Formalités légales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/01272 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F7LN

Minute n° 23/00193

[L], [I]

C/

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Arrêt Au fond, origine Cour d’Appel de METZ, décision attaquée en date du 13 Avril 2023, enregistrée sous le n° 21/00615

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023

DEMANDEURS A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE :

Madame [C] [L] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ

Monsieur [F] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ

DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 19 Octobre 2023 tenue par Mme Claire DUSSAUD, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 24 Octobre 2023.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Saida LACHGUER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme Catherine DEVIGNOT,Conseillère

Mme Claire DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Jocelyne WILD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile;

Vu l’arrêt R.G. N° 21-615 en date du 13.04.2023, rendu par la cour d’appel de Metz entre Mme [C] [I] et M. [F] [I] d’une part, et la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne d’autre part, qui a statué comme suit dans le dispositif en pages 10 et 11 :

– infirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a :

– déclaré recevable l’action de la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne,

– condamné in solidum M. et Mme [I] aux entiers dépens,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées,

– condamne solidairement M. et Mme [I] à payer à la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne les sommes suivantes :

– 16 378,93 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022, au titre du prêt n° 01676691,

– 101 895,95 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,40 % à compter du 23 avril 2022 sur la somme de 78 133,22 euros, et intérêts au taux légal à compter du présent arrêt sur la somme de 8 330 euros, ce au titre du prêt n° 01676697,

– 12 729,84 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4 % à compter du 23 avril 2022 sur la somme de 10 269,26 euros, et avec intérêts au taux légal à compter de ce jour sur la somme de 661,73 euros, ce au titre du prêt n° 05614932,

– 11 331,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2022 sur la somme de 8 805,33 euros, et avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt sur la somme de 588,34 euros, ce au titre du prêt n° 05614932,

– rejette toute demande plus ample,

Y ajoutant,

– condamne in solidum M. et Mme [I] aux dépens d’appel,

– condamne in solidum M. et Mme [I] à payer à la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle, transmise par RPVA à la cour et au conseil de M. et Mme [I] en date du 16 juin 2023, formée par la SA Banque populaire Alsace Lorraine Chrampagne, tendant à voir :

« Recevoir la requête en rectification d’erreur matérielle de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne,

Juger que l’arrêt du 13 Avril 2023 comporte une erreur matérielle en son dispositif,

Juger qu’il y a lieu de lire :

« Condamne solidairement M. [F] [I] et Mme [C] [L] épouse [I] à payer à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne les sommes suivantes :

[‘]

– 12 729,84 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4 % à compter du 23 avril 2022 sur la somme de 10 269,26 euros, et avec intérêts au taux légal à compter de ce jour sur la somme de 661,73 euros, ce au titre du prêt n° 01762098, »

Au lieu et place de :

« Condamne solidairement M. [F] [I] et Mme [C] [L] épouse [I] à payer à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne les sommes suivantes :

[‘]

– 12 729,84 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4 % à compter du 23 avril 2022 sur la somme de 10 269,26 euros, et avec intérêts au taux légal à compter de ce jour sur la somme de 661,73 euros, ce au titre du prêt n° 05614932 »,

Juger que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. »

Vu l’avis adressé par le greffe aux avocats des parties, leur indiquant que l’affaire serait évoquée le 19 octobre 2023  ;

Vu l’audience du 19 octobre 2023 au cours de laquelle la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a repris ses prétentions et moyens et M. et Mme [I] ne se sont pas opposés à la rectification sollicitée ;

MOTIFS

En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande ; le Juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celle-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La contradiction entre les motifs et le dispositif est une erreur matérielle relevant des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile.

Il ressort de cet article que le dispositif même de la décision peut être entaché d’une erreur susceptible d’être réparée selon ce que le dossier révèle, ou à défaut ce que la raison commande.

En l’espèce, il ressort de la comparaison des motifs de l’arrêt et du dispositif que celui-ci comporte une erreur matérielle s’agissant du numéro de prêt fondant la condamnation n° 3/4.

En effet il est précisé en page 9 dans les motifs que la somme de 12 729,84 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4 % à compter du 23 avril 2022 sur la somme de 10 269,26 euros, et avec intérêts au taux légal à compter de ce jour sur la somme de 661,73 euros, est due par M. et Mme [I] au titre du prêt n° 01762098 d’un montant initial de 35 000 euros (et non pas au titre du prêt n° 05614932 comme indiqué dans le dispositif).

Il n’est pas contesté que le dispositif comporte une erreur matérielle.

Il y a lieu de rectifier l’erreur concernée et de rappeler que les dépens de la procédure en rectification d’erreur matérielle restent à charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

la Cour,

Rectifie le dispositif de l’arrêt R.G. N° 21-615 en date du 13.04.2023 en ce que la mention :

« Condamne solidairement M. [F] [I] et Mme [C] [L] épouse [I] à payer à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne les sommes suivantes :

[‘]

– 12 729,84 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4 % à compter du 23 avril 2022 sur la somme de 10 269,26 euros, et avec intérêts au taux légal à compter de ce jour sur la somme de 661,73 euros, ce au titre du prêt n° 05614932 »

Est annulée et remplacée par la mention :

Condamne solidairement M. [F] [I] et Mme [C] [L] épouse [I] à payer à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne les sommes suivantes :

[‘]

– 12 729,84 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4 % à compter du 23 avril 2022 sur la somme de 10 269,26 euros, et avec intérêts au taux légal à compter de ce jour sur la somme de 661,73 euros, ce au titre du prêt n° 01762098 ;

Laisse les dépens de la procédure de rectification à charge de l’État.

Le présent arrêt a été prononcé le 24 octobre 2023 par Mme Florès, présidente de chambre, assistée de Mme Wild, greffière, et signé par elles.

La greffière La présidente de chambre

 

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