Formalités légales

18/10/2023

ARRÊT N°557/2023

N° RG 23/01604 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PNKF

CBB/MB

Décision déférée du 08 Mars 2023 – Cour d’Appel de TOULOUSE (22/02598)

(REFERE TJ TOULOUSE C. PUJOL G. MURAT)

[Z] [K]

C/

[H] [N] Nom d’usage [T] [V]

[D] [X] épouse [T]-[V]

RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Madame [Z] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Monsieur [H] [N] Nom d’usage [T] [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Vanessa XAMBO, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [D] [X] épouse [T]-[V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Vanessa XAMBO, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Septembre 2023, en audience publique, devant Mme C. BENEIX-BACHER chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

P. BALISTA, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

– signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

PROCEDURE

Par arrêt contradictoire en date du 8 mars 2023, la cour a’:

– infirmé l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 3 juin 2022 en ce qu’il a :

*condamné solidairement M. [H] [V] ayant pour nom d’usage [T] [V] et Mme [D] [X] à verser à Mme [Z] [K] une somme de 8219€ à titre de provision à valoir sur les loyers impayés jusqu’au mois de janvier 2022 compris,

*condamné solidairement [H] [V] ayant pour nom d’usage [T] [V] et Mme [D] [X] à verser à Mme [Z] [K] une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges à titre d’indemnité d’occupation, soit la somme de 1490 depuis le mois de février 2022 compris, et ce jusqu’au jour de la libération effective des lieux.

statuant à nouveau :

– condamné Mme [K] à verser à M. [V] ayant pour nom d’usage [T] [V] et Mme [X] épouse [T] [V] la somme de 5587€ à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation du 1er février au 15 septembre 2022,

– débouté M. [V] ayant pour nom d’usage [T] [V] et Mme [X] épouse [T] [V] de leurs demande visant la réduction de loyer et leur demande de provision à valoir sur un préjudice matériel,

– condamné M. [V] ayant pour nom d’usage [T] [V] et Mme [X] épouse [T] [V] à verser à Mme [K] la somme provisionnelle de 4470€ au titre des loyers échus,

– vu l’article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leur demande,

– condamné M.[V] ayant pour nom d’usage [T] [V] et Mme [X] épouse [T] [V] d’une part, et Mme [K] d’autre part, aux dépens d’appel pour moitié chacun.

Par requête en rectification d’erreur matérielle en date du 26 avril 2023, Mme [K] demande à la cour au visa de l’article 462 du code de procédure civile, de’:

– rectifier la décision prononcée par la Cour d’Appel de Toulouse en date du 8 mars 2023,

– rectifier l’arrêt par’:

* « condamne M. [V] ayant pour nom d’usage [T] [V] et Mme [X] épouse [T] [V] à verser à Mme [K] la somme provisionnelle de 7.450 € au titre des loyers échus ;

*condamne solidairement Mme [X] et M. [V] ayant pour nom d’usage [T] [V] à payer à Mme [K] par provision les loyers et charges contractuels à titre d’indemnité d’occupation d’un montant 1.490 € par mois, jusqu’à la libération effective des lieux ;

En conséquence,

– condamner solidairement Mme [X] et M. [V] ayant pour nom d’usage [T] [V] à payer à Mme [K] par provision la somme de 11.175 € au titre des indemnités d’occupation du 24 janvier au 15 septembre 2022 » ;

– dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;

– dire et juger que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

M. et Mme [T]-[V] n’ont pas conclu.

MOTIVATION

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte une décision, même passée en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendue qui statue sans audience lorsqu’elle est saisie par requête.

En effet, le dispositif d’un jugement devant être interprété par les motifs auxquels il s’unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsqu’ il est seulement le résultat d’une erreur purement matérielle, peut être réparé selon la procédure prévue à l’article 462.

En l’espèce, Mme [K] soutient que la cour a commis deux erreurs matérielles affectant son dispositif en contradiction avec ses motivations en ce qu’elle a octroyé une provision sur l’indemnité d’occupation due par Monsieur [T] et Madame [X] sans les condamner au paiement de cette indemnité et elle s’est trompée sur le montant des loyers échus qui lui sont dus.

Dans les motivations de l’arrêt, la cour a jugé que’:

-‘«’le montant incontestable de la provision à allouer à M. [T] [V] et Mme [X] peut être fixé à la somme de 745 € par mois jusqu’au départ des lieux soit 5587€’»,

– «’au titre des loyers échus M. [T] [V] et Mme [X] doivent la somme de 4470€ au titre des loyers de septembre, octobre et novembre 2021 (déduction faite du loyer d’août)’».

– «’En conséquence il sera dit que la créance provisionnelle de M. [T] [V] et Mme [X] épouse [T] [V] s’élève à 5587€ et celle de Mme [K] s’élève à 4470€’».

Dans son dispositif, la cour a’:

– Infirmé l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 3 juin 2022 en ce qu’il a :

*condamné solidairement M. [H] [V] ayant pour nom d’usage [T] [V] et Mme [D] [X] à verser à Mme [Z] [K] une somme de 8219€ à titre de provision à valoir sur les loyers impayés jusqu’au mois de janvier 2022 compris,

*condamné solidairement [H] [V] ayant pour nom d’usage [T] [V] et Mme [D] [X] à verser à Mme [Z] [K] une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges à titre d’indemnité d’occupation, soit la somme de 1490 depuis le mois de février 2022 compris, et ce jusqu’au jour de la libération effective des lieux.

Puis statuant à nouveau elle a notamment’:

– Condamné Mme [K] à verser à M. [V] ayant pour nom d’usage [T] [V] et Mme [X] épouse [T] [V] la somme de 5587€ à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation du 1er février au 15 septembre 2022,

– Condamné M. [V] ayant pour nom d’usage [T] [V] et Mme [X] épouse [T] [V] à verser à Mme [K] la somme provisionnelle de 4470€ au titre des loyers échus.

Préalablement la cour avait constaté que les parties ne contestaient pas le principe de la résiliation du bail acquise au 23 janvier 2022 et le paiement d’une indemnité provisionnelle à titre d’indemnité d’occupation en suite de la résiliation du bail. Elle a rejeté la demande de réduction du loyer et de l’indemnité d’occupation laquelle doit être fixée au montant du loyer soit 1490€ par mois jusqu’à la libération effective des lieux intervenue le 15 septembre 2022.

De sorte que le loyer est dû jusqu’à la résiliation du bail le 23 janvier 2022 dont ni le principe ni la date ne sont contestés et que l’indemnité d’occupation est due à compter de cette date jusqu’au 15 septembre 2022.

Or, la cour a accordé à la bailleresse la somme de 4410€ au titre des loyers échus de septembre à novembre 2021 déduction faite du loyer d’août 2021 sans statuer sur les loyers dus jusqu’à la résiliation constatée au 23 janvier 2022′; il convient donc d’ajouter la somme de 2980€ soit un total de 7390€. Il s’agit bien d’une omission de statuer qui doit en conséquence être réparée à hauteur de cette somme et non celle de 7450€ comme réclamé ce qui aurait pour conséquence de modifier le sens de l’arrêt et non plus de rectifier une erreur ou omission matérielle.

La cour a accordé aux locataires une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation à titre de préjudice de jouissance d’un montant de 5587€.

Toutefois, dès lors que la cour infirmait la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation elle devait statuer à nouveau sur cette demande ce qui constitue bien une omission de statuer qui doit être réparée. Et la somme due s’élève à 1490€ pendant 7,5 mois jusqu’au 15 septembre 2022 soit 11175€.

En revanche, il convient d’ajouter que la compensation ente les créances réciproques s’effectue de plein droit.

PAR CES MOTIFS

La cour

– Déclare recevable la requête en erreur et omission de statuer entachant l’arrêt de la présente cour en date du 8 mars 2023.

Rectifiant l’erreur matérielle :

– Dit que le paragraphe du dispositif de l’arrêt du 8 mars 2023 ainsi libellé:

‘ – Condamne M. [V] ayant pour nom d’usage [T] [V] et Mme [X] épouse [T] [V] à verser à Mme [K] la somme provisionnelle de 4470€ au titre des loyers échus.’

– Sera remplacé par le paragraphe suivant’:

‘- Condamne M. [V] ayant pour nom d’usage [T] [V] et Mme [X] épouse [T] [V] à verser à Mme [K] la somme provisionnelle de 7390€ au titre des loyers échus.’

Y ajoutant par la rectification de l’omission de statuer’:

‘- Condamne solidairement [H] [V] ayant pour nom d’usage [T] [V] et Mme [D] [X] à verser à Mme [Z] [K] une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges à titre d’indemnité d’occupation, soit la somme de 1490 € depuis le mois de février 2022 compris, et ce jusqu’au jour de la libération effective des lieux.

– En conséquence, condamne solidairement Mme [X] et M. [V] ayant pour nom d’usage [T] [V] à payer à Mme [K] par provision la somme de 11.175 € au titre des indemnités d’occupation du 24 janvier au 15 septembre 2022.

– Dit que les créances réciproques en tre la bailleresse et les anciens locataires se compenseront de plein droit’

– Le reste sans changement.

– Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision initiale et notifiée comme lui.

– Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

I. ANGER C. BENEIX-BACHER

 

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