Formalités légales

MINUTE N° 25/2024

Copie exécutoire à

– Me Eulalie LEPINAY

(Me Claus WIESEL)

– Me Joëlle LITOU-WOLFF

– la SELARL ACVF ASSOCIES

– Me MAKOWSKI

– la SELARL ARTHUS

– Me Patricia CHEVALLIER-

GASCHY

Le 18 janvier 2024

La Greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 18 JANVIER 2024

– SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

D’ERREUR MATÉRIELLE –

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03513 –

N° Portalis DBVW-V-B7H-IE66

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d’appel de Colmar

APPELANTS et DÉFENDEURS A LA REQUÊTE :

Monsieur [P] [R]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 7]

La CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP)

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège [Adresse 14] à [Localité 10]

représentés par Me Claus WIESEL, substitué par Me Eulalie LEPINAY, Avocat à la cour

INTIMÉE et DEMANDERESSE A LA REQUÊTE :

La Compagnie d’assurance GROUPAMA GRAND EST

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège [Adresse 1] à [Localité 8]

représentée par la SELARL ACVF ASSOCIES, Avocats à la cour

INTIMÉES et DÉFENDERESSES A LA REQUÊTE :

La S.A.R.L. LES NOUVEAUX PAYSAGISTES

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 12]

représentée par la SELARL ARTHUS, Avocats à la cour

La S.A.R.L. ALSACE CONCEPT VERT

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège [Adresse 4] à [Localité 11]

représentée par Me MAKOWSKI, Avocat à la cour

La S.C.I. POSITANO

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège [Adresse 3] à[Localité 9]I

représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, Avocat à la cour

La S.A.S. RIED ETANCHE

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège [Adresse 6] à[Localité 13]M

représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, Avocat à la cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nathalie HERY, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre

Madame Myriam DENORT, Conseillère

Madame Nathalie HERY, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêt du 22 juin 2023, la cour d’appel de Colmar a :

infirmé partiellement le jugement rendu le 30 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, sauf en ce qu’il a :

déclaré la SARL Les Nouveaux Paysagistes irrecevable en ses demandes en paiement des factures établies le 14 novembre 2013,

débouté la SARL Les Nouveaux Paysagistes de sa demande au titre de la facture établie le 29 janvier 2014,

dit que les sommes précitées seront actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT 01 depuis le 5 février 2016 jusqu’à la date du jugement,

condamné la SARL Les Nouveaux Paysagistes à payer à la SCI Positano la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné in solidum M.[P] [R], la CAMBTP et la SARL Les Nouveaux Paysagistes à payer à la SAS Ried étanche une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

confirmé les autres dispositions du jugement ;

et statuant à nouveau sur les seuls points infirmés :

condamné in solidum la SARL Les Nouveaux Paysagistes, la SARL Alsace Concept Vert, la CAMBTP assureur de Monsieur [P] [R] à payer à la SCI Positano, au titre de la réparation des désordres provenant de la stagnation et des infiltrations d’eau une somme de 23 050 euros hors-taxes ;

condamné dans leur recours entre eux, la SARL Les Nouveaux Paysagistes, la SARL Alsace Concept Vert et la CAMBTP en sa qualité d’assureur de Monsieur [P] [R], au titre de la réparation des désordres provenant de la stagnation et des infiltrations d’eau, à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre à proportion de leur part de responsabilité à savoir :

Monsieur [P] [R] assuré par la CAMBTP : 45 %

la société Les Nouveaux Paysagistes : 45 %

la société Alsace Concept Vert : 10 % ;

condamné in solidum la SARL Les Nouveaux Paysagistes et la CAMBTP en sa qualité d’assureur de Monsieur [P] [R] à payer à la SCI Positano, au titre de la réparation des désordres provenant du défaut de substrat une somme 18 750 euros hors-taxes ;

condamné, dans leur recours entre eux, au titre de la réparation des désordres provenant du défaut de substrat de la SARL Les Nouveaux Paysagistes et la CAMBTP en sa qualité d’assureur de Monsieur [P] [R] à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre à proportion de leur part de responsabilité à savoir :

Monsieur [P] [R] assuré par la CAMBTP : 50 %

la société Les Nouveaux Paysagistes : 50 % ;

condamné in solidum la SARL Les Nouveaux Paysagistes, la SARL Alsace Concept Vert, la CAMBTP en sa qualité d’assureur de Monsieur [P] [R] aux dépens de première instance comprenant notamment les frais d’expertise ;

et y ajoutant :

condamné in solidum Monsieur [P] [R], la SARL Les Nouveaux Paysagistes, la CAMBTP et la SARL Alsace Concept Vert aux dépens de la procédure d’appel ;

condamné la SARL Les Nouveaux Paysagistes aux dépens de son appel en garantie ;

condamné la compagnie Groupama aux dépens de son appel en garantie ;

condamné la SARL Alsace Concept Vert aux dépens de son appel en garantie ;

condamné in solidum la CAMBTP, Monsieur [P] [R], la société Alsace Concept Vert et la société Les Nouveaux Paysagistes à payer à la SCI Positano une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné in solidum Monsieur [P] [R], la SARL Les Nouveaux Paysagistes, et la CAMBTP à payer à la société Ried étanche une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné in solidum Monsieur [P] [R] et à payer à la société Groupama Grand Est une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

dit et jugé que la charge finale des dépens et celle de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera répartie au prorata des responsabilités retenues dans le cadre de l’indemnisation des préjudices découlant de la stagnation et des infiltrations d’eau (45 % pour Monsieur [R] et la CAMBTP, 45 % pour Les Nouveaux Paysagistes, 10% pour la société Alsace Concept Vert) ;

rejeté les autres demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile par Monsieur [R], la CAMBTP, la société Alsace Concept Vert et la société Les Nouveaux Paysagistes.

Par requête transmise par voie électronique le 28 septembre 2023, la compagnie d’assurances Groupama Grand Est a saisi la cour d’appel d’une rectification d’erreur matérielle.

L’affaire a été fixée à l’audience du 14 décembre 2023.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La compagnie d’assurances Groupama Grand Est demande à la cour de :

faire droit à sa requête ;

rectifier et compléter le dispositif de l’arrêt prononcé le 22 juin 2023 par le chef de condamnation suivant :

« CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [R] et la CAMBTP à payer à la société GROUPAMA GRAND EST une somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile. » ;

statuer ce que de droit quant aux frais.

Elle indique que par arrêt prononcé le 22 juin 2023, la cour d’appel de Colmar a, dans ses motifs, condamné Monsieur [R] et la CAMBTP à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et fait état de ce que, dans le dispositif, la CAMBTP a été omise du chef de condamnation.

La SAS Ried Etanche, aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 17 octobre 2023, et la société Alsace Concept Vert, aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 8 novembre 2023, demandent à la cour de leur donner acte de ce qu’elles ne s’opposent pas à la recti’cation d’erreur matérielle.

Aux termes de leurs conclusions transmises par voie électronique le 14 novembre 2023, la CAMBTP et Monsieur [R] déclarent s’en remettre à l’appréciation de la cour quant à la demande de rectification d’erreur matérielle déposée par Groupama Grand Est.

La SARL Les Nouveaux Paysagistes n’a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans son arrêt du 22 juin 2023, dans ses motifs, la cour de céans a condamné Monsieur [P] [R] et la CAMBTP à payer la société Groupama Grand Est une somme de 1 000 euros, mais, dans le dispositif de la décision a condamné in solidum « Monsieur [P] [R] et » à payer à la société Groupama Grand Est une somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ». Elle a donc omis de citer la CAMBTP dans le dispositif, ce qui caractérise une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile en remplaçant la phrase ci-dessus par :

« CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [R] et la CAMBTP à payer à la société Groupama Grand Est une somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ».

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant, publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré :

RECTIFIE l’erreur matérielle du dispositif de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar rendu le 22 juin 2023 (minute n° 321/2023), la phrase :

‘ CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [R] et à payer à la société

Groupama Grand Est une somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile’

étant remplacée par la phrase :

CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [R] et la CAMBTP à payer à la société Groupama Grand Est une somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile’ ;

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

La greffière, La présidente,

 

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