Formalités légales

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 11

ARRET DU 19 OCTOBRE 2023

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/09895 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXFW

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 septembre 2022 – Cour d’Appel de PARIS – RG n° 19/17452

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

DEMANDEURS À LA REQUÊTE

Monsieur [F] [O]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 7]

Représenté par Me Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0299, Me Maëlle THOREAU LA SALLE, avocat au barreau de PARIS

Madame [D] [O]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Née le [Date naissance 3] 1960 à ALGÉRIE

Représentée par Me Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0299, Me Maëlle THOREAU LA SALLE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [T] [O]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 7]

Représenté par Me Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0299, Me Maëlle THOREAU LA SALLE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE

S.A. ARISA ASSURANCES

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, et Mme Dorothée DIBIE, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nina TOUATI, présidente de chambre

Mme Dorothée DIBIE, conseillère

Mme Sylvie LEROY, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par un arrêt du 22 septembre 2022, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris en ses dispositions relatives à l’application de la pénalité prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances dans un litige opposant M. [T] [O], victime d’un accident de la circulation survenu le 12 août 2009 alors qu’il était âgé de 7 ans, devenu majeur au cours de la procédure, ainsi que ses parents, M. [F] [O] et Mme [D] [O] (les consorts [O]) et la société Arisa assurances (la société Arisa).

Exposant que cet arrêt était entaché d’une erreur matérielle, les consorts [O] ont, par requête enregistrée le 14 juin 2023, sollicité sa rectification.

Ils font valoir que la cour a « condamné la société Arisa à payer à M. [T] [O] les intérêts au double du taux légal sur le montant des indemnités allouées, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 13 avril 2013 et jusqu’à la date du présent arrêt devenu définitif » alors que dans les motifs de sa décision, la cour a préalablement relevé que la société Arisa encourt la pénalité prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances à compter du 13 avril 2010.

Ils ajoutent que la date du 13 avril 2010 correspond à l’expiration du délai maximal de huit mois à compter de l’accident imparti à l’assureur pour présenter à la victime une offre provisionnelle portant sur tous les éléments indemnisables.

Ils indiquent que cette erreur de frappe, dans le dispositif de la décision, constitue une erreur matérielle rectifiable en application de l’article 462 du code de procédure civile et que le point de départ du doublement des intérêts doit ainsi être fixé au 13 avril 2010 aux lieu et place du 13 avril 2013.

Les autres parties n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande »

Constituent des erreurs matérielles susceptibles de rectification les erreurs de plume.

Dans le cas de l’espèce, la cour après avoir rappelé les termes des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances a relevé que « Dans le cas de l’espèce, la société Arisa avait, en application des textes rappelés ci-dessus, la double obligation de présenter aux représentants légaux de M. [T] [O], alors mineur, dont l’état n’était pas consolidé, une offre provisionnelle dans le délai de 8 mois de l’accident et de lui faire ensuite, une offre définitive dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle elle a été informée de la consolidation de son état.

L’accident s’étant produit le 12 août 2009, la société Arisa devait faire une offre provisionnelle détaillée comportant tous les éléments indemnisables du préjudice au plus tard le 12 avril 2010 ».

En l’absence d’offre provisionnelle répondant aux critères légaux, la cour a ensuite retenu que « La société Arisa encourt ainsi la pénalité prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances à compter du 13 avril 2010 ».

Il en résulte que le dispositif de l’arrêt est affecté d’une simple erreur de plume concernant le point de départ des intérêts au double du taux légal qui ont commencé à courir à compter du 13 avril 2010 et non du 13 avril 2013.

Il convient ainsi de procéder à la rectification demandée, étant rappelé que le juge ne peut refuser de procéder à une telle rectification en se fondant sur l’importance des conséquences qui en résulteraient.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Vu l’arrêt du 22 septembre 2022 répertorié sous le numéro RG 19/17452,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Déclare recevable la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par M. [T] [O], M. [F] [O] et Mme [D] [O],

Rectifie les erreurs matérielles affectant le dispositif de l’arrêt du 22 septembre 2022 en ce qu’il convient de lire :

« – Condamne la société Arisa assurances à payer à M. [T] [O] les intérêts au double du taux légal sur le montant des indemnités allouées, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 13 avril 2010 et jusqu’à la date du présent arrêt devenu définitif. »

au lieu et place de

« – Condamne la société Arisa assurances à payer à M. [T] [O] les intérêts au double du taux légal sur le montant des indemnités allouées, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 13 avril 2013 et jusqu’à la date du présent arrêt devenu définitif. »

Le reste sans changement,

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié et qu’elle sera notifiée comme l’a été ledit arrêt,

Dit que les dépens seront à la charge de l’Etat.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

 

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