Formalités légales

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRÊT RECTIFICATIF

DU 19 OCTOBRE 2023

N° RG 23/04386 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P6DE

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 29 JUIN 2023 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 22/06013

DEMANDEURE A LA REQUETE :

S.A. ACM IARD

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURES A LA REQUETE :

Madame [I] [Z]

née le 14 Juin 1982 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey NGUYEN PHUNG de la SARL NGUYEN PHUNG, MONTFORT, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. ENEDIS RCS NANTERRE 444.608.442

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

en ont délibéré.

Greffier : Salvatore SAMBITO

ARRÊT :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêt rendu en date du 29 juin 2023, la cour d’appel de Montpellier a :

– reçu l’appel de ‘la [I] [Z]’ ;

– infirmé l’ordonnance,

– renvoyé l’affaire à la juridiction de jugement pour qu’il soit statué sur la question de fond relative à la prescription encourue par l’action engagée par la SA ACM IARD, et ce sans clôture de l’instruction et de la mise en état ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamné la SA ENIS aux dépens.

Le 28 août 2023, la SA ACM IARD a présenté une requête en rectification d’erreur matérielle.

Il demande à la Cour de rectifier une erreur purement matérielle.

Aucune des autres parties de l’affaire n’a présenté d’observation quant à la rectification sollicitée.

DISCUSSION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, ‘les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.’

La requête est recevable en la forme.

Il résulte de la procédure qu’une erreur quant au nom de la partie appelante a été commise dans le dispositif.

Il convient de rectifier l’arrêt en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Ordonne la rectification de l’arrêt rendu le 29 juin 2023 sous le numéro de RG 22/6013, en ce que aux lieu et place de ‘Reçoit l’appel de la [I] [Z]’ il convient de lire ‘Reçoit l’appel de la SA ACM IARD’,

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 29 juin 2023 et sera notifiée comme ledit arrêt,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier La présidente

 

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