Formalités légales

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

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ARRÊT DU : 18 OCTOBRE 2023

PRUD’HOMMES

N° RG 20/01454 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LQL6

S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY SERVICES

c/

Monsieur [C] [V]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 février 2020 (R.G. n°F 17/01250) par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d’appel du 17 mars 2020.

APPELANTE :

SASU Eiffage Energie Systèmes – Clemessy Services, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]

N° SIRET : 330 730 771

représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX,

assistée de Me Isabelle GUERY MATHIEU de la SELARL DAEM PARTNERS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Facon

INTIMÉ :

Monsieur [C] [V]

né le 15 Avril 1951 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté et assisté de Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 juin 2023 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Tronche, conseillère chargée d’instruire l’affaire, et Madame Bénédicte Lamarque, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère

Greffier lors des débats : S. Déchamps

Greffier lors du prononcé : AM Lacour-Rivière

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [V], né en 1951, a été engagé en qualité de mécanicien, position III 2 coefficient 225, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 juin 1996.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la métallurgie.

Le 10 juillet 1998, M.[V] a été victime d’un accident du travail générant un arrêt de travail pendant 3 ans et 8 mois.

Par décision du 15 février 2002, il lui a été reconnu un taux d’incapacité permanente de 10%.

Par jugement du 20 août 2002, le TASS de la Gironde a déclaré que l’accident dont avait été victime M.[V], relevait de la faute inexcusable de l’employeur et a fixé au maximum le montant de la rente.

En décembre 2002, lors de la reprise de son emploi, M.[V] est devenu adjoint au chef d’atelier au coefficient 240.

Lors de la visite médicale du 2 mars 2005, le médecin du travail a déclaré M.[V] apte à son poste de d’adjoint de service.

Par avenant au contrat de travail du 10 octobre 2007 à effet du 1er octobre 2007, M. [V] a été placé en mi-temps thérapeutique sur avis du médecin du travail.

Le 27 décembre 2007, M.[V] a été placé en arrêt de travail.

A compter du 1er janvier 2008, M. [V] a cessé de percevoir des indemnités journalières.

M. [V] a travaillé à mi temps à compter du 1er janvier 2008.

Le 10 janvier 2008, un avenant au contrat de travail a été proposé à M.[V] l’informant d’une prolongation de son mi-temps jusqu’au 30 mars 2008. Le salarié ne l’a pas signé. Le salarié ne l’a pas signé.

Par courrier du 4 février 2008, la CPAM a considéré que l’état de santé de M. [V] était stabilisé à cette date, son taux d’incapacité n’étant pas modifié.

Par une lettre du 11 février 2008, M.[V] s’est vu attribuer une pension d’invalidité de catégorie I à effet au 1er janvier 2008.

Par courrier du 2 avril 2008, M.[V] a été informé de ce qu’il percevrait une allocation en application du régime de prévoyance complémentaire.

Par courrier du 1er juillet 2011, l’employeur a informé M. [V] que sur proposition du responsable hiérarchique et au regard de son investissement, son apport mensuel était porté à 844,58 euros et qu’il se voyait attribuer un pdte d’agent technico-commercial avec effet au 1er juin 2011. Cette mention a été portée à partir du mois de juillet sur les bulletins de salaire suivants.

Réclament le paiement d’un rappel de salaire sur le fondement du coefficient 365 et la résiliation de son contrat de travail, M. [V] a saisi le 17 octobre 2011, le conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Par courrier du 30 octobre 2013, M. [V] a été informé d’un transfert de son contrat de travail au sein de la société Eiffel Industrie.

Par une lettre du 1er novembre 2013, M. [V] a indiqué qu’il refusait de signer la convention de novation.

Par jugement rendu le 10 décembre 2013, le conseil de prud’hommes de Bordeaux a :

– condamné la société à verser à M.[V] la somme de 744,71 euros à titre de rappel de salaires et 74,47 euros de congés payés afférents;

– débouté M.[V] des autres demandes.

Par arrêt du 27 octobre 2016, la cour d’appel de Bordeaux a :

– reçu la société Eiffel Industries en son intervention volontaire,

– confirmé le jugement déféré,

Y ajoutant,

– débouté M. [V] de sa demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Eiffel Industrie aux dépens.

Le 19 janvier 2017, M. [V] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer portant sur l’arrêt du 27 octobre 2016. Par décision du 12 avril 2018, la cour a constaté que’ les parties convenaient que la demande s’analyse en une demande d’interprétation et que les décisions du conseil des prud’hommes et de la cour avaient attribué le coefficient 305″.

Selon avis du 1er février 2017, le médecin a conclu que ‘tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé’.

L’employeur a proposé trois offres de reclassement à M. [V] qui les a refusées.

Lors de la réunion du 27 mars 2017, la délégation unique du personnel a été informée de la procédure de licenciement pour inaptitude de M. [V].

Par courrier du 5 mai 2017, M. [V] a été informé des motifs rendant impossible son reclassement.

M.[V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 mai 2017.

M. [V] a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre datée du 29 mai 2017.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre un rappel de salaire, M. [V] a saisi le 3 août 2017 le conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Par jugement rendu le 19 février 2020, le conseil de prud’hommes de Bordeaux a :

– condamné la société Clemessy Service à payer à M.[V] les sommes suivantes:

* 1.005,32 euros à titre de rappel de salaire pour l’année 2014,

* 4.137,03 euros à titre de rappel de salaire pour l’année 2015,

* 8.868,59 euros à titre de rappel de salaire pour l’année 2016,

* 180,63 euros à titre de rappel de salaire pour l’année 2017,

* 1.419, 15 euros à titre de congés payés sur ces rappels de salaire,

* 947,67 euros à titre de rappel de prime d’ancienneté pour la période de 2014 à 2017,

* 4.164 euros à titre de préavis,

* 416 euros à titre de congés payés sur le préavis,

* 6.337,51 euros à titre de complément d’indemnité de licenciement,

Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception pour la société Clemessy Service de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation indiquée sur la minute du présent jugement,

* 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la date du prononcé de la présente décision,

* 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire de l’ensemble de la décision sur tout ce qui n’est pas de droit et sur tout ce qui excèderait la limite maximum des 9 mois de salaire prévue par l’exécution provisoire de droit,

– mis la totalité des dépens à la charge de la société Clemessy Service,

– dit qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu’en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société Clemessy Service.

Par déclaration du 17 mars 2020, la société Eiffage Energie Systèmes-Clemessy Services a relevé appel de cette décision, notifiée le 20 février 2020.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 février 2021, la société Eiffage Energie Systèmes- Clemessy Services demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir pour non-respect des principes de l’autorité de la chose jugée et de concentration des moyens,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré les demandes de rappel de salaires et de prime d’ancienneté recevables,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a reconnu l’existence d’arriérés de salaires et de prime d’ancienneté,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a qualifié l’inaptitude de M. [V] d’origine professionnelle,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a considéré que le licenciement pour inaptitude de M.[V] était sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée au paiement des sommes suivantes :

* 1.005,32 au titre des rappels de salaire pour l’année 2014,

* 4137,03 euros au titre du rappel de salaires pour l’année 2015,

* 8.868,59 euros au titre du rappel de salaires pour l’année 2016,

* 180, 63 euros au titre du rappel de salaires pour l’année 2017,

* 1.419,15 euros au titre de congés payés sur ces rappels de salaires,

* 947,67 euros à titre de rappel de prime d’ancienneté pour la période 2014 à 2017,

* 4.164 euros à titre de préavis,

* 416 euros à titre de congés sur le préavis,

* 6.337,51euros à titre de complément sur l’indemnité de licenciement,

* 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

* 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

* l’a condamnée aux entiers dépens,

Statuant à nouveau :

– juger à titre principal que les demandes de rappels de salaires et de prime d’ancienneté ont déjà fait l’objet d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée et à titre subsidiaire que les demandes de rappel de salaires et rappel de prime d’ancienneté sont infondés,

– juger que l’inaptitude de M.[V] n’a aucune origine professionnelle,

– juger que l’obligation de reclassement et l’obligation de communiquer les motifs de l’impossibilité de reclassement n’étaient pas applicables,

– juger que les recherches de reclassement sont effectives et supra-légales,

– juger que la procédure de licenciement est régulière,

– débouter M.[V] de son appel incident,

En tout état de cause,

– condamner M.[V] à payer 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 novembre 2020, M. [V] demande à la cour de’:

– déclarer irrecevable et, en tout cas, non fondé l’appel interjeté par la société Clemessy,

– l’en débouter,

– déclarer recevable et bien fondé l’appel interjeté par lui,

En conséquence,

– confirmer la décision en son principe, la réformer sur le surplus,

– condamner la société Clemessy à :

* 1.005,32 euros à titre de rappel de salaire au titre de l’année 2014,

* 4.137,03 euros à titre de rappel de salaire au titre de l’année 2015,

* 8.868,59 euros à titre de rappel de salaire pour l’année 2016,

* 1.080,63 euros à titre de rappel de salaire au titre de l’année 2017,

* 1.419,15 euros à titre de rappel de prime d’ancienneté de 2014 à 2017,

* 4.164 euros à titre d’indemnité de préavis,

* 416 euros à titre de congé payé sur préavis,

* 6.337,51 euros à titre de complément d’indemnité de licenciement,

* 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

* 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des 1.000 euros obtenus en première instance,

– condamner la société Clemessy aux entiers dépens, en ce compris les frais

d’exécution.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2023 et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 juin 2023.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

les rappels de salaire et de prime d’ancienneté

A titre principal, la société oppose l’irrecevabilité des demandes de M. [V] motif pris de l’autorité de la chose jugée, en ce que le jugement du conseil des prud’hommes en date du 10 décembre 2013, puis l’arrêt de la cour d’appel du 27 octobre 2016, ont statué sur les demandes de rappels de salaire. Une nouvelle fois saisi en août 2017, le conseil des prud’hommes aurait dû dire irrecevables ces demandes, dès lors que les parties, la cause et l’objet de la demande étaient les mêmes et qu’en vertu du principe de concentration des moyens, M. [V] aurait dû présenter, dès l’instance initiale l’ensemble des moyens qu’il estime devoir fonder sa demande.

M. [V] répond, qu’en dépit de cette décision définitive, l’employeur a continué à délivrer des bulletins de paye portant la mention d’un coefficient 240, plutôt que le coefficient 305 et que la société n’a pas versé les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée.

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et soit entre les mêmes parties en la même qualité.

Il résulte des pièces produites que :

– M. [V] a saisi le conseil des prud’hommes de Bordeaux le 14 octobre 2011 d’une demande de paiement d’un rappel de salaire de 17 247 euros sur le fondement du coefficient 365 ; en dernier lieu, M. [V] sollicitait de la juridiction prud’homale le paiement d’une somme de 18 194,65 euros à titre de rappel de salaire. Le conseil des prud’hommes a condamné la société employeur à verser à M. [V] la somme totale de 744,71 euros au titre des salaires des années 2008 à 2013 incluses soit :

*320,31 euros au titre de l’année 2014,

*226,40 euros au titre de l’année 2015,

*198 euros au titre de l’année 2013,

– M. [V] a relevé appel de ce jugement et porté sa demande de rappel de salaire à hauteur de 38 145,86 euros et congés payés afférents, arrêtée au 31 mars 2016, sauf à parfaire ;

– selon arrêt en date du 27 octobre 2016, la cour a confirmé le jugement déféré en précisant que M. [V] n’établissait pas relever du coefficient 365 ;

– par requête datée du 3 août 2017, M. [V] a, à nouveau, saisi le conseil des prud’hommes de Bordeaux et sollicité la condamnation de la société au paiement d’un rappel de salaire de 39 461,96 euros – et congés payés afférents- ‘sauf à parfaire’.

– par jugement ici déféré du 19 février 2020, le conseil des prud’hommes de Bordeaux a écarté l’irrecevabilité des demandes de M. [V] et condamné la société au paiement de rappels de salaire au titre des années 2014 à 2017.

L’identité de parties n’est pas contestée en ce que la société Clemessy Industrie vient aux droits de la société Eiffel Industrie, intervenue volontairement, sans contestation du salarié, dans le cadre de la première procédure d’appel. M. [V] et la société intimée interviennent toujours en qualité de salarié et d’employeur.

Il y a aussi identité de cause, en ce que M. [V] a, tant devant la cour d’appel ayant statué en 2016 que devant le conseil des prud’hommes – dont jugement déféré – puis dans le cadre de la présente instance, fondé sa demande sur la revalorisation de son coefficient ( 365 devant la cour d’appel puis 305 devant le conseil des prud’hommes et notre cour). Le défaut d’exécution de la décision du 27 octobre 2016 ne peut être considéré comme étant une cause nouvelle puisqu’il relève de l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel.

Cependant, M. [V] sollicite le paiement de rappels de salaire et de prime d’ ancienneté au titre des années 2014 à 2017. Si la cour d’appel premièrement saisie a statué sur les demandes arrêtées au 31 mars 2016, elle n’a pas connu des demandes portant sur la période postérieure, auxquelles l’ autorité de la la chose jugée ne peut être opposée. La cour considère donc que les demandes afférentes à la période de 2014 au 1er avril 2016 sont irrecevables et que celles relatives à la période postérieure à cette date sont recevables, étant précisé que M. [V] a été licencié le 29 mai 2017.

Aucune atteinte à la règle de la concentration des moyens n’est établie, les parties pouvant notamment soumettre à la cour de nouveaux moyens.

Au soutien de ces demandes, M. [V] fait valoir que la société ne conteste pas ses décomptes et renvoie à la note transmise par lui au conseil des prud’hommes le 29 juillet 2019 soit postérieurement à l’audience de plaidoiries du 19 décembre 2018, le conseil ayant sollicité de M. [V] qu’il précise le calcul des montants réclamés.

A- s’agissant des rappels de salaire pour les années 2016 et 2017,

M. [V] fait valoir qu’il n’a pas perçu la rémunération annuelle garantie afférente au coefficient 305 , la prime d’ ancienneté ne devant pas être prise en compte.

Selon lui, a titre de l’année 2016, travaillant à mi-temps, il aurait dû percevoir la somme de 12 492 euros et une prime d’ ancienneté de 807,05 euros, dont à déduire les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Il lui resterait dû un rappel de salaire de 8 868,59 euros.

La société répond qu’en 2016, M. [V], travaillant à mi – temps, a perçu la somme de 2 015,58 euros soit 888,28 euros de salaire après déduction de la prime d’ ancienneté. Il aurait par ailleurs reçu une pension d’invalidité de 2 080,56 euros au titre des mois de janvier à avril 2016, date à laquelle cette pension a été remplacée par une pension de retraite dont le salarié ne préciserait pas le montant qui, en tout état de cause, ne pouvait être inférieur au minimum contributif de 8 430, 56 euros par an. La société ajoute que M. [V] ne produit aucune attestation portant sur la rente d’incapacité permanente servie au titre de la prévoyance par la société Malakoff.

Il doit être considéré que la demande portant sur l’année 2016 n’est recevable qu’au titre des sommes dues depuis le 1er avril 2016. La cour constate que les deux parties s’accordent sur un montant annuel garanti de 12 492 euros en raison du travail à mi – temps du salarié. Proratisé sur la période d’avril à décembre 2016, le minimum garanti était de 9 369 euros.

Le contrat de travail de M. [V] était soumis aux dispositions de la convention collective de la métallurgie Gironde et Landes.

Aux termes des accords successifs relatifs aux rémunérations effectives garanties, il doit être tenu compte de l’ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu’en soit la nature et la périodicité, soit de toutes sommes brutes figurant sur le bulletin de paye et supportant des cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale, à l’exception, notamment, de la prime d’ancienneté prévue par l’ article 33 des clauses particulières de l’avenant du 18 février 2011.

Le bulletin de paye du mois de décembre 2016 indique une rémunération brute annuelle de 1 964,35 euros, comprenant la prime d’ancienneté. Âprès déduction de celle-ci, la rémunération versée est d’un montant de 837 euros, soit, proratisée sur la période d’ avril à décembre 2016, la somme de 627,80 euros.

M. [V] consent à ce que les indemnités journalières versées par la sécurité sociales soient déduites des sommes dues. Elles le seront à hauteur de

2 112,26 euros pour la période considérée de neuf mois. Cette somme étant déduite, le reliquat serait de 9 369 euros – 627,80 euros – 2 112,26 euros soit 6 628, 94 euros.

M. [V] reste cependant taisant sur le sort des indemnités versées par la compagnie Malakoff en complément des indemnités de sécurité sociale versées au titre de son arrêt de travail . Il verse des attestations de paiement antérieures à l’année 2015 sans faire état de l’arrêt de tout versement au titre de l’année 2016. M. [V] n’apporte ainsi pas d’éléments permettant de justifier sa demande dont il sera débouté.

Au titre de l’année 2017, la rémunération annuelle garantie étant de 25 209 euros et le contrat de travail ayant été rompu le 29 mai 2017, M. [V] devait percevoir la somme de 5 184,04 euros. La société lui a versé la somme de

5 025,33 euros dont à déduire la prime d’ ancienneté de 472,45 euros.

De la même manière que précédemment, M. [V] n’apporte aucune précision quant aux indemnités complémentaires versées par la compagnie Malakoff de sorte que le reliquat demandé de 180,63 euros n’est pas justifié.

M. [V] sera débouté de ce chef.

B- la prime d’ancienneté

M. [V] fait valoir que la société n’a pas respecté les revalorisations de cette prime due au titre du coefficient 305.

La société répond d’une part, que M. [V] a perçu un plein salaire compte tenu des sommes versées par la la caisse primaire d’assurance maladie et la compagnie Malakoff et d’autre part, qu’il ne relevait pas du statut d’agent de maîtrise d’atelier.

Aux termes de son jugement du 10 décembre 2013, le conseil des prud’hommes retenu le coefficient 305. L’arrêt de la cour d’appel du 27 octobre 2016 a confirmé la condamnation de la société au paiement des rappels de salaire fixés par le conseil des prud’hommes et écarté le coefficient 365.

Selon arrêt interprétatif du 12 avril 2018, la cour a constaté que les parties étaient d’accord pour interpréter les décisions du conseil des prud’hommes et de la cour comme ayant attribué à M. [V] le coefficient 305.

Dans le cadre de la présente procédure, la société ne remet pas en cause le coefficient 305, se contentant de renvoyer au refus de la cour d’appel de reconnaître à M. [V] le coefficient 365.

En vertu de la convention collective de la métallurgie de la Gironde et des Landes, le salarié perçoit une prime d’ ancienneté calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale prévue par la convention collective.. Ce pourcentage est égal à 15% après 15 ans d’ ancienneté.

En 2016 et 2017, M. [V] avait acquis une ancienneté de 15 années.

Au regard des rémunérations minimales hiérarchiques du coefficient 305 fixées par les dispositions conventionnelles et d’un travail à mi temps, la société est débitrice à l’égard de M. [V] des sommes suivantes :

– 82,80 euros; au titre des mois d’ avril à juin 2016,

-168,28 euros au titre du second trimestre 2016,

– 139,45 euros au titre de la période de janvier à mai 2017,

peu important les indemnités versées par la caisse primaire d’assurance maladie ou l’organisme de prévoyance.

le licenciement

M. [V] fait valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l’employeur ne prouve pas avoir respecté son obligation de sécurité, que son inaptitude est d’origine professionnelle et que la société n’établit pas avoir rempli son obligation de reclassement.

La société répond que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de reconnaître un accident du travail survenu vingt ans avant le licenciement n’établit pas le lien de causalité entre l’accident et l’inaptitude, qu’en tout état de cause, il ne pourrait être retenu qu’elle était informée du caractère professionnel de l’inaptitude à la date du licenciement ; que la mention que tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé l’exonérait d’une obligation de reclassement et donc de solliciter l’avis du CSE ; qu’au delà de toute obligation légale, elle a interrogé des directions régionales du groupe et a proposé à M. [V] trois postes de reclassement qu’il a refusés, la délégation unique du personnel ayant été consultée.

À la date du licenciement et en vertu des dispositions des articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, l’ employeur ne pouvait rompre le contrat de travail que s’il justifiait soit de son impossibilité de proposer un, emploi, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien dans un emploi ( inaptitude non professionnelle) ou dans l’emploi ( inaptitude professionnelle) serait gravement préjudiciable à sa santé.

L’avis du médecin du travail en date du 1er février 2017 comporte cette mention de sorte que la société était exonérée de rechercher un poste de reclassement, peu important qu’elle ait effectué cette recherche, l’erreur n’étant pas créatrice de droits. L’avis du CSE n’était pas exigé.

M. [V] fait aussi référence au manquement de l’ employeur à son obligation de sécurité qui priverait le licenciement, motivé par son inaptitude, de cause réelle et sérieuse. La cour constate que M. [V] n’indique aucun manquement, qu’en suite des préconisations du médecin du travail, le salarié- engagé en qualité de mécanicien-, a été affecté au poste d’adjoint du chef d’atelier dont le médecin du travail a estimé qu’il était compatible avec son état de santé sous réserve des préconisations inscrites à la fiche médicale du 7 novembre 2001 dont M. [V] ne dit pas qu’elles n’ont pas été respectées.

Il sera ajouté que M. [V] a bénéficié d’un mi temps thérapeutique en conformité avec les avis du médecin du travail versées sous cote 20 du salarié et que ce dernier a délivré deux avis d’aptitude à ce poste d’adjoint puis de commercial.

Reste l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude et de la connaissance qu’en aurait eu l’ employeur à la date du licenciement. Les avis d’arrêt de travail ne mentionnent pas qu’ils sont établis pour maladie ou accident du travail. Aucune expertise médicale n’est produite et le dernier arrêt de travail produit, daté du 28 janvier 2015, est antérieur de plus de deux ans à la constatation de l’inaptitude. Considération prise de ces éléments, l’origine professionnelle de l’inaptitude n’est pas établie.

M. [V] sera donc débouté de ses demandes tendant à dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts et des indemnités prévues par l’ article L.1226-14 du code du travail.

Vu l’équité, la société sera condamnée à payer à M. [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus de celle de 1 000 euros allouée par le premier juge.

Partie perdante, la société supportera la charge des entiers dépens des procédures de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

la cour,

Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a condamné la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre

statuant à nouveau,

Dit irrecevables les demandes de rappel de salaire et de prime d’ancienneté pour la période antérieure au 1er avril 2016,

Dit recevables les demandes de rappel de salaire et de prime d’ancienneté pour la période postérieure au 1er avril 2016,

Condamne la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services à payer à M. [V] les sommes de :

– 82,80 euros au titre des mois d’ avril à juin 2016,

-168,28 euros au titre du second trimestre 2016,

– 139,45 euros au titre de la période de janvier à mai 2017,

au titre de rappel de prime d’ ancienneté ;

Déboute M. [V] des autres demandes,

Condamne la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services à payer à M. [V] la somme complémentaire de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure d’appel ;

Condamne la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services aux entiers dépens des procédures de première instance et d’appel.

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A.-Marie Lacour-Rivière Catherine Rouaud-Folliard

 

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