Formalités légales

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 18 OCTOBRE 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02605 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOO2

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21 Septembre 2022 -Cour d’Appel de PARIS – RG n° 18/05646

APPELANT

Monsieur [C] [D]

Né le 17 Octobre 1990 à [Localité 14]

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représenté par Me Assumpta NZIYUMVIRA, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Me [P] [J] es qualité d’administrateur judiciaire de S.A.R.L. BIO C BON IDF

[Adresse 5]

[Localité 8]/FRANCE

Représentée par Me Alexandre DE PLATER , avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

SELARL C. [M] représentée par Me [M] [O] es qualité de mandataire judiciaire de S.A.R.L. BIO C BON IDF

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentée par Me Alexandre DE PLATER , avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

SELAFA MJA SELAFA représentée par Me [S] [B] es qualité de mandataire judiciaire de S.A.R.L. BIO C BON IDF

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Alexandre DE PLATER , avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

SCP [V] PARTNERS représentée par Me [V] [O] es qualité d’administrateur judiciaire de S.A.R.L. BIO C BON IDF

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Me Alexandre DE PLATER , avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

S.A.R.L. BIO C BON IDF prise en la personne de sons représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 13]

N° SIRET : 750 .43 4.2 50

Représentée par Me Alexandre DE PLATER , avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

INTERVENANTE

Association CENTRE DE GESTION ET D’ETUDES AGS (CGEA) ILE DE FRANCE OUEST

[Adresse 2]

[Localité 11]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Anne MENARD, Présidente de chambre

Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Anne MENARD dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

– Contradictoire – par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Anne MENARD, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière présent lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’arrêt de cette Cour en date du 21 septembre 2022, dans l’affaire opposant monsieur [D] à son ancien employeur la société Bio C bon, et aux organes de la procédure de redressement judiciaire puis de la liquidation judiciaire.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle et ommission de statuer déposée par monsieur [D], qui soutient que la Cour a commis n’a pas tenu compte de la procédure de redressement judiciaire et a ainsi prononcé des condamnations à l’encontre de la société et omis de mentionner que l’ AGS était due.

Vu la convocation régulière des parties à l’audience du 11 septembre 2023.

Vu les éléments complémentaires adressés par les parties en cours de délibéré à la demande de la Présidente, relatifs à la mise en cause avant l’audience initiale des organes de la procédure, et la demande de fixation au passif.

Vu l’article 462 du code de procédure civile.

Il est constant qu’alors que la société Bio C Bon a été placée en redressement judiciaire en cours de procédure d’appel et régulièrement mise en cause au moyen d’une assignation qui mentionnait la demande de fixation au passif des créances retenues par la cour, l’arrêt mentionne des condamnations.

Il y a donc lieu à rectification.

L’ AGS CGEA IDF Ouest ayant été régulièrement appelée dans la cause et n’ayant pas constitué avocat, la décision lui sera déclarée opposable.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Rectifiant l’arrêt du 24 mai 2012,

1) Dit que dans cet arrêt au lieu de lire :

‘Condamne la société BIO C BON à payer à monsieur [D] les sommes suivantes :

12.547,86 euros à titre de rappel de salaire sur la base de la classification cadre niveau 8

1.254,78 euros au titre des congés payés afférents

8.622,45 euros à titre d’indemnité de préavis

862,24 euros au titre des congés payés afférents

2.759,18 euros à titre d’indemnité de licenciement

20.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul’.

il faut lire :

‘Fixe au passif de la société BIO C BON, représentée par ses mandataires judiciaires la Selafa MJA prise en la mersonne de maître [S], et la Selarl C.[M] prise en lapersonne de maître [M], les créances suivantes de monsieur [D] :

12.547,86 euros à titre de rappel de salaire sur la base de la classification cadre niveau 8

1.254,78 euros au titre des congés payés afférents

8.622,45 euros à titre d’indemnité de préavis

862,24 euros au titre des congés payés afférents

2.759,18 euros à titre d’indemnité de licenciement

20.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul’.

2) Au lieu de lire :

‘Condamne la société BIO C BON à payer à monsieur [D] en cause d’appel la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

(…)

Condamne la société BIO C BON aux dépens de première instance et d’appel’.

Il faut lire :

‘Condamne la société BIO C BON représentée par ses mandataires judiciaires la Selafa MJA prise en la mersonne de maître [S], et la Selarl C.[M] prise en lapersonne de maître [M] à payer à monsieur [D] en cause d’appel la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

(…)

Condamne la société BIO C BON représentée par ses mandataires judiciaires la Selafa MJA prise en la mersonne de maître [S], et la Selarl C.[M] prise en lapersonne de maître [M] aux dépens de première instance et d’appel’.

Réparant une omission de statuer :

Déclare l’arrêt du 21 septembre 2022 et le présent arrêt opposables à l’ AGS CGEA IDF Ouest qui doit sa garantie dans les conditions légales.

Le surplus de la décision demeurant inchangé.

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié et notifiée comme lui.

Laisse les dépens de la présente décision à la charge du Trésor public.

Le greffier La présidente

 

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