs requêtes en rectification d’erreur matérielle et en omission.

Si la cour déclare recevables les conclusions de la société Abeille notifiées le 30 mai 2023,

– la débouter de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,

– condamner la partie succombante au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– laisser les dépens la charge de l’État.

Par dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2021, l’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 9] demande à la cour de :

– la recevoir en son appel incident et l’y déclarer recevable et bien fondée.

– infirmer le jugement du 4 mai 2020 en ce qu’il n’a pas pris en compte ses demandes,

Statuant à nouveau,

– condamner la société Axa France Iard à lui payer à pour la période du 8 août 2019 au 31 janvier 2010, les sommes suivantes :

* au titre des rémunérations versées à Mme [Z] [M] : 12 551,32 euros,

* au titre des charges patronales : 3 022,36 euros,

– assortir ces sommes d’intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2016, date de dépôt de ses conclusions déposées et notifiées par RPVA devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo, et ce jusqu’à parfait paiement,

– condamner la société Axa France Iard et Aviva à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Axa France Iard aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction est requise au profit de maître Marie-Fabrice Lecompte, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2021, la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) demandent à la cour de :

– confirmer le jugement en date du 4 mai 2020 en ce qu’il a constaté que la Caisse des dépôts et consignations venant aux droits de la CNRACL bénéficiait d’une subrogation légale et était bien fondée à agir, subrogation légale prévue par les articles 1 et 7 de l’ordonnance numéro 59-75 du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 5 juillet 1985,

– que l’action en remboursement dont dispose cet organisme concerne notamment les arrérages des pensions de retraites prématurées, jusqu’à la

date à laquelle la victime aurait pu faire valoir ses droits à la retraite, ainsi que les allocations et majorations accessoires,

– que la rente « accident du travail » ou la « rente viagère d’invalidité » s’impute d’abord sur les gains et salaires professionnels futurs et sur l’incidence professionnelle, puis sur le déficit fonctionnel et que la condition tenant au versement préalable et effectif de la prestation est remplie, dès que la rente d’invalidité a été définitivement attribuée,

– que la créance de la Caisse des dépôts et consignations s’imputera prioritairement sur la part d’indemnités compensant les pertes et gains professionnels futurs échus et à échoir,

– confirmer le jugement du 4 mai 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Malo en ce qu’il a constaté que la créance de la Caisse des dépôts et consignations s’élevait à la somme de 164 124,91 euros et

– fixer la créance de la Caisse des dépôts et consignations à la somme de

164 124,91 euros,

– dire et juger que le remboursement de la créance de la CNRACL s’imputera sur les postes de préjudices indemnisant les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle,

– dire et juger que les indemnités allouées devront être majorées des intérêts

de droit à compter du prononcer du jugement, et en conséquence, après déduction de la créance de la Caisse des dépôts et consignations sur les arrérages échus et à échoir,

– confirmer le jugement du 4 mai 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Malo en ce qu’il a condamné la société Aviva Assurances à verser à Mme [Z] [M] les sommes suivantes :

* au titre du préjudice extra patrimonial : 28 050 euros,

* au titre du préjudice patrimonial :

° temporaire : 22 423,24 euros,

° définitif :

‘ arrérages échus : 17 884,81 euros,

‘ arrérages à échoir : 16 655,72 euros,

‘ incidence professionnelle : 8 000 euros,

* soit la somme de 80 513,17 euros, déduction faite de la provision versée, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 50 473,24 euros et sur le solde à compter de la présente décision,

* une indemnité correspondant au doublement des intérêts au taux légal sur la somme de 41 520,05 euros, à compter du 20 juin 2014 et jusqu’au 3 octobre 2017,

– confirmer le jugement du 4 mai 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Malo en ce qu’il a condamné la société Axa France Iard à verser à Mme [Z] [M] les sommes suivantes :

* au titre du préjudice extra-patrimonial : 22 558,75 euros,

* au titre du préjudice patrimonial :

° temporaire : 24 848,72 euros,

° définitif :

‘ arrérages échus : 71 539,29 euros,

‘ arrérages à échoir : 66 622,88 euros,

‘ incidence professionnelle : 32 000 euros,

* soit une somme totale de 210 069,64 euros, déduction faite de la provision versée, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 47 407,47 euros et sur le solde à compter du jugement du 4 mai 2020,

* une indemnité correspondant au doublement des intérêts au taux légal sur la somme de 44 073,06 euros à compter du 28 août 2014 et jusqu’au 30 août 2017,

– confirmer le jugement du 4 mai 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Malo en ce qu’il a condamné la société Aviva à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 32 824,98 euros outre les intérêts au taux légal, à compter de la décision,

– confirmer le jugement du 4 mai 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Malo en ce qu’il a condamné la société Axa France Iard à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 131 299,28 euros outre les intérêts au taux légal à compter du jugement du 4 mai 2020,

– confirmer le jugement du 4 mai 2020 rendu par le tribunal judiciaire Saint-Malo en ce qu’il a condamné les sociétés Aviva Assurances et Axa France Iard à verser à Mme [Z] [M] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à parts égales et à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à parties égales et ordonné la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation, dans le respect des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

– débouter toute partie de toute autre demande contraire,

– ordonner la capitalisation des intérêts pour le surplus,

Statuer ce que de droit sur les demandes fins et conclusions des parties,

Et y additant devant la cour,

– condamner la partie succombante à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la partie succombante en tous les dépens de première instance

et d’appel.

Par dernières conclusions notifiées le 30 mai 2023, la société Abeille demande à la cour de :

– déclarer Mme [Z] [M] mal fondée en son appel,

– confirmer le jugement du 2 novembre 2020 en toutes ses dispositions,

– condamner Mme [Z] [M] à verser à la société Abeille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [Z] [M] aux entiers dépens en vertu des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au soutien de son appel, la société Axa France Iard signale que la cour est saisie d’appel sur deux jugements, étant précisé que pour le premier jugement l’appréciation des préjudices résultant de l’accident du 30 mars 2009 imputables à la société Aviva n’est pas soumise à la cour et que pour le second jugement, plusieurs problématiques doivent être purgées.

Elle expose que les deux accidents subis par Mme [M] ont engendré des préjudices spécifiques.

I) Sur les requêtes en rectification d’erreur matérielle et en omission.

Mme [M] indique qu’à la date à laquelle le tribunal a statué, la cour était saisie de l’appel de la société Axa France Iard.

Elle précise également que le jugement était passé en force de chose jugée à l’égard de la société Aviva (désormais Abeille Iard & Santé).

Elle considère qu’il n’appartient qu’à la cour d’appel de statuer, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, sur les erreurs ou omissions.

Subsidiairement, Mme [M] soutient que le tribunal a statué ultra petita en modifiant le dispositif du jugement relatif à la condamnation par la société Aviva à son profit alors que le tribunal n’a pas été saisi par la société Aviva.

Elle affirme que les motifs du jugement relatif à la requête de la société Axa France Iard relèvent non d’une rectification d’erreur matérielle mais d’une interprétation de la décision. Selon elle, le tribunal a dépassé les pouvoirs qu’il détient des articles 462 et 463 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour de débouter la société Axa France Iard de son appel incident.

La société Axa France Iard conteste l’irrecevabilité de sa requête en rectification d’erreur matérielle et en ultra petita soulevée par Mme [M] en indiquant que l’effet dévolutif de l’appel ne dessaisit pas le tribunal saisi de la requête dès lors qu’une telle demande a été présentée avant la régularisation de l’appel.

La Caisse des dépôts et consignation n’a pas d’observation à faire valoir sur la recevabilité des requêtes.

La SA Abeille Iard & Santé, venant aux droits de la société Aviva Assurances estime que les sociétés AP-HP et Axa France Iard sont recevables et bien fondées en leurs requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreur matérielle.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Des pièces du dossier, il résulte que la requête en rectification a été déposée le 10 juillet 2020 et que l’appel de la société Axa France Iard a été régularisé le 15 juillet 2020 soit postérieurement.

L’effet dévolutif de l’appel n’a pas dessaisi le tribunal.

En conséquence, il convient de juger les requêtes recevables.

Le jugement du 2 novembre 2020 est confirmé à ce titre.

II) Sur la recevabilité des demandes.

Il convient de rappeler que par ordonnance du 13 janvier 2022, confirmée par décision du 16 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a :

– rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [M], la Caisse de dépôts et consignations ainsi que la CNRACL au visa de l’article 564 du code de procédure civile sur la demande subsidiaire de la société Axa France Iard en complément d’expertise,

– jugé la société Axa France Iard irrecevable à soulever l’irrecevabilité de l’appel incident de Mme [M] en ce qu’il porte sur l’assistance par une tierce personne, la perte de gains professionnels actuels, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire et le préjudice esthétique définitif,

– jugé recevable l’appel incident de la société Axa France Iard sauf en ce qui concerne ses demandes principales et subsidiaires au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle.

Ces décisions s’imposent aux parties et à la cour d’appel.

III) Sur l’indemnisation des préjudices au titre de l’accident du 30 mars 2009.

Aucun appel n’a été interjeté sur les dispositions du jugement concernant la société Aviva Assurances qui n’a pas été intimée, de sorte que les jugements du 4 mai 2020 et 2 novembre 2020 sont définitifs sur l’indemnisation des conséquences dommageables de cet accident.

IV) Sur l’indemnisation des préjudices au titre de l’accident du 8 août 2009.

Il convient en préliminaire de constater que le droit à indemnisation de Mme [M] n’est pas discuté ni contesté.

A) Sur la provision.

La société Axa France Iard rappelle qu’elle a versé à Mme [M] une somme de 12 500 euros à titre de provision et que le tribunal s’est trompé dans sa soustraction de la seule somme de 7 500 euros dans son jugement du 4 mai 2020.

Des pièces communiquées au dossier, il résulte que la société Axa France Iard a versé à Mme [M] une somme de 5 000 euros le 30 novembre 2009 ainsi qu’une provision de 7 500 euros selon un chèque le 30 août 2013, soit un total de 12 500 euros.

Les jugements du 4 mai 2020 et du 2 novembre 2020 sont infirmés à ce titre.

B) Sur les préjudices et demandes en paiement.

Les conclusions de l’expertise du docteur [D] sont les suivantes :

* pour l’accident du 30 mars 2009 :

– date de consolidation : 31 mars 2010,

– période d’incapacité professionnelle totale : du 30 mars 2009 au 30 novembre 2009,

– période d’incapacité personnelle :

– gêne fonctionnelle temporaire totale à 100 % : 22 jours,

– partielle à 50 % : 110 jours,

– partielle à 10 % : 114 jours,

– déficit fonctionnel permanent : 6 %,

– préjudice esthétique :

– avant consolidation : 3/7,

– après consolidation : 2/7,

– souffrances endurées avant consolidation : 3,5/7,

– retentissement professionnel : accident responsable de l’inaptitude de la profession antérieur et facteur déclenchant pour partie (20 %) de la décompensation de l’état antérieur.

* pour l’accident du 8 août 2009 :

– date de consolidation : 31 août 2010,

– période d’incapacité professionnelle totale du 8 août 2009 au 30 août 2010,

– période d’incapacité personnelle :

– gêne fonctionnelle temporaire totale à 100 % : 10 jours,

– partielle à 25 % : 136 jours,

– partielle à 10 % : 243 jours,

– déficit fonctionnel permanent : 6 %,

– préjudice esthétique :

– avant consolidation : 2/7,

– après consolidation : 1/7,

– souffrances endurées avant consolidation : 3/7,

– retentissement professionnel : accident responsable pour partie (80 %) de la décompensation de l’état antérieur.

Mme [M] écrit que les préjudices temporaires s’étendent jusqu’au 31 août 2010 et que les préjudices définitifs s’étendent du 31 août 2010 à vie durant.

La société Axa France Iard distingue les conséquences des deux accidents.

C’est par une juste appréciation que le premier juge a dit que chacun des deux assureurs est tenu d’indemniser les conséquences dommageables de l’accident pour lequel leur assuré est responsable.

1) Sur les préjudices patrimoniaux.

a) Sur les préjudices patrimoniaux temporaires.

* Les dépenses de santé actuelles.

Mme [M] indique ne pas avoir de dépenses de santé à sa charge.

La société Axa France Iard ne critique pas le jugement.

Il n’est pas discuté que la créance de la CPAM s’élève à 28 694,26 euros dont 197,71 euros pour l’accident du 8 août 2009.

Le jugement du 4 mai 2020 est confirmé.

* L’assistance par une tierce personne.

La société Axa France Iard critique le jugement du 4 mai 2020 et propose un taux horaire de 12 euros soit une somme de 780 euros. Elle indique que dans son jugement du 4 mai 2020, le tribunal a alloué une somme supérieure à celle demandée par Mme [M].

Elle souligne que, dans son jugement du 2 novembre 2020, le tribunal n’a pas contesté avoir statué ultra petita mais a maintenu le montant de l’indemnisation.

La société Axa France Iard conteste la demande de Mme [M] sur la base d’un taux horaire de 25 euros.

Mme [M], en son appel incident, réclame une somme de 1 625 euros.

Mme [M] a eu besoin d’être assistée d’une tierce personne pendant 13 semaines à raison de 5 heures par semaine, soit 65 heures.

La somme globale retenue dans le jugement du 4 mai 2020 est à hauteur de 2 805 euros pour les deux accidents, soit (1 485 euros pour le premier accident et 1 320 euros pour le second) alors que Mme [M] a réclamé le paiement d’une somme de 2 802,50 euros.

Dans son jugement rectificatif du 2 novembre 2020, le premier juge a évalué ce poste à 1 482,50 euros pour le premier accident et 1 320 euros pour le second, soit un total de 2 802,50 euros, soit une somme égale à la demande de Mme [M].

Néanmoins, cette somme de 1 320 euros doit être retenue car elle indemnise très justement ce poste de préjudice au titre de l’accident du 8 août 2009.

Le jugement du 4 mai 2020 est confirmé. Il en est de même du jugement du 2 novembre 2020 qui a retenu cette somme également.

* La perte de gains professionnels actuels.

La société Axa France Iard rappelle que le revenu de référence est de 2 322 euros et la période à prendre en considération court du 8 août 2009 au 31 août 2010.

Elle entend remarquer que l’AP-HP a versé à Mme [M] un traitement mensuel de 2 686,66 euros soit une somme supérieure au salaire de référence et relève une erreur dans le jugement du 4 mai 2020.

Elle conteste la demande de paiement d’une somme de 2 685,89 euros présentée par Mme [M] pour la période d’arrêt de travail, pour le second accident, du 8 août 2009 au 31 août 2010.

Mme [M] retient un revenu annuel de 27 864 euros (soit 2 322 euros).

Elle affirme que la somme versée par l’AP-HP d’un montant de 25 632,45 euros du 30 mars 2009 au 31 janvier 2010 n’est pas à déduire du préjudice imputé à la société Axa France Iard. Elle évalue à 2 685,89 euros sa perte de salaire.

Dans son jugement du 4 mai 2020, le premier juge affirme que ‘il y a lieu de souligner que Mme [M] ne verse aucun document permettant à ce tribunal de constater qu’elle a dû faire face à une perte effective de revenu, pendant la durée totale de période précitée’ sans qu’il soit évident de fixer ladite période et évalue à 23 528,72 euros la perte de gains professionnels actuels.

Dans son jugement rectificatif du 2 novembre 2020, la perte de gains est de 749,96 euros (2069,96 – 1 320).

Il s’agit d’indemniser la perte totale ou partielle des revenus de la victime avant la consolidation. L’évaluation est réalisée à partir des revenus déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt, pour apprécier l’éventuelle diminution des revenus antérieurs pendant la période d’incapacité temporaire.

La société Axa France Iard est tenue d’indemniser les seules conséquences de l’accident du 8 août 2009 soit du 8 août 2009 au 31 août 2010 (date de la consolidation) avec une période imputable aux deux accidents.

Les parties s’accordent sur un revenu de référence de 2 322 euros par mois avant l’accident, justifié par ailleurs par l’avis d’impôt 2009 sur les revenus 2008 de Mme [M].

Cette rémunération doit être prise en considération, sinon Mme [M] percevrait une double indemnisation.

Mme [M] écrit avoir reçu de la part de son employeur, l’AP-HP, une somme mensuelle de 2 563,24 euros jusqu’au 31 janvier 2010 et une somme mensuelle de 2 686,86 euros à compter du mois d’avril 2010 jusqu’au mois d’août 2010.

Cette rémunération doit être prise en considération, sinon Mme [M] percevrait une double indemnisation.

Mme [M] a donc reçu un plein salaire pendant le temps de son incapacité avant la consolidation de son état de santé. Elle ne peut revendiquer une perte de salaire.

Mme [M] est déboutée de sa demande au titre des pertes de gains professionnels actuels.

Les jugements du 4 mai 2020 et 2 novembre 2020 sont infirmés à ce titre.

b) Sur les préjudices patrimoniaux permanents.

* La perte de gains professionnels et incidence professionnelle.

La société Axa France Iard entend contester l’imputabilité de l’inaptitude à toute profession à l’accident du 8 août 2009.

Elle affirme qu’il est impossible de savoir si Mme [M] est sujette à des troubles du comportement alimentaire ou atteinte d’une anorexie mentale et quel était son état de santé avant l’accident du 30 mars 2009.

La société Axa France Iard écrit que le tribunal a omis d’exposer le détail de son calcul, l’empêchant de vérifier si ses objections ont été prises en compte.

Elle signale que la condamnation de la société Aviva à payer à Mme [M] une somme de 34 450,53 euros est définitive et que Mme [M] ne dispose à son encontre d’aucune condamnation in solidum.

À titre subsidiaire, elle explique que Mme [M] ne peut être indemnisée à vie de la perte de son revenu d’activité, et que le passage à la retraite entraîne une baisse de son niveau de revenu. Elle considère que Mme [M] doit distinguer les différentes périodes de sa vie professionnelle sans pouvoir prétendre à une perte de gains professionnels viagère.

La société Axa France Iard expose que Mme [M] n’est pas fondée à prétendre qu’il n’y a pas lieu à déduire le montant des prestations versées au titre de la retraite anticipée. Elle soutient que la perte de revenus doit être indemnisée en fonction des revenus futurs déjà certains comme la pension de retraite versée par la CNRACL.

Elle estime qu’en fonction des éléments portés aux débats, seule la perte de revenus allant de la date de consolidation jusqu’à l’âge de retraite de Mme [M] peut être évaluée.

Elle conteste l’incidence professionnelle telle qu’évaluée par Mme [M].

Mme [M] formule une demande d’indemnisation capitalisée.

Elle conteste la demande d’expertise de la société Axa France Iard.

Mme [M] estime qu’il est indifférent qu’elle justifie de l’arrêté de congé longue maladie dès lors que l’expert a constaté une incapacité professionnelle définitive.

Elle fixe à la somme de 419 118,96 euros la créance échue de la date de la consolidation jusqu’au mois de juillet 2023 et affirme qu’il n’y a pas lieu à déduire la créance de la Caisse des dépôts et consignations sur cette créance.

Sur la perte à échoir, elle souhaite qu’elle soit évaluée par capitalisation viagère de la perte de revenus annuelle, sur le coût de l’euro de rente du barème de la Gazette du Palais 2022 soit 50 349.

Concernant l’incidence professionnelle, Mme [M] indique que son arrêt d’activité est consécutif à une expertise de l’AP-HP qui a conclu à son inaptitude définitive à la reprise de son travail. Elle précise qu’elle a été placée sous le régime de la longue maladie puis sous le régime de la retraite anticipée. Elle signale que sa carrière a pris fin en mars 2009 alors qu’elle était âgée de 45 ans.

Elle fait état d’une perte de chance d’évolution dans sa carrière.

La Caisse des dépôts et consignations explique être subrogée aux droits de la CNRACL et bénéficier d’une subrogation légale prévue par l’article 1 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 5 juillet 1985.

Elle présente le décompte de créance tel que produit en première instance.

Elle indique que le remboursement des prestations sera limité à l’évaluation patrimoniale soumis au recours de la CNRACL calculé en droit commun à savoir les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.

La Caisse des dépôts et consignations conteste la position de Mme [M] selon laquelle il n’y a pas lieu de déduire les prestations versées au titre de la retraite anticipée.

Elle estime que l’imputabilité de l’inaptitude professionnelle résulte très probablement des deux accidents et qu’il est impossible de distinguer entre les deux lequel a provoqué le préjudice.

Mme [M] signale que ni la société Axa France Iard, ni la Caisse des dépôts et consignations, ni la CNRACL n’ont relevé appel à l’encontre de la société Aviva. Elle précise que les créances en tant qu’elles sont dirigées contre la société Aviva ne peuvent être imputées sur les postes de préjudice qui ne concernent que la société Axa France Iard.

Sur les pertes de gains futurs.

Au moment de l’accident, Mme [M] exerçait le métier de manipulatrice radio à l’hôpital Rothschild de [Localité 9]. Elle avait pour mission, en tant que responsable du chariot des urgences, d’en vérifier le contenu, la validité des médicaments et le bon fonctionnement du défibrillateur.

Dans son rapport, l’expert distingue les répercussions des deux accidents dans l’exercice des activités professionnelles de Mme [M].

Ainsi, il signale qu”après un essai de reprise en novembre 2009, Mme [M] a été déclarée inapte définitive à la fonction de manipulatrice radio du fait de l’impossibilité, en lien direct et certain avec les séquelles de la fracture du coude gauche du 30 mars 2009, de faire des efforts de manipulation, de levage et de portage des patients….Mme [M] s’est vue accorder un congé longue durée au titre de ses problèmes psychologiques anciens bien décrits par le docteur [F] qui évoquait une névrose dépressive d’intensité modérée et qui a écrit dans son rapport page 7 : cette structure phobo-obsessionnelle paraît s’être décompensée sur un mode dépressif avec l’accident qui l’a éloignée du seul environnement social qu’était son emploi et plus loin page 7 : l’intéressée doit l’échec de sa reprise de travail de novembre 2009 à une anorexie mentale qui s’est décompensée à l’occasion de l’accident sur un mode dépressif qui évoque une névrose dépressive’.

Ainsi, selon l’expert, l’inaptitude définitive à la profession de Mme [M] est la conséquence directe et certaine des séquelles de l’accident du 8 mars 2009 et la mise en longue maladie et la non reprise du travail sont la conséquence d’une névrose dépressive modérée liée à un état antérieur qui s’est décompensé par la succession des deux accidents qui ont été les facteurs directs et certains de cette décompensation. La responsabilité de cette décompensation est de 80 % au titre de l’accident du 8 août 2009 assuré par la société Axa France Iard.

Les critiques de la société Axa France Iard ne sauraient être retenues. Les critiques de son médecin en date du 26 août 2014 sont générales et n’ont pas été soumises à l’expert judiciaire et ne peuvent être retenues.

S’agissant d’accident datant de près de 14 ans, la demande en expertise ne peut être accueillie, la cour n’ayant pas à suppléer la carence de l’assureur, qui a participé aux opérations d’expertise judiciaire et qui n’en a pas profité pour faire valoir ses objections.

La cour adopte les conclusions de l’expert en ce qui concerne l’imputabilité des conséquences de l’accident du 8 août 2009.

La perte de gains professionnels futurs résulte de la perte de l’emploi. Il est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant le revenu avant l’accident soit 27 864 euros par an ou 2 322 euros par mois.

Le revenu de référence n’a d’autre vocation que de reconstituer la situation patrimoniale de la victime avant l’accident, pour déterminer ensuite le gain professionnel perdu.

Ainsi l’évaluation de Mme [M] avec un revenu de référence de 2 686,66 euros est erronée.

En l’absence d’autres éléments justificatifs, Mme [M] peut prétendre à une indemnisation d’une perte de revenus de la date de consolidation jusqu’à l’âge légal de la retraite (soit le 25 janvier 2026).

Il n’est pas contesté que Mme [M] a fait l’objet d’une retraite anticipée par arrêté du 23 juin 2015 et ce à compter du 1er juillet 2015.

– Les pertes de revenus pendant le congé de longue maladie.

Les revenus de l’AP-HP de septembre 2010 à décembre 2014 sont de

109 788,60 euros.

Pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, ces revenus sont de

8 360,34 euros.

Mme [M] a donc perçu une somme de 118 148,94 euros.

Pendant les 58 mois de ce congé, Mme [M] aurait dû percevoir :

58 x 2 322 euros soit 134 676 euros.

Le préjudice de Mme [M] est donc de 16 527,06 euros.

Après déduction de la créance de la Caisse des dépôts et consignations, il ne revient rien à Mme [M].

– Les pertes de revenus à compter du 1er juillet 2015.

Il y a lieu d’évaluer la perte effective des revenus d’activité au regard des éléments factuels versés aux débats par la victime (pour ensuite imputer les créances des tiers payeurs).

La cour constate que Mme [M] calcule sa perte de gains professionnels futurs en procédant à la multiplication de la somme de 2 686,66 euros par le nombre de mois de 2015 à juillet 2023, puis en appliquant un euro de rente.

Mme [M] ne communique aucune pièce concernant ses ressources ; elle procède par voie d’affirmation sans tenir compte de la subrogation légale dont bénéficie la Caisse des dépôts et consignations.

Mme [M] ne prend pas la peine de calculer, pour les arrérages échus, ce qu’elle aurait dû percevoir et ce qu’elle a perçu.

Elle ne justifie pas plus le montant de la retraite qu’elle devrait percevoir à compter du 25 janvier 2026, et ne précise pas plus si ce montant est inférieur à ce qu’elle aurait dû percevoir si elle n’avait pas eu l’accident.

La cour n’a pas à suppléer la carence des parties. Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, Mme [M] est déboutée de sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs sauf à lui accorder la somme de 16 527,06 euros et sans qu’il ne soit nécessaire de statuer sur le barème à appliquer.

Les jugements des 4 mai 2020 et 2 novembre 2020 sont infirmés à ce titre.

– Sur l’incidence professionnelle.

Ce préjudice a pour but d’indemniser, non pas la perte de revenus liée à l’invalidité permanente, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi en raison d’une dévalorisation sur le marché du travail, d’une perte de chance professionnelle ou de l’augmentation de la fatigabilité au travail (même pour un faible taux d’incapacité), cette fatigabilité fragilisant la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi éventuel.

Mme [M] avait vocation à une progression au gré des échelons de son administration.

La somme de 40 000 euros telle que retenue par le premier juge, soit 32 000 euros à la charge de la société Axa France Iard au titre de l’accident du 8 août 2009, est confirmée.

Après imputation des sommes déjà perçues de la part de la Caisse des dépôts et consignations, il ne revient rien à Mme [M] de ce chef de préjudice.

Le jugement est infirmé à ce titre.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux.

a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires.

* Le déficit fonctionnel temporaire.

La société Axa France Iard conteste la demande de Mme [M] au visa de l’article 546 du code de procédure civile. Ce point a déjà été tranché par le conseiller de la mise en état.

Mme [M] s’oppose à une indemnisation sur une base quotidienne de 20 euros par jour telle que retenue par les premiers juges.

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est d’ailleurs déjà réparée au titre du poste perte de gains professionnels actuels. Elle traduit l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation et correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique, etc.).

Le préjudice de Mme [M] s’établit comme suit :

10 jours x 25 euros = 250 euros

136 jours x 25 euros x 25 % = 850 euros

243 jours x 25 euros x 10 % = 607,50 euros

soit un total de 1 707,50 euros.

Le jugement du 4 mai 2020 est infirmé sur ce montant.

* Les souffrances endurées.

La société Axa France Iard estime que la somme de 8 000 euros allouée par les premiers juges est satisfactoire.

Mme [M] sollicite la somme de 11 500 euros.

Ce préjudice comprend les souffrances tant physiques que morales pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation.

Mme [M] a subi 9 jours d’hospitalisation, une anesthésie générale, des soins, un ressenti psychologique.

Mme [M] ne donne aucune explication dans ses écritures justifiant sa demande à hauteur de 11 500 euros.

La somme de 8 000 euros telle que retenue par le premier juge indemnise très justement ce préjudice.

Le jugement du 4 mai 2020 est confirmé à ce titre.

* Le préjudice esthétique temporaire.

La société Axa France Iard précise avoir offert une somme de 500 euros.

Mme [M] demande le paiement d’une somme de 1 000 euros.

La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation.

Mme [M] a présenté notamment une cicatrice crânienne et un hématome extra-dural. Elle a été hospitalisée.

La somme de 1 000 euros telle que retenue par le premier juge indemnise très justement ce préjudice.

Le jugement du 4 mai 2020 est confirmé à ce titre.

b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents.

* Le déficit fonctionnel permanent.

La société Axa France Iard indique qu’elle a offert une indemnité de 8 400 euros, et discute la somme réclamée par Mme [M].

Cette dernière réclame le paiement d’une somme de 24 300 euros.

Ce poste de préjudice inclut pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales. Il correspond à la réduction du potentiel physique, psychologiques dans les conditions d’existence.

Pour un déficit évalué à 6 % par l’expert pour une femme âgée de 46 ans au jour de la consolidation, la somme de 9 840 euros allouée par le premier juge compense très exactement ce préjudice et doit être confirmée.

* Le préjudice esthétique permanent.

La société Axa France Iard rappelle que la demande de Mme [M] a été satisfaite par le jugement et qu’elle ne peut réclamer plus. La cour rappelle l’ordonnance du conseiller de la mise en état.

Mme [M] sollicite le paiement d’une somme de 3 000 euros.

Ce poste de préjudice cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime, notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente.

Mme [M] présente une cicatrice pariétale droite.

La somme de 2 000 euros allouée par le premier juge indemnise très justement ce préjudice.

Le jugement du 4 mai 2020 est confirmé.

* Le préjudice sexuel.

La société Axa France Iard conteste ce préjudice.

Mme [M] demande l’infirmation du jugement sur ce point.

Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel(libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).

Mme [M] réclame le paiement d’une somme de 2 000 euros sans prendre la peine d’expliquer dans ses conclusions en quoi consiste son préjudice.

L’expert n’a fait part d’aucune remarque sur l’existence de ce préjudice et Mme [M] n’a formulé aucune doléance au cours des opérations expertales.

Le jugement du 4 mai 2020 est confirmé en ce qu’il a débouté Mme [M] de ce poste de préjudice.

* Le préjudice d’agrément.

La société Axa France Iard indique que la preuve de la pratique d’une activité sportive régulière avant l’accident du 8 août 2009 n’est pas rapportée et que la pratique du vélo a pu être reprise.

Mme [M] réclame le paiement d’une somme de 5 000 euros en écrivant qu”’il est incohérent de prétendre que Mme [M] ne justifie pas d’une pratique régulière d’une activité sportive, ce qui est contraire à la réalité médicale et au constat de l’expert’.

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice « lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ». Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident.

Mme [M] affirme qu’elle pratiquait de nombreuses activités sportives.

Elle ne communique aucune pièce en justifiant.

L’expert a précisé que le vélo a pu être repris par Mme [M] sans difficulté.

Elle est déboutée de cette demande.

Le jugement du 4 mai 2020 est confirmé.

EN CONSEQUENCE, le préjudice corporel global de Mme [M] s’établit comme suit :

– 1 320 euros au titre des préjudices patrimoniaux,

– 10 707,50 euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires,

– 11 840 euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents

soit un total de 23 867,50 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sauf à déduire la provision de 12 500 euros déjà versée.

3) Sur les pénalités.

La société Axa France Iard expose que les demandes de Mme [M] ne sont pas compréhensibles et doivent être rejetées.

Elle rappelle que son offre présentée par voie de conclusions vaut offre au sens de l’article L. 211-9 du code des assurances.

Mme [M] indique que la société Axa France Iard n’a pas relevé appel de ce chef et que ses conclusions d’appel ne comportent aucune offre dans le dispositif.

Elle affirme que la société Axa France Iard disposait d’un délai expirant le 8 avril 2010 pour formuler une offre d’indemnisation. Elle invite la cour ‘à prendre en considération l’aveu judiciaire relatif à la tardiveté de la notification de conclusions contenant une offre, d’une part et, d’autre part, à juger que l’offre était manifestement insuffisante et équivalente à une absence d’offre….’.

Elle soutient que l’assiette de la pénalité doit être calculée sur la totalité de la somme allouée et la créance des tiers payeurs, sans déduction des provisions.

Selon l’article L. 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

Il est avéré que la société Axa France Iard n’a été informée de la consolidation de l’état de santé de Mme [M] qu’après la réception du rapport d’expertise du 20 janvier 2014, soit le 28 mars 2014.

La société Axa France Iard a adressé une offre conforme au texte précité dans ses conclusions notifiées devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo le 30 août 2017, soit postérieurement aux délais précités.

En application de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

C’est par une juste appréciation que le premier juge a condamné l’assureur à payer à Mme [M] une indemnité correspondant au doublement des intérêts au taux légal sur la somme de 44 073,06 euros (montant de l’offre) du 28 août 2014 au 30 août 2017.

4) Sur les demandes de l’AP-HP.

L’AP-HP fait sienne la motivation du jugement du 2 novembre 2020 sur la répartition des conséquences dommageables à raison de 80 % à la charge de la société Axa France Iard pour la période du 8 août 2009 au 31 janvier 2010.

La société Axa France Iard explique que, pour la période du 8 août 2009 au 31 janvier 2010, il ne saurait être mis à sa charge une somme excédent 50 % du total des salaires bruts et charges patronales, soit 9 763,31 euros.

Elle s’oppose à la demande de l’AP-HP sur les intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2016, qui est une demande nouvelle selon elle.

Le montant de la somme réclamée par l’AP-HP n’est pas contesté par les parties, soit 34 387,87 euros, soit 25 632,45 euros au titre des rémunérations versées et 8 755,42 euros au titre des charges patronales.

Chaque assureur doit assumer les conséquences dommageables de l’accident dont son assuré est responsable.

La répartition retenue par le premier juge dans son jugement du 2 novembre 2020 concerne le retentissement professionnel soit l’inaptitude de Mme [M] au travail et est contradictoire avec la répartition retenue par le même premier juge sur les pertes de gains actuels (à savoir 50 % sur la période d’incapacité professionnelle commune).

Pour la période du 8 août 2009 au 31 janvier 2010, telle que revendiquée par l’AP-HP, les salaires et charges patronales ont été versés à hauteur de 19 526,63 euros.

La société Axa France Iard est condamnée à payer à l’AP-HP la somme de 9 763,31 euros.

Concernant les intérêts, la cour constate que le caractère nouveau de cette demande n’a pas été repris dans le dispositif des conclusions de la société Axa France Iard. Il ne sera pas statué sur cette fin de non-recevoir.

La créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d’action de la victime, n’est pas indemnitaire et se borne au paiement d’une somme d’argent.

Le point de départ des intérêts de la créance de l’AP-HP est fixé au jour de sa demande soit le 16 juillet 2016.

Le jugement du 4 mai 2020 est infirmé en ce qu’il n’a pas pris en compte les demandes de l’AP-HP et le jugement du 2 novembre 2020 est infirmé sur le montant de la condamnation.

5) Sur les demandes de la Caisse des dépôts et consignations et de la CNRACL.

La société Axa France Iard ne conteste pas la demande de la Caisse des dépôts et consignations.

Le jugement du 4 mai 2020 est confirmé en ce qu’il a mis à la charge de la société Axa France Iard la somme de 131 299,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

C) Sur les autres demandes.

Les intérêts échus sont capitalisés à compter de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil. Le jugement du 4 mai 2020 est confirmé de ce chef.

Mme [M], la société Axa France Iard, l’AP-HP, la Caisse des dépôts et consignations et la SA Abeille Iard & Santé ont présenté des demandes en frais irrépétibles.

Au regard de l’évolution de la procédure, des problématiques soulevées par les parties, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Toutes les parties sont déboutées de ce chef de demande.

Les dispositions des jugements sur les frais irrépétibles sont confirmées.

Parce qu’elle doit assumer les conséquences dommageables de l’accident du 8 août 2009, la société Axa France Iard assumera les dépens d’appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, étant par ailleurs précisé que les dispositions des jugements du 4 mai 2020 et 2 novembre 2020 sur les dépens sont confirmées.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe :

Constate que les jugements du 4 mai 2020 et 2 novembre 2020 sont définitifs sur l’indemnisation des conséquences dommageables de l’accident du 30 mars 2009 ;

Infirme le jugement du 4 mai 2020 sur le déficit fonctionnel temporaire ;

Infirme les jugements du 4 mai 2020 et du 2 novembre 2020 sur :

– le montant de la provision versée par la société Axa France Iard à Mme [M],

– la perte de gains professionnels actuels,

– la perte de gains professionnels futurs,

– l’incidence professionnelle,

– en ce que le premier jugement n’a pas pris en compte la demande de l’AP-HP,

– la créance de l’AP-HP,

– le montant global de la condamnation d’Axa France Iard ;

Confirme les jugements du 4 mai 2020 et du 2 novembre 2020 pour le surplus ;

Statuant à nouveau,

Evalue à 1 707,50 euros le montant du déficit fonctionnel temporaire ;

Juge que la société Axa France Iard a versé à Mme [M] une somme de 12 500 euros à titre de provision ;

Déboute Mme [M] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels ;

Evalue à 16 527,06 euros les pertes de gains professionnels futurs et juge qu’il ne revient rien à Mme [M] après imputation de la créance de la Caisse de dépôts et consignations ;

Evalue à 40 000 euros l’incidence professionnelle (soit 32 000 euros à la charge de la société Axa France Iard ) et juge qu’il ne revient aucune somme à Mme [M] après imputation de la créance de la Caisse des dépôts et consignations ;

Condamne la société Axa France Iard à payer à Mme [M] les sommes de :

– 1 320 euros au titre des préjudices patrimoniaux,

– 10 707,50 euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires,

– 11 840 euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents

soit un total de 23 867,50 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sauf à déduire la provision de 12 500 euros déjà versée ;

Condamne la société Axa France Iard à payer à l’AP-HP la somme de

9 763,31 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2016 ;

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société Axa France Iard aux dépens d’appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier, La présidente,

 

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