Formalités légales

ARRET N°437

N° RG 23/00665 – N° Portalis DBV5-V-B7H-GYID

Compagnie d’assurance MAIF

C/

[L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00665 – N° Portalis DBV5-V-B7H-GYID

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 23 février 2023 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Niort.

APPELANTE :

Compagnie d’assurance MAIF

[Adresse 1]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me Gaëtan FORT de la SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT-ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant Me Vincent BERTHAULT, avocat au barreau de RENNES

INTIME :

Monsieur [B] [Z] [T] [L]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Fabienne PELLE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 18 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 19 août 2021, M. [L] a été victime d’un accident de la circulation survenu à [Localité 7] dans lequel il a été percuté par un véhicule, assuré par la Compagnie d’assurance MAIF, alors qu’il pilotait sa motocyclette.

La prise en charge de M. [L] a mis en évidence que celui-ci souffrait d’un traumatisme thoracique associé à :

– une fracture des côtes K1, K2 et de K3 à K7 avec hémo-pneumothorax bilatéraux ;

– une fracture bifocale du sternum ;

– des fractures du processus transverse droit de T1 à T8 et transverse gauche de T2 ;

– une fracture de la clavicule droite avec atteinte neurologique du plexus droit à l’origine d’une impotence du membre supérieure droit ;

– une hémorragie sous-arachnoïdienne de faible abondance à l’étage cérébral;

– une dissection de la partie proximale de l’artère vertébrale à l’origine d’un AVC ischémique ;

– une lacération splénique classée AAST2 à l’étage abdominopelvien.

Par la suite, M. [L] a été hospitalisé au service réanimation jusqu’au ler septembre 2021 puis transféré dans le service chirurgie orthopédique puis a fait l’objet d’une greffe de C5 le 2 décembre 2021.

Le 3 février 2022, une expertise amiable d’ergothérapie a été mise en place afin d’évaluer les besoins d’aide humaine pour le retour à domicile de M. [L].

Le 14 avril 2022, la SA AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de M. [L], a adressé à ce dernier une offre provisionnelle d’un montant de 40 000 euros, et ce en plus de la somme de 50 000 euros qu’elle lui avait précédemment versée.

Le 1 er juin 2022, un rapport d’expertise amiable contradictoire, réalisé en la présence d’un ergothérapeute, a permis de constater que l’état de M. [L] n’était pas encore consolidé, et qu’il avait souffert d’une gêne temporaire sur plusieurs périodes jusqu’ au 5 décembre 2021 ayant nécessité une aide humaine de 8 h par jour les week-ends.

De plus, les experts ont retenu un préjudice esthétique. Enfin, ils ont indiqué qu’il était probable que M. [L] ne puisse plus exercer sa profession de carrossier peintre et ont préconisé l’adaptation d’un véhicule avec boule au volant ainsi que la nécessité de se fournir de d’autres matériels techniques.

À la suite de ce rapport d’expertise, M. [L] a sollicité auprès de la Compagnie d’assurance MAIF la somme de 150 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Les discussions entre les parties n’ont pas permis d’aboutir à un accord sur le montant d’une provision.

Par acte du 30 novembre 2022, M. [L] a fait assigner la compagnie d’assurance MAIF devant le président du tribunal judiciaire de NIORT, statuant en référé, aux fins de voir : – condamner la Compagnie d’assurance MAIF à lui payer la somme de 150 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation en référé à la MAIF ;

– condamner Compagnie d’assurance MAIF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Compagnie d’assurance MAIF aux dépens dont distraction au profit

de Maître Germain par application des articles 699 et suivants du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

En défense, la compagnie d’assurance MAIF demandait au président du tribunal de :

– juger que l’indemnité provisionnelle réclamée par M. [L] devra être fixée à la somme de 25 000 euros ;

– débouter M. [L] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de

procédure civile et de toutes ses autres demandes, plus amples ou contraires ;

– laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

Par ordonnance contradictoire en date du 23/01/2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de NIORT a statué comme suit :

‘CONDAMNE la Compagnie d’assurance MAIF à payer 100 000 euros à M. [L], à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

CONDAMNE la Compagnie d’assurance MAIF à payer 3 000 euros à M. [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [L] aux entiers dépens’.

Le premier juge a notamment retenu que :

– sur le principe de la provision, il n’est pas contesté par la Compagnie d’assurance MAIF qu’elle est tenue à réparer l’entier préjudice subi par M. [L].

– sur le montant, la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

– M. [L] estime au vu des nombreux préjudices subis qu’il serait fondé à demander une indemnité définitive a minima d’un montant de 410 582, 44 euros dont il faudrait déduire la provision précédemment versée par la SA AXA France TARD à hauteur de 90 000 euros.

Il sollicite la prise en charge des frais relatifs à la réalisation de l’expertise amiable ainsi qu’aux frais d’assistance aux expertises à venir au vu de la non consolidation de son état.

Il n’y a pas à craindre selon lui un trop perçu.

– La MAIF propose une somme de 25 000 € alors que M. [L] n’est pas consolidé.

– M. [L] fonde le montant de sa demande notamment sur les frais de consignation déjà intervenus et à venir et les frais d’assistance à expertise qu’il va devoir exposer.

– il sera alloué une provision de 6817, 20 euros, qui tient compte des frais de consignation.

– la provision allouée dans la présente ordonnance tiendra compte des interventions de l’ergothérapeute en considérant que ces dernières peuvent plus justement et raisonnablement être fixées à un montant total de 3.367, 20 euros.

– en surplus, il sera alloué une provision de 70 665, 24 euros tenant compte des frais de matériaux, vêtements et aménagements (voiture, logement, entretien du jardin) nécessaires à la vie quotidienne de M. [L] ainsi que des frais annexes relatifs à son hospitalisation et à la communication de son dossier médical.

– enfin, il sera considéré les offres d’indemnisation de la Compagnie d’assurance MAIF concernant les postes de préjudice non pris en compte ci-dessus, dont à déduire la somme de 90 000 euros précédemment versé par la SA AXA France IARD, et ainsi alloué à ce titre une provision à hauteur de 17 479,75 euros à M. [L].

Cette somme étant notamment justifiée par le fait que la Compagnie d’assurance MAIF n’a encore à ce jour versé aucune indemnisation à M. [L].

– in fine, il sera donc alloué à M. [L] une provision totale de 100 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

– la compagnie d’assurance MAIF a contraint M. [L] à entreprendre la voie judiciaire alors qu’un premier versement de provision aurait pu intervenir par le biais du processus amiable, lequel a d’ailleurs été seulement initié après réclamation de la victime.

En conséquence et ce à titre d’équité, la Compagnie d’assurance MAIF sera condamnée à payer 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA COUR

Vu l’appel en date du 15/03/2023 interjeté par la compagnie d’assurance MAIF

Vu l’article 954 du code de procédure civile

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 24/04/2023, la compagnie d’assurance MAIF a présenté les demandes suivantes :

‘Réformer l’ordonnance rendue le 23 février par M. le Président du Tribunal judiciaire de NIORT en ce qu’il a :

1°) condamné La MAIF à payer 100 000 € à M. [L] à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice.

2°) condamné la MAIF à payer 3000 € à M. [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Et, statuant à nouveau dans les limites de l’appel inscrit le 15 mars 2023 :

Juger que l’indemnité provisionnelle réclamée par M. [L] devra être réduite à la somme de 88 000 €.

Débouter M. [L] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et de toutes ses autres demandes, plus amples ou contraires.

Laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

A l’appui de ses prétentions, la compagnie d’assurance MAIF soutient notamment que :

– selon jugement rendu le 8 septembre 2022, le tribunal correctionnel de Limoges déclarait M. [K] coupable du délit de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et, en répression le condamnait au paiement d’une amende de 1 000 € dont la moitié était assortie d’un sursis, et l’obligeait à accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

– la MAIF n’a jamais contesté le droit incontestable de M. [L] à obtenir des provisions, à telle enseigne qu’étaient amiablement servies des provisions d’un montant de 90 000 €, mais a simplement reconstitué les éléments de son préjudice pour conclure au bénéfice d’une provision complémentaire limitée à 28 000 €, toute somme supérieure étant affectée de contestations sérieuses.

– dès le 14 juillet, la MAIF remboursait la société AXA les provisions que cette dernière avait libérées.

– une demande de provision complémentaire de 10 267 € (uniquement justifiée par les devis de médecin et de l’ergothérapeute de M. [L] qui, précisément, ont fait craindre au juge des référés « une inflation déraisonnée du coût de ces interventions ») a été suivie d’une demande portée le 5 octobre 2022 à 150 000 €.

– il ne peut être considéré que l’abandon de la voie amiable est imputable à l’assureur.

– sur le montant, le juge des référés du tribunal judiciaire de NIORT a considéré que la somme de 100 000 € n’était pas sérieusement contestable en considérant successivement, pour parvenir à un total de 98 412,19 €.

– aucune réponse n’était apportée aux contestations sérieuses qui avaient été développées par la MAIF sur le montant des provisions détaillées.

– sur les frais d’assistance à expertise, la MAIF accepte néanmoins, sur ce poste, de conclure à la confirmation soit la somme arbitrée par le premier juge à hauteur de 6 817,20 €.

– sur les autres frais divers, pour 3633,95 €, aucune critique n’est donc émise contre la décision qui a considéré ces sommes comme non sérieusement contestables car non contestées.

– sur l’achat d’un véhicule aménagé, alors même que la consolidation n’était pas acquise, la réclamation ne pouvait être accueillie dans son intégralité, s’agissant uniquement d’équiper le véhicule d’une boule au volant et d’une boîte automatique, selon les préconisations de l’expert.

– sur les frais de tierce personne avant consolidation, le volume avait été fixé à 3346 € non spécialisées. Sur la base d’un coût horaire de 16 €, l’indemnisation provisionnelle se détaillait comme suit : 3 346 heures x 16 € = 53 536 €.

– sur les frais de logement adapté, il aurait fallu que M. [L] justifie de l’engagement des travaux par la production de factures d’achat de matériaux ou par la production de métrés relatifs à « la création d’une pièce à vivre.

Il appartient en outre au médecin expert de se prononcer sur la consolidation et, surtout, sur les séquelles fonctionnelles pour ensuite et sur ces bases, permettre une discussion sur l’adaptation du domicile au handicap, alors que la consolidation n’est pas acquise.

– la perte de gain professionnels futurs et l’incidence professionnelle doivent être réservées, comme l’assistance d’une tierce personne.

– le Déficit Fonctionnel Temporaire DFT est évalué à 9800 €.

– sur les souffrances endurées, les prévisions des médecins experts justifiaient à ce stade la provision de 30 000 €

– sur le déficit fonctionnel permanent, l’AJE a demandé que le poste relatif au déficit fonctionnel permanent soit réservé dans l’hypothèse où une prestation d’invalidité serait versée à la victime.

La MAIF, prenant en compte le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation, le 20 janvier 2023, et tenant compte du taux de 60 % susceptible d’être retenu, propose à présent une indemnité provisionnelle de 60 000 €.

– la MAIF est d’accord avec l’indemnisation à 8000 € d’un préjudice esthétique permanent.

– M. [L] pouvait prétendre à une provision limitée à la somme de 28000 € , soit un total de 177.657,15 € dont à déduire la provision de 90.000€. Il sera donc offert une provision complémentaire arrondie à la somme de 88000 €.

– il y a lieu de repousser la demande présentée au stade du référé au titre des frais irrépétibles, car il n’y a pas lieu de reprocher à l’assureur une procédure anormalement longue.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 19/05/2023, M. [B] [L] a présenté les demandes suivantes :

– Vu la loi du 5 juillet 1985 et son décret d’application,

Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

L’article 696 du code de procédure civile

Déclarer la MAIF mal fondée en son appel ; l’en débouter,

Rejeter les demandes, fins et conclusions de la MAIF

Infirmer l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de NIORT le 23.02.2023 en ce qu’elle a :

– limité le montant de la provision à 100 000 €

– condamné [B] [L] aux dépens de 1ère instance

Confirmer l’ordonnance de référé rendue le 23.02.2023 en ce qu’elle condamne la MAIF à payer la somme de 3 000 € à [B] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Statuant à nouveau,

Condamner la MAIF à verser à [B] [L] les sommes suivantes :

o150 000,00 € à titre de provision sur son dommage corporel avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt qui sera rendu,

à titre subsidiaire confirmer l’ordonnance de référé sur ce point et fixer le montant de la provision à 100 000 €

o 3 000 € au titre de l’article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE en cause d’appel

o Aux entiers dépens de première instance

o Aux entiers dépens d’appel dont distraction au profit de Maître Jérôme CLERC, avocat, par application des articles 699 et suivants du CODE DE PROCÉDURE CIVILE

A l’appui de ses prétentions, M. [B] [L] soutient notamment que :

– M. [B] [L] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle le 08/03/2023 s’agissant de sa condamnation aux dépens, et par ordonnance rectivicative du 29/06/2023, la MAIF était condamnée aux dépens.

– le versement de lasomme allouée par le président du tribunal judiciaire n’était pas sérieusement contestable mais parfaitement justifié eu égard à la gravitédes blessures de la victime et des pièces versées au dossier.

– il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise, la somme provisionnelle de 150 000 € étant sollicitée.

– les frais d’assistance aux expertises doivent être pris en charge, soit honoraires du Docteur [F] qui a préparé et participé à l’expertise médicale amiable et contradictoire : 3 450,00 €, et honoraires de Réadapt Experts Conseils qui a établi un rapportécologique de fonctionnement, et a participé à l’expertise médicale amiable et contradictoire : 6 817,20 €.

La MAIF n’établit pas en quoi les honoraires de l’ergothérapeute conseilde M. [L] seraient excessifs eu égard au travail accompli.

En outre de nouvelles expertises doivent être mises en place, l’état de santé de M. [L] n’étant pas consolidé.

– d’autres frais sont justifiés M. [L] ayant perdu l’usage de son bras droit, et l’achat d’un véhicule aménagé est justifié pour 30 382,76 €, ce besoin étant établi par expertise médicale d’ores-et-déjà.

M. [L] était propriétaire d’un véhicule équipé d’une boîte de vitesse manuelle. Ce véhicule n’étant pas aménageable, il a dû faire l’acquisition d’un véhicule (également d’occasion) équipé d’une boîte de vitesse automatique. La différence de prix justifie la demande.

– sur les frais de réfection du domicile, M. [B] [L] est dans l’incapacité de réaliser les travaux de réfection de son domicile qu’il avait entrepris avant son accident.

M. [L] a donc fait établir des devis pour pouvoir réaliser ces travaux pour un montant de 69 018,40 €.

A ce stade de la procédure, une provision de : 35 000,00 € n’est pas sérieusement contestable.

– s’agissant des frais de tierce personne avant consolidation, il est sollicité un taux horaire moyen de 25 € non sérieusement contestable, soit 3 346 H x 25 € : 83 650,00 €

Le tarif horaire retenu est en deçà des prix réellement pratiqués sur lemarché de sorte que dans le cadre de sa demande d’indemnisation, ce tarif sera nécessairement revu à la hausse, et une provision de 80000 € doit être allouée, alors que M. [L] ne pourra plus retrouver l’usage de son bras.

– sur le DFT, la somme de 10 000 € a été allouée par AXA et est donc parfaitement justifiée.

– une provision de 30 000 € est sollicitée au titre des souffrances endurées.

– une provision de 100 000 € est sollicitée au titre du DFP.

Désormais, et même si M. [L] devait percevoir une pension au titre de son invalidité, il n’y aurait pas lieu d’en déduire le montant sur ce poste de préjudice.

– les préjudices esthétiques temporaire et permanent justifient le versement de 8000 € et 8000 € de provision, AXA ayant versé à titre 15 000 €.

– le préjudice d’agrément doit être indemnisé à titre provisionnel à hauteur de 10 000 €, ce qu’AXA a alloué le 05/05/2022.

– le total des provisions est de 410 582,44 € dont il y a lieu de déduire 90 000 € déjà perçus.

– [B] [L] limite sa demande de condamnation de la MAIF à lui verser une nouvelle provision à la somme de 150000,00€.

– à titre subsidiaire, M. [L] sollicite la confirmation de l’ordonnance de référé sur le quantum alloué, sans en accepter pour autant les motifs.

Il n’y a pas lieu de craindre un trop perçu dès lors que la tierce personne à titre viager, les aménagements du véhicule, les pertes de revenus avant et après consolidation, l’incidence professionnelle, mais également le préjudice sexuel sont autant de postes pour lesquels une indemnisation interviendra de manière certaine.

En outre, les experts ont d’ores et déjà indiqué que M. [L] sera très certainement inapte à la reprise de son activité professionnelle de mécanicien.

– la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile est maintenue au regard de l’opposition de l’assureur au versement d’une provision suffisante.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 07/09/2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de provision :

L’article 835 du code de procédure civile dispose que : “le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.”

En l’espèce, selon jugement rendu le 8 septembre 2022, le tribunal correctionnel de Limoges déclarait M. [K] coupable du délit de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et, en répression le condamnait au paiement d’une amende de 1 000 € dont la moitié était assortie d’un sursis, et l’obligeait à accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le droit a indemnisation intégrale de M. [L] est expressément reconnu par la MAIF dans ses écritures.

L’intimé a reçu en l’état de la compagnie AXA une somme provisionnelle de 90 000 €, remboursée par la MAIF.

En l’état, il résulte du rapport d’expertise amiable d’avril 2022 établi par les docteurs [F] et [N] que l’état de santé de M. [L] n’est pas consolidé, un nouvel examen étant souhaitable en avril 2023.

Il ressort néanmoins de la gravité des blessures constatées et des observations de ce premier rapport que divers préjudices sont dès à présent constitués et ne sont pas sérieusement contestables.

– M. [L] justifie avoir assumé les frais d’assistance du Docteur [F] à hauteur de 3450 €, outre les honoraires de rapport et d’assistance de la société READAPT’ EXPERTS CONSEIL, ergothérapeute, pour 6817,20 €.

– il justifie également de frais divers de location de télévision durant son hospitalisation (213,30 €, de matériel spécialisé, de vêtements (234,94 €), de frais d’entretien de son jardin qu’il ne pouvait assumer pour 1648,75 €.

– il était relevé par l’ergothérapeute que M. [L] allait être contraint de changer de voiture pour acquérir un véhicule à boîte de vitesse automatique, et il justifie de l’acquisition d’un véhicule d’occasion pour une somme de 30 382,76 € frais d’immatriculation inclus.

– des travaux à son domicile étaient prévus, qu’il n’a pu réaliser du fait de son accident, et des devis ont été établis pour une somme de 69018,40 €. A ce titre il soutient qu’une provision de 35 000 € non sérieusement contestable doit lui être allouée.

– s’agissant des frais de tierce personne avant consolidation, il a été retenu dans le cadre de l’expertise amiable :

* 8 heures par jour les week-end du 24 septembre 2021 au 5 novembre 2021 (soit 8 heures x 2 x 7 week-end = 112 heures) et du 6 au 14 novembre 2021 (soit 72 heures) puis

* 6 heures par jour le week-end du 20 novembre 2021 (12 heures), du 27 novembre 2021 au 1er décembre 20212 ( 30 heures) et depuis le 5 décembre 2021 (soit 520 jours x 6 heures) soit un total selon écritures des parties de 3346 €, soit une somme de 60 228 € pour un taux horaire de 18 € ce qui constitue un minimum.

– un déficit fonctionnel temporaire est également supporté par M. [L], et un déficit permanent est d’ores-et-déjà certain en son principe et en son importance même s’il restera à évaluer, AXA ayant alloué une somme de 10 000 € à titre provisionnel, et M. [L] évaluant sa provision au titre de DFP à 100 000 €.

– les souffrances déjà endurées ne sont pas selon l’expertise amiable provisoire inférieures à 5 sur 7 et 30 000 € sont sollicités à titre provisionnel.

– une somme provisionnelle de 15 000 € a été allouée par AXA au titre des préjudices esthétiques, et de 10 000 € au titre du préjudice d’agrément.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, de la gravité des blessures de M. [L] dont l’état n’est pas encore consolité et de son droit à indemnisation intégrale, il convient de retenir que compte tenu des provisions déjà versées à hauteur de 90 000 €, une somme de 100 000 € sera accordée en sus à l’intimé à titre de provision, au regard des obligations non sérieusement contestables de la MAIF.

Sur les dépens et l’application de l’article 699 du code de procédure civile :

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que ‘ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).’

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d’appel seront fixés à la charge de la compagnie d’assurance MAIF étant observé que les dépens de première instance ont également été mis à la charge de la MAIF selon ordonnance de rectification du 29/06/2023 prononcée par le juge des référés de NIORT.

Il sera fait application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Jérôme CLERC, avocat.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Il est équitable de condamner la compagnie d’assurance MAIF à payer à M. [B] [L] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort,

CONFIRME l’ordonnance entreprise, telle qu’elle a été rectifiée

Y ajoutant,

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNE la compagnie d’assurance MAIF à payer à M. [B] [L] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

CONDAMNE la compagnie d’assurance MAIF aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile par Maître CLERC, avocat, étant rappelé que les dépens de première instance restent répartis ainsi que décidé par le premier juge par décision rectifiée.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

 

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