Formalités légales

5ème Chambre

ARRÊT N°-310

N° RG 23/00747 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TPO7

M. [O] [P]

C/

S.A. HELVETIA

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Juin 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [O] [P]

né le 24 Décembre 1946 à PIRIAC

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Michel QUIMBERT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représenté par Me Alain KONLAC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.A. HELVETIA

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Alain VOISARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Le 9 juillet 2011, alors que le navire neuf de M. [O] [P] était au mouillage dans le port de [Localité 2], il a été gravement endommagé par un réchaud à gaz enflammé jeté à la mer par M. [Z] [C], propriétaire d’un voilier en aluminium de 10 mètres.

Le navire d’une valeur de 152 621,22 euros financé au moyen d’un crédit-bail souscrit auprès de la société SGB Finances a subi des dommages importants sur son avant bâbord et tribord.

Dans un rapport du 9 septembre 2011, le cabinet [N], missionné par la Maif, assureur de M. [C] a confirmé le principe de responsabilité reconnu le 10 juillet 2011 par son assuré.

Le 13 octobre 2011, M. [O] [P] signait une quittance de sinistre par laquelle la société Groupama transport, son assureur s’engageait à lui verser la somme de 35 907,70 euros. Cette somme n’a jamais été versée.

Par acte des 24 et 29 novembre 2011, M. [O] [P] a assigné M. [Z] [C] et la société Maif en référé devant le président du tribunal de grande instance de Lorient.

Par ordonnance du 30 décembre 2011, le président du tribunal de grande instance de Lorient a jugé que la responsabilité encourue par M. [Z] [C] était incontestable et a alloué à M. [O] [P] une provision de 34 400 euros au titre de son préjudice matériel, somme correspondant au montant admis l’expert de la société Maif, et a alloué à M. [P] une somme de 20 000 euros au titre de la perte de jouissance du bateau neuf.

M. [O] [P] a perçu la somme de 54 999,63 euros par lettre chèque en date du 21 mars 2012. Il a fait procéder aux réparations de son navire pour la somme de 34 976,22 euros selon facture en date du 30 juin 2012.

Par un arrêt en date du 5 décembre 2012, rendu sur appel de M. [Z] [C] et de la société Maif, la cour d’appel a infirmé l’ordonnance du 30 décembre 2011, en relevant que ‘le fait de jeter à la mer une bonbonne de gaz qui a pris feu ne fait pas apparaître une faute qui relève de l’évidence’.

Par acte du 31 janvier 2012, M. [O] [P] a assigné les parties adverses au fond.

Par jugement en date du 4 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Lorient a condamné M. [Z] [C] et la société Maif à payer à M. [O] [P] une somme de 8 000 euros au titre d’indemnisation, celle de

2 631,20 euros au titre des frais d’exécution forcée et celle de 1 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de la provision déjà perçue par M. [O] [P], le tribunal a procédé à une compensation avec la somme de 20 000 euros de provision au titre du préjudice de jouissance et a condamné ce dernier à restituer la somme de 7 768, 80 euros à M. [Z] [C] et à la société Maif.

S’agissant de la somme réclamée au titre du préjudice matériel, le tribunal a débouté M. [P] de sa demande en paiement.

Par arrêt en date du 18 novembre 2016, la cour d’appel de Rennes a :

– infirmé le jugement du 4 septembre 2013 en ce qu’il a condamné M. [Z] [C] et la société Maif au paiement de la somme de 2 631,20 euros au titre des frais d’exécution forcée de l’ordonnance de référé, le déboutant de cette demande, retenant que M. [P] a poursuivi l’exécution de l’ordonnance de référé à ses risques et périls,

– infirmé le jugement du 4 septembre 2013 en ce qu’il a condamné M. [O] [P] à restituer la somme de 7 768, 80 euros au titre d’un trop perçu de provision, au motif que l’arrêt infirmatif du 5 décembre 2012 constitue en lui-même un titre de restitution,

– confirmé le jugement du 4 septembre 2013 en ses autres dispositions, sauf à préciser que M. [C] est déclaré responsable du sinistre,

– condamné M. [Z] [C] et la société Maif à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour relève notamment qu’il ressort d’une quittance subrogative du 13 octobre 2011 que M. [P] a été intégralement indemnisé du coût des réparations matérielles.

Suite à cette décision, le 18 novembre 2016, M. [P], via son conseil, formait une demande en direction de son assureur (devenu Helvetia, suite à la reprise par cette dernière fin 2012 du portefeuille de la société Groupama transport) afin que lui soit confirmé qu’aucune indemnité ne lui avait été versée sur le fondement de ce document du 13 octobre 2011.

Le 16 décembre 2016, M. [O] [P] a assigné la société Helvetia devant le tribunal de commerce de Nantes puis a assigné la société Maif et M. [Z] [C] aux fins de leur voir déclarer commun et opposable le jugement l’opposant à la société Helvetia.

Le 31 mars 2017, la cour d’appel de Rennes a rejeté une requête en rectification d’erreur matérielle présentée par M. [O] [P].

Par un jugement en date du 8 juin 2017, le tribunal de commerce de Nantes a :

– reçu M. [O] [P] en sa demande et la dit non fondée,

– déclaré M. [P] prescrit dans son action,

– débouté M. [P] de toutes ses demandes,

– débouté la société Helvetia Compagnie Suisse d’assurances, M. [Z] [C] et la Maif de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [P] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à 88,93 euros toutes taxes comprises.

Le 14 juin 2017, M. [O] [P] a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 31 mars 2021, la cour d’appel de Rennes a :

– rejeté la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande de M. [O] [P] visant à voir déclarer sa demande non prescrite,

– confirmé le jugement sauf en ce qu’il a reçu M. [O] [P] en sa demande et la dit non fondée et a déclaré M. [O] [P] prescrit en son action au visa de l’article L114-1 du code des assurances,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

– déclaré la prescription biennale non opposable,

– déclaré l’action de M. [O] [P] prescrite que le fondement de l’article 2224 du code civil,

– déclaré M. [O] [P] irrecevable en ses demandes à l’encontre de

M. [Z] [C] et de la Maif du fait de l’autorité de la chose jugée,

– rejeté toutes les autres demandes,

– condamné M. [O] [P] aux dépens de la procédure d’appel.

Par arrêt du 24 novembre 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes rendu le 31 mars 2021, mais seulement en ce qu’il déclare prescrite l’action engagée par M. [O] [P] contre la société Helvetia.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 11 mai 2023, M. [O] [P] demande à la cour de :

– réformer le jugement du 8 juillet 2017 du tribunal de commerce de Nantes

À titre principal,

– juger que la prétention de la société Helvetia fondée sur le défaut de qualité et d’intérêt à agir de sa part est nouvelle,

– rejeter la demande de la société Helvetia fondée sur le prétendu défaut de qualité et d’intérêt à agir de sa part,

– juger qu’il a qualité à agir,

– juger que son action à l’encontre de la société Helvetia n’est pas prescrite,

– condamner la société Helvetia à lui payer la somme de 35 907,70 euros, outre les intérêts à compter du sinistre soit le 9 juillet 2011,

– condamner la société Helvetia à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages intérêts,

– condamner la société Helvetia à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral,

– dire que les intérêts seront capitalisés en application des dispositions de l’article 1153.1 du code civil,

– condamner la société Helvetia la somme de 10 000 euros sur fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Helvetia en tous les dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 18 mai 2023, la société Helvetia demande à la cour de :

– accueillir la fin de non-recevoir opposée à M. [O] [P] en raison de son défaut de qualité à agir au titre de l’indemnité d’assurance relative aux dommages subis par le navire propriété de SGB Finance et de confirmer le jugement du 8 juillet 2017 en ce qu’il a débouté M. [O] [P] l’ensemble de ses demandes,

– constater sa bonne foi vis-à-vis de son assuré,

– confirmer le jugement du 8 juillet 2017 en ce qu’il a débouté M. [O] [P] de toute demande de dommages et intérêts,

– en conséquence, la dire non tenue à indemniser M. [O] [P],

– débouter M. [O] [P] de toute demande au titre de la police souscrite,

– confirmer la décision dont appel et débouter M. [O] [P] de toute demande indemnitaire au titre de dommages et intérêts ou préjudice ou moral,

– le condamner à verser à la concluante une indemnité de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour assurer la défense de ses intérêts, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 juin 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– sur la prescription

Le tribunal de commerce a déclaré M. [O] [P] prescrit en son action.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt du 31 mars 2021 en ce qu’il a déclaré la prescription biennale non opposable.

Les parties admettent désormais qu’aucune prescription tant biennale que de droit commun ne peut donc être opposée à M. [P]. La société Helvetia ne se prévaut d’ailleurs plus d’une telle fin de non-recevoir devant la cour.

Il est donc constaté que la prescription de droit commun de l’action n’est plus soulevée devant la cour.

– sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Helvetia tirée du défaut de qualité pour agir

La société Helvetia estime que cette fin de non-recevoir n’est pas nouvelle, puisqu’elle s’inscrit à l’appui de sa demande de débouté de M. [P] de ses prétentions, demande qu’elle avait déjà soutenue.

Elle précise que le fait d’être liée à M. [P] par un contrat souscrit en qualité de locataire, ne l’empêche pas de faire valoir une fin de non-recevoir s’agissant d’un dommage au bien assuré et indique que l’intérêt assurable ne lui confère pas qualité à réclamer l’indemnité d’assurance. Elle fait valoir qu’il n’y a aucune obligation légale ou réglementaire d’assurer un navire de plaisance.

Elle observe que les conditions particulières de la police d’assurance mentionne bien le crédit-bailleur ‘SGB Finance’, et rappelle les conditions générales du contrat d’assurance, dont M. [P] ne conteste pas avoir eu connaissance, qui prévoient que, en cas de leasing le bateau assuré est la propriété de la société dont le nom figure dans les conditions particulières et les indemnités dues au titre des garanties Pertes et Avaries seront réglées à la société de leasing, désignée dans les conditions particulières, sauf accord exprès de sa part, autorisant que l’indemnité vous soit directement réglée.

Elle souligne, en outre, que le contrat de crédit-bail (versé aux débats par M. [P]) prévoit que : en cas de sinistre entraînant une dépréciation de plus de 30% de la valeur vénale du bien, le locataire doit en informer le bailleur et remettre le bien en état à ses frais et que le bailleur reversera au locataire le montant de l’indemnité perçue de la société d’assurance.

Elle invoque également les dispositions de l’article L 121-13 du code des assurances traitant de l’assurance du risque locatif.

Elle estime que M. [P] argue avec déloyauté du principe de l’Estoppel, relevant qu’il a produit une quittance dans une procédure à laquelle la société Helvetia n’était pas partie, avec les conséquences qui en découlent, alors même qu’il n’avait pas mis en oeuvre les conditions de paiement par Helvetia, ne faisant pas retour de ce document à son assureur.

Au regard de l’arrêt partiel de cassation, elle souligne également que M. [P] a été déclaré par arrêt de la cour d’appel du 31 mars 2021 définitivement irrecevable en ses demandes à l’encontre de M. [C] et de la Maif du fait de l’autorité de chose jugée.

M. [P] considère que cette fin de non-recevoir est une prétention nouvelle de la société Helvetia en application de l’article 564 du code de procédure civile et qu’il convient de rejeter celle-ci.

Il estime en tout état de cause, avoir qualité à agir, une telle qualité étant le corollaire de l’intérêt assurable. Il rappelle qu’il n’est pas seulement ‘locataire’ du bateau, tel que prétendu, mais crédit-preneur, et qu’il rembourse donc des loyers et doit supporter un certain nombre d’obligations.

Il fait état de la clause 17b du contrat de crédit-bail qui stipule’ qu’en cas de sinistre partiel, le contrat de location continue à produire son plein effet et le locataire doit remettre le bien en bon état à ses frais’ ainsi que de la clause 15a qui prévoit que ‘ en qualité de gardien du bien, le locataire est responsable de tous les risques que ce bien court ou fait courir à autrui.’

Il relève qu’il avait intérêt à garantir le bateau de ces risques et qu’il a donc qualité à agir contre les tiers et l’assureur de ces derniers.

Il note que l’assurance du bateau est assortie de conditions générales qui le désigne comme étant l’assuré, et que le bulletin d’adhésion, valant contrat et conditions particulières n’identifie que lui en qualité d’adhérent. En tant que souscripteur et assuré, il estime donc avoir qualité à agir.

Il soutient que la société Helvetia ne peut soutenir successivement des analyses contradictoires, en écrivant dans des conclusions devant la cour, que ‘l’action de M. [P] contre Helvetia relève des rapports entre assuré et assureur’, puis en lui déniant la qualité d’assuré.

L’article 122 du code de procédure civile dispose :

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 123 du même code énonce :

Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

La fin de non-recevoir soulevée par la société Helvetia tend à écarter les prétentions adverses et ne peut donc être considérée comme nouvelle et irrecevable. Ce moyen soulevé par M. [P] est écarté.

En l’espèce, il est prétendu que M. [P] est dépourvu du droit d’agir au motif qu’il n’a pas qualité.

Le bulletin d’adhésion produit aux débats établit que M. [P] a souscrit un contrat d’assurance avec la société Helvetia 1e 17 février 2011. Ce contrat porte sur un bateau financé en leasing par la société SGB Finance. M. [P] est dénommé dans les conditions particulières du contrat ‘l’adhérent’. Les conditions générales précisent que les personnes assurées sont le souscripteur du contrat et/ou le propriétaire du bateau assuré, lorsqu’il est utilisé à des fins d’agrément personnel, et toute personne ayant la garde et/ou la conduite du bateau assuré, avec l’autorisation du propriétaire, à l’exclusion des professionnels de la plaisance et leurs préposés.

La qualité d’assuré n’a pas été déniée à M. [P] par la société Helvetia, qui s’en est d’ailleurs prévalu pour prétendre à une prescription biennale de l’action (point ne faisant plus débat devant la cour). Toutefois, cette qualité d’assuré n’ayant été évoquée qu’à la seule fin de soulever une prescription, il ne peut en être tiré argument que la société Helvetia a admis la qualité à agir de M. [P] contre la société d’assurance pour un dommage au bien. Le moyen tiré de la théorie de l’Estoppel est écarté.

L’action engagée par M. [P] à l’égard de son assureur tend au paiement de la somme de 35 907,70 euros, correspondant à l’indemnité fixée en réparation du préjudice matériel mentionné dans une quittance du 13 octobre 2011 adressée par la société Helvetia, de dommages et intérêts pour réparer un préjudice financier (50 000 euros) et de dommages et intérêts pour préjudice moral (20 000 euros). Il considère que la société Helvetia a commis des fautes à l’origine de ses préjudices.

La cour considère qu’en sa qualité d’assuré et de co-contractant, M. [P] qui fait grief à son assureur de plusieurs manquements, dispose bien de la qualité à agir à son encontre et la cour écarte la fin de non-recevoir soulevée par celle-ci.

– sur les demandes d’indemnisation

Au soutien de ses demandes, M. [P] invoque les dispositions de l’article 1103 et 1104 du code civil et les dispositions de l’article 1240 anciennement 1382 du code civil.

Il considère que son assureur n’a pas respecté le contrat, et conteste l’existence d’une prétendue condition à la garantie du sinistre liée à l’obtention par le preneur d’une quelconque autorisation de l’organisme de financement. Il soutient qu’une telle autorisation n’avait pas à être produite et se prévaut des dispositions de l’article 13d du contrat de crédit-bail au terme duquel le bailleur donne tous les pouvoirs au locataire pour remplir les obligations légales et réglementaires incombant au propriétaire mais mises à la charge du locataire pendant la durée de la location. Il estime être seul assuré au terme de police et devoir être indemnisé. Prétendre le contraire est, selon lui, abusif.

Il rappelle que la société Helvetia doit respecter une obligation de loyauté en application de l’article 1104 du code civil, et soutient qu’elle ne peut lui opposer ne plus pouvoir exercer de recours subrogatoire, en se prévalant des dispositions contractuelles, car elle n’a payé aucune indemnité.

Il reproche à celle-ci de n’avoir pas exercer ses recours pour le compte de son assuré, de n’avoir effectué aucune diligence.

Il considère également qu’en conservant une somme qui était réputée réparer son dommage, la société d’assurance s’est enrichie sans cause.

Il lui fait grief aussi d’avoir manqué à son obligation de conseil et d’information, n’ayant pas entre autres, respecté les dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances.

Il entend obtenir paiement du montant de la quittance émise de 35 907,70 euros, ainsi que celle de 50 000 euros, exposant que son préjudice est à ce jour très important, puisque pour un principal de 57 000 euros à restituer à la société Maif en raison des différentes procédures dont il souligne l’étrangeté, cette dernière société n’hésite pas à lui réclamer une somme de 46 080,86 euros d’intérêts et frais ce qui représente un montant de 104 727,87 euros outre les frais de procédure soit une somme totale de 105 635,10 euros, somme qu’il ne peut régler, ne disposant que de 14 464 euros de revenus annuels. Il ajoute que ce litige dure depuis 12 ans et qu’il est victime d’erreurs judiciaires, ce qui lui cause un préjudice moral, qu’il entend voir également réparé par la société Helvetia par l’allocation d’une somme de 20 000 euros.

La société Helvetia rappelle que M. [P] a pris seul l’initiative de la procédure de référé, qu’il n’a jamais retourné la quittance dont il a été destinataire à son assureur, et relève que, par essence, une telle quittance est destinée à l’assureur qui seul est à même de s’en prévaloir.

Elle indique que la teneur de cette quittance n’établit nullement une dette de sa part au profit de M. [P] dès lors que sont méconnues les conditions contractuelles de la subrogation et du paiement revendiqué, et ce, en application du contrat d’assurance. Elle indique que M. [P] n’a pas retourné les factures acquittées et la délégation de paiement au profit du chantier.

La société Helvetia souligne la stratégie singulière de M. [P] qui a fait le choix de mener seul la procédure, avec ses propres moyens, en soutenant diverses revendications et en versant une pièce (la dite quittance) à l’origine exclusive de ses actuelles déconvenues. Elle estime donc être étrangère aux difficultés de ce dernier et affirme que, dans la mesure où M. [P] n’a jamais retourné la quittance adressée et la délégation de paiement mise en place, aucune faute ne lui est imputable.

Elle relève aussi, que si ce dernier prétend disposer de 15 000 euros de revenus par an, il a pourtant eu les moyens de louer un navire de plus de

160 000 euros avec des mensualités de plus de 1 100 euros.

Elle objecte que les dommages et intérêts réclamés correspondent au différentiel qu’il doit entre les dommages subis et les frais financiers induits par les conséquences de ses actions contentieuses, et ne peuvent donc correspondent à une quelconque incurie de la société Helvetia, puisqu’ils s’inscrivent dans le prolongement des procédures auxquelles elle n’était pas partie et n’a pas été en mesure de l’être, puisque n’ayant jamais été subrogée dans les droits de son assuré, du seul fait de ce dernier.

Elle soutient donc avoir toujours agi loyalement et diligemment envers son souscripteur, que sa mauvaise foi n’est pas démontrée et que les conditions légales et contractuelles n’étaient pas remplies pour que M. [P] obtienne un quelconque versement.

Elle souligne que M. [P] a été définitivement déclaré irrecevable en ses demandes à l’encontre de M. [C] et de la société Maif (arrêt du 31 mars 2021), et que l’article 8.6 du contrat prévoit que lorsque du seul fait de l’assuré, la subrogation ne peut plus s’opérer en faveur de la société Helvetia, elle est déchargée de ses obligations.

L’article L 121-13 dernier alinéa du code des assurances dispose :

En cas d’assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l’assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l’objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogé n’ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu’à concurrence de ladite somme.

M. [P] et la société Helvetia sont liées par un contrat d’assurance.

Les conditions générales de cette police d’assurance prévoient :

– au chapitre 2 ‘Présentation du contrat’ clause 2.1.1 ‘les personnes assurées’ : le souscripteur du contrat et/ou le propriétaire du bateau assuré, lorsqu’il est utilisé à des fins d’agrément personnel.

– au Chapitre 10 ‘Clauses annexes’, clause 02 ‘leasing’ : le bateau assuré est la propriété de la société dont le nom figure dans vos conditions particulières et fait l’objet d’un contrat de leasing entre ladite société et vous. Il est précisé que les indemnités dues au titre des garanties PERTES et AVARIES (chapitre 3 article 3.2 des conditions générales de votre contrat et VOL TOTAL (chapitre 3 article 3.3.1 des conditions générales de votre contrat seront réglées à la société de leasing, désignée dans vos conditions particulières, sauf accord exprès de sa part autorisant que l’indemnité vous soit directement réglée.

– au chapitre 5 ‘les Sinistres’, article 5.3.2 a ‘pertes et avaries’: vous êtes tenu de faire procéder aux réparations admises par le ou les experts étant précisé que nous ne réglerons l’indemnité que sur présentation de factures acquittées correspondant aux réparations et aux remplacements reconnus nécessaires par les experts…

– au chapitre 8 ‘Fonctionnement du contrat’ clause 8.6 ‘subrogation’:

Conformément à l’article L 121-12 du code des assurances et à l’article 1250 du code civil, nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout responsable du dommage jusqu’à concurrence de l’indemnité payée, sauf ce qui est dit au chapitre 3.5 Individuelle Matine.

Si la subrogation ne peut plus, de votre fait, s’opérer en notre faveur, nous serons déchargés de toutes ou partie de nos obligations à votre égard.

Le bateau assuré par M. [P] le 17 février 2011 auprès de la société Groupama Transport a fait l’objet d’un crédit-bail qui lui a été consenti par la société SGB Finances le 21 décembre 2010. Il est constant que ce navire est destiné à des fins d’agrément personnel.

Le bulletin d’adhésion à la police d’assurance, valant contrat et conditions particulières, mentionne expressément que M. [P] est ‘locataire’ et que la société SGB Finance est la ‘société de crédit/leasing’. Le rapport amiable et contradictoire de l’expert d’assurance du 9 septembre 2011 rappelle que le bateau a été financé par la société SGB Finances pour

158 517 euros. L’expert d’assurance évalue les travaux de réparation du navire à 34 409,58 euros TTC.

Suite au sinistre, la société Groupama Transport (aux droits de laquelle intervient la société Helvetia) a adressé à M. [P] le 19 septembre 2011 une quittance à lui retourner signée. Celle-ci est en ces termes :

Quittance de sinistre du 16 septembre 2011

assuré : M. [O] [P]

police : n° 2030599

Intermédiaire : [Adresse 3]

Date événement : 9 juillet 2011

Bateau assuré IDMA IV

Sinistre n° G1112027325

Bénéficiaire du règlement : M. [O] [P]/ et ou leasing SGB Finance

Décompte du règlement : 35 907, 70 euros TTC

Le soussigné, M. [O] [P], accepte la somme ci-dessus, au titre d’indemnité forfaitaire, totale et définitive, pour le sinistre sous référence. Par l’acceptation de ce règlement, le soussigné déclare renoncer formellement à toutes réclamations ultérieures relatives aux conséquences de ce même sinistre et subroge les assureurs Groupama Transport dans tous les droits à recours.

Il était indiqué à M. [P] qu’outre le retour de la quittance dûment régularisée étaient attendues les factures acquittées et l’autorisation de la société de leasing,

La société Helvetia a été diligente puisqu’elle a soumis immédiatement après le rapport d’expertise, et dans un délai d’environ deux mois après le sinistre, une quittance subrogative à M. [P].

M. [P] n’est pas propriétaire du bateau assuré. Compte tenu de la teneur des clauses énoncées aux conditions générales, il est infondé à soutenir que sa société d’assurance lui réclamait, sans droit, une autorisation de la société de leasing pour percevoir l’indemnité, puisque les documents demandés par l’assureur ne traduisent que la stricte application du contrat.

Le contrat de crédit-bail qu’il a souscrit le désigne en qualité de locataire et prévoit d’ailleurs, s’agissant de sinistres, une indemnisation du propriétaire, dans les termes suivants :

17a: en cas de sinistre entraînant une dépréciation de plus de 30% de la valeur vénale du bien, le locataire doit en informer le bailleur dans les cinq jours de la survenance du sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception.

17b. en cas de sinistre partiel, le contrat de location continue à produire son plein effet et le locataire devra remettre le bien en état à ses frais. Le bailleur reversera au locataire le montant de l’indemnité perçue par la compagnie d’assurance.

17c. en cas de sinistre total, la location est résiliée de plein droit.

M. [P] ne pouvait donc ignorer dans quelles conditions une indemnité au titre des réparations matérielles pouvait lui être versée directement par son assureur. Il se prévaut, de manière non pertinente, de l’article 13d du contrat de crédit-bail qui lui permettrait selon lui, d’agir directement contre la société Helvetia, les dispositions de ce contrat qui lient l’intéressé au crédit-bailleur, étant sans conséquence sur les conditions de versement d’une indemnité d’assurance, régies par la police d’assurance faisant la loi des parties.

Il est acquis que M. [P], qui a opté pour une action personnelle et directe contre le tiers responsable et l’assureur de ce dernier, hors la présence de son propre assureur et du crédit-bailleur, a fait le choix de ne pas retourner la quittance subrogative, qu’il a présentée toutefois aux juridictions, signée par lui le 13 octobre 2011.

Il n’a pu davantage adresser de facture acquittée à cette date du 13 octobre 2011, puisque les réparations ont été réglées en juin 2012 et n’a donc pas adressé non plus d’autorisation de la société SGB Finance de percevoir directement l’indemnité indiquée dans la quittance.

À défaut d’avoir mis la société d’assurance en mesure de lui régler l’indemnité de 35 907,70 euros mentionnée sur la quittance, le non-paiement de cette somme à M. [P] par l’assureur ne peut donc être abusif, les conditions d’un versement à son profit n’étant pas remplies.

Il est rappelé qu’une quittance subrogative a pour effet de permettre à l’assureur d’exercer un recours auprès des tiers, pour les sommes ainsi acquittées à l’assuré. Lorsqu’un assureur exerce un tel recours, il ne le fait donc qu’en tant que subrogé dans les droits de la personne qu’il a indemnisée. Or, il est très justement observé en l’espèce, que M. [P], dans le choix procédural qui a été le sien, a été déclaré définitivement irrecevable en son action dirigée contre M. [C], tiers responsable et l’assureur de celui-ci, empêchant ainsi tout recours envers ces derniers exercé en qualité de subrogé dans les droits de M. [P]. Ce dernier est mal fondé à voir une déloyauté de l’assureur dans le fait pour celui-ci d’invoquer les dispositions précitées de l’article 8.6 du contrat.

Aucun manquement de l’assureur à son obligation de conseil et d’information n’est caractérisé, les documents en la possession de M. [P] étant clairs sur ses droits. Le grief particulier fait à l’assureur de n’avoir pas suffisamment informé M. [P] des conditions relatives à la prescription de son action (non-respect des dispositions de l’article R112-1 du code des assurances), est ici inopérant à caractériser une faute de l’assureur en lien avec le non paiement d’une indemnité.

L’argumentation évoquée relativement un enrichissement sans cause de la société Helvetia ne repose sur aucune démonstration juridique.

M. [P] ne démontre aucune déloyauté ou mauvaise foi de la société Helvetia.

Il a été déclaré définitivement irrecevable à agir contre le tiers responsable et l’assureur de celui-ci et n’a pas, de son seul fait, justifié des conditions permettant le paiement d’une indemnité à son bénéfice. Il a décidé de poursuivre l’exécution de condamnations provisoires, lesquelles ont été ultérieurement infirmées. S’il estime être victime d’erreur d’appréciation par les juridictions, qui ont considéré à tort qu’il avait perçu une indemnité de son assureur, il ne peut s’en prendre qu’à lui-même, puisqu’il a choisi de leur présenter, sans réserves, dans le cadre des procédures engagées par lui sans son assureur une quittance subrogative signée, qui ne pouvait que traduire un réel encaissement de l’indemnité mentionnée.

Le choix procédural de M. [P] et les moyens employés par lui au soutien de ses prétentions dans le cadre des procédures judiciaires qu’il a engagées sont donc seuls à l’origine de ses préjudices.

M. [P] doit être débouté de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société Helvétia, à défaut de tout fondement.

Il sera fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société Helvetia devant la cour et M. [P] est condamné à lui payer une somme de 1 500 euros de ce chef. Celui-ci supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe :

Constate que la société Helvetia ne soulève plus la prescription de droit commun de l’action de M. [O] [P] ;

Déclare recevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par la société Helvetia et la rejette ;

Déboute M. [O] [P] de toutes ses demandes ;

Condamne M. [O] [P] à payer à la société Helvetia une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [O] [P] aux dépens d’appel.

Le Greffier La Présidente

 

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