Formalités légales

BR/SH

Numéro 23/03490

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 24/10/2023

Dossier : N° RG 22/00269 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IDJJ

Nature affaire :

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Affaire :

S.A.S. CEMOBAT

S.A. QBE EUROPE SA/NV

C/

[J] [C]

[K] [I] épouse [C]

[D] [DS]

[P] [N] épouse [DS]

[L] [T], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, S.A.S [Localité 27]

BÂTIMENT

S.A.R.L. SOPYTRAP

S.A.S. [Localité 25] ÉLECTRICITÉ ET TRAVAUX PUBLICS,

S.A. SMABTP TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE ‘[Adresse 31]’

S.A. SMA

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 24 Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 12 Septembre 2023, devant :

Madame FAURE, Présidente

Madame BLANCHARD, Conseillère

Madame REHM, Magistrate honoraire, magistrate chargée du rapport conformément à l’article 785 du Code de procédure civile

assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l’appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTES :

SARL CEMOBAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 34]

S.A. QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED dont le siège social est situé [Adresse 12], [Localité 1] (Belgique) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Coeur Défense – Tour A

[Adresse 3]

[Localité 20]

Représentées par Maître GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

assistées de Maître CLAMENS, de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES :

Monsieur [J] [C]

né le 18 Mai 1962 à [Localité 26]

de nationalité Française

[Adresse 29]

[Localité 9]

Madame [K] [I] épouse [C]

née le 27 Mars 1963 à [Localité 35]

de nationalité Française

[Adresse 29]

[Localité 9]

Monsieur [D] [DS]

né le 04 Août 1976 à [Localité 33]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 22]

Madame [P] [N]

née le 17 Mai 1974 à [Localité 28]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 21]

Monsieur [L] [T]

né le 24 Décembre 1975 à [Localité 34]

de nationalité Française

[Adresse 13]

[Localité 18]

Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE ‘[Adresse 31]’ pris en la personne de son syndic en exercice la SNG (SOCIÉTÉ NATIONALE DE GESTION) dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 23], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant ès qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 30]

Représentés par Maître MOUTON, avocat au barreau de TARBES

assistés de Maître CARDIN, avocat au barreau d’AVIGNON

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

[Adresse 6]

[Localité 16]

Représentée et assistée de Maître KERNEIS, avocat au barreau de DAX

S.A.S. [Localité 27] BÂTIMENT

[Adresse 24]

[Localité 10]

S.A.R.L. SOPYTRAP

[Adresse 32]

[Localité 11]

S.A.S. [Localité 25] ÉLECTRICITÉ ET TRAVAUX PUBLICS

[Adresse 2]

[Localité 11]

S.A. SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL [Localité 27] BÂTIMENT, de la société SOPYTRAP et de la SAS [Localité 25]

[Adresse 19]

[Adresse 19]

[Localité 17]

Représentées par Maître POTHIN-CORNU, de la SELARL Karine POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU

assistées de Maître GILLET, de la SCP CARCY GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. SMA venant aux droits de la SA SAGENA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 15]

Représentée et assistée de Maître TRICART, avocat au barreau de TARBES

sur appel des décisions

en date du 10 JUIN 2021 et du 7 DÉCEMBRE 2021

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE TARBES

RG numéro : 18/01154 et 21/01404

EXPOSE DU LITIGE

La Société Civile de Construction Vente [Adresse 31] (ci-après la SCCV [Adresse 31]), maître d’ouvrage, a fait édifier et mis en vente dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement, un ensemble immobilier dénommé Résidence [Adresse 31], situé [Adresse 14] à [Localité 30] (65), composé de 4 bâtiments, A, B, C, et D et qui a ensuite été soumis au statut de la copropriété.

La SCCV [Adresse 31] a souscrit auprès de la SA SAGENA- SAGEBAT devenue la SMA SA, une police d’assurance dommages-ouvrages ainsi qu’une assurance responsabilité professionnelle des constructeurs non réalisateurs et tous risques chantier garantissant sa responsabilité décennale.

La SARL LOFT ARCHITECTURE, dont le gérant est Monsieur [Z] [H], assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (ci-après MAF), a déposé le permis de construire qui a ensuite été transféré à la SCCV [Adresse 31].

La maîtrise d’oeuvre d’exécution a été confiée à la SARL CEMOBAT, assurée auprès de la SA QBE INSURANCE EUROPE LIMITED devenue la SA QBE EUROPE SA/NV.

Sont également intervenus à l’acte de construire, le bureau de contrôle SA BUREAU VERITAS et la société J2C comme bureau d’études VRD ainsi que les entreprises suivantes :

– pour les lots gros-oeuvre, fondations, réseaux, sous-dallage et plancher, la SARL [Localité 27] BÂTIMENT (en réalité la SAS [Localité 27] BÂTIMENT), assurée auprès de la SMABTP UG [Localité 34],

– pour le lot terrassements généraux, la SARL SOCIÉTÉ PYRÉNÉENNE DE TRAVAUX PUBLICS (SARL SOPYTRAP), assurée auprès de la SMABTP,

– pour les lots réseaux extérieurs, électricité, réseaux téléphone, interphone, eau et EP, la SAS [Localité 25] ÉLECTRICITÉ ET TRAVAUX PUBLICS, assurée auprès de la SMABTP.

Les travaux ont débuté au mois de juillet 2006.

Les parties communes ont été livrées le 11 septembre 2017 par la SCCV [Adresse 31] au syndicat des copropriétaires avec des réserves concernant exclusivement des finitions, sans rapport avec le litige.

Le procès-verbal de livraison des parties privatives a été signé le 11 septembre 2007 avec des réserves levées le 13 novembre 2007.

La réception expresse de l’ouvrage n’a pas été prononcée et aucun procès-verbal de réception n’a été signé.

La SCCV [Adresse 31] a vendu dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement, notamment :

– à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS], les lots n°34 (appartement) et n°83 (parking extérieur) suivant acte reçu le 08 janvier 2007 par Maître [R] [A], Notaire à [Localité 34] (31);

– à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], les lots n°35 (appartement) et les lots n° 84 et n°85 (deux parkings extérieurs) suivant acte reçu le 29 mars 2007 par Maître [R] [A], Notaire à [Localité 34] (31);

– à Monsieur [L] [T], les lots n°36 (appartement) et n°75 (parking extérieur) suivant acte reçu le 11 avril 2007 par Maître [R] [A], Notaire à [Localité 34] (31).

Tous ces lots sont situés dans le bâtiment D de la résidence.

En 2011, sont apparues des remontées d’humidité dans le couloir en rez-de-jardin du bâtiment D qui ont fait l’objet d’une déclaration de sinistre par le syndic de la copropriété, la SOCIÉTÉ NATIONALE DE GESTION (ci-après SNG), à la SA SAGEBAT en sa qualité d’assureur dommages-ouvrages, laquelle a accordé sa garantie et a préfinancé le coût de la mise en oeuvre de drains afin d’évacuer les eaux bloquées sous le dallage.

Les travaux de reprise ont été réalisés en 2013 et 2014 par la société STPL TRAVAUX PUBLICS sous la maîtrise d’oeuvre de Monsieur [E] [V].

Les désordres ayant persisté dans le couloir en rez-de-jardin du bâtiment D ainsi que dans les appartements n°34, 35 et 36 appartenant respectivement aux époux [DS], aux époux [C] et à Monsieur [L] [T], une nouvelle déclaration de sinistre a été faite le 15 novembre 2013 à la suite de laquelle la SA SAGEBAT a mandaté le cabinet ELS-IXI en la personne de Monsieur [G] [M] qui a établi un rapport en date du 05 décembre 2013.

La SNG, syndic du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], a fait intervenir à plusieurs reprises entre le mois de mars et le mois de juillet 2015, Monsieur [U] [CS], expert BTP qui a établi plusieurs rapports de constats tant dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires que des copropriétaires concernés.

La SARL LOFT ARCHITECTURE a été placé en liquidation judiciaire le 1er avril 2015.

La SA SAGEBAT ayant refusé sa garantie, par exploit du 03 septembre 2015, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31] représenté par son syndic la SNG, les époux [C], les époux [DS] et Monsieur [L] [T] ont fait assigner la SCCV [Adresse 31], son assureur décennal la SA SOGEBAT et la SARL CEMOBAT devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarbes, aux fins d’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 1er décembre 2015, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Madame [S] [O].

Par ordonnance en date du 13 septembre 2016, le juge des référés a rendu les opérations d’expertise communes et opposables à :

– la MAF,

– la SARL [Localité 27] BÂTIMENT,

– la SMABTP,

– la SARL BALMOISSIERE MIQUEL,

– la SA AXA France IARD,

– la SA BUREAU VERITAS,

– la SAS STPL TRAVAUX PUBLICS ,

– Monsieur [E] [V],

– la SA Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres,

– la SARL SOPYTRAP,

– la SAS [Localité 25].

Madame [S] [O] a clôturé son rapport le 08 décembre 2017, en concluant que les désordres étaient constitués par des remontées d’humidité dans les appartements du rez-de-chaussée et dans les parties communes du bâtiment D.

Par exploits des 19, 20, 23 et 25 juillet 2018, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31] représenté par son syndic la SNG, Monsieur [J] [C], Madame [K] [I] épouse [C], Monsieur [D] [DS], Madame [P] [N] épouse [DS] et Monsieur [L] [T] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Tarbes devenu tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020, aux fins d’indemnisation de leurs préjudices :

– la SMA SA venant aux droits de la société SOGEBAT venant aux droits de la SAGENA en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur décennal de la SCCV [Adresse 31],

– la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, maître d’oeuvre de conception,

– la SARL CEMOBAT en sa qualité de maître d’oeuvre d’exécution,

– la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en sa qualité d’assureur de la SARL CEMOBAT,

– la SARL [Localité 27] BÂTIMENT, titulaire du lot gros oeuvre,

– la SMABTP UG [Localité 34] en sa qualité d’assureur décennal de la SARL [Localité 27] BÂTIMENT.

Suivant exploits des 12 et 13 mars 2019, la SARL CEMOBAT et son assureur QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ont fait appeler dans la cause :

– la SARL PYRÉNÉENNE DE TRAVAUX PUBLICS (SOPYTRAP),

– la SAS [Localité 25] ÉLECTRICITÉ ET TRAVAUX PUBLICS,

– leur assureur la SMABTP.

Par jugement réputé contradictoire en date du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire de Tarbes a :

– dit n’y avoir lieu à mettre hors de cause la SMABTP en qualité d’assureur de la SAS [Localité 25] et d’assureur de la SARL SOPYTRAP,

– rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription,

– dit recevables les demandes formées à l’encontre de la SARL SOPYTRAP et de la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL SOPYTRAP et de la SAS [Localité 25],

– déclaré la SCCV [Adresse 31], la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT, la SARL [Localité 27] BÂTIMENT, la SARL SOPYTRAP et la SAS [Localité 25] responsables des désordres sur le fondement de l’article 1792 du code civil,

– condamné la SMA en sa qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31], la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SA QBE EUROPE en sa qualité d’assureur de la SARL CEMOBAT, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL [Localité 27] BÂTIMENT, de la SARL SOPYTRAP et de la SAS [Localité 25] à garantir leurs assurés,

– condamné in solidum la SCCV [Adresse 31] et son assureur la SMA, la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BÂTIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] et leur assureur la SMABTP, dans les termes et les limites de la police souscrite, à payer :

* au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 46 500,00 euros HT, au titre de la réparation des désordres,

* à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 1358,00 euros HT, au titre de la réparation des désordres de leur appartement,

* à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] la somme de 2 750,00 euros HT, au titre de la réparation des désordres de leur appartement,

* à Monsieur [L] [T], la somme de 572,00 euros HT au titre de la réparation des désordres de son appartement,

– condamné in solidum la SCCV [Adresse 31] et son assureur la SMA, la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BÂTIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] et leur assureur la SMABTP, dans les termes et les limites de la police souscrite, à payer :

* au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 4 055,30 euros au titre des frais annexes,

* à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 490,56 euros au titre des frais annexes,

* à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] la somme de 490,56 euros au titre des frais annexes,

* à Monsieur [L] [T], la somme de 238,30 euros au titre des frais annexes,

– condamné in solidum la SCCV [Adresse 31] et son assureur la SMA, la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BÂTIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] et leur assureur la SMABTP, dans les termes et les limites de la police souscrite, à payer :

* au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 15 000,00 euros au titre du préjudice de jouissance,

* à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 69 784,44 euros au titre du préjudice de jouissance,

* à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] la somme de 71 426,01 euros au titre du préjudice de jouissance,

* à Monsieur [L] [T], la somme de 13 902,00 euros au titre du préjudice de jouissance,

– dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :

* la SARL LOFT ARCHITECTURE : 30 %,

* la SARL CEMOBAT : 30 %,

* la SARL [Localité 27] BÂTIMENT : 10 %,

* la SARL SOPYTRAP : 10 %,

* la SAS [Localité 25] : 10 %,

– condamné dans leurs recours entre eux, les constructeurs déclarés responsables et leur assureur respectif, à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion de leur part de responsabilité ci-dessus indiquée,

– dit que les garanties souscrites s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l’application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police,

– dit qu’aux sommes précitées exprimées hors taxe, s’ajoutera la TVA au taux en vigueur à la date de l’exécution,

– dit que les sommes précitées seront actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le mois de décembre 2017 jusqu’à la date du jugement,

– dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement, avec la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil,

– condamné in solidum la SCCV [Adresse 31] et son assureur la SMA, la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BÂTIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] et leur assureur la SMABTP à payer les dépens comprenant les frais d’expertise,

– admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamné in solidum la SCCV [Adresse 31] et son assureur la SMA, la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BÂTIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] et leur assureur la SMABTP à payer :

* au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* à Monsieur [L] [T], la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que la charge finale des dépens et celle de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus,

– ordonné l’exécution provisoire,

– rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Le premier juge a constaté que la réception des travaux était intervenue le 11 septembre 2007 avec des réserves de finition pour les parties communes, sans rapport avec le litige et sans réserves pour les parties privatives.

Après avoir rappelé les désordres énumérés par l’expert et constaté que leur matérialité était établie, le tribunal a retenu le caractère décennal de l’intégralité des désordres en constatant qu’ils étaient apparus postérieurement à la réception, qu’ils n’étaient ni apparents ni réservés à cette date et qu’ils rendaient l’ouvrage impropre à sa destination.

Le tribunal a considéré qu’était engagée la responsabilité de :

– la SCCV [Adresse 31] en sa qualité de promoteur, assimilé à un constructeur tenue à la garantie décennale,

– la SARL LOFT ARCHITECTURE, en sa qualité de maître d’oeuvre de la conception,

– la SARL CEMOBAT en sa qualité de maître d’oeuvre d’exécution,

– la SARL [Localité 27] BÂTIMENT en charge du lot gros-oeuvre,

– la SARL SOPYTRAP en charge des travaux de voirie,

– la SAS [Localité 25] en charge des travaux d’assainissement, réseaux humides et réseaux secs.

Le premier juge a alloué :

– au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 46 500,00 euros HT au titre de la réparation des désordres et des travaux d’embellissement du couloir commun, celle de 4 055,30 euros au titre des frais annexes et celle de 15 000,00 euros au titre du préjudice de jouissance, rejetant ses demandes au titre d’un dommage collectif de moins-value ;

– à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 1 358,00 euros HT au titre de la réparation des désordres de leur appartement, celle de 490,56 euros au titre des frais annexes et celle de 69 784,44 euros au titre du préjudice de jouissance (comprenant la somme de 40 112,00 euros au titre de perte locative et celle de 29 672,44 euros au titre de frais liés aux intérêts intercalaires du prêt contracté), rejetant leurs demandes au titre de la moins-value à la revente de leur appartement et d’un préjudice moral ;

– à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS], la somme de 2 750,00 euros HT au titre de la réparation des désordres de leur appartement, celle de 490,56 euros au titre des frais annexes et celle de 71 426,01 euros au titre du préjudice de jouissance, (comprenant la somme de 34 200,00 euros au titre de perte locative et celle de 37 226,01 euros au titre de frais liés aux intérêts intercalaires du prêt contracté), rejetant leurs demandes au titre de la moins-value à la revente de leur appartement et d’un préjudice moral.

– à Monsieur [L] [T] la somme de 572,00 euros HT au titre des travaux de reprise, celle de 238,30 euros au titre des frais annexes (assistance par un expert privé) et celle de 13 902,00 euros au titre du préjudice de jouissance, rejetant ses demandes au titre de la moins-value à la revente de son appartement et d’un préjudice moral.

Le tribunal a condamné in solidum la SCCV [Adresse 31] et son assureur la SA SMA, la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BATIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS et leur assureur la SMABTP, dans les termes et les limites de la police souscrite, à payer les sommes susvisées au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], aux époux [C], aux époux [DS] et à Monsieur [L] [T].

Ce faisant le tribunal a d’une part condamné la SCCV [Adresse 31] qui n’était pas dans la cause puisqu’elle n’a jamais été assignée au fond et d’autre part, il a statué ultra petita puisque, outre la SCCV [Adresse 31] dont la condamnation n’était pas sollicité par les demandeurs, il a condamné la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] et leur assureur la SMABTP, alors que les demandeurs ne formulaient aucune demande à l’encontre de ces parties.

Concernant les responsabilités, le tribunal a indiqué dans sa motivation, sans toutefois l’indiquer dans le dispositif, qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à la SCCV [Adresse 31] de sorte qu’elle devait être garantie pour le tout par les autres locateurs d’ouvrage.

Le tribunal judiciaire de Tarbes a été saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle et d’interprétation déposée le 05 juillet 2021 par la SMA SA au motif, s’agissant de la requête en rectification matérielle, que le montant cumulé des quote-parts de responsabilité des différentes entreprises n’atteignait que 90 % et non 100 % et, s’agissant de la requête en interprétation, que la disposition du jugement qui a ‘dit que les garanties souscrites s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l’application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police’ induisait une difficulté d’interprétation et ne permettait pas l’exécution de la décision en renvoyant aux ‘Termes et limites de la police souscrite’.

Par jugement en date 07 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Tarbes a rectifié le jugement rendu le 10 juin 2021 en ce qu’il convient de lire :

‘ dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :

* la SARL LOFT ARCHITECTURE : 33,5 %,

* la SARL CEMOBAT : 33,5 %,

* la SARL [Localité 27] BÂTIMENT : 11 %,

* la SARL SOPYTRAP : 11 %,

* la SAS [Localité 25] : 11 %,

au lieu de :

‘ dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :

* la SARL LOFT ARCHITECTURE : 30 %,

* la SARL CEMOBAT : 30 %,

* la SARL [Localité 27] BÂTIMENT : 10 %,

* la SARL SOPYTRAP : 10 %,

* la SAS [Localité 25] : 10 %,

– dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute du jugement rectifié et sur les expéditions de ce jugement et qu’elle sera notifiée comme ledit jugement,

– rejeté les autres demandes,

– laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

Le tribunal a ainsi rejeté la requête en interprétation en considérant que la mention du jugement précisant que ‘les garanties souscrites s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l’application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police’ ne justifiait aucune interprétation dès lors qu’elle se réfèrait expressément à la franchise stipulée dans des termes particuliers par chaque contrat d’assurance et qui devra être appliquée.

Par déclaration du 20 juillet 2021, Monsieur [L] [T] a relevé appel du jugement du tribunal judiciaire de Tarbes en date du 10 juin 2021, intimant :

– la SMA SA en qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la SCCV [Adresse 31],

– la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE,

– la SARL CEMOBAT,

– la SARL [Localité 27] BATIMENT,

– la SMABTP UG [Localité 34] en sa qualité d’assureur de la SARL [Localité 27] BATIMENT,

– la SA QBE EUROPE LIMITED en sa qualité d’assureur décennal de la SARL CEMOBAT,

– la SARL SOPYTRAP,

– la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS,

– la SA SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL [Localité 27] BATIMENT, de la SARL SOPYTRAP et de la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS, l’appel étant limité aux dispositions du jugement ayant alloué à Monsieur [L] [T] la somme de 13 902,00 euros au titre de préjudice de jouissance.

Cette procédure a été enregistrée devant la cour sous le n° de rôle 21/2421.

Par ailleurs, par déclaration du 27 janvier 2022, la SAS CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE SA/NV ont relevé appel :

du jugement du tribunal judiciaire de Tarbes en date du 10 juin 2021, intimant :

* le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31],

* Monsieur [J] [C], Madame [K] [I] épouse [C],

* Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS],

* Monsieur [L] [T],

* la SA SMA venant aux droits de la société SAGENA en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur décennal de la SCCV [Adresse 31],

* la MAF,

* la SAS [Localité 27] BATIMENT,

* la SARL SOCIETE PYRENEENNE DE TRAVAUX PUBLICS,

* la SAS CASSAGE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS,

* la SMABTP en sa qualité d’assureur de la la SAS [Localité 27] BATIMENT, la SARL SOCIETE PYRENEENNE DE TRAVAUX PUBLICS, la SAS CASSAGE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS,

et critiquant les dispositions suivantes :

– déclare la SCCV [Adresse 31], la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT, la SARL [Localité 27] BATIMENT, la SARL SOPYTRAP et la SAS [Localité 25] responsables des désordres sur le fondement de l’article 1792 du code civil,

– condamne la SMA en sa qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31], la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SA QBE EUROPE en sa qualité d’assureur de la SARL CEMOBAT, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL [Localité 27] BATIMENT, de la SARL SOPYTRAP et de la SAS [Localité 25] à garantir leurs assurés,

– condamne in solidum la SCCV [Adresse 31] et son assureur la SMA, la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BATIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] et leur assureur la SMABTP, dans les termes et les limites de la police souscrite, à payer :

* au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 46 500,00 euros HT, au titre de la réparation des désordres,

* à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 1358,00 euros HT, au titre de la réparation des désordres de leur appartement,

* à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] la somme de 2750,00 euros HT, au titre de la réparation des désordres de leur appartement,

* à Monsieur [L] [T], la somme de 572,00 euros HT au titre de la réparation des désordres de son appartement,

– condamne in solidum la SCCV [Adresse 31] et son assureur la SMA, la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BATIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] et leur assureur la SMABTP, dans les termes et les limites de la police souscrite, à payer :

* au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 4055,30 euros au titre des frais annexes,

* à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 490,56 euros au titre des frais annexes,

* à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] la somme de 490,56 euros au titre des frais annexes,

* à Monsieur [L] [T], la somme de 238,30 euros au titre des frais annexes,

– condamne in solidum la SCCV [Adresse 31] et son assureur la SMA, la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BATIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] et leur assureur la SMABTP, dans les termes et les limites de la police souscrite, à payer :

* au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 15 000,00 euros au titre du préjudice de jouissance,

* à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 69 784,44 euros au titre du préjudice de jouissance,

* à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] la somme de 71 426,01 euros au titre du préjudice de jouissance,

* à Monsieur [L] [T], la somme de 13 902,00 euros au titre du préjudice de jouissance,

dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :

* la SARL LOFT ARCHITECTURE : 30 %,

* la SARL CEMOBAT : 30 %,

* la SARL [Localité 27] BATIMENT : 10 %,

* la SARL SOPYTRAP : 10 %,

* la SAS [Localité 25] : 10 %,

– condamne dans leurs recours entre eux, les constructeurs déclarés responsables et leur assureur respectif, à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion de leur part de responsabilité ci-dessus indiquée,

– dit que les garanties souscrites s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l’application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police,

– dit qu’aux sommes précitées exprimées hors taxe, s’ajoutera la TVA au taux en vigueur à la date de l’exécution,

– dit que les sommes précitées seront actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le mois de décembre 2017 jusqu’à la date du jugement,

– dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement, avec la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil,

– condamne in solidum la SCCV [Adresse 31] et son assureur la SMA, la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BATIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] et leur assureur la SMABTP à payer les dépens comprenant les frais d’expertise,

– admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamne in solidum la SCCV [Adresse 31] et son assureur la SMA, la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BATIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] et leur assureur la SMABTP à payer :

* au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* à Monsieur [L] [T], la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que la charge finale des dépens et celle de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus,

– ordonné l’exécution provisoire,

– rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties;

du jugement rectificatif rendu le 07 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Tarbes, l’appel étant limité à la rectification de l’erreur matérielle, intimant :

– le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier la Résidence [Adresse 31],

– Monsieur [J] [C],

– Madame [K] [I] épouse [C],

– Monsieur [D] [DS],

– Madame [P] [N] épouse [DS],

– Monsieur [L] [T],

– la SMA SA en qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la SCCV [Adresse 31],

– la MAF,

– la SAS [Localité 27] BATIMENT,

– la SARL SOCIETE PYRENEENNE DE TRAVAUX PUBLICS,

– la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS,

– la SMABTP en qualité d’assureur décennal de la SAS [Localité 27] BATIMENT, de la SARL SOCIETE PYRENEENE DE TRAVAUX PUBLICS et dela SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS.

Cette procédure a été enregistrée devant la cour sous le n°RG 22/00269.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées et déposées par RPVA le 22 avril 2022, la société CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et des articles L241-1 et L112-6 du code des assurances, de :

A titre principal :

– infirmer le jugement déféré ayant condamné la société CEMOBAT et son assureur, la compagnie QBE Europe SA/NV, à indemniser le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], Monsieur [J] [C], Madame [K] [I] épouse [C], Monsieur [D] [DS], Madame [P] [N] épouse [DS] et Monsieur [L] [T] de tous leur préjudices subis, frais irrépétibles et dépens,

Et statuant à nouveau,

– rejeter l’intégralité des demandes présentées en première instance et en appel à l’encontre de la société CEMOBAT et de son assureur, la compagnie QBE EUROPE SA/NV,

– condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], Monsieur [J] [C], Madame [K] [I] épouse [C], Monsieur [D] [DS], Madame [P] [N] épouse [DS] et Monsieur [L] [T] in solidum, à verser à la société CEMOBAT et à son assureur, la compagnie QBE EUROPE SA/NV, la somme de 2500,00 euros au titre des frais irrépétibles engagés,

A titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la responsabilité de la société CEMOBAT est engagée :

– infirmer le jugement déféré qui l’a fixée à 30 % du montant des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires,

Et statuant à nouveau,

– limiter à 10 % du montant des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], Monsieur [J] [C], Madame [K] [I] épouse [C], Monsieur [D] [DS], Madame [P] [N] épouse [DS] et Monsieur [L] [T],

– les débouter du surplus de leurs demandes,

– infirmer le jugement déféré sur l’indemnisation des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], Monsieur [J] [C], Madame [K] [I] épouse [C], Monsieur [D] [DS], Madame [P] [N] épouse [DS] et Monsieur [L] [T]

Et statuant à nouveau,

– débouter le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], Monsieur [J] [C], Madame [K] [I] épouse [C], Monsieur [D] [DS], Madame [P] [N] épouse [DS] et Monsieur [L] [T] de toutes leurs demandes en réparation de leurs préjudices immatériels,

– à tout le moins, en ramener le montant à de plus justes proportions,

En toute hypothèse :

– condamner la MAF, assureur de la société LOFT ARCHITECTURE, la société [Localité 27] M BATIMENT et son assureur, la SMABTP ainsi que les sociétés SOPYTRAP, [Localité 25] TP et leur assureur respectif, la SMABTP, tenus in solidum, à relever et garantir dans la proportion de 90 %, la société CEMOBAT et la compagnie QBE EUROPE SA/NV, de toutes condamnations prononcées à leur encontre,

– en cas de condamnation, autoriser la compagnie QBE EUROPE SA/NV à opposer sa franchise contractuelle, correspondant à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 5000,00 euros et un maximum de 10 000,00 euros, à l’assurée et aux tiers pour la réparation des préjudices immatériels,

En toute hypothèse :

– condamner tout succombant au paiement des dépens dont distraction à la SCP GARRETA, avocats qui est en droit de les recouvrer, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées et déposées par RPVA le 03 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence [Adresse 31], Monsieur [J] [C], Madame [K] [I] épouse [C], Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1792 et 2240 du code civil, de l’article R 261-1 du code de la construction et de l’habitation, des articles L 241-1 alinéa 1 et 243-2 du code des assurances, des articles 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, de :

– déclarer recevable mais mal fondé l’appel principal interjeté par la SARL CEMOBAT et la compagnie QBE EUROPE,

– déclarer recevable et fondé l’appel incident formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31] et des consorts [C], [DS], [N] en leur qualité de copropriétaires,

– réformer partiellement le jugement sur les dispositions suivantes :

* sur le rejet de la demande d’indemnisation à hauteur de 4 000,00 euros du syndicat des copropriétaires se rapportant à la moins-value de l’ensemble immobilier et celle de 8 000,00 euros à titre de dommages et intérêts concernant le manque de conseil et de surveillance des maîtres d’oeuvre d’exécution la SARL CEMOBAT et la SARL LOFT ARCHITECTURE,

* sur le rejet de la demande d’indemnisation des consorts [C] et [DS] d’un montant de 4 000,00 euros afférente au manque de conseil de la SARL CEMOBAT et de la SARL LOFT ARCHITECTURE, maîtres d’oeuvre,

– confirmer la décision entreprise pour le surplus, sachant que le préjudice de jouissance et le préjudice afférents aux intérêts intercalaires des prêts souscrits par les copropriétaires sont réactualisés,

– constater que les travaux ont été tacitement réceptionnés par le maître d’ouvrage le 11 septembre 2007, date à laquelle le dernier appartement a été livré,

– subsidiairement, fixer la réception des travaux au 11 septembre 2007, date à laquelle l’ouvrage habitable était en état d’être reçu,

En tout état de cause :

– juger que la SARL CEMOBAT, chargée de la maîtrise d’oeuvre d’exécution, a indéniablement manqué à ses obligations de conseil, d’information et de surveillance des travaux,

– juger que le maître d’oeuvre de conception la SARL LOFT ARCHITECTURE, ayant choisi l’implantation des bâtiments à l’origine des désordres, a failli à sa mission,

– condamner in solidum la SARL CEMOBAT et la MAF en sa qualité d’assureur contractuel de la SARL LOFT ARCHITECTURE, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 1er avril 2015, à payer la somme de 8 000,00 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la Résidence [Adresse 31] et à la somme de 4 000,00 euros à chacun des copropriétaires les consorts [C], [DS], [N] à titre de dommages et intérêts,

A titre principal :

– juger que les désordres générant des infiltrations conséquentes, rendent l’ouvrage impropre à sa destination,

– condamner in solidum la SA SMA venant aux droits de la SA SAGENA en sa qualité d’assureur décennal constructeur non réalisateur de la SCCV [Adresse 31], la SARL CEMOBAT et son assureur décennal QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, la SARL [Localité 27] M BATIMENT et son assureur décennal la SMABTP UG [Localité 34], la MAF en sa qualité d’assureur décennal de la SARL LOFT ARCHITECTURE, sur le fondement de leur garantie décennale, à payer au titre des travaux de remise en état, avec indexation sur l’indice FFB depuis le jour du dépôt du rapport d’expertise de Madame [S] [O] :

* au syndicat des copropriétaires la Résidence [Adresse 31] :

* 51 000,00 euros TTC au titre des travaux de reprise ;

*4 400,00 euros TTC au titre des travaux d’embellissement ;

* aux copropriétaires à titre individuel :

* appartement 34, époux [DS] : 3 025,00 euros TTC ;

* appartement 35, époux [C] : 1 493,80 euros TTC ;

Subsidiairement, si par impossible le tribunal (sic) ne retenait pas la nature décennale des désordres, condamner in solidum la SARL CEMOBAT, la SARL [Localité 27] M BATIMENT et la MAF en sa qualité d’assureur contractuel de la SARL LOFT ARCHITECTURE, responsables des dommages sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à payer les sommes suivantes :

* au syndicat des copropriétaires la Résidence [Adresse 31] :

* 51 000,00 euros TTC au titre des travaux de reprise ;

*4 400,00 euros TTC au titre des travaux d’embellissement ;

* aux copropriétaires à titre individuel :

* appartement 34, époux [DS] : 3 025,00 euros TTC ;

* appartement 35, époux [C] : 1 493,80 euros TTC ;

– condamner in solidum la SA SMA venant aux droits de la SAGENA en sa qualité d’assureur décennal constructeur non réalisateur de la SCCV [Adresse 31], la SARL CEMOBAT et son assureur décennal QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, la SARL [Localité 27] M BATIMENT et son assureur décennal la SMABTP UG [Localité 34], la MAF en sa qualité d’assureur décennal de la SARL LOFT ARCHITECTURE, sur le fondement de leur garantie décennale, à payer :

* au syndicat des copropriétaires la Résidence [Adresse 31], la somme de 23 055,30 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices consécutifs aux désordres de nature décennale,

* aux copropriétaires à titre individuel :

* époux [DS] : 97 962,22 euros ;

* époux [C] : 86 483,00 euros ;

Subsidiairement, si par impossible le tribunal (sic) ne retenait pas la nature décennale des désordres, il conviendra de condamner in solidum les intervenants à la construction, la SARL CEMOBAT, la SARL [Localité 27] M BATIMENT et la MAF en sa qualité d’assureur contractuel de la SARL LOFT ARCHITECTURE, responsables des dommages sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à payer les sommes suivantes :

* au syndicat des copropriétaires la Résidence [Adresse 31], la somme de 23 055,30 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices consécutifs aux désordres de nature décennale,

* aux copropriétaires à titre individuel :

* époux [DS] : 97 962,22 euros ;

* époux [C] : 86 483,00 euros ;

– condamner in solidum la SA SMA venant aux droits de la SAGENA en sa qualité d’assureur décennal constructeur non réalisateur de la SCCV [Adresse 31], la SARL CEMOBAT et son assureur décennal QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, la SARL [Localité 27] M BATIMENT et son assureur décennal la SMABTP UG [Localité 34], la MAF en sa qualité d’assureur décennal de la SARL LOFT ARCHITECTURE à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 10 000,00 euros et celle de 6 000,00 euros à chacun des copropriétaires susvisés, à savoir les consorts [C], [DS], au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Mathilde MOUTON, avocat sur ses affirmations de droit.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées et déposées par RPVA le 22 juillet 2022, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL [Localité 27] BATIMENT, de la SARL SOPYTRAP et de la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS et la SARL [Localité 27] M BATIMENT, la SARL SOPYTRAP et la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS demandent à la cour de :

A titre principal :

– réformer le jugement du 10 juin 2021 en ce qu’il a condamné la société [Localité 27] BATIMENT, la société SOPYTRAP la société [Localité 25] et la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société [Localité 27] BATIMENT, de la société SOPYTRAP et de la société [Localité 25] à indemniser le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RESIDENCE [Adresse 31], les époux [C], les époux [DS] et Monsieur [T] pour les préjudices subis,

– dire et juger que les désordres allégués par les maîtres de l’ouvrage ne sont pas rattachables aux travaux de la société SOPYTRAP, de la société [Localité 25] et de la société [Localité 27] BATIMENT,

En conséquence:

– mettre hors de cause la société SOPYTRAP, la société [Localité 25], la société [Localité 27] BATIMENT et la SMABTP en sa qualité d’assureur desdits entrepreneurs,

– rejeter l’ensemble des demandes, fins et moyens du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RESIDENCE [Adresse 31], des époux [C], des époux [DS], de Monsieur [T] en ce qu’ils sont dirigés à l’encontre de la société SOPYTRAP, de la société [Localité 25], de la société [Localité 27] BATIMENT et de leur assureur, la SMABTP,

Dans l’hypothèse hautement improbable où la responsabilité de la société SOPYTRAP, de la société [Localité 25] et de la société [Localité 27] BATIMENT ainsi que la garantie de la SMABTP seraient retenues par la cour :

Sur le préjudice des maîtres de l’ouvrage,

– réformer le jugement du 10 juin 2021 en ce qu’il a fixé le montant de la TVA dû concernant les travaux de reprise, au taux en vigueur à la date de réalisation des travaux,

– chiffrer le préjudice matériel et le coût des travaux d’embellissement des parties communes et des appartements des différents copropriétaires à une somme HT avec un taux de TVA de 10% pour les travaux de reprise, les travaux d’embellissement des appartements et les travaux au niveau des couloirs communs,

– réformer le jugement du tribunal judiciaire de Tarbes en ce qu’il a octroyé une indemnisation au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RESIDENCE [Adresse 31] au titre de son préjudice financier et de son préjudice collectif,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Tarbes en ce qu’il a refusé toute indemnisation au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RESIDENCE [Adresse 31] au titre de la moins-value de l’ensemble immobilier,

– réformer le jugement du tribunal judiciaire de Tarbes en ce qu’il a alloué une indemnisation aux époux [C], aux époux [DS] et à Monsieur [T] au titre de leur préjudice financier et de leur préjudice de jouissance,

– réformer le jugement du tribunal judiciaire de Tarbes en ce qu’il a alloué une indemnisation aux époux [C] et aux époux [DS] concernant les intérêts intercalaires,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Tarbes en ce qu’il a rejeté toute indemnisation des époux [C], des époux [DS] et de Monsieur [T] au titre de la moins-value de leurs appartements et de leur préjudice moral,

– rejeter toute demande d’indemnisation des maîtres de l’ouvrage au titre de leur préjudice immatériel,

– rejeter le surplus des demandes, fins et prétentions du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence [Adresse 31], des époux [C], des époux [DS] et de Monsieur [T],

Sur les franchises contractuelles :

– réformer le jugement en ce qu’il a refusé de condamner la société SOPYTRAP, la société [Localité 25] et la société [Localité 27] BATIMENT à rembourser à la SMABTP leurs franchises contractuelles s’agissant du préjudice matériel du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires,

– confirmer le jugement en ce qu’il a jugé que la SMABTP était en droit d’opposer à toute partie les franchises contractuelles prévues par les polices de la société SOPYTRAP, de la société [Localité 25] et de la société [Localité 27] BATIMENT au titre du préjudice matériel aux existants des parties communes et des appartements des copropriétaires,

– confirmer le jugement en ce qu’il a considéré que la SMABTP était recevable et bien fondée à opposer à toute partie les franchises contractuelles prévues par les polices de la société SOPYTRAP, de la société [Localité 25] et de la société [Localité 27] BATIMENT au titre du préjudice immatériel du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence [Adresse 31], des époux [C], des époux [DS], de Monsieur [T],

Statuant sur les recours dont bénéficieraient alors la SMABTP, la société [Localité 27] BATIMENT, la société SOPYTRAP et la société [Localité 25] :

– réformer le jugement du 07 décembre 2021 et condamner in solidum la société CEMOBAT, son assureur, QBE INSURANCE et la MAF à relever et garantir intégralement la société [Localité 27] BATIMENT, la société [Localité 25] la société SOPYTRAP et la SMABTP es qualité d’assureur de [Localité 27] BATIMENT, de SOPYTRAP et de la société [Localité 25] pour toute condamnation prononcée à leur encontre,

En toute hypothèse :

– condamner la société CEMOBAT, la compagnie QBE ou toute partie succombante à payer à la société [Localité 27] BATIMENT, à la société SOPYTRAP, à la société [Localité 25] et à la SMABTP une indemnité de 2 000,00 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– statuer sur les dépens comme sur le principal sous le bénéfice des mêmes garanties avec distraction au profit de Maître POTHIN CORNU, Avocat constitué en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées par RPVA le 15 juillet 2022, la SMA SA venant aux droits de la SA SAGENA demande à la cour, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, de :

– réformer les jugements du tribunal judiciaire de Tarbes en date des 10 juin 2021 et 07 décembre 2021,

Statuer à nouveau :

– dire que les constructeurs ont manqué à leur obligation de conseil en n’alertant pas la SCCV [Adresse 31] sur la nécessité de commander des travaux relatifs au drainage du terrain,

– limiter la responsabilité éventuellement encourue par la SCCV [Adresse 31] à la construction initiale à l’exclusion des travaux de reprise réalisés en 2013-2014,

S’agissant de l’indemnité allouée au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31] au titre des travaux de reprise, dire qu’elle ne saurait être supérieure à la somme de 16 320,00 euros TTC,

– dire que les dommages immatériels ne sont pas compris dans la garantie accordée par la SMA SA à la SCCV [Adresse 31],

– débouter toute partie d’une demande de garantie au titre des dommages immatériels à l’encontre de la SMA SA,

– confirmer les jugements du tribunal judiciaire de Tarbes en date des 10 juin 2021 et 07 décembre 2021 en ce qu’ils n’ont retenu aucune faute à l’encontre de la SCCV [Adresse 31] et en ce qu’ils ont dit qu’elle devait être garantie pour le tout dans les proportions suivantes :

– LOFT ARCHITECTURE 33,5 %

– SARL CEMOBAT 33,5%

– SARL [Localité 27] BATIMENT 11 %

– SARL SOPYTRAP 11 %

– SAS [Localité 25] 11 %,

En tout état de cause :

– condamner toute partie succombante à payer à la SMA SA une indemnité de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître TRICART conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Bien qu’ayant constitué avocat, Monsieur [L] [T] et la MAF n’ont pas conclu.

L’ordonnance de clôture a été fixée au 09 août 2023.

MOTIFS

I – Sur les problèmes de procédure

Sur les difficultés concernant la forme et le nom de la SAS [Localité 27] BATIMENT

Les demandeurs ont fait délivrer l’assignation initiale à la SARL [Localité 27] M BATIMENT et c’est la SARL [Localité 27] M BATIMENT qui figure en tant que partie dans les jugements entrepris et qui est désignée par les parties sous la dénomination soit de SARL [Localité 27] M BATIMENT soit de SARL [Localité 27] BATIMENT, les conclusions de cette même société étant par ailleurs établies au nom de la SARL [Localité 27] M BATIMENT.

Or, il résulte de l’extrait Kbis communiqué à la cour à sa demande en cours de délibéré que cette société est immatriculé au RCS de Toulouse depuis 1994 en tant que SAS et non pas en tant que SARL et que sa dénomination sociale est [Localité 27] BATIMENT et non pas [Localité 27] M BATIMENT.

C’est donc sous cette dénomination et en tant que SAS qu’il convient de désigner cette société qui sera donc désignée sous la dénomination SAS [Localité 27] BATIMENT.

Sur le périmètre de l’appel et la saisine de la cour

Il est constant que le premier juge a rejeté :

– les demandes du syndicat des copropriétaires au titre de la moins value de l’ensemble immobilier et au titre du manquement à leurs devoirs de conseil et de surveillance des maîtres d’oeuvre CEMOBAT et LOFT ARCHITECTURE ;

– les demandes des époux [C] et des époux [DS] au titre de leur préjudice moral, de la moins-value de leur appartement et au titre du manquement à leurs devoirs de conseil et de surveillance des maîtres d’oeuvre CEMOBAT et LOFT ARCHITECTURE.

Or, de manière particulièrement confuse, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], les époux [C] et les époux [DS] sollicitent dans leurs écritures une réformation partielle du jugement entrepris sur :

– les dispositions rejetant les demandes du syndicat des copropriétaires d’indemnisation à hauteur de 4 000,00 euros pour la moins value de l’ensemble immobilier et de celle de 8 000,00 euros à titre de dommages et intérêts concernant le manque de conseil et de surveillance des maîtres d’oeuvre d’exécution la SARL CEMOBAT et la SARL LOFT ARCHITECTURE ;

– les dispositions du jugement entrepris des époux [C] et des époux [DS] d’une somme de 4 000,00 euros afférente au manque de conseil de la SARL CEMOBAT et de la SARL LOFT ARCHITECTURE, maître d’oeuvres.

En revanche, ils demandent de confirmer la décision entreprise pour le surplus, en précisant que le préjudice de jouissance et le préjudice afférent aux intérêts intercalaires des prêts souscrits par les époux [C] et les époux [DS] sont réactualisés, tout en incluant dans les sommes réclamées pour les époux [C] et les époux [DS] une somme de 1 500,00 euros en réparation du préjudice moral de chaque couple et celle de 2 500,00 euros au titre de la moins-value de leur immeuble pour chaque couple, de sorte qu’ils auraient dû solliciter la réformation de cette décision de ce chef et non une confirmation “pour le surplus”.

Il s’ensuit que le tribunal ayant rejeté les demandes au titre de la moins-value des appartements des époux [C] et des époux [DS] et au titre du préjudice moral des époux [C] et des épouxTURBEZet l’appel incident des époux [C] et des époux [DS] ne portant pas sur ces dispositions, la cour n’est pas saisie de ces chefs et les demandes formulées par les époux [C] et les époux [DS] à ce titre seront déclarées irrecevables.

Sur les demandes formées à l’encontre de Monsieur [L] [T]

La SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV demandent à la cour de limiter à 10 % le montant des préjudices subis par Monsieur [T], d’infirmer le jugement déféré sur l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [T] et de le débouter de sa demande en réparation de son préjudice matériel.

La SAS [Localité 27] BATIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] ELECTRICITE TRAVAUX PUBLICS et leur assureur la SMABTP demandent à la cour de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a alloué une indemnisation à Monsieur [T] au titre de son préjudice financier et de son préjudice de jouissance, de le confirmer en ce qu’il a rejeté sa demande au titre de la moins value de son appartement et de rejeter toutes demandes de Monsieur [T].

Il est constant que si Monsieur [L] [T] figure parmi les personnes intimées dans le cadre de l’appel relevé par la SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV et s’il a constitué avocat devant la cour d’appel dans le cadre de cette procédure sans toutefois conclure devant la cour, Monsieur [L] [T] a lui-même relevé appel du jugement rendu le 10 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Pau, appel qui a fait l’objet d’une procédure distincte enregistrée devant la cour sous le n° de rôle 21/2421.

Dans le cadre de cette procédure 21/2421, l’appel de Monsieur [L] [T] était limité aux dispositions du jugement lui ayant alloué la somme de 13 902,00 euros au titre du préjudice de jouissance et il a par ailleurs été statué sur les demandes formées par Monsieur [L] [T] au titre de son préjudice dans le cadre de ses rapports avec la SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV, la SAS [Localité 27] BATIMENT et la SARL SOPYTRAP et leur assureur SMABTP.

En revanche, il est constant que dans le cadre de la procédure sus-visée, par ordonnance en date du 27 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a :

– déclaré caduque à l’égard de la SMA, de la SMABTP UG [Localité 34] et de la SAS [Localité 25] ÉLECTRICITÉ ET TRAVAUX PUBLICS, la déclaration d’appel formée le 20 juillet 2021 par le conseil de Monsieur [L] [T] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tarbes le 10 juin 2021,

– dit que l’appel se poursuit à l’égard des autres intimés.

Il s’ensuit qu’il n’a pas été statué sur le préjudice de Monsieur [L] [T] dans ses rapports avec la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS et qu’il conviendra donc de répondre aux demandes de la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS formées à l’égard de Monsieur [L] [T], lesquelles ne concernent que son préjudice financier et le préjudice au titre de la moins-value de son appartement, précision faite que la cour d’appel de Pau n’était pas saisie dans le cadre de cette première procédure, de demandes concernant le préjudice subi par Monsieur [L] [T] au titre du montant des travaux de reprise de son appartement.

Sur la rectification de la décision entreprise

Dans ses écritures la SMA SA venant aux droits de la SA SAGENA demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que la SCCV [Adresse 31] devait être garantie pour le tout par la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT, la SARL [Localité 27] BATIMENT, la SARL SOPYTRAP et la SAS [Localité 25].

Il résulte cependant de la lecture du jugement entrepris que la SCCV [Adresse 31] n’était pas dans la cause pour n’avoir jamais été assignée au fond par quiconque et que d’ailleurs, aucune demande n’avait été formée à son encontre par les parties; pour autant le tribunal a prononcé à son encontre des condamnations à paiement de dommages et intérêts au profit du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, ainsi qu’à des condamnations à des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il convient dès lors de déclarer irrecevables toutes les demandes dirigées à l’encontre de la SCCV [Adresse 31].

Par ailleurs, il résulte de la lecture des écritures établies devant le premier juge par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], les époux [C], les époux [DS] et Monsieur [L] [T] que leurs demandes étaient dirigées à l’encontre de la SA SMA venant aux droits de la SA SAGENA en sa qualité d’assureur décennal constructeur non réalisateur de la SCCV [Adresse 31], de la SARL CEMOBAT et de son assureur décennal QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, de la SAS [Localité 27] BATIMENT et de son assureur décennal la SMABTP UG [Localité 34] et de la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, mais qu’aucune demande n’avait été formée à l’encontre de la SARL SOPYTRAP et de son assureur la SMABTP, ni de la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS et de son assureur la SMABTP.

En revanche, la SA SMA venant aux droits de la SA SAGENA en sa qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31] avait demandé au tribunal à être relevée et garantie de toutes condamnations prononcées à son encontre, par la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE ainsi que par la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE et la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPESA/NV avaient demandé au tribunal à être relevées et garanties par la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE ainsi que par la SAS COMMINGE BATIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SA [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS et la SMABTP, assureur de ces trois entreprises.

Or, le premier juge a prononcé directement une condamnation in solidum au profit des demandeurs à l’encontre de la SCCV [Adresse 31] et de son assureur la SMA SA, de la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, de la SARL CEMOBAT et de son assureur la SA QBE EUROPE, de la SAS [Localité 27] BATIMENT, ainsi que de la SARL SOPYTRAP, de la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS et de leur assureur la SMABTP.

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte une décision, même passée en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendue qui statue sans audience lorsqu’elle est saisie par requête.

L’article 463 ajoute en son alinea 1 que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

L’article 464 précise que ces dispositions sont applicables si le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou s’il a été accordé plus qu’il n’a été demandé.

Le tribunal ayant statué ultra petita, la cour rectifiera l’irrégularité de la décision en retranchant du dispositif la mention de la SCCV [Adresse 31] ainsi que les mentions de la SARL SOPYTRAP, de la SAS [Localité 25] ELECTRICIE TRAVAUX PUBLICS et de la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL SOPYTRAP et de la SAS [Localité 25] ÉLECTRICITÉ TRAVAUX PUBLICS dans les dispositions relatives aux condamnations prononcées au profit des demandeurs et reformulera les condamnations comme suit:

page 19 du jugement du 10 juin 2021 :

‘ condamne in solidum la SMA en sa qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31], la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BATIMENT et son assureur la SMABTP, dans les termes et limites de la police souscrite à payer :

* au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 46 500,00 euros HT, au titre de la réparation des désordres,

* à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 1 358,00 euros HT, au titre de la réparation des désordres de leur appartement,

* à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] la somme de 2 750,00 euros HT, au titre de la réparation des désordres de leur appartement,

*à Monsieur [L] [T], la somme de 572,00 euros HT au titre de la réparation des désordres de son appartement,

– condamne in solidum la SMA en sa qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31], la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BÂTIMENT et son assureur la SMABTP, dans les termes et limites de la police souscrite à payer :

* au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 4 055,30 euros au titre des frais annexes,

* à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 490,56 euros au titre des frais annexes,

* à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] la somme de 490,56 euros au titre des frais annexes,

* à Monsieur [L] [T], la somme de 238,30 euros au titre des frais annexes,

-condamne in solidum la SMA en sa qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31], la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BÂTIMENT et son assureur la SMABTP, dans les termes et limites de la police souscrite à payer :

* au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 15 000,00 euros au titre du préjudice de jouissance,

* à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 64 784,44 euros au titre du préjudice de jouissance,

* à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] la somme de 71 426,04 euros au titre du préjudice de jouissance,

* à Monsieur [L] [T], la somme de 13 902,00 euros au titre du préjudice de jouissance

page 20 du jugement du 10 juin 2021 :

– condamne in solidum la SMA en sa qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31], la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BÂTIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] et leur assureur la SMABTP à payer les dépens comprenant les frais d’expertise,

– condamne in solidum la SMA en sa qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31], la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BÂTIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] et leur assureur la SMABTP à payer :

* au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* à Monsieur [L] [T], la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile”.

Il résulte également de la lecture de la décision entreprise que dans les motifs, à la page 17, il est indiqué que “aucune faute n’est établie par l’expert à l’encontre de la SCCV [Adresse 31] qui sera donc garantie pour le tout par les autres locateurs d’ouvrage”; or, d’une part, la SCCV [Adresse 31] n’étant pas dans la cause, il convient de rectifier cette erreur matérielle et de dire que la page 17 sera rectifiée en ce sens que c’est la SMA SA qui sera garantie pour le tout par les autres locateurs d’ouvrage et d’autre part, cette disposition n’ayant pas été reprise dans le dispositif, il convient de dire que le dispositif sera complété à la page 20 par les termes suivants : “Dit que la SMA SA venant aux droits de la SA SAGENA en sa qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31] sera relevée et garantie de toutes les condamnations prononcées à son encontre par les autres locateurs d’ouvrage”.

Sur les demandes dirigées par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], les époux [C] et les époux [DS] à l’encontre de la SMABTP UG [Localité 34] en sa qualité d’assureur de la SAS [Localité 27] BATIMENT

Il est constant que tant la SMABTP UG [Localité 34] que la SMABTP ont été assignées en qualité d’assureurs en responsabilité décennale de la SAS COMMINGE BATIMENT mais que seule la SMABTP a été condamnée en qualité d’assureur de la SAS [Localité 27] BATIMENT et que la SMABTP UG [Localité 34] ne figure pas parmi les personnes intimées.

Il n’est contesté ni par les parties, ni par la SMABTP que cette dernière est bien l’assureur de la SAS [Localité 27] BATIMENT et que la SMABTP UG [Localité 34] n’est qu’un établissement de la SMABTP de sorte que les demandes dirigées à l’encontre de la SMABTP UG [Localité 34] doivent être considérées comme étant dirigées à l’encontre de la SMABTP.

II – Sur le rapport d’expertise judiciaire

L’expert judiciaire a relevé que les désordres étaient constitués par des remontées d’humidité dans les trois appartements du rez-de-chaussée et dans les parties communes du bâtiment D.

Si l’expert judiciaire indique ne pas avoir constaté d’infiltrations ou d’inondations lors des opérations d’expertise, en revanche, elle a constaté que les traces de ces faits étaient visibles :

– sur la porte de l’appartement 34 propriété des époux [DS] qui présente des auréoles ;

– sur le carrelage en sol du couloir qui présente également des auréoles.

L’expert judiciaire a également constaté que des traces d’oxydation sont visibles en pied de menuiserie du local sanitaire de l’appartement 34 et qu’une humidité de 70 % a été mesurée dans le couloir, à côté de la porte d’entrée de l’appartement 36.

L’expert judiciaire explique que la Résidence [Adresse 31] a été implantée sur un terrain argileux, imperméable et présentant avant travaux une pente de 10 %.

Le bâtiment D est situé dans la partie basse de la résidence, parallèlement aux lignes de niveau.

Les trois logements des époux [C], des époux [DS] et de Monsieur [T] sont situés en rez-de-jardin ; la circulation qui les dessert est limitée côté talus par un mur aveugle en béton armé, appelé “voile hauteur jardin”.

Les eaux de ruissellement provenant des précipitations (pluie, neige) ne sont pas recueillies puis ensuite évacuées dans le réseau d’eau pluviale ; il n’y a pas de tranchée drainante en pied de zone de stationnement, seul un caniveau situé au-dessus du bâtiment D ayant été réalisé à ce niveau.

Lorsque les précipitations persistent sur une durée importante, le terrain se sature et les eaux de ruissellement non récupérées, s’infiltrent dans les parties remaniées et en particulier les fondations de chaussée, les zones terrassées pour réaliser les constructions et enfin les tranchées réalisées pour les réseaux ; ces tranchées étant les terrassements les plus profonds réalisés, elles peuvent aller jusqu’à deux mètres de profondeur et deviennent alors des tranchées drainantes de substitution ; suivant les réseaux, les tranchées ont été différenciées, mais à l’examen des plans fournis par l’entreprise [Localité 25] le 15 mars 2017, il apparaît que les tranchées Eaux pluviales et Télécom se superposent en un point A situé juste au-dessus du bâtiment D.

Lors d’un épisode orageux, il peut tomber sur le terrain plus d’un centimètre d’eau en une heure soit 64000 litres d’eau à évacuer ; l’eau par tout moyen et en particuler grâce à la tranchée drainante de substitution, descend vers le point le plus bas ; le voile hauteur jardin est étanche, il fait alors barrage et l’eau s’accumule.

Les gaines des conduits électriques et PTT qui par nature, ne sont pas étanches, se mettent alors en charge et inondent le rez-de-jardin.

L’expert judiciaire indique que contrairement à ce qu’indique le CCTP lot n°1 et le plan fourni par le maître d’oeuvre qui mentionne la présence d’un hérisson, ce qui correpondait à l’étude de sol réalisée par le bureau d ‘études Sols et Eaux, lequel préconisait la réalisation d ‘un vide sanitaire sous dallage ou un dallage sur terre-plein avec hérisson de graves, il n’existe pas de hérisson sous le dallage du jardin.

L’expert a considéré que les origines des désordres étaient les suivantes :

– le traitement des eaux superficielles n’est pas fait et les eaux provenant des précipitations ne sont pas récupérées, ce que l’expert impute à une faute de conception et d’exécution non conforme aux règles de l’art ;

– les tranchées réalisées pour la viabilisation de la résidence sont devenues des drains de substitution et aucune évacuation des eaux recueillies n’existe, ce que l’expert estime être un dommage collatéral provenant du manque de drainage du terrain ;

– le bâtiment est implanté parallèlement aux lignes de niveau et fait barrage au ruissellement des eaux de pluie, ce qui constitue une faute de conception dans un terrain à forte pente et lorsque les mesures de compensation ne sont pas prises ;

– les bêches et le voile hauteur de jardin complètent ce barrage, ce qui constitue une faute de conception au niveau des plans d’exécution ;

– il n’y a pas de vide sanitaire, le dallage porté du rez-de-chaussée repose sur le sol et alors que l’étude de sol 7 CB prescrit la mise en oeuvre d’un vide sanitaire, celui-ci n’a pas été réalisé, ce qui constitue une faute de conception et d’exécution ;

– il n’y a pas de drain le long du mur de façade sur stationnement, ce qui constitue une faute de conception et d’exécution alors que le terrain n’est pas drainé ;

– le drain transversal n’est pas un drain rigide, il est écrasé, de toute façon il est placé trop haut pour avoir le moindre rôle ; il aurait dû être prescrit et réalisé en pied de fondation, ce qui constitue une faute d’exécution avec non conformité aux règles de l’art.

L’expert judiciaire conclut en indiquant que le manque sur le terrain de récupération et d’évacuation des eaux de ruissellement provenant des précipitations, est le fait générateur des infiltrations et inondations subies dans les trois appartements et dans les parties communes et indique que :

* la SCCV [Adresse 31], promoteur de l’opération,

* J2C, bureau d’études VRD,

* [Z] [H] ou la SARL LOFT ARCHITECTURE, maître d’oeuvre de conception,

* la société CEMOBAT, maître d’oeuvre d’exécution,

* le bureau de contrôle VERITAS,

* la société [Localité 27] BATIMENT, entreprise de gros-oeuvre ,

* la SARL SOPYTRAP, entreprise de voiries,

* la SAS [Localité 25], entreprise d’assainissement, réseaux humides, réseaux secs,

auraient dû relever ce fait et à défaut, ils auraient dû veiller à la mise en oeuvre d’ouvrages de compensation : drains en pied de zone de stationnement, drain périphérique au bâtiment, drain transversal au niveau du rez-de-jardin, vide sanitaire sous le dallage du rez-de-jardin.

L’expert judiciaire en conclut qu’ils sont donc responsables des désordres qui en découlent.

Pour l’expert les infiltrations et inondations tant dans les trois appartements que dans les parties communes, rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

III – Sur les responsabilités

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], les époux [DS] et les époux [C] ne sollicitent la condamnation in solidum sur le fondement de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil qu’à l’encontre de la SMA SA venant aux droits de la SA SAGENA en sa qualité d’assureur décennal contructeur non réalisateur de la SCCV [Adresse 31], de la SARL CEMOBAT et de son assureur décennal QBE INSURANCE EUROPE LIMITED (devenue QBE EUROPE SA/NV), de la SAS [Localité 27] BATIMENT et de son assureur décennal la SMABTP UG [Localité 34] ainsi que de la MAF en sa qualité d’assureur décennal de la SARL LOFT ARCHITECTURE.

Les demandeurs ne formulent donc aucune prétention à l’encontre de la SARL SOPYTRAP et de la SAS [Localité 25] ELECTRICITE TRAVAUX PUBLICS et de leur assureur la SMABTP.

La SARL CEMOBAT, maître d’oeuvre d’exécution et son assureur la SA QBE EUROPE SA/NV, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 27] BATIMENT, la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS et la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL SOPYTRAP, de la SAS [Localité 27] BATIMENT et de la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS, sollicitent la réformation du jugement entrepris qui a retenu la responsabilité de ces entreprises et la garantie de leurs assureurs et demandent leur mise hors de cause.

A titre subsidiaire :

– la SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV demandent à la cour de condamner la MAF, assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE ainsi que la SAS [Localité 27] BATIMENT et son assureur la SMABTP, la SARL SOPYTRAP et la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS et leur assureur la SMABTP à les relever et garantir dans la proportion de 90 %;

– la SAS [Localité 27] BATIMENT, la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS, la SARL SOPYTRAP et la SMABTP, assureur de ces trois entreprises, demandent à être relevées et garanties intégralement de toutes condamnations par la SARL CEMOBAT et son assureur QBE I EUROPE SA/NV .

Pour que le régime de la responsabilité décennale puisse être mis en oeuvre :

* les travaux doivent concerner un ouvrage immobilier ;

* l’ouvrage doit avoir fait l’objet d’une réception, rappel étant fait que la réception est le point de départ de la garantie décennale et des garanties dues par le vendeur d’un immeuble à construire en application des dispositions de l’article 1646- du code civil; la réception est celle prononcée entre le vendeur d’un immeuble à construire et les constructeurs dans le cadre des contrats d’entreprise qui les lient et non pas la livraison des appartements aux acquéreurs qui intervient entre le vendeur et les acquéreurs en exécution du contrat de vente d’un immeuble à construire ;

* les désordres ne devaient pas être apparents au moment de la réception ou leur ampleur s’est manifestée après la réception : à défaut de mention expresse des réserves sur le procès-verbal de réception, les dommages apparents sont couverts par la réception et ne pourront donner lieu à l’application ni des garanties légales ni de la responsabilité contractuelle de droit commun ;

* les désordres doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

En l’espèce, le caractére décennal des désordres n’est pas contesté mais le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], les époux [DS] et les époux [C] demandent à la cour de constater que les travaux ont été tacitement réceptionnés par le maître de l’ouvrage le 11 septembre 2007, date à laquelle le dernier appartement a été livré, et subsidiairement de fixer la réception judiciaire des travaux au 11 septembre 2007 : même si cette demande est sans objet, la date du 11 septembre 2007 ayant été retenue par le tribunal comme date de réception des travaux, force est de constater que le premier juge a cependant confondu la date de livraison des appartements et celle de la réception des travaux alors qu’il est constant qu’en l’espèce, aucune réception contradictoire et aucun procès-verbal de réception n’ont été élaborés.

Il n’est cependant pas contesté que les copropriétaires ont pris possession des lieux le 11 septembre 2007 et que les travaux ont été réglés dans leur intégralité; il convient donc de considérer qu’il y a eu réception tacite sans réserve et de confirmer le jugement par substitution de motifs en ce qu’il a fixé la date de la réception des travaux au 11 septembre 2007.

1°) Sur la responsabilité de la SCCV [Adresse 31] assurée par la SMA SA venant aux droits de la SA SAGENA, en sa qualité d’assureur décennal constructeur non réalisateur de la SCCV [Adresse 31]

Il est constant que la SCCV [Adresse 31] est intervenue comme vendeur d’un immeuble à construire.

En vertu des dispositions de l’article 1646-1 du code civil le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

S’agissant de la responsabilité décennale, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 1792 du code civil “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropres à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère, définie comme la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime” .

En l’espèce, comme cela a été indiqué, il n’est pas contesté par les parties que les désordres litigieux sont de nature décennale, de sorte que, aucune cause exonératoire n’étant invoquée ni démontrée, la responsabilité décennale sur le fondement de l’article 1792 du code civil de la SCCV [Adresse 31] étant engagée, la SMA SA venant aux droits de la SA SAGENA qui ne conteste pas la mobilisation de sa garantie, sera tenue en sa qualité d’assureur décennal de la SCCV [Adresse 31] de réparer le préjudice subi par les requérants du fait de ces désordres.

2°) Sur les demandes dirigées contre la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE et sur la responsabilité de la SARL LOFT ARCHITECTURE

La MAF n’a pas conclu devant la cour mais devant le tribunal, elle soutenait que la preuve de l’intervention de la SARL LOFT ARCHITECTURE dans le cadre des travaux litigieux n’était pas rapportée.

Le premier juge a rejeté cette argumentation en considérant qu’il existait de nombreuses pièces de procédure démontrant que la SARL LOFT ARCHITECTURE était bien intervenue en qualité de maître d’oeuvre de conception et notamment :

– la demande de permis de construire déposée à la mairie de [Localité 30] le 18 octobre 2005 ainsi que la déclaration du transfert de ce permis à la SCCV [Adresse 31] figurant dans le cahier des conditions générales de vente ;

– le rapport initial de contrôle technique du bureau VERITAS ;

– le CCTP du lot gros-oeuvre-fondations qui fait état de son intervention ;

– l’ordre de service des sociétés SOPYTRAP et [Localité 25] mentionnant l’intervention de Monsieur [H] qui est le gérant de la société LOFT ARCHITECTURE.

En l’espèce, il est constant que le permis de construire a été déposé par la SARL LOFT ARCHITECTURE, ce qui suppose que le projet a bien été conçu par cet architecte dont l’intervention a par ailleurs été relevée tant dans le rapport établi par Monsieur [G] [M], l’expert désigné par l’assureur dommages-ouvrage, que dans le rapport initial du bureau de contrôle technique VERITAS ainsi que dans le CCTP du lot gros-oeuvre-fondations mentionnant comme architecte de conception Monsieur [Z] [H] et dans l’ordre de service des sociétés SOPYTRAP et [Localité 25].

C’est donc par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a considéré que la preuve de l’intervention de la SARL LOFT ARCHITECTE en qualité de maître d’oeuvre de conception était rapportée et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

La MAF soutennait par ailleurs que la preuve n’était pas rapportée que la SARL LOFT ARCHITECTURE soit assurée auprès de la MAF, argument que le premier juge a estimé à juste titre inopérant, puisqu’il est établi par les pièces versées aux débats que la SARL LOFT ARCHITECTURE bénéficiait d’un contrat d’assurance souscrit auprès de la MAF selon police N°255753/T/14122841 B.

En l’espèce, il ne saurait être contesté que c’est la SARL LOFT ARCHITECTURE qui, étant chargée de la mission relative au permis de construire, a dessiné et prévu l’implantation des bâtiments par rapport à la topographie des lieux ; or, l’expert judiciaire reproche à la SARL LOFT ARCHITECTURE d’avoir commis des erreurs dans les choix liés à l’implantation des bâtiments, de ne pas avoir relevé le manque de récupération des eaux superficielles du terrain et d’avoir choisi un dallage porté sans hérisson.

L’expert précise à la page 44 de son rapport que le fait pour le maître d’oeuvre de conception, d’avoir implanté les bâtiments parallèlement aux lignes de pente est un fait aggravant surtout si on ne veille pas à la mise en place d’ouvrages compensatoires et l’expert judiciaire ajoute que ‘quand on prend en compte les quantités d’eau de ruissellement que l’on peut constater en cas d’épisode extrême, le fait de ne pas avoir fait mettre en oeuvre tout un système de récupération de ces eaux, est une faute de conception.’

C’est donc par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a retenu la responsabilité de la SARL LOFT ARCHITECTURE dans l’apparition des désordres ; le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

3°) Sur la responsabilité de la SARL CEMOBAT

La SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE SA/NV soutiennent que la responsabilité de la SARL CEMOBAT ne peut être engagée au titre des désordres litigieux, en faisant valoir qu’elle n’est pas intervenue dans le cadre de la conception de la résidence et que le permis de construire ayant été déposé préalablement à son intervention, elle ne pouvait procéder à aucune modification concernant l’implantation des bâtiments telle que prévue par la SARL LOFT ARCHITECTURE, sous peine de réaliser un ouvrage non conforme au permis de construire.

Elle conteste être responsable de l’absence de vide sanitaire en faisant valoir qu’elle a interrogé le bureau d’études Sols et Eaux et obtenu son accord sur les solutions mises en place et elle souligne par ailleurs que le géotechnicien n’avait pas relevé dans son étude de sol, la nécessité de réaliser un drain.

Elle fait également valoir que les désordres ont pour origine des erreurs d’exécution qui ne lui sont pas imputables mais relèvent des entreprises exécutantes.

Il convient de rappeler qu’il entre dans la mission de l’architecte chargée de l’exécution des travaux, de relever les défauts d’exécution lors de la mise en oeuvre des travaux par les entreprises et de leur demander de les reprendre en cas de malfaçons ou de non-conformités aux règles de l’art.

Dans le cadre de sa mission de direction de l’exécution des contrats de travaux, la SARL CEMOBAT était tenue de manière générale de veiller au respect des normes et des règles de l’art ainsi que de la détection des malfaçons et du contrôle de la qualité des travaux par lot ; elle devait également vérifier la conformité des travaux avec les plans et descriptifs (CCTP) réalisés et auxquels il est fait référence dans les marchés des entreprises.

En l’espèce, l’expert judiciaire a relevé dans son rapport que le manque de récupération des eaux superficielles du terrain aurait dû être relevé par le promoteur, le bureau d’études VRD, le maître d’oeuvre de conception, le bureau de contrôle VERITAS, les trois entreprises exécutantes, la SAS [Localité 27] BATIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] ainsi que par la SARL CEMOBAT, maître d’oeuvre d’exécution, en précisant que tous ces intervenants auraient dû veiller à la mise en oeuvre d’ouvrage de compensation : drains en pied de zone de stationnement, drain périphérique au bâtiment, drain transversal au niveau du rez-de-jardin, vide sanitaire sous le dallage du rez-de-jardin.

L’expert judiciaire reproche également tant au maître d’oeuvre de conception qu’au maître d’oeuvre d’exécution et donc à la SARL CEMOBAT, de n’avoir rien prévu dans le descriptif fourni à l’entreprise chargée des voiries et réseaux divers, concernant la récupération des eaux de ruissellement dues aux précipitations, en indiquant qu’elle aurait dû veiller à la mise en oeuvre d’ouvrages de compensation.

Enfin, l’expert judiciaire reproche au maître d’oeuvre d’exécution d’avoir laissé faire un dallage porté sans hérisson car il pensait que la terre allait se tasser et ainsi dégager un vide de 30 cm, ce qui n’a pas été le cas, le dallage étant sur le bon sol et aucun tassement ne s’étant produit.

C’est donc par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a retenu la responsabilité de la SARL CEMOBAT dans l’apparition des désordres en ce qu’elle n’avait pas relevé le manque de récupération des eaux superficielles du terrain et qu’elle avait commis des erreurs dans les choix liés à l’implantation des bâtiments mais aussi dans le choix de faire un dallage porté sans hérisson ; le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

La SA QBE EUROPE SA/NV ne consteste pas la mobilisation de sa garantie au profit de son assurée la SARL CEMOBAT.

4°) Sur la responsabilité de la SAS [Localité 27] BATIMENT

La SAS [Localité 27] BATIMENT et son assureur la SMABTP soutiennent qu’aucune part de responsabilité ne peut être mise à la charge de cette entreprise, les désordres ne concernant pas les travaux de gros-oeuvre.

En l’espèce, il est reproché par l’expert judiciaire à la SAS [Localité 27] BATIMENT d’avoir mis en oeuvre un dallage porté reposant sur la terre ainsi qu’un drain agricole non conforme aux règles de l’art et placé trop haut et de ne pas avoir mis en oeuvre de drain périphérique.

La SAS [Localité 27] BATIMENT fait valoir que l’expert a indiqué à la page 44 de son rapport, dans une réponse à un dire, que même si ces deux drains avaient été mis en oeuvre, le reste du terrain n’étant pas drainé, ils auraient été insuffisants pour récupérer l’eau de ruissellement en cas d’épisode pluvieux, de sorte qu’en toute hypothèse, les fautes commises par la SAS [Localité 27] BATIMENT ont été sans conséquences et sont sans lien de causalité avec les désordres.

En l’espèce, outre le fait qu’il est aussi reproché à la SAS [Localité 27] BATIMENT d’avoir mis en oeuvre un dallage porté reposant sur la terre, l’expert judiciaire a précisé que cette entreprise était également mise en cause pour ne pas avoir relevé ce manque de drainage sur l’ensemble du terrain et donc pour avoir manqué au devoir de conseil dont elle est redevable en sa qualité de professionnelle.

C’est donc par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a retenu la responsabilité de la SAS [Localité 27] BATIMENT en ce qu’elle n’avait pas relevé le manque de récupération des eaux superficielles du terrain et n’avait pas non plus relevé les erreurs commises dans les choix liés à l’implantation des bâtiments mais aussi dans le choix de faire un dallage porté sans hérisson ; le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

5°) Sur la demande de condamnation in solidum

Si les diverses fautes commises par divers constructeurs ont concouru indissociablement à la réalisation d’un dommage unique, le maître de l’ouvrage est fondé à solliciter que les condamnations soient prononcées in solidum.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les désordres subis par les demandeurs sont imputables notamment à la SCCV [Adresse 31], la SARL LOFT ARCHITECTURE et la SAS [Localité 27] BATIMENT.

Il sera donc fait droit à la demande de condamnation in solidum formée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], les époux [C] et les époux [DS] à l’encontre de la SMA SA en sa qualité d’assureur décennal constructeur non réalisateur de la SCCV [Adresse 31], à l’encontre de la MAF en sa qualité d’assureur décennal de la SARL LOFT ARCHITECTURE, à l’encontre de la SARL CEMOBAT et de son assureur la QBE EUROPE SA/NV et à l’encontre de la SAS [Localité 27] BATIMENT et de son assureur la SMABTP ; le jugement qui a prononcé une condamnation in solidum sera donc confirmé de ce chef.

6°) Sur les personnes tenues à réparation et les appels en garantie des constructeurs entre eux

Les constructeurs sont fondés à exercer réciproquement des recours en garantie, afin de voir statuer sur leur contribution respective à la condamnation prononcée in solidum, et ce sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle par application des dispositions des anciens articles 1382 et 1382 du code civil alors applicables au litige devenus les articles 1240 et 1241 du code civil issus de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Chacun des co-auteurs d’un dommage doit supporter dans ses rapports avec les autres co-auteurs, les conséquences de sa propre faute et la responsabilité de chacun des intervenants est proportionnelle à la gravité des fautes respectives.

Devant le premier juge, les constructeurs ont exercé des appels en garantie réciproques dans le cadre desquels le tribunal a fixé la part définitive de la responsabilité de chacun des constructeurs concernés.

La SMA SA venant aux droits de la SA SAGENA, assureur de la SCCV [Adresse 31], sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il n’a retenu aucune faute à l’encontre de la SCCV [Adresse 31] et en ce qu’il a dit qu’elle devait être garantie pour le tout par les autres intervenants concernés à l’acte de construire.

Par ailleurs :

– la SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV demandent à la cour de condamner la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SAS [Localité 27] BATIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] ELECTRICITE TRAVAUX PUBLICS et leur assureur la SMABTP à les condamner à les relever et garantir dans la proportion de 90 % de toutes condamnations prononcées à leur encontre ;

– la SAS [Localité 27] BATIMENT, la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS, la SARL SOPYTRAP et leur assureur la SMABTP sollicitent la condamnation de la SARL CEMOBAT et de son assureur QBE EUROPE SA/NV et la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE à les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre.

Sur la responsabilité de la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS

La SAS [Localité 25] ÉLECTRICITÉ ET TRAVAUX PUBLICS et son assureur la SMABTP exposent qu’il est reproché à cette entreprise par l’expert judiciaire de ne pas avoir mis en oeuvre de regard en sortie du drain transversal et une absence de mise en oeuvre de récupération du drain contre la maçonnerie ; elle fait valoir que l’expert ayant indiqué à la page 44 de son rapport que même si ces deux drains avaient été mis en oeuvre, le reste du terrain n’étant pas drainé, ils auraient été insuffisants pour récupérer l’eau de ruissellement en cas d’épisode pluvieux, de sorte que les fautes commises par SAS [Localité 25] ÉLECTRICITÉ ET TRAVAUX PUBLICS ont été sans conséquences et sont sans lien de causalité avec les désordres.

En l’espèce, s’il est effectivement reproché à la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS de ne pas avoir mis en oeuvre de regard de drain transversal, de ne pas avoir cherché à récupérer le drain contre la maçonnerie alors que selon le CCTP les prestations du lot incluent les raccordements des ouvrages à ceux des autres lots, et de ne pas avoir évacué sur la zone de stationnement médiane au-dessus du bâtiment D, les eaux provenant des précipitations, il est également rappelé par l’expert judiciaire que cette entreprise est également mise en cause pour ne pas avoir relevé ce manque de drainage sur l’ensemble du terrain et donc pour avoir manqué au devoir de conseil dont elle est redevable en sa qualité de professionnelle.

C’est donc par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a retenu la responsabilité de la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS en ce qu’elle avait prévu des ouvrages de récupération des eaux de ruissellement insuffisants et n’avait pas prévu la récupération du drain périphérique ni du drain transversal ; le jugement entrepris sera dès lors confirmé de ce chef.

Sur la responsabilité de la SARL SOPYTRAP

La SARL SOPYTRAP et son assureur la SMABTP soutiennent que l’expert a retenu la responsabilité de la SARL SOPYTRAP sans faire la démonstration des fautes qu’elle aurait commises.

En l’espèce, comme cela a été rappelé par le premier juge, l’expert judiciaire a indiqué aux pages 25 et 35 de son rapport que le manque de récupération des eaux superficielles du terrain aurait dû être relevé par tous les intervenants à l’acte de construire dont fait partie la SARL SOPYTRAP, chargée du lot voirie, de sorte que tous les intervenants sont en conséquence, responsables des désordres qui en découlent ; l’expert ajoute qu’à défaut, ces mêmes intervenants auraient dû veiller à la mise en oeuvre d’ouvrages de compensation (drains en pied de zone de stationnement, drain périphérique au bâtiment, drain transversal au niveau du rez-de-jardin, vide sanitaire).

Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent la SARL SOPYTRAP et son assureur la SMABTP, même si l’expert a pu indiquer à la page 44 de son rapport que même si ces deux drains avaient été mis en oeuvre, le reste du terrain n’étant pas drainé, ils auraient été insuffisants pour récupérer l’eau de ruissellement en cas d’épisode pluvieux, ce n’est pas pour autant qu’il n’existe aucun lien de causalité entre les fautes commises par la SARL SOPYTRAP et le préjudice, alors qu’il peut être reproché à cette entreprise de ne pas avoir relevé ce manque de drainage sur l’ensemble du terrain et donc d’avoir manqué au devoir de conseil dont elle est redevable en sa qualité de professionnelle.

Le jugement entrepris qui a retenu la responsabilité de la SARL SOPYTRAP sera par conséquent confirmé.

Sur l’appel en garantie de la SMA SA venant aux droits de la SA SAGENA, assureur de la SCCV [Adresse 31]

Le vendeur d’immeuble à construire, condamné à garantir l’acquéreur, dispose à l’encontre des constructeurs d’une action récursoire sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et à défaut, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et d’une action contre les assureurs de responsabilité de ces constructeurs si les conditions de ces actions sont réunies.

En l’espèce, même si la SCCV [Adresse 31] en sa qualité de promoteur vendeur d’un immeuble à construire, est réputée constructeur en application de l’article 1792-1 2° du code civil, aucun élément du dossier ne démontre qu’elle disposait d’une compétence notoire en termes de techniques de construction que sa seule qualité de promoteur est insuffisante à lui conférer et ce d’autant plus que l’origine des désordres proviennent de problèmes particulièrement techniques dont les conséquences se sont manifestées après la réception et que la SCCV [Adresse 31] a pris le soin de solliciter l’avis de plusieurs bureaux d’études, de sorte que le jugement entrepris qui a considéré qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée, sera confirmé.

Les désordres de nature décennale étant imputables exclusivement à la SARL LOFT ARCHTECTURE, à la SARL CEMOBAT, à la SAS [Localité 27] BATIMENT, à la SARL SOPYTRAP et à la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il n’a retenu aucune part de responsabilité à l’encontre du promoteur et dit que la SMA SA venant aux droits de la SA SAGENA en sa qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31] sera garantie par les autres locateurs d’ouvrage.

Il s’ensuit que la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV, la SAS [Localité 27] BATIMENT et son assureur la SMABTP, la SARL SOPYTRAP et son assureur la SMABTP et la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS et son assureur la SMABTP seront condamnés in solidum à relever et garantir la SMA SA de l’intégralité des condamnations qui seront prononcées à son encontre au profit des demandeurs.

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité des désordres litigieux incombe à la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT, la SAS [Localité 27] BATIMENT, la SARL SOPYTRAP et la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS, de sorte qu’il sera fait droit à leurs appels en garantie réciproques et que la charge finale des condamnations qui seront prononcées in solidum incombera à la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la QBE EUROPE SA/NV, la SAS COMMINGE BATIMENT, la SARL SOPYTRAP et son assureur la SMABTP et la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS et son assureur la SMABTP.

En cause d’appel, la SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV remettent en cause la répartition des responsabilités entre co-obligés telle que fixée par le tribunal, la SARL CEMOBAT et son assureur soutenant que la part de responsabilité de cette entreprise ne saurait excéder 10 % du montant des condamnations.

En l’espèce, la SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV ne produisent aucun document technique, ni aucune pièce nouvelle susceptibles de remettre en cause la part de responsabilité de 33,5 % qui a été mise à la charge de cette entreprise par le premier juge dont la décision sera confirmée de ce chef.

Il résulte de ce qui précède que la décision rendue le 10 juin 2021 par le Tribunal judiciaire de Tarbes et le jugement rectificatif du 07 décembre 2021 seront confirmés en ce qu’il a été dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :

* la SARL LOFT ARCHITECTURE : 33,5 %,

* la SARL CEMOBAT : 33,5 %,

* la SARL [Localité 27] BATIMENT : 11 %,

* la SARL SOPYTRAP : 11 %,

* la SAS [Localité 25] : 11 %.

IV – Sur les préjudices

1°) Sur le préjudice matériel

Sur les travaux de reprise

L’expert judiciaire a chiffré le montant des travaux de reprise des parties communes, avec une TVA applicable de 20 %, comme suit :

– installation de chantier : 2 000,00 euros HT, soit 2 400,00 euros TTC ;

– réalisation d’un drain sur parking : 13 600,00 euros HT, soit 16 320,00 euros TTC ;

– réalisation d’un drain transversal : 21 000,00 euros HT, soit 25 200,00 euros TTC ;

– études d’exécution : 2 000,00 euros HT, soit 2 400,00 euros TTC ;

– consultation et surveillance de chantier : 2 700,00 euros HT, soit 3 240,00 euros TTC ;

– coordination SPS de chantier : 1 200,00 euros HT, soit 1 440,00 euros TTC ;

Soit un total de 42 500,00 euros HT, soit 51 000,00 euros TTC.

A cette somme, l’expert judiciaire indique à la page 29 de son rapport que doit s’ajouter le coût des travaux de réfection du couloir pour un montant de 4 000,00 euros HT, soit 4 400,00 euros TTC.

L’expert judiciaire a estimé le coût des travaux de réfection des désordres affectant l’appartement des époux [C], à la somme de 1 358,00 euros HT soit 1 493,80 euros TTC.

L’expert judiciaire a estimé le coût des travaux de réfection des désordres affectant l’appartement des époux [DS], à la somme de 2 750,00 euros HT soit 3025,00 euros TTC.

L’expert judiciaire a estimé le coût des travaux de réfection des désordres affectant l’appartement de Monsieur [L] [T], à la somme de 572,00 euros HT soit 686,40 euros TTC.

Conformément aux conclusions de l’expert judiciaire, le tribunal a chiffré :

– le montant des travaux de reprise des parties communes à la somme de 46 500,00 euros HT correspondant à la somme de 42 500,00 euros HT outre celle de 4 000,00 euros HT pour les travaux d’embellissement du couloir commun ;

– le montant des travaux de reprise des désordres affectant l’appartement des époux [C] à la somme de 1 358,00 euros HT ;

– le montant des travaux de reprise des désordres affectant l’appartement des époux [DS] à la somme de 2 750,00 euros HT ;

– le montant des travaux de reprise des désordres affectant l’appartement de Monsieur [L] [T] à la somme de 572,00 euros HT.

Le tribunal a par ailleurs dit qu’à ces sommes exprimées en hors taxes, devait s’ajouter la TVA au taux en vigueur à la date de l’exécution.

La SMA SA venant aux droits de la SA SAGENA soutient que son assurée la SCCV [Adresse 31] n’est concernée que par la réalisation d’un drain transversal au milieu du parking pour récupérer les eaux de pluies du versant et les eaux provenant des tranchées sous voirie, le reste des travaux concernant des prestations réalisées en 2013-2014 en dehors de l’intervention de la SCCV [Adresse 31].

En l’espèce, contrairement à ce que soutient la SMA SA, l’expert n’impute nullement les désordres litigieux aux travaux réalisés en 2013-2014 puisqu’elle a conclu que l’origine des désordres provenait du manque de récupération des eaux superficielles du terrain et du défaut de mise en oeuvre d’ouvrage de compensation, imputables à des fautes de conception commises au moment du projet initial, à l’implantation des bâtiments telle que choisie par le maître d’oeuvre de conception initial et à des défauts d’exécution imputables aux entreprises étant intervenues dans le cadre des travaux initiaux ; l’expert judiciaire souligne d’ailleurs à la page 27 de son rapport que si la réalisation des drains de décharges en 2013 et 2014 par Monsieur [V] n’a pas réglé plusieurs problèmes existant à l’origine et notamment, l’absence de vide sanitaire et l’absence de récupération des eaux ainsi que le manque de drainage en pied des zones de stationnement, en revanche, les travaux réalisés par cette entreprise ont amené une amélioration à la rétention d’eau sous dallage du rez-de-jardin.

Par ailleurs, la SMABTP soutient que les désordres liés aux travaux réalisés par la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 27] BATIMENT et la SARL [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS affectant l’ouvrage existant ne peuvent relever de la garantie décennale au motif que le champ d’application de la garantie décennale est limitée aux travaux objet du contrat de louage d’ouvrage ce qui ne peut être le cas des existants, de sorte que les malfaçons affectant les embellissement intérieurs qui sont hors du marché des assurés de la SMABTP constituent des désordres sur existants et non des désordres décennaux.

En l’espèce, cette argumentation sera écartée car l’ensemble des travaux préconisés par l’expert judiciaire sont destinés à remédier à des fautes de conception et des fautes d’exécution imputables aux constructeurs qui sont intervenus au début des travaux, de sorte que les désordres subis sur les existants étant la conséquence des désordres décennaux retenus par l’expert, la SMABTP ne peut prétendre refuser sa garantie pour les travaux de reprise concernés.

En l’absence de contestation utile de la part des parties sur le montant des travaux de reprise et d’embellissement des parties communes et des parties privatives des époux [C], des époux [DS] et de Monsieur [L] [T] tels que fixés par le tribunal, la décision entreprise sera confirmée en ce qu’elle a chiffré :

– le montant des travaux de reprise des parties communes à la somme de 46 500,00 euros HT avec réactualisation de cette somme en fonction de la variation de l’indice BT 01 entre la date de la clôture du rapport d’expertise, soit le 08 décembre 2017 et la date de la présente décision ;

– le montant des travaux de reprise des désordres affectant l’appartement des époux [C] à la somme de 1 358,00 euros HT avec réactualisation de cette somme en fonction de la variation de l’indice BT 01 entre la date de la clôture du rapport d’expertise, soit le 08 décembre 2017 et la date de la présente décision ;

– le montant des travaux de reprise des désordres affectant l’appartement des époux [DS] à la somme de 2750,00 euros HT avec réactualisation de cette somme en fonction de la variation de l’indice BT 01 entre la date de la clôture du rapport d’expertise, soit le 08 décembre 2017 et la date de la présente décision ;

– le montant des travaux de reprise des désordres affectant l’appartement de Monsieur [L] [T] à la somme de 572,00 euros HT avec réactualisation de cette somme en fonction de la variation de l’indice BT 01 entre la date de la clôture du rapport d’expertise, soit le 08 décembre 2017 et la date de la présente décision.

La SAS COMMINGE BATIMENT, la SARL SOPYTRAP et la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ETTRAVAUX PUBLICS et leur assureur la SMABTP demandent à la cour de réformer la décision entreprise en ce qu’elle a dit qu’à la somme allouée hors taxes devait s’ajouter la TVA selon le taux en vigueur à la date de l’exécution des travaux et elles demandent que le taux de TVA applicable soit fixé à 10 %, conformément à l’article 279-0 bis du code général des impôts concernant le taux de TVA applicable aux travaux de reprise portant sur un ouvrage à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans.

La SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV demandent à la cour d’infirmer le jugement déféré en limitant l’indemnisation du préjudice matériel au chiffrage hors taxes avec une TVA à 10 % correspondant aux travaux effectivement retenus par l’expert.

C’est à bon droit que la SAS COMMINGE BATIMENT, la SARL SOPYTRAP et la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ETTRAVAUX PUBLICS et leur assureur la SMABTP critiquent la décision du premier juge qui a dit que le taux de TVA applicable aux sommes allouées hors taxes au titre des travaux de reprise sera le taux en vigueur à la date de l’exécution.

En revanche, il ne sera pas fait droit à leur demande tendant à voir fixer le taux de TVA applicable à 10 %, aucun élément ne justifiant l’application aux travaux concernés qui sont des travaux de remise en état suite à ces désordres, d’un taux de TVA réduit de 10 %.

La décision entreprise sera par conséquent infirmée de ce chef et il sera dit que les sommes hors taxes allouées au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], aux époux [C], aux époux [DS] et à Monsieur [L] [T] au titre des travaux de reprise et d’embellissement seront assorties de la TVA en vigueur au jour de la présente décision.

En définitive et après rectification des erreurs matérielles commises par le premier juge qui a statué ultra petita, la SMA SA venant aux droits de la SA SAGENA en sa qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31], la SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV, la SAS [Localité 27] BATIMENT et son assureur la SMABTP et la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE seront condamnées in solidum à payer :

– au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31] au titre des travaux de reprise et d’embellissement la somme de 46 500,00 euros HT augmentée de la TVA en vigueur au jour de la présente décision, avec réactualisation de cette somme en fonction de la variation de l’indice BT 01 entre la date de la clôture du rapport d’expertise, soit le 08 décembre 2017 et la date de la présente décision ;

– aux époux [C] au titre des travaux de reprise des désordres affectant leur appartement la somme de 1 358,00 euros HT augmentée de la TVA en vigueur au jour de la présente décision et avec réactualisation de cette somme en fonction de la variation de l’indice BT 01 entre la date de la clôture du rapport d’expertise, soit le 08 décembre 2017 et la date de la présente décision ;

– aux époux [DS] au titre des travaux de reprise des désordres affectant leur appartement la somme de 2 750,00 euros HT, augmentée de la TVA en vigueur au jour de la présente décision et avec réactualisation de cette somme en fonction de la variation de l’indice BT 01 entre la date de la clôture du rapport d’expertise, soit le 08 décembre 2017 et la date de la présente décision,

– à Monsieur [L] [T] au titre des travaux de reprise des désordres affectant son appartement la somme de 572,00 euros HT, augmentée de la TVA en vigueur au jour de la présente décision et avec réactualisation de cette somme en fonction de la variation de l’indice BT 01 entre la date de la clôture du rapport d’expertise, soit le 08 décembre 2017 et la date de la présente décision.

Comme cela a été indiqué, il a été fait droit aux appels en garantie réciproque des constructeurs entre eux de sorte que la charge finale des condamnations incombera à la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV, la SAS [Localité 27] BATIMENT et son assureur la SMABTP, la SARL SOPYTRAP et son assureur la SMABTP et la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS et son assureur la SMABTP qui seront toutes condamnées in solidum à relever et garantir la SMA SA venant aux droits de la SA SAGENA en qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31] de l’intégralité de cette condamnation.

Dans les rapports entre co-obligés, le coût des travaux de reprise sera pris en charge de la manière suivante:

* par la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE : 33,5 %,

* par la SAS CEMOBAT : 33,5 %,

* par la SARL [Localité 27] BATIMENT : 11 %,

* par la SARL SOPYTRAP : 11 %,

* par la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS : 11 %.

b) Sur les préjudices immatériels

Sur les frais annexes

Il a déjà état statué par la cour d’appel de Pau dans le cadre de la procédure suivie sous le n°RG 21/2421 sur les demandes faites à ce titre par Monsieur [L] [T].

Le tribunal a alloué au titre de frais annexes représentés par les honoraires de Monsieur [U] [CS], expert les ayant assistés lors de l’expertise judiciaire :

– au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31] une somme de 4 055,30 euros ;

– aux époux [C], la somme de 490,56 euros.

– aux époux [DS], la somme de 490,56 euros.

La SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 27] M BATIMENT, la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS ainsi que leur assureur la SMABTP sollicitent la réformation de la décision entreprise de ce chef en faisant valoir que cette somme doit être intégrée dans les frais irrépétibles ou dans les dépens.

La SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV sollicitent également la réformation du jugement de ce chef en faisant valoir que l’assistance d’un expert privé n’est pas une obligation dans le cadre d’une expertise judiciaire.

Les frais d’assistance à l’expertise judiciaire par un expert privé auquel le syndicat des copropriétaires a eu recours ne constituent pas un préjudice mais relèvent effectivement des frais irrépétibles non compris dans les dépens indemnisables sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement sera dès lors infirmé de ce chef.

Sur le préjudice de jouissance

Le tribunal a retenu ce poste de préjudice en rappelant qu’il consistait en l’altération de certaines utilités ou certains désagréments du bien endommagé ainsi que la privation de l’usage d’un bien, consécutive à sa remise en état, et a alloué à ce titre :

– au syndicat des copropriétaires la somme de 15 000,00 euros en considérant que le syndicat des copropriétaires justifiait d’un dommage collectif pourl’ensemble des copropriétaires en raison des désordres et des travaux de reprise ;

– aux époux [C], la somme de 69 784,44 euros au titre du préjudice de jouissance, comprenant la somme de 40 112,00 euros de perte locative et celle de 29 672,44 euros au titre des frais liés aux intérêts intercalaires du prêt contracté ;

– aux époux [DS], la somme de 71 426,01 euros au titre du préjudice de jouissance, comprenant la somme de 34 200,00 euros de perte locative et celle de 37 226,01 euros au titre des frais liés aux intérêts intercalaires du prêt contracté.

S’agissant du préjudice de jouissance du syndicat des copropriétaires, il a été alloué par le tribunal au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31] au titre de son préjudice collectif de jouissance, la somme de 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

La SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 27] BATIMENT, la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS ainsi que leur assureur la SMABTP sollicitent la réformation de la décision entreprise de ce chef, en faisant valoir qu’en matière de trouble de jouissance, l’action collective du syndicat des copropriétaires n’est recevable que si le trouble de jouissance a été ressenti par tous les copropriétaires de manière identique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, seul le bâtiment D ayant été affecté par les désordres litigieux.

La SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV sollicitent également la réformation du jugement entrepris de ce chef en faisant valoir que l’expert judiciaire a précisé à la page 37 de son rapport que les travaux de réfection concernant les inondations se passent à l’extérieur de sorte qu’ils ne créeront aucune gêne.

Il sera rappelé que l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le syndicat à agir conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. Dans ce cadre le syndicat peut prétendre à l’indemnisation d’un trouble de jouissance collectif dès lors qu’il a été éprouvé de manière identique par chacun des copropriétaires ou des lots.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les locaux communs, notamment le couloir desservant les appartements encastrés dans la pente, ont subi depuis 2011, des infiltrations et des inondations récurrentes avec des remontées capillaires persistantes au niveau du rez-de-jardin de l’ensemble du bâtiment D de la Résidence [Adresse 31].

L’expert indique à la page 20 de son rapport que :

– les trois points à traiter sont les eaux présentes dans les couches de fondation de la chaussée, les eaux recueillies dans les tranchées et les eaux résiduelles ainsi que les éventuelles eaux telluriques en pied de rez-de-jardin ;

– que les travaux nécessaires pour remédier aux désordres nécessitant d’évacuer les terres, de réaliser un blindage, de protéger tous les réseaux et les arrivées d’eau, de gaz, d’électricité, de Télécom et d’interphone et et qu’au milieu du parking, un drain devra être réalisé transversalement.

L’expert judiciaire a par ailleurs précisé à la page 28 de son rapport, que les travaux de reprise nécessitaient un délai de réalisation de 2 mois (1 mois pour la période de préparation du chantier et 1 mois pour la réalisation proprement dite des travaux).

Il résulte de ces éléments que les désordres ont causé un trouble de jouissance général à l’ensemble des copropriétaires ou des occupants de leur chef du bâtiment D de la résidence qui ont eu à subir des inondations récurrentes dans les parties communes et qui vont devoir subir par ailleurs les désagréments inhérents à la réalisation des travaux extérieurs, ce qui va nécessairement affecter l’utilisation pour les copropriétaires du jardin partie commune, modifier les conditions d’accès aux appartements et être sources de nuisances ; le fait que les troubles de jouissance ne concernent que les copropriétaires du seul bâtiment D ne lui enlève pas son caractère collectif et à partir du moment où le trouble de jouissance est ressenti de manière identique par tous les copropriétaires du bâtiment D, il permet au syndicat des copropriétaires de solliciter la réparation de ce préjudice collectif.

Le syndicat des copropriétaires qui subit depuis plus de 10 ans, un préjudice collectif du fait des désordres affectant les parties communes, ainsi que des travaux de reprise à venir, est bien fondé à solliciter des dommages et intérêts réparant ce préjudice, lequel a été exactement évalué par le premier juge et la somme de 15 000,00 euros allouée sera confirmée.

S’agissant du préjudice de jouissance des époux [C], des époux [DS] et de Monsieur [L] [T], :

– sur le préjudice locatif :

Il a été alloué par le tribunal au titre de leur préjudice locatif, la somme de 40 112,00 euros aux époux [C], celle de 34 200,00 euros aux époux [DS] et celle de 13 902,00 euros à Monsieur [L] [T].

La SAS [Localité 25] ELECTRICITE TRAVAUX PUBLICS et son assureur la SMABTP demandent à la cour de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a alloué une indemnisation à Monsieur [T] au titre de son préjudice financier et de son préjudice de jouissance.

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment d’un rapport de Monsieur [U] [CS], expert BTP qui avait été mandaté par la SNG, syndic de la copropriété, validé par l’expert judiciaire à la page 29 de son rapport, que :

– suivant contrat de bail en date du 11 janvier 2012, l’appartement des époux [C] a été loué à Madame [W] [F] moyennant un loyer de 390,00 euros outre 46,00 euros de charges récupérables par mois mais que la locataire a donné congé pour le 21 septembre 2012 et que l’appartement n’est plus loué depuis cette date ;

– suivant contrat de bail en date du 25 janvier 2010, l’appartement des époux [DS] a été loué à Madame [MK] [X] moyennant un loyer de 340,00 euros outre 40,00 euros de charges récupérables par mois mais que l’appartement n’est plus loué depuis le 08 novembre 2012.

Par ailleurs, dans son rapport (page 29), l’expert judiciaire a précisé que l’appartement de Monsieur [L] [T] n’était plus loué depuis le 21 novembre 2013 et a estimé la perte locative à la somme de 13 902,00 euros pour 42 mois sur la base d’un loyer mensuel hors charges de 331,00 euros, somme qui a été allouée par le premier juge.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les trois appartements situés au rez-de-chaussée du bâtiment D ont fait l’objet à plusieurs reprises d’inondations et de remontées capillaires récurrentes, l’expert judiciaire ayant précisé avoir constaté la trace des inondations survenues ainsi que le taux d’humidité persistant, rendant ces appartements inhabitables.

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que l’appartement de Monsieur [L] [T] avait été loué à Madame [Y] [B] suivant contrat de bail en date du 03 mai 2013 moyennant un loyer mensuel de 371,00 euros, soit 331,00 euros outre 40,00 euros de provisions sur charges, que cet appartement n’est plus loué depuis le 21 novembre 2013 et qu’à la date du 21 juin 2022, il n’était toujours pas loué.

Dès lors, il ne sera pas fait droit à la demande de la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS et de son assureur la SMABTP de débouter Monsieur [L] [T] de ses demandes au titre du préjudice de jouissance et le jugement entrepris qui a retenu le principe de ce préjudice sera confirmé.

C’est à juste titre que les constructeurs et leurs assureurs font valoir que le préjudice subi par les époux [C] et les époux [DS] au titre de la perte locative doit s’analyser en une perte de chance, laquelle doit être mesurée à l’aune de la chance de percevoir de manière pérenne les loyers attendus et ne saurait être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée, la location continue du logement pendant la période considérée ne présentant pas un caractère certain, pas plus que le paiement des loyers par le locataire.

Dès lors la perte de chance de louer sera fixée à 80 %, soit :

– pour les époux [C], sur la base d’un loyer et des charges récupérables de 436,00 euros par mois et pour la période comprise entre le 21 septembre 2012 et le 03 octobre 2022 (date de leurs dernières écritures avec demande de réactualisation de ce préjudice), ce qui représente pour 121 mois une somme de 42 204,80 euros (52 756,00 euros x 80/100).

– pour les époux [DS], sur la base d’un loyer et des charges récupérables de 380,00 euros par mois et pour la période comprise entre le 08 novembre 2012 et le 03 octobre 2022 (date de leurs dernières écritures avec demande de réactualisation de ce préjudice), ce qui représente pour 119 mois une somme de 36 176,00 euros (45 220,00 euros x 80/100).

Il sera rappelé par ailleurs qu’il a déjà été statué sur le préjudice de jouissance de Monsieur [L] [T] sur la base d’un loyer et des charges récupérables de 371,00 euros par mois et qu’il lui a été alloué, pour la période comprise entre le 21 novembre 2013 et le 12 septembre 2022, ce qui représente pour107 mois, une somme de 31 757,60 euros, soit 80 % de la somme de 39 697,00 euros.

Le jugement qui n’a pas fait application du principe de la perte de chance mais a fixé le préjudice locatif sur la base de l’intégralité du montant du loyer et des charges, sera dès lors infirmé de ce chef ; il sera également infirmé sur le montant des sommes allouées.

– Sur les demandes relatives aux frais liés aux intérêts intercalaires des prêts contractés :

Monsieur [L] [T] n’a pas sollicité de frais liés aux intérêts intercalaires d’un prêt contracté.

Le tribunal a accordé, au titre des frais liés aux intérêts intercalaires du prêt contracté, aux époux [C] la somme de 29 672,44 euros et celle de 37 226,01 euros aux époux [DS].

La SAS [Localité 27] BATIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS et leur assureur la SMABTP, la SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV demandent à la cour d’infirmer le jugement de ce chef en faisant valoir que le remboursement d’intérêts ne constitue par un préjudice indemnisable mais représente la rémunération due par l’emprunteur à l’organisme de prêt.

En l’espèce, il sera rappelé que les intérêts intercalaires sont les frais qu’un emprunteur doit rembourser tous les mois auprès de son organisme de crédit jusqu’à ce que le crédit immobilier soit débloqué en totalité ; ce principe est utilisé dans le cadre de la vente d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, la banque débloquant progressivement le prêt immobilier en fonction des appels de fonds demandés tout au long de la construction du bien immobilier concerné ; les intérêts intercalaires ne sont calculés que sur le montant débloqué à chaque fois alors que les intérêts sont calculés sur le coût du crédit.

Les intérêts intercalaires correspondent donc aux frais et intérêts du crédit, sans remboursement du capital, dès lors que les travaux ne sont pas terminés, que le solde du chantier n’a pas été réglé et qu’ainsi la totalité du prêt immobilier n’a pas été débloquée.

Au soutien de leur demande, les époux [C] et les époux [DS] ne fournissent aucune explication sur le mode de calcul des sommes sollicitées et les documents qu’ils produisent au soutien de leurs demandes sont dépourvus de valeur probante : c’est ainsi que les époux [C] se contentent de produire les pages 2 et 3 d’un document non nominatif correspondant à un tableau d’amortissement dont la preuve n’est pas rapportée qu’il concerne le prêt souscrit par eux ainsi qu’un mail adressé par Monsieur [J] [C] à son conseil indiquant, sans autres précisions, que le montant des intérêts intercalaires pour la période du mois d’octobre 2012 au mois d’avril 2018 s’élève à la somme de 25 321,23 euros ; quant aux époux [DS] ils produisent un document visiblement établi par eux mêmes, non nominatif et ne pouvant être considéré comme le tableau d’amortissement de leur crédit ainsi qu’un mail adressé par Monsieur [D] [DS] à son conseil indiquant, sans autres précisions, que pour la période du mois de novembre 2012 au mois d’avril 2018 le montant des intérêts bancaires s’élève à 22 763,52 euros.

Par ailleurs, il est constant que les appartements ont été livrés le 11 septembre 2007 avec des réserves levées le 13 novembre 2007, de sorte que les époux [C] et les époux [DS] ne peuvent prétendre avoir été dans l’obligation de payer des intérêts intercalaires et il semble qu’ils sollicitent en réalité le remboursement des intérêts de leur crédit entre octobre ou novembre 2012 et avril 2018.

Or, en l’absence d’annulation des contrats passés avec les constructeurs, les copropriétaires ne sauraient prétendre obtenir le remboursement des échéances d’un prêt contracté pour financer les travaux de construction d’un bien immobilier qu’ils auraient dû, en tout état de cause, assurer eux-mêmes l’apurement.

Le jugement entrepris sera par conséquent infirmé de ce chef.

Sur la garantie de la SMA SA au titre des dommages immatériels

La SMA SA venant aux droits de la SA SAGENA en sa qualité d’assureur dommages ouvrage et d’assureur responsabilité professionnelle des constructeurs non réalisateurs et tous risques chantier qui a été condamnée par le tribunal in solidum avec les autres constructeurs au titre des dommages immatériels, sollicite la réformation du jugement entrepris en faisant valoir que le contrat souscrit par la SCCV [Adresse 31] ne comportait pas de garantie pour les dommages immatériels, laquelle n’est pas obligatoire.

Comme cela est précisé à la page 38 du rapport d’expertise judiciaire, il résulte d’un dire du conseil du syndicat des copropriétaires que la SA SAGEBAT, aux droits de laquelle vient la SMA SA, qui était l’assureur dommages ouvrage et l’assureur responsabilité décennale du promoteur, a été assignée en sa qualité d’assureur décennal du constructeur et non en sa qualité d’assureur dommages ouvrage.

Il résulte du contrat d’assurance de responsabilité en cas de dommages après réception signé le 19 décembre 2006 entre la SA SAGEBAT et la SCI [Adresse 31] que les garanties souscrites concernent la décennale obligatoire, l’isolation phonique et le bon fonctionnement des éléments d’équipement, et que, sauf preuve contraire non rapportée par les demandeurs qui n’ont pas produit le contrat d’assurance aux débats, la garantie préjudice immatériel qui n’est pas obligatoire, n’a pas été souscrite.

Il s’ensuit que c’est à juste titre que la SMA SA venant aux droits de la SA SAGENA conteste devoir garantir le préjudice immatériel invoqué par les demandeurs ; le jugement qui a condamné la SMA SA au paiement de dommages et intérêts aux demandeurs au titre du préjudice immatériel sera dès lors infirmé.

En définitive, seules la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SAS [Localité 27] BATIMENT et son assureur la SMABTP, la SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV seront condamnées in solidum à payer au titre du préjudice de jouissance :

– la somme de 15 000,00 euros au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31] ;

– la somme de 42 204,80 euros aux époux [C] ;

– la somme de 36 176,00 aux époux [DS].

Il a déjà été statué sur la prise en charge du préjudice de jouissance de Monsieur [L] [T] dans le cadre de la procédure suivie devant la cour sous le n°RG 21/2421.

Comme cela a été indiqué il a été fait droit aux appels en garantie réciproque des constructeurs entre eux de sorte que la SARL SOPYTRAP et son assureur la SMABTP et la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS et son assureur la SMABTP seront condamnées in solidum à relever et garantir la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV, la SAS [Localité 27] BATIMENT et son assureur la SMABTP des condamnations prononcées au titre du préjudice de jouissance et que la charge finale des condamnations au titre du préjudice de jouissance incombera à la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV, la SAS [Localité 27] BATIMENT et son assureur la SMABTP, la SARL SOPYTRAP et son assureur la SMABTP et la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS et son assureur la SMABTP, précision faite qu’il sera dit que dans le cadre de la présente procédure, la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS devra également prendre en charge le préjudice de jouissance de Monsieur [L] [T] à hauteur de 31 757,60 euros, in solidum avec les autres co-obligés.

Dans les rapports entre co-obligés, le coût du préjudice de jouissance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], des époux [C] et des époux [DS] sera pris en charge de la manière suivante :

* par la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE : 33,5 %,

* par la SARL CEMOBAT : 33,5 %,

* par la SARL [Localité 27] BATIMENT : 11 %,

* par la SARL SOPYTRAP : 11 %,

* par la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS: 11 %.

Sur les demandes de dommages et intérêts pour manquement à leurs devoirs de conseil et de surveillance des maître d’oeuvres la SARL CEMOBAT et la SARL LOFT ARCHITECTURE

Le tribunal a rejeté les demandes formées à l’encontre de la SARL CEMOBAT et de son assureur ainsi que de la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE pour manquement par ces deux maîtres d’oeuvre à leurs devoirs de conseils et de surveillance :

– d’une somme de 8 000,00 euros par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31] ;

– d’une somme de 4 000,00 euros par les époux [C] ;

– d’une somme de 4 000,00 euros par les époux [DS].

C’est justement que le premier juge a rejeté ces demandes, la preuve n’étant pas rapportée par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires concernés de l’existence d’un préjudice distinct de ceux qui ont déjà été indemnisés, en lien avec le manquement aux devoirs de conseils et de surveillance invoqués dont il a par ailleurs déjà été tenu compte dans l’appréciation des responsabilités des maîtres d’oeuvre.

Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef.

V- Sur les demandes des assureurs au titre de la franchise

La SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL SOPYTRAP, de la SAS [Localité 27] BÂTIMENT et de la SAS [Localité 25] ÉLECTRICITÉ TRAVAUX PUBLICS demande à la cour de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a refusé de condamner ses assurées à lui rembourser la franchise contractuelle s’agissant du préjudice matériel du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires.

La SA QBE EUROPE SA/NV demande à la cour, en cas de condamnation, de l’autoriser à opposer sa franchise contractuelle à l’assurée et aux tiers pour la réparation des préjudices immatériels.

Il ne résulte pas de la lecture du jugement du tribunal judiciaire de Tarbes en date du 10 juin 2021, que la SMABTP, qui ne produit pas les conclusions qu’elle a fait signifiées en première instance, ait formulé une quelconque demande de condamnation à l’encontre de ses assurées tendant au remboursement de la franchise, le tribunal indiquant seulement que tant la SMABTP que la SA QBE EUROPE se prévalent des limites contractuelles de leur garantie, ce qui ne correspond nullement à une demande de condamnation à remboursement.

Il n’y a dès lors pas lieu à réformation de la décision déférée.

Néanmoins, si tribunal a rappelé dans les motifs de la décision qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire et qu’en revanche, l’assureur pourra appliquer sa franchise à son assuré mais aussi les franchises sur les garanties non obligatoires, dans le dispositif , le premier juge a seulement indiqué : ‘ dit que les garanties souscrites s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l’application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police’, ce qui est effectivement exact et a d’ailleurs été validé par le jugement du tribunal judiciaire de Tarbes en date du 07 décembre 2021 saisi d’une requête en interprétation relative à cette mention et qui a jugé que cela ne justifiait aucune interprétation dès lors que cette mention se référait expressément à la franchise stipulée dans des termes particuliers par chaque contrat d’assurance et qui devra être appliquée ; la cour constate que l’appel de cette décision formé par la SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV ne porte pas sur le rejet de la requête en interprétation et qu’aucun appel incident n’a été formé de ce chef de sorte que ces dispositions sont définitives.

Cependant, il est vrai que le dispositif de la décision entreprise n’exprime pas clairement les conditions d’application des franchises.

Pour plus de clarté la cour rappellera donc dans le dispositif de sa décision que dans le cadre de l’assurance obligatoire couvrant la responsabilité décennale du constructeur, la franchise est opposable à l’assuré mais est inopposable au tiers lésé ; en revanche la franchise est opposable tant à l’assuré qu’au tiers lésé pour les dommages immatériels pour lesquels l’assurance n’est pas obligatoire.

6°) Sur les demandes annexes

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées.

La MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE SA/NV ainsi que la SAS [Localité 27] BATIMENT et son assureur la SMABTP seront condamnées in solidum à payer en cause d’appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

– la somme de 3 500,00 euros au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31] ;

– la somme de 2 500,00 euros aux époux [C] ;

– la somme de 2 500,00 euros aux époux [C].

La MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE SA/NV ainsi que la SAS [Localité 27] BATIMENT et son assureur la SMABTP seront condamnées in solidum aux dépens d’appel avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande.

La SARL SOPYTRAP, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL SOPYTRAP et la SAS [Localité 25] ELECTRICITE TRAVAUX PUBLICS et son assureur la SMABTP seront condamnées in solidum à relever et garantir la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE SA/NV ainsi que la SAS [Localité 27] BATIMENT et la SMABTP, des condamnations prononcées à leur encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens dans la proportion des parts de responsabilité telles que fixées par le tribunal, soit dans les proportions suivantes :

* la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE : 33,5 %,

* la SARL CEMOBAT : 33,5 %,

* la SAS [Localité 27] BATIMENT : 11 %,

* la SARL SOPYTRAP : 11 %,

* la SAS [Localité 25] : 11 %.

La MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE SA/NV, la SAS [Localité 27] BATIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS et leur assureur la SMABTP seront déboutées de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevables toutes les demandes dirigées à l’encontre de la SCCV [Adresse 31],

Déclare irrecevables les demandes formées par Monsieur [J] [C], Madame [K] [I] épouse [C], Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] au titre de la moins-value de leur immeuble et de leur préjudice moral,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tarbes le 07 décembre 2021 rectifiant le jugement en date du 10 juin 2021 du tribunal judiciaire de Tarbes,

Dit qu’il y a lieu de procéder à la rectification du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tarbes le 10 juin 2021 en retranchant du dispositif la mention de la SCCV [Adresse 31] ainsi que les mentions de la SARL SOPYTRAP, de la SAS [Localité 25] ELECTRICITE TRAVAUX PUBLICS et de la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL SOPYTRAP et de la SAS [Localité 25] ÉLECTRICITÉ TRAVAUX PUBLICS dans les dispositions relatives aux condamnations prononcées au profit des demandeurs et qu’il y a lieu de reformuler les condamnations comme suit :

page 19 du jugement du 10 juin 2021 :

‘ condamne in solidum la SMA en sa qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31], la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BATIMENT et son assureur la SMABTP, dans les termes et limites de la police souscrite à payer :

* au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 46 500,00 euros HT, au titre de la réparation des désordres,

* à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 1358,00 euros HT, au titre de la réparation des désordres de leur appartement,

* à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] la somme de 2750,00 euros HT, au titre de la réparation des désordres de leur appartement,

*à Monsieur [L] [T], la somme de 572,00 euros HT au titre de la réparation des désordres de son appartement,

– condamne in solidum la SMA en sa qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31], la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BÂTIMENT et son assureur la SMABTP, dans les termes et limites de la police souscrite à payer :

* au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 4055,30 euros au titre des frais annexes,

* à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 490,56 euros au titre des frais annexes,

* à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] la somme de 490,56 euros au titre des frais annexes,

* à Monsieur [L] [T], la somme de 238,30 euros au titre des frais annexes,

– condamne in solidum la SMA en sa qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31], la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BÂTIMENT et son assureur la SMABTP, dans les termes et limites de la police souscrite à payer :

* au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 4 055,30 euros au titre des frais annexes,

** à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 490,56 euros au titre des frais annexes,

* à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] la somme de 490,56 euros au titre des frais annexes,

* à Monsieur [L] [T], la somme de 238,30 euros au titre des frais annexes,

-condamne in solidum la SMA en sa qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31], la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BÂTIMENT et son assureur la SMABTP, dans les termes et limites de la police souscrite à payer :

* au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 15 000,00 euros au titre du préjudice de jouissance,

* à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 64 784,44 euros au titre du préjudice de jouissance,

* à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] la somme de 71 426,04 euros au titre du préjudice de jouissance,

* à Monsieur [L] [T], la somme de 13 902,00 euros au titre du préjudice de jouissance,

page 20 du jugement du 10 juin 2021 :

– condamne in solidum la SMA en sa qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31], la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BÂTIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] et leur assureur la SMABTP à payer les dépens comprenant les frais d’expertise,

– condamne in solidum la SMA en sa qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31], la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE, la SARL [Localité 27] BÂTIMENT, la SARL SOPYTRAP la SAS [Localité 25] et leur assureur la SMABTP à payer :

* au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* à Monsieur [L] [T], la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile”,

Dit que la page 17 du jugement rendu le 10 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Tarbes sera rectifiée en ce sens qu’il convient de dire que c’est la SMA SA et non la SCCV [Adresse 31] qui sera garantie pour le tout par les autres locateurs d’ouvrage,

Dit qu’il y a lieu de compléter la page 20 du dispositif du jugement rendu le 10 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Pau comme suit : “Dit que la SMA SA venant aux droits de la SA SAGENA en sa qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 31] sera relevée et garantie de toutes les condamnations prononcées à son encontre par les autres locateurs d’ouvrage et leurs assureurs”,

Infirme le jugement rendu le 10 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Tarbes en ce qu’il a :

– dit que le taux de TVA applicable aux sommes allouées hors taxes au titre des travaux de reprise sera le taux en vigueur à la date de l’exécution,

– en ce qu’il a alloué au titre de frais annexes représentés par les honoraires de Monsieur [U] [CS], expert les ayant assistés lors de l’expertise judiciaire :

* au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31] une somme de 4 055,30 euros,

* aux époux [C], la somme de 490,56 euros,

* aux époux [DS], la somme de 490,56 euros,

– en ce qu’il a alloué aux époux [C] la somme de 69 784,44 euros au titre du préjudice de jouissance, comprenant la somme de 40 112,00 euros au titre de la perte locative et celle de 29 672,44 euros au titre des frais liés aux intérêts intercalaires du prêt contracté,

– en ce qu’il a alloué aux époux [DS], la somme de 71 426,01 euros au titre du préjudice de jouissance, comprenant la somme de 34 200,00 euros de perte locative et celle de 37 226,01 euros au titre des frais liés aux intérêts intercalaires du prêt contracté,

– en ce qu’il n’a pas fait application du principe de la perte de chance mais a fixé le préjudice locatif des époux [C] et des époux [DS] sur la base de l’intégralité du montant du loyer et des charges dus,

– en ce qu’il a fait droit aux demandes des époux [C] et des époux [DS] au titre des frais liés aux intérêts intercalaires des prêts contractés,

– en ce qu’il a condamné la SMA SA au paiement de dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], aux époux [C] et aux époux [DS] au titre du préjudice immatériel,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que les sommes hors taxes allouées au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], à Monsieur [J] [C], Madame [K] [I] épouse [C], Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] au titre des travaux de reprise et d’embellissement seront assorties de la TVA en vigueur au jour de la présente décision,

Dit que les frais d’assistance à l’expertise judiciaire par un expert privé auquel le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], Monsieur [J] [C], Madame [K] [I] épouse [C], Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] ont eu recours ne constituent pas un préjudice mais relèvent des frais irrépétibles non compris dans les dépens indemnisables sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], Monsieur [J] [C], Madame [K] [I] épouse [C], Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] de leurs demandes au titre de frais annexes représentés par les honoraires de Monsieur [U] [CS], expert les ayant assistés lors de l’expertise judiciaire,

Dit que le préjudice de Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C], de Monsieur [D] [DS] et de Madame [P] [N] épouse [DS] au titre de la perte locative doit s’analyser en une perte de chance de louer leur appartement,

Dit que la perte de chance subie par Monsieur [J] [C], Madame [K] [I] épouse [C], Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] de louer leur appartement sera fixée à 80 %,

Fixe la préjudice locatif de Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C] à la somme de 42 204,80 euros, sur la base d’un loyer et de charges récupérables de 436,00 euros par mois et pour la période comprise entre le 21 septembre 2012 et le 03 octobre 2022 (date de leurs dernières écritures avec demande de réactualisation de ce préjudice),

Fixe la préjudice locatif de Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] à la somme de 36 176,00 euros sur la base d’un loyer et de charges récupérables de 380,00 euros par mois et pour la période comprise entre le 08 novembre 2012 et le 03 octobre 2022 (date de leurs dernières écritures avec demande de réactualisation de ce préjudice),

Déboute Monsieur [J] [C], Madame [K] [I] épouse [C], Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] de leurs demandes au titre des frais liés aux intérêts intercalaires des prêts contractés,

Dit que la SMA SA en sa qualité d’assureur de la responsabilité décennale de la SCCV [Adresse 31] ne doit pas sa garantie au titre des préjudices immatériels,

Déboute en conséquence le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], Monsieur [J] [C], Madame [K] [I] épouse [C], Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] de leurs demandes au titre des préjudices immatériels dirigées à l’encontre de la SMA SA en sa qualité d’assureur de la responsabilité décennale de la SCCV [Adresse 31],

Condamne in solidum la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SAS [Localité 27] BATIMENT, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SAS [Localité 27] BATIMENT, la SARL CEMOBAT et son assureur QBE EUROPE SA/NV à payer au titre du préjudice de jouissance :

– la somme de 15 000,00 euros au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31],

– la somme de 42 204,80 euros à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C],

– la somme de 36 176,00 euros à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] ,

Condamne in solidum la SARL SOPYTRAP, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL SOPYTRAP et de la SAS [Localité 25] ÉLECTRICITÉ TRAVAUX PUBLICS à relever et garantir la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE SA/NV ainsi que la SARL [Localité 27] M BÂTIMENT et son assureur la SMABTP, du montant de la condamnation prononcée au titre du préjudice de jouissance,

Dit que dans le cadre de la présente procédure, la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS devra également prendre en charge le préjudice de jouissance de Monsieur [L] [T] à hauteur de 31 757,60 euros, in solidum avec les autres co-obligés,

Dit que dans les rapports entre co-obligés, le coût du préjudice de jouissance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], de Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C] et de Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] sera pris en charge de la manière suivante :

* par la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE : 33,5 %,

* par la SARL CEMOBAT : 33,5 %,

* par la SARL [Localité 27] BATIMENT : 11 %,

* par la SARL SOPYTRAP : 11 %,

* par la SAS [Localité 25] : 11 %,

Rappelle que dans le cadre de l’assurance obligatoire couvrant la responsabilité décennale du constructeur, la franchise est opposable à l’assuré mais est inopposable au tiers lésé sauf pour les dommages immatériels pour lesquels l’assurance n’étant pas obligatoire,la franchise est opposable non seulement à l’assuré mais également au tiers lésé,

Confirme le jugement rectifié par la cour comme ci-dessus du tribunal judiciaire de Tarbes en date du 10 juin 2021 en ses autres dispositions soumises à la cour, en rappelant que les sommes allouées au titre de la réparation des désordres devra être réactualisée en fonction de la variation de l’indice BT 01 entre la date de la clôture du rapport d’expertise, soit le 08 décembre 2017 et la date de la présente décision et que ces sommes prononcées en hors taxes seront augmentées de la TVA en vigueur au jour de la présente décision,

Condamne in solidum la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE SA/NV ainsi que la SAS [Localité 27] BATIMENT et son assureur la SMABTP aux dépens d’appel avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande,

Condamne in solidum la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE SA/NV ainsi que la SAS [Localité 27] BATIMENT et son assureur la SMABTP à payer en cause d’appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

– la somme de 3 500,00 euros au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31],

– la somme de 2 500,00 euros à Monsieur [J] [C] et Madame [K] [I] épouse [C],

– la somme de 2 500,00 euros à Monsieur [D] [DS] et Madame [P] [N] épouse [DS] ,

Condamne in solidum la SARL SOPYTRAP, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] ELECTRICITE TRAVAUX PUBLICS et son assureur la SMABTP à relever et garantir la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE SA/NV ainsi que la SAS [Localité 27] BATIMENT et son assureur la SMABTP des condamnations prononcées à leur encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens dans la proportion des parts de responsabilité telles que fixées par le tribunal, soit dans les proportions suivantes :

* la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE : 33,5 %,

* la SARL CEMOBAT : 33,5 %,

* la SAS [Localité 27] BATIMENT : 11 %,

* la SARL SOPYTRAP : 11 %,

* la SAS [Localité 25] : 11 %.

Déboute la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT et son assureur la SA QBE EUROPE SA/NV, la SAS [Localité 27] BATIMENT, la SARL SOPYTRAP, la SAS [Localité 25] ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS et leur assureur la SMABTP de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE

 

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