Formalités légales

AFFAIRE BAUX RURAUX

RAPPORTEUR

N° RG 23/06900 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PFV7

[X] [Z]

C/

[D]

[K]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Tribunal d’Instance de MONTBRISON

du 29 Août 2019

RG : 5118000005

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023

Demanderesse à la requête en rectification d’une erreur matérielle

[S] [X] [Z] épouse [B]

née le 08 Août 1959 à PARIS

Lieudit Toubar

33720 ST MICHEL DE RIEUFRET

représentée par Me Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Défendeurs à la requête en rectification d’une erreur matérielle

[F] [D] épouse [K]

née le 16 Décembre 1955 à MONTBRISON (42600)

GAEC DES TROIS FERMES Lieudit ‘Les Belles Dents

42600 SAVIGNEUX EN FOREZ

représentée par Me Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE

[E] [K]

né le 09 Mars 1979 à MONTBRISON (42600)

GAEC DES TROIS FERMES ‘Les Belles Dents’

42600 SAVIGNEUX EN FOREZ

représenté par Me Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

– Béatrice REGNIER, Présidente

– Catherine CHANEZ, Conseillère

– Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT rectificatif rendu sans audience conformément à l’article 462 du code de procédure civile.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

Le 10 mars 2023, la chambre sociale, section B, de la cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt, dans l’affaire opposant Mme [S] [X] [Z] épouse [B] à M. [E] [K] et Mme [F] [D] épouse [K] (n° RG : 19/06671 ‘ n° Portalis : DBVX-V-B7D-MTOX).

Par la suite, l’avocat de Mme [S] [B] a fait enregistrer au greffe de la cour d’appel une requête en rectification d’erreur matérielle, laquelle a été communiquée à l’avocat des époux [K], à qui un délai de 15 jours a été imparti, pour d’éventuelles observations.

Ce délai est expiré et l’avocat des époux [K] n’a formulé aucune observation.

MOTIFS DE LA DECISION

La requête de Mme [B] tend à la rectification d’une erreur matérielle entachant l’arrêt du 10 mars 2023, à savoir qu’il n’est pas fait mention au dispositif du délai précis laissé aux preneurs pour libérer les lieux, avant la mise en ‘uvre d’une astreinte.

Dès lors, il convient de faire droit à la requête de Mme [B] et de rectifier cette erreur matérielle, en complétant la formule « un délai de trois » par le mot « mois ».

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle entachant le dispositif de l’arrêt rendu le 10 mars 2023 (n° RG : 19/06671 ‘ n° Portalis : DBVX-V-B7D-MTOX) ;

Dit que le dispositif de l’arrêt est ainsi rectifié :

«  Autorise, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [F] [D] épouse [K] et de M. [E] [K], ainsi que de tout occupant de leur chef, sous astreinte de 300 euros par jour de retard au terme d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, qui sera susceptible de courir jusqu’à l’information expresse de leur bailleresse d’une libération effective et de la restitution des lieux ;. »

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute de l’arrêt rectifié ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

 

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