Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

DU 24 OCTOBRE 2023

N° 2023/ 306

Rôle N° RG 23/08855 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRYH

Mme [F] [M] [B] [O]

C/

[N], [Z] [V]

[I], [J] [A]

SA CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Virginie FONTES VICTORI

Me Rachel SARAGA-BROSSAT

Me Mathieu JACQUIER

Décision déférée à la Cour :

Arrêt N°2023/204 de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/16791 rendu sur un Jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 7 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n°20/08792.

APPELANTE – DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

Madame Mme [F] [M] [B] [O]

née le 6 Décembre 1967 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Virginie FONTES VICTORI, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS – DÉFENDEURS À LA REQUÊTE

Madame [N], [Z] [V]

née le 16 Juillet 1970 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 3]

Monsieur [I], [J] [A]

né le 23 Juin 1962 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 3]

tous deux représentés par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Patricia KIZLIAN, avocate au barreau de MARSEILLE

SA CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domiciliée [Adresse 5]

représentée par Me Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIÉS, substituée par Me Anne-sophie LAMY, avocats au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 19 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Olivier BRUE, Président

Mme Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2023,

Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle ou en omission de statuer présentée le 22 juin 2023 par laquelle Mme [O] expose que le dispositif de l’arrêt rendu le 20 juin 2023 sous le n° RG 22/16’791 annonce, dans ses motifs une infirmation du jugement déféré sur le quantum de l’indemnisation due à Mme [O] par les consort [X]-[A], suite à l’appel incident de Mme [O], alors que le dispositif confirme le jugement déféré « pour le surplus », et donc sur ce point ;

Vu le conclusions transmises le 18 septembre 2023 par Mme [F] [O].

Vu les conclusions transmises le 12 septembre 2023, par la Caisse d’Épargne, s’en rapportant à justice.

Vu les conclusions transmises le 15 septembre 2023, par Mme [N] [X] et M. [I] [A]

Attendu que l’arrêt contient l’erreur matérielle manifeste ou l’omission de statuer signalée ; que la requête est fondée et qu’il y sera fait droit ;

Attendu qu’en page 6 des motifs de l’arrêt, avant « que ce montant présentant un caractère indemnitaire (‘) », il convient d’ajouter :

« Attendu que Mme [O] sollicite à bon droit la condamnation M. [I] [A] et de Mme [N] [V] à réparer le préjudice financier lié à la perte des loyers et l’obligation pour Mme [O] de prendre en charge les frais de relogement des locataires arrêtés à la date du 24 avril 2023 à la somme de 41’520 €, soit :

– 20’400 € s’agissant du bien litigieux,

– 21’120 € au titre de sa perte de loyers sur le second bien mis à disposition gratuite des locataires pendant 32 mois avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et anatocisme ; »

Et attendu qu’il y a lieu d’ajouter au dispositif de l’arrêt la condamnation correspondante ;

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant sur requête, par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,

Ordonne la rectification de l’arrêt de l’arrêt rendu par la chambre 1-1 de la cour de ce siège le

20 juin 2023 dans la procédure n°RG 22/16791, sous le numéro de minute 2023/204 entre Mme [N] [X] et M. [I] [A], appelants, d’une part, et Mme [F] [O] d’autre part, intimée,en ce sens :

‘ page 6 des motifs de l’arrêt il y a lieu d’ajouter :

« Attendu que Mme [O] sollicite à bon droit la condamnation M. [I] [A] et de Mme [N] [V] à réparer le préjudice financier lié à la perte de loyers et à l’obligation de Mme [O] de prendre en charge les frais de relogement des locataires arrêtés à la date du 24 avril 2023 à la somme de 41’520 €, soit :

– 20’400 € s’agissant du bien litigieux

– 21’120 € au titre de sa perte de loyers sur le second bien mis à disposition gratuite des locataires pendant 32 mois avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et anatocisme ; »

‘ au dispositif de l’arrêt, il convient d’ajouter:

– après le 1er paragraphe « Infirme le jugement déféré en ce qui concerne le préjudice financier subi par Mme [O], au titre de la perte des loyers

– après le 8° paragraphe : « Condamne solidairement M. [I] [A] et de Mme [N] [V] à payer la somme de 41’520 € au titre de sa perte de loyers et au titre des frais de relogement des locataires arrêtés à la date du 24 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et anatocisme ; »

Dit que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera portée en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt rectifié,

Dit que les dépens du présent resteront à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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