Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

D’ERREUR MATERIELLE

DU 20 OCTOBRE 2023

N° 2023/ 251

Rôle N° RG 23/12083 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6DH

[R] [H]

C/

Association ASSOCIATION DES MAIRES DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le : 20/10/2023

à :

Me Jean MARTINEZ avocat au barreau de MARSEILLE

Me Eric BECKER avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Requête en rectification d’erreur matérielle :

Arrêt de la Chambre 4.6 de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Juillet 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 19/16478.

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

Madame [R] [H]

née le 08 Juillet 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Jean MARTINEZ avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSEA LA REQUÊTE

Association ASSOCIATION DES MAIRES DU VAR, demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Eric BECKER avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, Monsieur Philippe SILVAN, Président de Chambre a statué sur l’erreur matérielle contenue dans l’arrêt 2023/210 du 13 Juillet 2023, soulevée le 29 Septembre 2023 par Me Jean MARTINEZ aux intérêts de Mme [R] [H].

Ce Magistrat a statué sans audience en application des dispositions de l’article 462 al.3 du Code de Procédure Civile.

ARRET

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2023.

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de Chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * *

Vu l’arrêt n°2023/210 de cette Cour rendu le 13 Juillet 2023 après voir statué dans l’affaire opposant Madame [R] [H] à l’Association ‘Association des Maires du Var’, inscrite au répertoire général sous le n°19/16478.

Vu la demande d’observation adressée aux conseils de l’Association ‘Association des Maires du Var’ le 29 Septembre 2023 ;

Vu les observations en date du 10 Octobre 2023 ;

Vu l’article 462 al.3 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret n°2010/1165 du 1er Octobre 2010.

MOTIF

Le nom de Madame [H], dans le corps et le dispositif de l’arrêt du 13 Juillet 2023, est orthographié ‘[H]’.

Il s’agit là manifestement d’une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt contradictoire, en matière prud’homale et par mise à disposition au greffe :

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le corps et le dispositif de l’arrêt du 13 Juillet 2023 rendu dans la procédure opposant Madame [R] [H] à l’Association ‘Association des Maires du Var'(RG 19/16478, minute 2023/210)

Dit en conséquence, que la décision sera rectifiée en ce sens que le nom ‘[H]’ sera remplacé par ‘[H]’.

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt du 13 Juillet 2023 et qu’elle sera notifiée comme cet arrêt.

Dit que les dépens de la présente instance en rectification resteront à la charge de l’Etat.

Le Greffier Le Président

 

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